-PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025-136-009Portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical entre le 16 et le 19 mai 2025 dans ledépartement et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination derassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9et R.211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la voirie routiére ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;. WU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation ¢ etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-006 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a Mme ChloéDEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif qui pourrait s'intituler «10 ans Dozzer and Friends» estsusceptible d'étre organisé dans le département entre le 16 et le 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que 5 000 personnes pourraient participer à cet événement non autorisé, au coursduquel de la musique amplifiée serait diffusée ;
CONSIDERANT, en premier lieu, que cette manifestation reléve ainsi des dispositions de l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et du décret du 3 mai 2002 susvisés ; que ces dispositions
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prévoient la déclaration d'un tel événement auprès du préfet de département dans lequel il doit sedérouler, au plus tard un mois avant sa date prévisionnelle ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceprécisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; que cetévénement est, par conséquent, non autorisé ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sacurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forcesde sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre àce rassemblement de se dérouler dans de bonne conditions ;
CONSIDÉRANT que le l'évènement annoncé est suceptible de rassembler plus de 5 000 personnes ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement, ainsi que le nombre important de participants attendus, sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration non autorisés et lacirculation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont interdits dans le département desAlpes-de-Haute-Provence entre le 16 et le 19 mai 2025;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ; |> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
Article 4 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. va TMPour Je Préfet, et par délégation,/ la Secrétaire générale,
Chloé DEMEULENAERE
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