PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-498
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la
clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-12-03-00003
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de
Martinique dont la clôture du scrutin est fixée au
31 janvier 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la clôture du
scrutin est fixée au 31 janvier 2025
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enPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documentsélectoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dontla clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;Vu le code électoral ;Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant lesélecteurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la commissiond'organisation des opérations électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambred'agriculture de Martinique dont la clôture scrutin est fixée au 31 janvier 2025 ;Vu l'arrété du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression etd'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires etmétropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitainespartielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,communautaires et métropolitains ;Vu les instructions ministérielles;Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales, réunie le 29 novembre 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1"; Les listes de candidats aux élections 2025 des membres de la chambre d'agriculture deMartinique qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés pourront prétendre auremboursement de leurs frais d'impression des documents électoraux aux conditions et tarifsmaximaux hors taxes fixés comme suit :Les circulaires: papier blanc ou de couleur - grammage compris entre 60 et 80 grammes -combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge interdite - format 210 mm x 297 mm.Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés commesuit:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/3
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scrutin est fixée au 31 janvier 2025
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Formule de remboursement Tarifs HT - recto | Tarifs HT — recto verso |La première centaine 105,47 € 13731 €La centaine suivante ' 9,95 € | 12,94 €l Le premier mille 195,02 € 253,77 €| Le mille suivant | 18,91 € 24,88 €Les bulletins de vote : encre noire sur papier blanc - grammage compris entre 60 et 80 grammes-format 148 mm x 210 mm - orientation portrait.Le bulletin de vote doit mentionner uniquement la circonscription du scrutin, la date de clôturedu scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletindoit être celui retenu pour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas échéant,l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.La mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats seprésentent peut prendre la forme d'un logo d'une taille minimale recommandée de 250 px maxde large et 250 px max de haut.Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixéscomme suit :Formule de remboursement Tarifs HT - recto ! Tarifs HT - recto versoLa première centaine 4776 € f 53,73 €La centaine suivante | 7,96 € 8,96 €Le premier mille | 19,40 € 134,37 € |Le mille svivant 14,93 € 16,92 € |Article 2 - Les travaux de composition et d'impression des circulaires et des bulletins de votefont l'objet du taux réduit de TVA, soit 2,10 %.Article 3 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont impriméssur papier blanc de qualité écologique qui remplit au moins l'un des critères suivants :- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,- papier bénéficiant d''une certification internationale de gestion durable des forêts.Article 4 - Le remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote estdéterminé en fonction du nombre total de circulaires et de bulletins de vote imprimés par laliste de candidats sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.Article 5 - Les tarifs indiqués dans le présent arrêté constituent un maximum et non unremboursement forfaitaire.Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre letarif mentionné dans le présent arrété et le tarif indiqué par I'imprimeur sur la facture.Article 6 - Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de votesont transmises à la préfecture — direction de la réglementation, de la citoyenneté et del'immigration — bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation - 82 rueVictor Sévère - 97200 Fort-de-France.
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Les factures sont libellées en euros au nom du mandataire de la liste ou de l'organisationsyndicale.Les factures font apparaître l'indication des prix unitaires hors taxe pour chaque catégorie dedocument, les quantités livrées, le montant de la TV.A (2,10%), le total TT.C.Les factures, acquittées, sont arrêtées par I'imprimeur et portent les mentions suivantes : payéele, date, moyen de paiement et cachet de l'imprimeur.La demande de paiement est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire au nom dumandataire de la liste ou de l'organisation syndicale, d'un bulletin de vote et d'une circulaire.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission, le directeurrégional des finances publiques et le président de la chambre d'agriculture sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le - 3 DEC 2024
Pour le préfetet par délégation,
Le secrétairegéngfal df la Préfecturede la Martinique
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