GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
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R03-2025-02-14-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
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détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 9
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00002
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port
d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-24-00006 du 24 août 2023 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-1693/DGSRC/DOPS/SRPA du 17 novembre 2020 portant agrément deM. Jason AUBERT en qualité d'agent de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-722/DGSRC/DOPS/SRPA du 7 septembre 2022 portant autorisationde port d'armes en faveur de M. Jason AUBERT dans le cadre de ses fonctions d'agent de policemunicipale;Vu l'agrément en qualité de policier municipal accordé à M. jason AUBERT par le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 13 janvier 2021 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune deCayenne du 20juitlet 2023 ;Vu le certificat médical délivré par le docteur Yaya BOUALI en application de l'article R.511-18 du codede la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Jason AUBERT n'estpas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formulée par le maire de Cayenne en faveur de M. Jason AUBERT ,Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de I'enquéte administrative que M. Jason AUBERTrépond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2; police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4
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ARRETEArticle 1 : Monsieur Jason AUBERT, né le 9 novembre 1994 à Cayenne, est autorisé à porter, dans lesconditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme CatégorieArme de poing chambrée pour le calibre 9x19 B 1°Pistolets à impulsions électriques dotées d'un dispositif d'enregistrement B 6°sonore et d'une caméra associée au viseurMatraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas D 2° a)télescopiquesGénérateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d''une capacité D2%b)inférieure ou égale à 100 mIArticle 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux oU se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à I'article 1°" les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. Il s'engage à suivreles séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrété est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet àcompter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le l i1 [f FEV 025
Jérômé MILLET
police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction générale de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°portant autorisation de port d'armes de catégories B et Den faveur d'un agent de la police municipaleLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipaleet aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-08-24-00006 du 24 août 2023 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant agrément de M.Emmanuel! CRIBELIER en qualité d'agent de police municipale;Vu l'agrément en qualité de policier municipal accordé à M. Emmanuel CRIBELIER par le procureur dela République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 23 mai 2024 ;Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune deCayenne du 20 juillet 2023 ;Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour le module général relatif àl'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à M. Emmanuel CRIBELIER, le 28novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à "armement pour lemaniement des armes de poing de catégorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8janvier 2025 ;Vu le certificat médical délivré par le docteur Wiem KOSSENTINI en application de Varticle R.511-18 ducode de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. EmmanuelCRIBELIER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de policemunicipale formulée par le maire de Cayenne en faveur de M. Emmanuel CRIBEÉLIER,Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquéte administrative que M. EmmanuelCRIBELIER répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2; police-administrative @guyane.pref gouv frServices de l'Étai en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
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ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Emmanuel CRIBELIER, né le 17 janvier 1979 à Pierrelatte, est autorisé à porter, dansles conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de sesmissions d'agent de police municipale :Arme CatégorieArme de poing chambrée pour le calibre 9x19 BTGénérateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une D 2° b)capacité inférieure ou égale à 100 mI
Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuitdes armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appeld'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent destroubles à la tranquillité publique.Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a étéautorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui luiont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 ducode pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1* les portede façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 ducode de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et lesrestitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. |l s'engage à suivreles séances d'entrainement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.Article 5 : Le présent arrété est notifié à I'agent de police municipale intéressé et prend effet àcompter de la date de sa notification.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le | 1 4 FEV ZÛZ5
Le seus-pre directeur de cabinet,éral de là sécurité,
Jérôme MILLET
police-administrative@guyane gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la
commune de Matoury pour les besoins de son
service de police municipale
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d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police
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EN Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesar la commune de Matou our les besoins de son service de police municipalery
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 àR.511-34 et R.515-9 ;Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative àl'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champétres etdes agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes pour la commune de Matoury pour les besoins de son service depolice municipale ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de I'Etat sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024 ;Vu le courrier en date du 7 février 2025 par lequel le maire de Matoury informe de son souhait, dans lecadre de la professionnalisation et de l'augmentation des effectifs, de modifier l'équipement en armesdétenues par son service de police municipale par l'abandon pour destruction de certaines armes etl'acquisition d'autres armes en complément ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle 1°: La commune de Matoury est autorisée à acquérir les armes suivantes en vue de compléterl''équipement de son service de police municipale : L © NombreArmes Catégorie acquisitionsPistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 10Armes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles nonmétalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la B 3° 1Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mmPistolet à impulsions électriques B 6° 1Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml B 8°Matraque de type « bâton de défense» ou « Tonfa», matraques ou| D2°a) 18« Tonfa » télescopiquesGénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité| D2°b) 10inférieure ou égale à 100 mI 1/2Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cecex
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Article 2 : Aprés mise en œuvre de l'article 1* et après retrait des armes ayant fait l'objet d''un abandonpour destruction, la commune de Matoury est autorisée à détenir et à conserver en vue de leur remiseaux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice deleurs fonctions sont réparties comme suit : L NombreArmes Catégorie détenuMANHURIN Modèle MR 88 - CALIBRE 38 SP B 1° 3Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 25Armes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles nonmétalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la B 3° 3Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mmPistolet à impulsions électriques B 6° 3Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml B 8° 10Matraque de type « bâton de défense» ou « Tonfa», matraques ou| D 2°a) 30« Tonfa » télescopiquesGénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité| D2°b) 30inférieure ou égale à 100 mIArticle 3 : Le présent arrété permet de détenir les munitions correspondant aux armes autorisées dansla limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation dereconstitution du stock des munitions.Article 4 : Sauf lorsqu''elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellés au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 5: La commune de Matoury tient un registre d'inventaire des matériels autorisés permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont été remises lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article 11 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié.Article 6 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est délivréepour une durée de cing ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention en date du 23 janvier 2024 susvisée.Article 7 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 8: Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024susvisé.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
wen S 1 4 FEV 2025 Le sous-préfet,di e cabinet,directeur gesesa sécurite:de la régleme fes contrôles
Jérôme MILLETServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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