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ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01532
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 18 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 10 novembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par lequel Monsieur Moustafa ABOUELKHIR déclare une
manifestation le mardi 18 novembre 2025 de 11h00 à 15h00 devant l'ambassade du Koweït
située 2 rue de Lübeck à Paris 16ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public  ; qu'elle est chargée d'assurer la
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sécurité des représentations diplomatiques de la capitale  ; que la manifestation déclarée
doit se tenir devant l'ambassade du Koweït à Paris ; que suite à la revendication de
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
son niveau sommital «  urgence attentat  » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ; qu'ainsi, le lieu de la
manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 14 novembre 2025 au déclarant
de tenir le rassemblement le mardi 18 novembre 2025 de 11h00 à 15h00 sur la place de
l'Uruguay à Paris 16ème, proposition refusée par le déclarant ; que les services de la DOPC
ont formulé le 17 novembre une seconde proposition prévoyant un rassemblement sur le
trottoir de la place Rochambeau ; que le déclarant a également refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée par Monsieur Moustafa ABOUELKHIR pour le mardi
18 novembre 2025 de 11h00 à 15h00 est interdite devant l'ambassade du Koweït située 2
rue de Lübeck à Paris 16ème.
Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le mardi 18 novembre 2025 de
11h00 à 15h00 sur la place de l'Uruguay à Paris 16ème.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Moustafa ABOUELKHIR ou à toute autre personne le représentant,
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025
Pour le préfet de Police,
Le Préfet, directeur de cabinet
Signé
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2025-01532 du 17 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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