PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-281
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour les agences LCL de Mouvaux et La
Madelaine (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Nord
2026-08-04-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
les agences LCL de Mouvaux et La Madelaine
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences LCL de Mouvaux et La Madelaine 3
EnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES LCL DE MOUVAUX ET LA MADELEINE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agences duCrédit Lyonnais de Mouvaux et La Madeleine, présentées par le responsable sûreté sécurité territorial ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences LCL de Mouvaux et La Madelaine 4
ARRETEARTICLE 1°: Le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
Système autorisé pour :N° d . . | Tme Désignation Adresse | Délai dedossier ou, Responsable .__|Nombre deFinalités conservation .du systéme ; | Camérasdes images: à i Le' prévention des atteintes a la sécurité des personnes et84-86 bis rue : à > responsable2026/ K des biens dans des lieux et établissements ouverts au ' . 3 caméras1314 LCL —— onmirmins ublic particulièrement exposés à des risques sénat a0 jours intérieures59240 MOUVAUX PUB particuierement EXP q sécuritéd'agression ou de vol os| territorial|P ; ' ' ' | Leprévention des atteintes à la sécurité des personnes et |1 avenue de Kaarst . x ; ' responsable ,2026/ | des biens dans des lieux et établissements ouverts au no ue . 3 caméras1165 Ler | SSTOEA ublic particulièrement exposés à des risques | Ee 30 jours intérieuresMADELEINE iii PNR q sécuritéd'agression ou de vol isterritorial | |
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le responsable sûreté sécurité territorial est désigné responsable de la mise en œuvre dessystèmes.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences LCL de Mouvaux et La Madelaine 5
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le — 4 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
SJAntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences LCL de Mouvaux et La Madelaine 6