NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-100
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL
58-2026-03-25-00003 - convention entraide CERT Nièvre vers Bourges
signée par les 2 parties (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-25-00003
convention entraide CERT Nièvre vers Bourges
signée par les 2 parties
{signataire}
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CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets:- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Cher, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLa préfète du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit:
Article 1° : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e ll instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe àcette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutésà l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage a fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4: Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Bourges etjusqu'au 31 décembre 2026 auplus tard.
Faitle 22 5/05/2526
Le préfet du département du Cher, La préfète du département de la NièvrePour le Prdfet et par délégationLÀ énérat, !
Ménhamed ABALHASBNEE
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Annexe a la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période detemps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2026 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dansle stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable deFrance Titres qui procéde aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra étre lesuivant:1 - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERTaidé.2 - Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièceslimitativement énumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:+ justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs);e Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservationdes empreintes » a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ounécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitéespar le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur laqualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERTaidé.4 — Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Ellesera traitée par le CERT aidé.
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