SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-288
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-12-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - WSP FRANCE Fréjus janvier décembre 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-12-24-00004 - AP armes 31 12 25 (2 pages) Page 6
73-2025-12-24-00005 - AP artifices 31 12 2025 (4 pages) Page 9
73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 (2
pages) Page 14
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-12-24-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - WSP FRANCE Fréjus
janvier décembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - WSP FRANCE Fréjus janvier décembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 27 novembre 2025, présentée par la SAS WSP Fran ce (Immeuble Lumière –
40 avenue des Terroirs de France - 75 012 PARIS) en vue de déroger au repos dominical de 6 de ses
salariés, de façon exceptionnelle les dimanches de la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, afin
d'assister la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), sur le chantier du Tunnel routier du
Fréjus (Direction technique Plateforme du tunnel - 73500 MODANE), pour la mise en service progressive
du second tube du tunnel,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d'entreprise de la société WSP France portant sur le travail de nuit, du dimanche et les astreintes, en
date du 17 juillet 2025,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 25 novembre 2025,

CONSIDERANT que la société WSP France doit participer, en tant que Maître d'œuvre mandaté par la SFTRF, à
la réalisation de l'équipement du second tube du tunnel et à sa mise en service,

CONSIDERANT que ces travaux impliquent la fermeture de l'ouvrage à la circulation décidée et imposée à la SAS
WSP France par le représentant de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning prévisionnel
complexe à mettre en place,

CONSIDERANT que leur réalisation doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week -end, afin de garantir
au mieux la sécurité des intervenants et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l'Italie,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - WSP FRANCE Fréjus janvier décembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que la société WSP France a l'obligation contractuelle d'assurer une présence en continu sur ce
chantier routier afin d'assurer le suivi des Essais d'Acceptation Globale des systèmes du tunnel, de superviser les
opérations de mise en service, en veillant au respect des procédures et des standards de qualité, et coordonner
les interventions des équipes et des prestataires pour assurer une mise en service efficace et sécurisée,

CONSIDERANT, ainsi, que la société WSP France apporte les éléments démontrant q ue le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS WSP France (Immeuble Lumière – 40 avenue des Terroirs de France - 75 012 PARIS) est
autorisée à déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, de façon exceptionnelle, les dimanches de la
période du 1er janvier au 31 décembre 2026, pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du
Fréjus (73500 MODANE), à la mise en service du second tube du tunnel.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuv ent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 24 décembre 2025


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE




VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-12-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - WSP FRANCE Fréjus janvier décembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-24-00004
AP armes 31 12 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00004 - AP armes 31 12 25 6
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-364 du 24/12/2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars
2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu'à l'occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre, des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des
débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00004 - AP armes 31 12 25 7
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires
et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens
de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie du mercredi 31 décembre 2025
au jeudi 1er janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : Du mercredi 31 décembre 2025 à partir de 10h00 jusqu'au jeudi 1 er janvier 2026 à
8h00, sur l'ensemble du département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 24/12/2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-24-00005
AP artifices 31 12 2025
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x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-366 du 24/12/2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant le risque entre le 31 décembre 2025 et le 1 er janvier 2026 de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités du nouvel an ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
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présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Savoie du
mercredi 31 décembre 2025 à 10h00 jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 24/12/2025

La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices 31 12 2025 12
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A modifié par l'arrêté
du 4 juillet 2025 (NOR : INTO2515165A)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00005 - AP artifices 31 12 2025 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-24-00006
AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-24-00006 - AP diverses mesures d'interdiction 31 12 2025 14
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-365 du 24/12/2025
portant diverses mesures d'interdiction,
du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu'à l'occasion de la soirée et de la nuit de la Saint Sylvestre , des rassemblements de
personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant le risque d'incidents ou troubles à l'ordre public provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l'utilisation de carburants,
combustibles ou produits inflammables, il convient d'en restreindre temporairement la vente au détail
et le transport sur l'ensemble du département de la Savoie ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter
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gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période nocturne,
peut être à l'origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant qu'il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons
alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 er : du mercredi 31 décembre 2025 à 10h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 8h00, sont interdits :
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés à
cet effet ;
- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 24/12/2025

La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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