PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-016
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2023-12-30-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 20 décembre 2023
portant attribution d□une subvention à l□association MAISON SAINT
VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion (3 pages) Page 3
971-2023-12-28-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023
portant attribution d□une subvention à l□association ALEFPA au titre de
l□hébergement d□urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT
MARTIN (4 pages) Page 7
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DEETS
971-2023-12-30-00002
Arrêté PREF DEETS PS du 20 décembre 2023
portant attribution d□une subvention à
l□association MAISON SAINT VINCENT au titre
de la prise en charge des frais de gestion
DEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 20 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
MAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 3
ä È:s - DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Pôle Solidarités
2 Ü DEC. 2023Arrété PREF/DEETS/PS du ............0.00portant attribution d'une subvention de 1 336,00 € à l'association MAISON SAINT-VINCENTau titre de la prise en charge de frais de gestion
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2022 - 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1 1.8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de larégion de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu larrété préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arrêté PREF DEETS PS du 20 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
MAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 4
Sur.proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Une subvention d'un montant de mille trois cent trente-six euros (1 336,00 €) estattribuée au titre de lannée 2023, au CHRS MAISON SAINT-VINCENT,SIRET : 509 796 504 00017. Cette subvention, allouée au titre de la prise en charge de frais degestion bancaires générés du fait du paiement tardif des mensualités de DGF.Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministére de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-05-12-14« CHRS — Autres dépenses » — domaine fonctionnel 0177-12-17 « autres actions en faveur del'hébergement et du logement adapté » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédurescomptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de l'associationMAISON SAINT-VINCENT :À la Banque : BREDCodeGuichet Numéro de compte Clé Domiciliationétablissement10107 00471 00937013115 65 BRED DE POINTE-A-PITREIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565 BIC BREDFRPPXXX|L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- _ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et àla Laïcité (VRL).
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MAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 5
Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle desconditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige surl'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif deBasse-Terre.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 31 décembre 2024.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association MAISON SAINT-VINCENT.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le 2 Ü DEC. 2023 Pour le directeur et par délégation,La directrice adjointeResponsable du pôle solidarités
PE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
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DEETS
971-2023-12-28-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023
portant attribution d□une subvention à
l□association ALEFPA au titre de l□hébergement
d□urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU
DE SAINT MARTIN
DEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
ALEFPA au titre de l□hébergement d□urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 7
E _' [ DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI; T DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPREFETDE SAINT-BARTHELEMY Pôle SolidaritésET DE SAINT-MARTINLibertéEgalitéFraternith 2 8 DEC. 2023Arrété PREF/DEETS/PS du ............0.L......portant attribution d'une subvention de 82 587,23 € à l'association ALEFPAau titre de l'hébergement d'urgence pour hommesdu CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de 'Economie, deFEmploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de I'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 0177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ».Considérant que le projet élaboré par l'association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN enréponse aux besoins identifiés sur le territoire ;Considérant la demande de financement déposée par l'association ALEFPA LE MANTEAU DESAINT-MARTIN en date du 15 décembre 2023 ;Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à cette politique.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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DEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
ALEFPA au titre de l□hébergement d□urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 8
ARRETEArticle 1 : Une subvention d'un montant de quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-septeuros et vingt-trois centimes (82 587,23 €) est attribuée à I'hébergement d'urgence pour hommesde l'association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN SIRET: 775 624 075 02084. Cettesubvention, allouée par anticipation à l'exercice 2024, est destinée au fonctionnement des 10 placesd'hébergement d'urgence pour hommes, pour une durée 258 jours sur I'exercice 2024. Le solde d'unmontant de 34 212,77 €, sera attribué au cours du 2é° semestre 2024, après transmission ducompte-rendu de l'action relatif à I'exercice 2023.Article 2 : La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de I'action 12 duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,du ministére de la transition écologique, pour l'exercice 2023 — code activité: 0177-01-04-12-06« Hébergement hors CHRS — structure (diffus ou regroupé) » — domaine fonctionnel 0177-12-06« hébergement d'urgence — hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale » : de la missionministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédurescomptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :À la Banque : CREDIT DU NORDCode établissement Guichet Numéro de compte Clé Domiciliation30076 02903 10019300299 58 NORD METRO INSTITIBAN FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958 l BIC NORDFRPPL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article10 -1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,- _ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille àce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la période restant à courir.En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que I'associationparticipe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et àla Laïcité (VRL).
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association ALEFPA - LEMANTEAU devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
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DEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
ALEFPA au titre de l□hébergement d□urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 9
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisationde l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe àl'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2024.Article 8 : Une copie du présent arrété sera notifiée à l'association ALEFPA.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le 2 8 DEC. 2023 La directrice adjointeu pôle solidarités
Pa E
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 28 décembre 2023 portant attribution d□une subvention à l□association
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