EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 69
Publié le 27 septembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 69
en date du 27 septembre 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-270-0004 du 26 septembre 2024 autorisant le GAEC des
Amandines, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Peyre en Aubrac
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-270-0005 du 26 septembre 2024 autorisant Mme Martine
CHAPTAL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Cans et Cévennes
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté 2024-N-038 du 25 septembre 2024 réglementant la circulation sur l'A 75 dans le
département de la Lozère - travaux de réfection des joints de chaussée des viaducs Lot et Sncf du
30 septembre au 1er octobre 2024
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PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-270-0004 DU 26 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT LE GAEC DES AMANDINES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n ° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2024 par laquelle M. Olivier TICHET, représentant du
GAEC des AMANDINES , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC des AMANDINES a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur berger ainsi
que l'utilisation de parcs électrifiés mobiles et un regroupement en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des AMANDINES sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des AMANDINES
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Peyre en Aubrac
et les communes limitrophes de Prinsuéjols-Malbouzon, Serverette, Fontans, Rimeize et Les Bessons,
en 2022 ayant causé cent-seize (116) animaux morts et vingt-quatre (24) animaux blessés, en 2023
vingt-sept (27) animaux morts et quinze (15) animaux blessés et 2024 un (1) animal mort et deux (2)
animaux blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC des
AMANDINES par la m ise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC des AMANDINES , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 7 septembre 2024 par
laquelle M. Olivier TICHET, représentant du GAEC des AMANDINES , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Peyre en Aubrac ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC des AMANDINES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC des AMANDINES ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC des AMANDINES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC des AMANDINES , informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des AMANDINES,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des AMANDINES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Peyre en Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié au GAEC des AMANDINES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-270-0005 DU 26 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT MME MARTINE CHAPTAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle Mme Martine CHAPTAL, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Martine CHAPTAL a m is en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un
investissement en matériel ainsi qu'une surveillance et d'un regroupement en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Martine CHAPTAL
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Cans et Cévennes
et les communes limitrophes de Florac Trois Rivières, Vébron, Barre des Cévennes, Cassagnas et Pont
de Montvert Sud Mont Lozère, en 2023 trente-trois (33) animaux morts et huit (8) animaux blessés et
en 2024 sept (7) animaux morts et un (1) animal blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Martine
CHAPTAL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de Mme Martine CHAPTAL est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 18 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Martine CHAPTAL, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai
2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle Madame Martine CHAPTAL,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Cans et Cévennes, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc
national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Martine CHAPTAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de
louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement
du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées
ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de
l'arme.
ARTICLE 7 : Mme Martine CHAPTAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Martine CHAPTAL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Martine CHAPTAL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Martine CHAPTAL informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Cans et Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme
Martine CHAPTAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
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EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2024-N-38réglementant la circulation sur l'A 75dans le département du la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°"° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Iinstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du préfet de la Lozère portant délégation àMonsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routière ;l'arrêté n° N° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;l'avis du conseil départemental de la Lozère en date du 25 septembre 2024 ;
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que des travaux de réfection des joints de chaussée des viaducs SNCF au PR 171+600 et du Lot auPR 172+000 de l'A75 nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenantSur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Antrenas ;
Arrête
Art. 1%. Des travaux de réfection des joints de chaussée des viaducs SNCF au PR 171+600 et du Lot au PR172+000 de l'A75, dans le sens 2 (Sud->Nord) et dans le sens 1 (Nord->Sud), nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Art. 2. - Les travaux se dérouleront le lundi 30 septembre 2024 et le mardi 01 octobre 2024.Art. 3. - Les travaux de réfection des joints de chaussée seront organisés en deux phases de chantier :PHASE 1 : le lundi 30 septembre 2024Un basculement total de la circulation du sens 1 sur la voie rapide du sens 2 se fera entre les ITPC du PR169+250 et du PR 172+800. Les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°40 sens 2 (Sud->Nord) et la bretelled'entrée sens 1 (Nord->Sud) seront maintenues en circulation. La bretelle d'entrée sens 1 (Nord->Sud) serafermée à la circulation.Déviation :L'accès à La Canourgue depuis A75 en venant du nord sera possible en sortant au diffuseur n° 39.2 et suivant ladirection de La Canourgue via les RD 52 et 809.En cas d'incidents ou d'intempéries, ces restrictions de circulation pourront étre décalées dans le temps etprolongées jusqu'au mardi 01 octobre 2024 inclus.Entre les phases 1 et 2, la circulation sera rétablie sur voie de droite dans les sens 1 (Nord->Sud) et 2 (Sud->Nord). À cette occasion les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N° 40 seront ouvertes à la circulationdans les deux sens.PHASE 2 : le mardi 01 octobre 2024Un basculement total de la circulation du sens 2 sur la voie rapide du sens 1 se fera entre les ITPC du PR172+800 et du PR 169+250. Les bretelles de sortie du diffuseur n°40 sens 2 (Sud->Nord), d'entrée et de sortiesens 1 (Nord->Sud) seront maintenues en circulation. La bretelle d'entrée sens 2 (Sud->Nord) sera fermée à lacirculation.Un PMV mobile sera mis en place au PR 173+00, indiquant la possibilité de bifurquer pour prendre la sortie dudiffuseur n°40.Déviation :L'accès à l'A75 vers Clermont-Ferrand depuis le diffuseur n° 40 se fera par la RD 809, via le diffuseur n°39.En cas d'incidents ou d'intempéries, le basculement de circulation pourra être décalé dans le temps etprolongé jusqu'au mercredi 02 octobre 2024 inclus.
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Art. 4. - La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones à double sens de circulation et à 50 km/h dans les zonesde basculement de la circulation d'une chaussée à l'autre.Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et B.lc (biseau) dumanuel du chef de chantier volume 2. En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront ferméessuivant les schémas F.215a du manuel du chef de chantier volume 2 dans le sens 1 ( Nord/Sud) et suivant lesschémas F.314a du manuel du chef de chantier volume 2 dans le sens 2 ( Sud/Nord) .
Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux duranttoute la durée du chantier :- dans le sens concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur estsupérieure à 25,00 m,- dans le sens opposé, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7 .- Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- Conseil départemental de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et responsable exploitation),- Mairie de La Canourgue et de Banassac -Canilhac
Fait à Issoire, le 25/09/2024Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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