YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-164
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification des statuts
du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy (2
pages) Page 3
89-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement de la
dénomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-22-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0560
du 22 mai 2025 portant modification des statuts
du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole,
Savigny-sur-Clairis et Vernoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification
des statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 3
PREFET . ; ; 2 u sDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilËgfl[ité e e "Fraternité aux Collectivités Locales
ARRETE PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ 0566. portant modification des statutsdu syndicat intercommunal a vocation scolaire des communes deCourtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy
Le préfet de I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,L. 5212-19;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2011 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communesde Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy n° 1/2025 du 18 février 2025 approuvantla modification de l'article 15 des statuts dudit syndicat ;VU les délibérations favorables des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis etVernoy;CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communesde Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy a délibéré le 18 février 2025favorablement à la modification de l'article 15 des statuts ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononcées ;CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification
des statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 4
ARRETE
Article 1%: Les dispositions de l'article 15 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolairedes communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy sont abrogées etremplacées comme suit :« La contribution des communes adhérentes au syndicat est votée annuellement par le Conseil Syndicalsur les bases actualisées avec un socle minimum de 1 élève.Le choix des nouveaux critères à prendre en compte pour chaque année civile N+1 devra être délibéréavant le 1" novembre de l'année N ; à défaut, s'appliqueront les critères choisis pour l'année en cours.Les dépenses ainsi mises à la charge des communes constituent des dépenses obligatoires. Cettecontribution doit être équitable entre toutes les communes. »Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'EÉtat dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement deSens, la directrice départementale des finances publiques de l"Yonne, la présidente du syndicat' intercommunal à vocation scolaire des communes de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairiset Vernoy et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 MAI 2025
ePréfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0560 du 22 mai 2025 portant modification
des statuts du SIVOS de Courtoin, Domats, La Belliole, Savigny-sur-Clairis et Vernoy 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-22-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0561
du 22 mai 2025 portant changement de la
dénomination du SIAEP de Joux-la-Ville et
Précy-le-Sec
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement
de la dénomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec 6
PREFET — ' , BDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du Conseil'galitéFraternité aux Collectivités Locales
ARRETE PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0564portant changement de la dénomination du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec
Le préfet de I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrété préfectoral du 26 octobre 1988 portant création du syndicat intercommunal de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec ;VU larrété préfectoral du 18 décembre 1991 portant modification des statuts du syndicatintercommunal de Joux-la-Vllle et Précy-le-Sec;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2022/0080 du 21 janvier 2022 portant adhésion de lacommune de Voutenay-sur Cure au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) deJoux-la-Ville et Précy-le-Sec ;VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec n° 2025/03 du 21 mars2025 approuvant le changement de la dénomination du syndicat ;VU les délibérations favorables des communes de Joux-la-Ville, Précy-le-Sec et Voutenay-sur-Cure ;CONSIDÉRANT que le comité syndical du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec a délibéré le 21 mars2025 favorablement au changement de la dénomination du syndicat ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui, disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires proposées;CONSIDERANT qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Joux-la-Ville, Précy-le-Sec et Voutenay-sur-Cure se sont prononcés favorablement au changement de la dénomination du syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement
de la dénomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec 7
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
ARRÊTE
Article 1°": Le Syndicat intercommunal pour d'alimentation en eau potable de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec prend la dénomination suivante : « SIAEP DE JOUX PRECY VOUTENAY ».Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l"Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;» soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissementd'Avallon, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directricedépartementale des territoires de l'Yonne, le président du SIAEP DE JOUX PRÉCY VOUTENAY et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 2 MAI 2025Le Préfet,—
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-22-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0561 du 22 mai 2025 portant changement
de la dénomination du SIAEP de Joux-la-Ville et Précy-le-Sec 8