PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-129
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-06-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Gerbe » pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (3 pages) Page 3
30-2026-06-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 7
30-2026-06-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-22-00011 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur,
Camprieu, Val d'Aigoual (14 pages) Page 15
30-2026-06-22-00012 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Rouvière sur la commune de Dourbies (11 pages) Page 30
30-2026-06-22-00013 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de Ressançon sur la commune de Dourbies (12 pages) Page 42
30-2026-06-22-00010 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val
d'Aigoual (12 pages) Page 55
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026
au lundi 29 juin 2026 (6 pages) Page 68
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-22-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « La Gerbe » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Gerbe » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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E Se Direction Départementale de l'Emploi,PRE FET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « La Gerbe » pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-11-03-004 du 3 novembre 2020 portant agrément de l'association« La Gerbe » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « La Gerbe » le27 avril 2026 ;Considérant les statuts de l'association « La Gerbe »;Considérant que l'association « La Gerbe » a démontré sa capacité à développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement socialdédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Gerbe » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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ARRETEArticle 1: L'association « La Gerbe » sis 62 chemin de Sauve a Lézan, est renouvelé dans sonagrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ousans mission technique, maître d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.¢ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ L'aide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.° L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.¢ La participation aux réunions des commissions d'attributions des organismes d'habitations aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2 : L'association « La Gerbe » est renouvelé dans son agrément pour les activités de gestionlocative sociale mentionnées suivantes :° la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques où morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;¢ la location en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;+ la location en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;Article 3 : L'association « La Gerbe » est renouvelé dans son agrément pour les activités de gestionlocative sociale en la gestion de résidences sociales.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Gerbe » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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Article 4: Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable a compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 5 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de |'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le2 2 JUIN 2026
La directrice départementalede l'emploi. du travailt des solidarités du Gardet par délégationLe
Renaud MORIN
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « La Gerbe » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-22-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Service d'Entraide Protestant -
SEP » pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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E 5 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP »pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et degestion locative sociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant agrément de l'association« Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Serviced'Entraide Protestant - SEP » le 1° mars 2026 ;Considérant les statuts de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP »;Considérant que l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » a démontré sa capacité adévelopper une activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer unaccompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETEArticle 1 : L'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » sis 3, rue Frugère à la Grand-Combe,est renouvelé dans son agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et techniquementionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ L'aide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.¢ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.+ La participation aux réunions des commissions d'attributions des organismes d'habitations aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2: L'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » est renouvelé dans son agrémentpour les activités de gestion locative sociale mentionnées suivantes :¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;¢ |a location en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;¢ la location en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;Article 3 : L'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » est renouvelé dans son agrémentpour les activités de gestion locative sociale en la gestion de résidences sociales.Article 4 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 5 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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En cas de manquements graves de l'association a ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :Tribunal administratif de Nimes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le 9 9 JUIN 2026
Renaud MORIN
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Service d'Entraide Protestant - SEP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-06-22-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « SOLIGONE » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
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2 a | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « SOLIGONE » pour des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-06-17-00004 du 17 juin 2021 portant agrément de l'association« SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « SOLIGONE »le 11 juin 2026 ;Considérant les statuts de l'association « SOLIGONE »;Considérant que l'association « SOLIGONE » a démontré sa capacité à développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement socialdédié a la réinsertion des personnes en situation d'exclusion;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1: L'association « SOLIGONE » sis 80, Avenue Georges Clemenceau a Carpentras, estrenouvelé dans son agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ousans mission technique, maître d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ Laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.° La participation aux réunions des commissions d'attributions des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2: L'association « SOLIGONE » est renouvelé dans son agrément pour les activités degestion locative sociale mentionnées suivantes :e la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;¢ la location en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;e les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.Article 3: L'association « SOLIGONE » est renouvelé dans son agrément pour les activités degestion locative sociale en la gestion de résidences sociales.
Article 4 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
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Article 5 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association a ses obligations, et après que celle-ci aura été miseen demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "7é/érecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le 2 9 JUIN 2026
P/Lalirectrice dévartementalelempioi, du aeS solidarités du GarLe directeur départemental adjoint
Renaud MORIN
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-06-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « SOLIGONE » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-22-00011
Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Baraque neuve sur les communes
de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 15
ai #8 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERTél. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- © i ZPortant agrément du groupement pastoral de la Baraque Neuvesur les communes de Saint-Sauveur, Camprieu, Val d'AigoualLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Titre II, articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 a R 113-11;VU l'arrêté interministériel du 12 mars 1992 fixant les zones du département du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-009 précisant les conditions et critères d'agrément et defonctionnement des groupements pastoraux ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu la décision N° 2025-SF-AGO1 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation designature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 ;Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral de la Baraque Neuve en date du12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Considérant que les éleveurs peuvent créer une structure collective adaptée à leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite être agréée par l'État en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 16
ARRETE
Article 1: AgrémentLe groupement pastoral de la Baraque Neuve est agréé pour une période de neuf ans a compter de ladate de signature du présent arrêté. Les statuts du groupement et le règlement intérieur sont annexés auprésent arrêté.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 22 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationle directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service économie agricole|
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Gérard CHEVALIER
ANNEXES A L'ARRÊTE DÉPARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le règlement intérieur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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STATUTSAssociation Loi 1901« Association Groupement Pastoral de laBaraque Neuve »
ARTICLE 1 — Constitution et dénominationIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 'erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Groupement Pastoral dela Baraque Neuve.L'association a vocation à solliciter l'agrément préfectoral en tant que groupement pastoralconformément aux articles L.113-2 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-12 du Code Rural et de laPêche Maritime.ARTICLE 2 — ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et depaturages situés principalement sur les communes suivantes: Saint-Sauveur Camprieu(30750) et Val d'Aigoual (30570), situées en zone de montagne par :1. La conduite de troupeaux constitués d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en état des surfaces pastorales pour les rendre adaptéesau pâturage, notamment par le pâturage lui-même, l'entretien (ciôtures, points d'eau,accès) et la rotation des pâtures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4, La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de pâturage, bauxd'alpage, conventions communales ou privées, baux ruraux, prêts à usage, concessions ONF...), ainsi que toute opération nécessaire à l'activité agricole du groupement pastoral ;5, La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversité, sols, prévention incendie) etla co- existence avec les autres usages (randonnée, chasse, activités touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation à bénéficier des aides publiques et dispositifs de soutienliés à son activité agricole. Conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la PêcheMaritime, l'activité agricole inclut la production/élevage/détention d'animaux à des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en état (paturable) ; l'association exerce explicitementces activités.7. De défendre les intérêts de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les différents acteurs du territoire et les agriculteurs concernés.ARTICLE 3 — Siège socialLe siège social est établi à : Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual. Il peut êtretransféré par décision du Bureau, sous réserve de ratification par la prochaine AssembléeGénérale.
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ARTICLE 4 - DuréeLa durée de l'association est illimitée. Pour l'agrément préfectoral en qualité de groupementpastoral, la structure s'engage à respecter la durée minimale d'activité de 9 ans.ARTICLE 5 - Membres (conditions d'adhésion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) àjour de leur cotisation annuelle et respectant le règlement intérieur.ARTICLE 6 — Admission1° - Toute personne qui désire faire partie de l'Association doit adresser à son Président unedemande écrite dans laquelle il sollicite son adhésion.ll faut être agrée par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandesd'admission présentées en fonction du règlement intérieur. La demande est examinée par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission.2° - L'adhésion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager à verser une cotisation annuelledont le montant est fixé par le Bureau et d'accepter les présents statuts, le règlement intérieuret les décisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concernée peut être consultée selonles usages locaux ou stipulations des conventions foncières.ARTICLE 7 — Cotisation — Droits de pâturageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, les redevances liées aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fixés chaque année par l'AssembléeGénérale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 -— Perte de la qualité de membreLa qualité de membre se perd par démission, par décès, par non-paiement, constaté par letrésorier, de la cotisation annuelle ou soit par radiation décidée par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment à l'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel,financier, compromettant son activité ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou durèglement intérieur, soit pour infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas précédemment cités, le membre radié devra être préalablement entendu ou invitépar lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront être présentés à l'adhérent exclu. Ils peuvent être unmanquement à l'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur, desdivergences de vues systématiques et volontaires.ARTICLE 9 — RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entrée et des cotisations effectuées par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou périodiques effectués par des personnes ou groupesde personnes s'intéressant à l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Conseils Départementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivité.2
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4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activités et de ses services dans ses domaines de competence.6) Des dons et legs dans les conditions fixées par le code général des impôts.7) De tout autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.ARTICLE 10 — Gouvernance : Assemblée GénéraleL'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefixée, les membres de l'association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour est portésur les convocations. Elle peut être convoquée par le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée générale est convoquée à sept (7) joursd'intervalle et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou des représentés.Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situationmorale de l'association.Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.Les décisions sont prises à la majorité et à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut êtredemandé par le Bureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprimés seront pris en compte pour le quorum. Ne devront être traitées, lors de l'assembléegénérale, que les questions soumises à l'ordre du jour.L'assemblée approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,délibère sur les orientations à prendre pour l'année à venir et sur les décisions stratégiques,montant des cotisations, règlement intérieur et ses modifications et sur les questions à l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un procès-verbal sera tenu,transcrit et signé par le Président et le Secrétaire lors de chaque assemblée générale.ARTICLE 11 — BureauL'Assemblée Générale élit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.lt est chargé de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et agit sur délégationde celle-ci.Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.ll est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS du Président, du Secrétaire et du TrésorierA. Attributions du Président :Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il représente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notammentqualité pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Président convoque les Assemblées Générales et le Bureau. Il préside toutes lesAssemblées. H y dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire ou le Trésorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissementde crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
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Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.ll peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.B. Attributions du Trésorier :Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir à l'Association à un titrequelconque, paie les dépenses sur le visa du Président et établit chaque année la situationfinancière. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les règles en vigueur.C. Attributions du Secrétaire :Le Secrétaire veille au fonctionnement régulier de l'Association. |! rédige les procès-verbaux detoutes les séances du Bureau et des Assemblées Générales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Président. ll est également en charge de la communication avec lesadhérents.ARTICLE 13 — Règlement intérieur (technique et pastoralisme)Un règlement intérieur est rédigé par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembléegénérale. Ce réglement est modifiable lors de l'assemblée générale annuelle. Il est destiné àfixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le règlement intérieur.Le réglement intérieur précise notamment les conditions d'accès à l'estive (sanitaire,identification, dates d'entrée/sortie, chargement/UGB, règles de mélange d'espèces) :l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, sécurité, prédation) ; larépartition des charges et services ; les mesures environnementales (périodes sensibles, zonesde quiétude, débroussaillement) ; les modalités de coexistence avec les autres usages(information du public, signalétique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et procéduresde médiation. Il est adopté et modifié par l'Assemblée Générale.ARTICLE 14 — Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de pâturage, baux ruraux, prêts à usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformité avec le Code Rural et de la PêcheMaritime et les exigences d'agrément préfectoral.ARTICLE 15 — Agrément préfectoral en "Groupement pastoral" : obligationsEn vue de l'agrément puis pendant toute sa durée, l'association s'engage à :1. déposer auprès de la DDTM le dossier d'agrément (statuts, règlement intérieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activité) :2. respecter la durée minimale de 9 ans :3. informer annuellement la DDTM (selon l'arrêté préfectoral) de la liste des adhérents ettransmettre, le cas échéant, le PV d'Assemblée Générale et les statuts modifiés.ARTICLE 16 — Assemblée générale extraordinaire — Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peutconvoquer une assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire aseule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4
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but analogue, ou son affiliation à une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent être proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire que par le Bureau.Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents oureprésentés. La convocation précise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationproposée et un formulaire de pouvoir est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signésprécisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée Générale peut sefaire représenter par un mandataire, membre adhérent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant à voter sur toutes les questions prévues à l'ordre du jour. L'Assemblée GénéraleExtraordinaire doit représenter au moins la moitié plus un (1) des membres présents oureprésentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquéeà quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombrede membres présents ou représentés.ARTICLE 17 — Procès-verbalLes délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature,sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial,conservé au siège de l'Association.ARTICLE 18 — Dissolution — Liquidation — DévolutionEn cas de dissolution proposée par deux tiers au moins des membres présents à l'assembléegénérale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévoluà toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou à tous les établissements publicsou privés de son choix.ARTICLE 19 — Dispositions diversesTout point non prévu par les présents statuts est réglé par le règlement intérieur et, à défaut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la Pêche Maritime applicables.Fait à Val d'Aigoual en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pourl'association et deux destinés au dépôt légal à la Sous-Préfecture du lieu du siège social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 13 février 2026.La Présidente Le Trésorier La SecrétaireMartin Marie-Line Martin Benoît Martin Jessica
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ASSOCIATION Groupement Pastoral de la Baraque NeuveValleraugue - Le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual
Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutivedu 13 février 2026L'an deux mille vingt-six le 13 février à 10 heures, Mme Marie-Line Martin, Mr Benoît Martin, MmeMartin Jessica et l'ensemble des membres fondateurs se sont réunis au siège de l'association afin deprocéder à l'Assemblée Générale Constitutive.L'Assemblée est présidée par Mme Martin Marie-Line.La Présidente déclare qu'est déposé sur le bureau de l'Assemblée à la disposition des membresprésents le texte des résolutions et les statuts. La Présidente constate que le quorum est atteint etque l'Assemblée Générale Constitutive peut valablement délibérer.La Présidente déclare que le texte des résolutions mis au vote a été élaboré par l'ensemble desfondateurs. L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.Le Président rappelle à l'Assemblée l'ordre du jour :1- Approbation de la dénomination sociale de l'Association2- Approbation de l'objet de l'Association3- Approbation du siège social de l'Association4- Approbation et signature des statuts5- Approbation du réglement intérieur6- Election des membres du Bureaua. Madame Martin Marie-Line Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual -Présidenteb. Monsieur Martin Benoit Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual - Trésorierc. Madame Martin Jessica Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual -Secrétaire7- Ouverture d'un compte bancaire au nom de l'Association8- Pouvoirs en vue des formalitésRESUME DES DEBATSLes membres fondateurs constatent que les modalités et objectifs de l'Association GroupementPastoral de la Baraque Neuve ont jusqu'à ce jour fait l'objet des débats nécessaires ; et ils décident,par conséquent, de passer directement au vote des résolutions soumises à l'Assemblée GénéraleConstitutive. Personne ne demandant plus la parole, La Présidente met successivement aux voix lesrésolutions suivantes.Première Résolution : Approbation de la dénomination sociale de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve la dénomination sociale:Groupement Pastoral de la Baraque Neuve.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Deuxième Résolution : Approbation de l'objet de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve l'objet: L'association a pour objetagricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et de pâturages situés principalement sur lescommunes suivantes : Saint-Sauveur Camprieu (30750) et Val d'Aigoual (30570), situées en zone demontagne par :1. La conduite de troupeaux constitués d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en état des surfaces pastorales pour les rendre adaptées aupâturage, notamment par le pâturage lui-même, l'entretien (clôtures, points d'eau, accès) et larotation des pâtures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4.La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de pâturage, bauxd'alpage, conventions communales ou privées, baux ruraux, prêts à usage, concessions ONF ...),ainsi que toute opération nécessaire à l'activité agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversité, sols, prévention incendie) et la co-existence avec les autres usages (randonnée, chasse, activités touristiques) :
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6. Le groupement pastoral a vocation a bénéficier des aides publiques et dispositifs de soutien liés ason activité agricole. Conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la Pêche Maritime,l'activité agricole inclut la production/élevage/détention d'animaux à des fins agricoles et/ou lemaintien de la surface agricole en état (pâturable) ; l'association exerce explicitement ces activités.7. De défendre les intérêts de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les différents acteurs du territoire et les agriculteurs concernés.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Troisième Résolution : Approbation du siège social de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve le siège social situé a:VALLERAUGUE LE GASQUET HAUT 30570 VAL-D'AIGOUALCette résolution est adoptée à l'unanimité.Quatrième Résolution : Approbation et signature des statutsL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve lesdits statuts, donne pouvoir àMarie-Line Martin, Jessica Martin et Benoît Martin pour signer les statuts.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Cinquième Résolution : Approbation du règlement intérieurL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve ledit règlement intérieur.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Sixième Résolution : Election des membres du BureauConformément a l'article 11 des statuts de l'Association, les membres élus du Bureau sont lessuivants :a. Madame Martin Marie-Line Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoualb. Monsieur Martin Benoît Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoualc. Madame Martin Jessica Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'AigoualCette résolution est adoptée à l'unanimité.Septième Résolution : Ouverture d'un compte bancaireL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, décide de l'ouverture d'un compte bancaire aunom de l'Association et donne pouvoir à Mme Martin Jessica pour effectuer cette formalité.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Huitième résolution : pouvoirs en vue des formalitésL'Assemblée Générale Constitutive donne tous pouvoirs au mandataire désigné, porteur de l'original,d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités nécessaires depublicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Plus personne ne demandant la parole, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12heuresLa Présidente La SecrétaireMartin Marie-Line Jessica Martin
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Règlement intérieur de l'association Groupement Pastoral de la
Baraque Neuve
Adopté par l'Assemblée Générale Constitutive du 13 février 2026

Article 1 - Agrément des nouveaux membres.
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l'association, dont au
moins un membre fondateur, préalablement à son agrément.
Il est agréé par le Bureau statuant à la majorité de tous ses membres.
Le Bureau statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. Les
personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d'adhésion.

Article 2 - Cotisation
Les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.
Le montant de celle-ci est fixé chaque année par le Bureau.
Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne
peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d'année.

Article 3 - Démission – Exclusion – Décès d'un membre
La démission doit être adressée au Président du Bureau par lettre recommandée. Elle n'a pas à être
motivée par le membre démissionnaire.
Comme indiqué à l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par le Bureau, pour
motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
La non-participation aux activités de l'association ;
Une condamnation pénale pour crime et délit ;
Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'association
ou à sa réputation.
En tout état de cause, l'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la
décision d'exclusion.
La décision d'exclusion est adoptée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers des membres
présents.
En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque
maintien dans l'association : la qualité de membre s'efface avec la personne.

Article 4 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes – Membres fondateurs
 Votes des membres présents
Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le Bureau.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
 Votes par procuration
Comme indiqué à l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assister personnellement
à une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.

Article 5 – Indemnités de remboursement.
Seuls les membres du Bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de
leurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilité d'abandonner de ces remboursements et d'en
faire don à l'association en vue de la réduction d'impôt sur le revenu art. 200 du CGI.

Article 6 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le Bureau à la majorité des deux tiers des membres.

Article 7 – Adhésion à l'association
Chaque membre, par son adhésion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer le
présent règlement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adhésion qu'il a signé.

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Article 8 – Réception du règlement intérieur
Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du Groupement et de ses adhérents
à jour de leurs cotisations.

Article 9 – Eleveurs tiers plaçant des animaux en pension
Les éleveurs non adhérents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animaux
sont qualifiés de tiers. Leur relation avec le groupement ne crée aucun lien d'adhésion à l'association au
sens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur confère aucun droit de participation à la vie statutaire.
L'admission des animaux en pension est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat de pension
précisant notamment : la durée de la pension, les modalités de mise à disposition des surfaces ou
installations, les obligations respectives des parties, les conditions finan cières, les règles de gestion
sanitaire, ainsi que le régime de responsabilité applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridique
entre le groupement et le tiers.
Les tiers ne participent ni aux Assemblées générales, ni aux délibérations, ni aux vot es, et ne sont pas
éligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-delà de ce qui est
expressément défini dans le contrat de pension.
Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du présent règlement i ntérieur, les
instructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations découlant du contrat. Tout
manquement aux obligations contractuelles ou réglementaires peut entraîner, après mise en demeure
restée infructueuse, la résiliation de la pension, sans préjudice des réparations pouvant être demandées
en cas de dommages causés.

Article 10 – Organisation des saisons d'estive
Au plus tard le 15 mars de chaque année, les membres doivent déclarer au Groupement Pastoral le
nombre et les caractéristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette déclaration ne peut
concerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du département du Gard.

Les demandes sont acceptées dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fixé chaque année
lors de la réunion de préparation d'estive , par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent
supporter les pâturages dont il a obtenu la mise à disposition.
Les demandes des adhérents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.

Les demandes des tiers, extérieurs au Groupement sont examinées par le Bureau du Groupement. Une
visite d'exploitation du demandeur sera organisée dans le mois de mars. Une deuxième visite pourra être
organisée avant la montée en estive au mois de mai.

Article 11 – Paiement de la pension (cotisation)
Les propriétaires d'animaux, d ont la demande d'adhésion a été retenue, doivent verser la pension
(cotisation) à la descente d'estive.

Le Bureau prévoit :
-les modalités de détermination des participations des adhérents et des non-adhérents qui confient leurs
animaux au Groupement.
-les modulations de prix de pension, en fonction du nombre d'animaux morts, accidentés, malades….

Article 12 – Réception des troupeaux en début de saison
Chaque propriétaire d'animaux est averti, au moins 8 jours à l'avance, de la date à partir de laquelle il doit
amener son troupeau.

Chaque propriétaire est chargé de la conduite de son troupeau, tant à l'aller qu'au retour. Il ne peut y
conduire que les animaux autorisés par le Groupement.

L'introduction d'animaux avant la date fixée par le Groupement est interdite.


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Article 13 Types d'animaux pris en charge
Ne sont admis sur les pâturages du Groupement que les ovins, les bovins et les caprins.

Article 14 Règlement sanitaire
Les animaux rassemblés par le Groupement sont soumis au règlement sanitaire ci-après :
 Tous les animaux doivent être identifiés par boucles.
 Les troupeaux ovins caprins et bovins doivent se conformer au règlement sanitaire départemental.
 En cas d'infection manifeste, l'adhérent ou tiers se doit de prévenir le groupement en amont et les
animaux doivent avoir subi un déparasitage par balnéation ou autre méthode, à la charge du
propriétaire.

L'intervention collective sera pratiquée en cas d'infestation massive du troupeau.

Les propriétaires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pièces sanitaires exigées par
ledit règlement 15 jours avant leur introduction et avoir effectué leur déclaration de transhumance auprès
du GDS du Gard.


Article 15 Identification
Les animaux introduits doivent avoir une identification pérenne.

Les jeunes, nés sur les pacages, seront immatriculés et identifiés conformément aux directives
données par l'Etablissement de l'Elevage du Département du Gard.

Article 16 Responsabilité civile
Les propriétaires d'animaux sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile personnelle et
d'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de ses activités.

Article 17 Durée de l'estive
Le bureau fixe la période de gardiennage qui devra tenir compt e notamment des périodes de mise en
reproduction des différents troupeaux. Ne seront acceptés que des troupeaux avec agnelage hors période
d'estive (après le 15 septembre).

Article 18 Gardiennage
Le gardiennage est assuré comme suit :

Les troupeaux sont gardés par un berger pendant la période d'estive. Seulement à des moments
nécessaires pour les déplacements du troupeau ou des circonstances difficiles (épidémies, mauvais
temps), un aide berger pourra être adjoint au berger à tour de rôle, recruté sur recommandations et après
vérification des compétences. Un contrat de travail lie le berger et le groupement.

S'il n'y a pas de berger salarié, la surveillance des troupeaux est assurée par les éleveurs adhérents du
Groupement. La périodicité de montée au pacage, pour chaque éleveur, sera fonction du nombre de
bêtes qu'il fait estiver. Le bureau établira, avant la montée des animaux, un calendrier de surveillance pour
chaque éleveur.
Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,
disparitions de leurs animaux.

Article 19 Fumier
Le fumier du parc de nuit devra être évacué régulièrement. Il sera mis à disposition du berger,
la collecte étant à sa charge.

Article 20 Frais vétérinaire
Les frais occasionnés par la fourniture de médicaments et les visites du vétérinaire exigées par un
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pastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 28
4

propriétaire, sont à sa charge.

Le Groupement prend en charge une pharmacie vétérinaire de base et le complément des animaux
en sel et minéraux.

Article 21 Travaux
Le montant et le mode de financement des travaux nécessaires à la bonne exploitation des terres
pastorales, dont le Groupement s'est assuré la mise à disposition, sont votés chaque année en
Assemblée Générale.

Les membres du Groupement, peuvent contribuer matériellement à la réalisation de ces travaux
(clôture, girobroyage, remise en état de parcs, achats de filets).

Article 22 : Prédation et chiens de protection
Le Groupement Pastoral, situé en zone de présence avérée du loup et donc éligible aux aides du
Plan Loup, est autorisé à mettre en place des chiens de protection. À ce titre, il s'engage à assurer
leur gestion correcte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'à veiller à la bonne information du
public et à la cohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins,
etc.).

Article 23 Approbation/modification du règlement
Le présent règlement intérieur donnera lieu à une approbation à chaque prochaine
Assemblée Générale.

Toute modification au présent règlement sera portée immédiatement à la connaissance du Préfet
qui a accordé l'agrément.

Article 24 Introduction d'un reproducteur
L'introduction d'un reproducteur est interdite ou doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au
bureau, au moins 15 jours avant la date d'arrivée des animaux.

La Présidente
Marie-Line Martin



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la Mer du Gard
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Arrêté portant agrément du groupement
pastoral de la Rouvière sur la commune de
Dourbies
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERTél. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- © (SPortant agrément du groupement pastoral de La Rouvieresur la commune de DourbiesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Titre Il, articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 ;VU l'arrêté interministériel du 12 mars 1992 fixant les zones du département du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-009 précisant les conditions et critères d'agrément et defonctionnement des groupements pastoraux;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la décision N° 2025-SF-AGO1 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation designature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025;Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral de La Rouviére en date du 12/06/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Considérant que les éleveurs peuvent créer une structure collective adaptée à leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite être agréée par l'État en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pastoral de la Rouvière sur la commune de Dourbies 31
ARRETE
Article 1: AgrémentLe groupement pastoral de la Rouviére est agréé pour une période de neuf ans a compter de la date designature du présent arrêté. Les statuts du groupement et le règlement intérieur sont annexés au présentarrêté.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 9-9 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationle directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service économie agricole
a :un=< Gérard CHEVALIER
ANNEXES A L'ARRÊTE DÉPARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le règlement intérieur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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STATUTSAssociation Loi 1901"AssociationGroupement Pastoral de La Rouviére"
ARTICILE 1 — Constitution et dénominationll est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Groupement Pastoral deLa Rouviére.L'association a vocation à solliciter l'agrément préfectoral en tant que groupement pastoralconformément aux articles L.113-2 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-12 du Code Rural et de laPêche Maritime.ARTICLE 2 — ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et depaturages situés principalement sur la commune suivante: Dourbies située en zone demontagne, par :1. La conduite de troupeaux constitués d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en état des surfaces pastorales pour les rendre adaptéesau pâturage, notamment par le pâturage lui-même, l'entretien (clôtures, points d'eau,accès) et la rotation des pâtures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4. La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de pâturage,conventions communales ou privées, baux ruraux, prêts à usage, concessions ONF ...), ainsique toute opération nécessaire à l'activité agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversité, sols, prévention incendie) etla co-existence avec les autres usages (randonnée, chasse, activités touristiques) :6. Le groupement pastoral a vocation à bénéficier des aides publiques et dispositifs de soutienliés à son activité agricole. Conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la PêcheMaritime, l'activité agricole inclut la production/élevage/détention d'animaux à des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en état (pâturable) ; l'association exerce explicitementces activités.7. De défendre les intérêts de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les différents acteurs du territoire et les agriculteurs concernés.ARTICLE 3 — Siège socialLe siège social est établi à : Cap de Cote 30440 Suméne. Il peut être transféré par décision duBureau, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.
CS no Fe
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— 2. 2
ARTICLE 4 - DuréeLa durée de l'association est illimitée. Pour l'agrément préfectoral en qualité cle groupementpastoral, la structure s'engage à respecter la durée minimale d'activité de 9 ans.ARTICLE 5 — Membres (conditions d'adhésion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) àjour de leur cotisation annuelle et respectant le règlement intérieur.ARTICLE 6 - Admission1° - Toute personne qui désire faire partie de l'Association doit adresser à son Président unedemande écrite dans laquelle il sollicite son adhésion.ll faut être agrée par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandesd'admission présentées en fonction du règlement intérieur. La demande est examinée par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission. |2° - L'adhésion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager à verser une cotisation annuelledont le montant est fixé par le Bureau et d'accepter les présents statuts, le règlement intérieuret les décisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concernée peut être consultée sielonles usages locaux ou stipulations des conventions foncières.ARTICLE 7 — Cotisation — Droits de pâturageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, les redevances liées aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fixés chaque année par l'AssembléeGénérale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 — Perte de la qualité de membreLa qualité de membre se perd par démission, par décès, par non-paiement, constaté par letrésorier, de la cotisation annuelle cu soit par radiation décidée par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment à l'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel,financier, compromettant son activité ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou durèglement intérieur, soit pour infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas précédemment cités, le membre radié devra être préalablement entendu ou invitépar lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront être présentés à l'adhérent exclu. Ils peuvent être unmanquement à l'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur, desdivergences de vues systématiques et volontaires.ARTICLE 9 — RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entrée et des cotisations effectuées par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou périodiques effectués par des personnes ou groupesde personnes s'intéressant à l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Conseils Départementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivité.2CS no Fe
pus = _ 7 7
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4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activités et de ses services dans ses domaines de compétence.6) Des dons et legs dans les conditions fixées par le code général des impôts.7) De tout autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.ARTICLE 10 — Gouvernance : Assemblée GénéraleL'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefixée, les membres de l'association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour est portésur les convocations. Elle peut être convoquéepar le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée générale est convoquée à sept (7) joursd'intervalle et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou des représentés.Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situationmorale de l'association.Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.Les décisions sont prises à la majorité et à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut êtredemandé par le Bureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprimés seront pris en compte pour le quorum. Ne devront être traitées, lors de l'assembléegénérale, que les questions soumises à l'ordre du jour.L'assemblée approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,délibère sur les orientations à prendre pour l'année à venir et sur les décisions stratégiques,montant des cotisations, règlement intérieur et ses modifications et sur les questions à l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un procès-verbal sera tenu,transcrit et signé par le Président et le Secrétaire lors de chaque assemblée générale.ARTICLE 11 — BureauL'Assemblée Générale élit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.ll est chargé de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et agit sur délégationde celle-ci.Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.ll est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS du Président, du Secrétaire et du TrésorierA. Attributions du Président :Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il représente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notammentqualité pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Président convoque les Assemblées Générales et le Bureau. Il préside toutes lesAssemblées. II y dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire ou le Trésorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissementde crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
CS No LA
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pastoral de la Rouvière sur la commune de Dourbies 35
Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.B. Attributions du Trésorier :Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir à l'Association à un titrequelconque, paie les dépenses sur le visa du Président et établit chaque année la situationfinancière. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les règles en vigueur.C. Attributions du Secrétaire :Le Secrétaire veille au fonctionnement régulier'de l'Association. || rédige les procès-verbaux detoutes les séances du Bureau et des Assemblées Générales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Président. ll est également en charge de la communication avec lesadhérents.ARTICLE 13 — Règlement intérieur (technique et pastoralisme)Un règlement intérieur est rédigé par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembléegénérale. Ce règlement est modifiable lors de l'assemblée générale annuelle. Il est destiné àfixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le règlement intérieur.Le règlement intérieur précise notamment les conditions d'accès à l'estive (sanitaire,identification, dates d'entrée/sortie, chargement/UGB, règles de mélange d'espèces) ;l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, sécurité, prédation) ; larépartition des charges et services ; les mesures environnementales (périodes sensibles, zonesde quiétude, débroussaillement) ; les modalités de coexistence avec les autres usages(information du public, signalétique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et procéduresde médiation. Il est adopté et modifié par l'Assemblée Générale.ARTICLE 14 — Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de pâturage, baux ruraux, prêts à usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformité avec le Code Rural et de la PêcheMaritime et les exigences d'agrément préfectoral.ARTICLE 15 — Agrément préfectoral en "Groupement pastoral" : obligationsEn vue de l'agrément puis pendant toute sa durée, l'association s'engage à :1. déposer auprès de la DDTM le dossier d'agrément (statuts, règlement intérieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activité) ;2. respecter la durée minimale de 9 ans ; |3. informer annuellement la DDTM (selon l'arrêté préfectoral) de la liste des adhérents ettransmettre, le cas échéant, le PV d'Assemblée Générale et les statuts modifiés.ARTICLE 16 — Assemblée générale extraordinaire — Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peutconvoquer une assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire aseule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4
Cd Nd Fe
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but analogue, ou son affiliation à une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent être proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire que par le Bureau.Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents oureprésentés. La convocation précise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationproposée et un formulaire de pouvoir est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signésprécisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée Générale peut sefaire représenter par un mandataire, membre adhérent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant à voter sur toutes les questions prévues à l'ordre du jour. L'Assemblée GénéraleExtraordinaire doit représenter au moins la moitié plus un (1) des membres présents oureprésentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquéeà quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombrede membres présents ou représentés.ARTICLE 17 — Procès-verbalLes délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature,sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial,conservé au siège de l'Association.ARTICLE 18 — Dissolution — Liquidation — DévolutionEn cas de dissolution proposée par deux tiers au moins des membres présents à l'assembléegénérale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévoluà toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou à tous les établissements publicsou privés de son choix.ARTICLE 19 — Dispositions diversesTout point non prévu par les présents statuts est réglé par le règlement intérieur et, à défaut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la Pêche Maritime applicables.Fait à Jmine en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pourl'association et deux destinés au dépôt légal à la Sous-Préfecture du lieu du siège social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 26 février 2026.Le Président La Trésorière Le SecrétaireMarc Delpuech Christelle Delpuech Frédéric Ehret
CD VD Te
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Règlement intérieur de l'association Groupement Pastoral de laRouvièreAdopté par l'Assemblée Générale Constitutive du 5 mars 2026Article 1 - Agrémentdes nouveaux membres.Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, préalablement à son agrément.Il est agréé par le Bureau statuant à la majorité de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. Lespersonnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d'adhésion.Article 2 - CotisationLes membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fixé chaque année par le Bureau.Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation nepeut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d'année.Article 3 - Démission — Exclusion — Décès d'un membreLa démission doit être adressée au Président du Bureau par lettre recommandée. Elle n'a pas à êtremotivée par le membre démissionnaire.Comme indiqué à l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par le Bureau, pourmotif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :La non-participation aux activités de l'association :Une condamnation pénale pour crime et délit ;Toute action de nature a porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'associationou à sa réputation.En tout état de cause, l'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à ladécision d'exclusion.La décision d'exclusion est adoptée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers des membresprésents.En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconquemaintien dans l'association : la qualité de membre s'efface avec la personne.Article 4 —- Assemblées générales — Modalités applicables aux votes — Membres fondateurse Votes des membres présentsLes membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le Bureau.La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.e Votes par procurationComme indiqué à l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assister personnellementà une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.Article 5 — Indemnités de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre deleurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilité d'abandonner _ : ces remboursements et d'enfaire don à l'association en vue de la réduction d'impôt sur le revenu art. 200 du CGI.Article 6 — Modification du règlement intérieurLe présent règlement intérieur pourra être modifié par le Bureau à la majorité des deux tiers des membres.Article 7 — Adhésion à l'associationChaque membre, par son adhésion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer leprésent règlement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adhésion qu'il a signé.
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Article 8 ~ Réception du règlement intérieurUn exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du Groupement et de ses adhérentsà jour de leurs cotisations.Article 9 — Eleveurs tiers plaçant des animaux en pensionLes éleveurs non adhérents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifiés de tiers. Leur relation avec le groupement ne crée aucun lien d'adhésion à l'association ausens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur confère aucun droit de participation à la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat de pensionprécisant notamment : la durée de la pension, les modalités de mise à disposition des surfaces ouinstallations, les obligations respectives des parties, les conditions financières, les règles de gestionsanitaire, ainsi que le régime de responsabilité applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assemblées générales, ni aux délibérations, ni aux votes, et ne sont paséligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-delà de ce qui estexpressément défini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du présent règlement intérieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations découlant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou réglementaires peut entraîner, après mise en demeurerestée infructueuse, la résiliation de la pension, sans préjudice des réparations pouvant être demandéesen cas de dommages causés.Article 10 — Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque année, les membres doivent déclarer au Groupement Pastoral lenombre et les caractéristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette déclaration ne peutconcerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du département du Gard.Les demandes sont acceptées dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fixé chaque annéelors de la réunion de préparation d'estive, par le Groupement, en fonction de la charge que peuventsupporter les pâturages dont il a obtenu la mise à disposition.Les demandes des adhérents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demandes des tiers, extérieurs au Groupement sont examinées par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur sera organisée dans le mois de mars. Une deuxième visite pourra êtreorganisée avant la montée en estive au mois de mai.Article 11 — Paiement de la pension (cotisation)Les propriétaires d'animaux, dont la demande d'adhésion a été retenue, doivent verser la pension(cotisation) à la descente d'estive.Le Bureau prévoit :-les modalités de détermination des participations des adhérents et des non-adhérents qui confient leursanimaux au Groupement.-les modulations de prix de pension, en fonction du nombre d'animaux morts, accidentés, malades...Article 12 —- Réception des troupeaux en début de saisonChaque propriétaire d'animaux est averti, au moins 8 jours à l'avance, de la date à partir de laquelle il doitamener son troupeau.Chaque propriétaire est chargé de la conduite de son troupeau, tant à l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autorisés par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fixée par le Groupement est interdite.
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Article 13 Types d'animaux pris en chargeNe sont admis sur les paturages du Groupement que les ovins, les bovins et les caprins.Article 14 Réglement sanitaireLes animaux rassemblés par le Groupement sont soumis au règlement sanitaire ci-après :e Tous les animaux doivent être identifiés par boucles.Les troupeaux ovins caprins et bovins doivent se conformer au règlement sanitaire départemental.En cas d'infection manifeste, l'adhérent ou tiers se doit de prévenir le groupement en amont et lesanimaux doivent avoir subi un déparasitage par balnéation ou autre méthode, à la charge dupropriétaire.L'intervention collective sera pratiquée en cas d'infestation massive du troupeau.Les propriétaires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pièces sanitaires exigées parledit règlement 15 jours avant leur introduction et avoir effectué leur déclaration de transhumance auprèsdu GDS du Gard.
Article 15 IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification pérenne.Les jeunes, nés sur les pacages, seront immatriculés et identifiés conformément aux directivesdonnées par l'Etablissement de l'Elevage du Département du Gard.Article 16 Responsabilité civileLes propriétaires d'animaux sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile personnelle etd'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de ses activités.Article 17 Durée de l'estiveLe bureau fixe la période de gardiennage qui devra tenir compte notamment des périodes de mise enreproduction des différents troupeaux. Ne seront acceptés que des troupeaux avec agnelage hors périoded'estive (après le 15 septembre).Article 18 GardiennageLe gardiennage est assuré comme suit :Les troupeaux sont gardés par un berger pendant la période d'estive. Seulement à des momentsnécessaires pour les déplacements du troupeau ou des circonstances difficiles (épidémies, mauvaistemps), un aide berger pourra être adjoint au berger à tour de rôle, recruté sur recommandations et aprèsvérification des compétences. Un contrat de travail lie le berger et le groupement.S'il n'y a pas de berger salarié, la surveillance des troupeaux est assurée par les éleveurs adhérents duGroupement. La périodicité de montée au pacage, pour chaque éleveur, sera fonction du nombre debêtes qu'il fait estiver. Le bureau établira, avant la montée des animaux, un calendrier de surveillance pourchaque éleveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 FumierLe fumier du parc de nuit devra être évacué régulièrement.
Article20 Frais vétérinaireLes frais occasionnés par la fourniture de médicaments et les visites du vétérinaire exigées par unpropriétaire, sont à sa charge.3
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Le Groupement prend en charge une pharmacie vétérinaire de base et le complément des animauxen sel et minéraux.Article 21 TravauxLe montant et le mode de financement des travaux nécessaires à la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assuré la mise a disposition, sont votés chaque année enAssemblée Générale.Les membres du Groupement, peuvent contribuer matériellement a la réalisation de ces travaux(clôture, girobroyage, remise en état de parcs, achats de filets).Article 22 : Prédation et chiens de protectionLe Groupement Pastoral, situé en zone de présence avérée du loup et donc éligible aux aides duPlan Loup, est autorisé à mettre en place des chiens de protection. À ce titre, il s'engage à assurerleur gestion correcte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'à veiller à la bonne information dupublic et à la cohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins,etc.).Article 23 Approbation/modification du règlementLe présent règlement intérieur donnera lieu à une approbation à chaque prochaineAssemblée Générale.Toute modification au présent règlement sera portée immédiatement à la connaissance du Préfetqui a accordé l'agrément.Article 24 Introduction d'un reproducteurL'introduction d'un reproducteur est interdite ou doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aubureau, au moins 15 jours avant la date d'arrivée des animaux.Le PrésidentMarc Delpuech
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pastoral de Ressançon sur la commune de
Dourbies
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E Aa Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERTél. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- ©i¢;Portant agrément du groupement pastoral de Ressançonsur la commune de DourbiesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Titre II, articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11;VU l'arrêté interministériel du 12 mars 1992 fixant les zones du département du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-009 précisant les conditions et critères d'agrément et defonctionnement des groupements pastoraux;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la décision N° 2025-SF-AGO1 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation designature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 ;Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral de Ressançon en date du 12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Considérant que les éleveurs peuvent créer une structure collective adaptée à leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite être agréée par l'État en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: AgrémentLe groupement pastoral de Ressançon est agréé pour une période de neuf ans a compter de la date designature du présent arrêté. Les statuts du groupement et le règlement intérieur sont annexés au présentarrêté.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 22 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationle directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service économie agricole
| Gérard CHEVALIER
ANNEXES A L'ARRÊTE DÉPARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le règlement intérieur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes,dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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STATUTSAssociation Loi 1901"AssociationGroupement Pastoral de Ressancon"
ARTICLE 1 — Constitution et dénominationIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Groupement Pastoral deRessançon.L'association a vocation à solliciter l'agrément préfectoral en tant que groupement pastoralconformément aux articles L.113-2 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-12 du Code Rural et de laPêche Maritime.ARTICLE 2 — ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et depâturages situés principalement sur la commune suivante: Dourbies lieu-dit Cassanas situéeen zone de montagne, par :1. La conduite de troupeaux constitués d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en état des surfaces pastorales pour les rendre adaptéesau pâturage, notamment par le pâturage lui-même, l'entretien (clôtures, points d'eau,accès) et la rotation des pâtures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4.La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de pâturage,conventions communales ou privées, baux ruraux, prêts à usage, concessions ONF ...), ainsique toute opération nécessaire à l'activité agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversité, sols, prévention incendie) etla co-existence avec les autres usages (randonnée, chasse, activités touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation à bénéficier des aides publiques et dispositifs de soutienliés à son activité agricole. Conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la PêcheMaritime, l'activité agricole inclut la production/élevage/détention d'animaux à des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en état (pâturable) ; l'association exerce explicitementces activités.7. De défendre les intérêts de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les différents acteurs du territoire et les agriculteurs concernés.ARTICLE 3 — Siège socialLe siège social est établi à : 01 chemin de la Clastre 30700 Sanilhac-Sagriés. || peut êtretransféré par décision du Bureau, sous réserve de ratification par la prochaine AssembléeGénérale.
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ARTICLE 4 — DuréeLa durée de l'association est illimitée. Pour l'agrément préfectoral en qualité de groupementpastoral, la structure s'engage à respecter la durée minimale d'activité de 9 ans.ARTICLE 5 — Membres (conditions d'adhésion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) àjour de leur cotisation annuelle et respectant le règlement intérieur.ARTICLE 6 — Admission1° - Toute personne qui désire faire partie de l'Association doit adresser à son Président unedemande écrite dans laquelle il sollicite son adhésion.ll faut être agrée par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandesd'admission présentées en fonction du règlement intérieur. La demande est examinée par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission.2° - L'adhésion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager à verser une cotisation annuelledont le montant est fixé par le Bureau et d'accepter les présents statuts, le règlement intérieuret les décisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concernée peut être consultée selonles usages locaux ou stipulations des conventions foncières.ARTICLE 7 — Cotisation — Droits de pâturageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, les redevances liées aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fixés chaque année par l'AssembléeGénérale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 — Perte de la qualité de membreLa qualité de membre se perd par démission, par décès, par non-paiement, constaté par letrésorier, de la cotisation annuelle ou soit par radiation décidée par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment à l'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel,financier, compromettant son activité ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou durèglement intérieur, soit pour infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas précédemment cités, le membre radié devra être préalablement entendu ou invitépar lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront être présentés à l'adhérent exclu. Ils peuvent être unmanquement à l'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur, desdivergences de vues systématiques et volontaires.ARTICLE 9 — RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entrée et des cotisations effectuées par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou périodiques effectués par des personnes ou groupesde personnes s'intéressant à l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Conseils Départementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivité.2
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4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activités et de ses services dans ses domaines de compétence.6) Des dons et legs dans les conditions fixées par le code général des impôts.7) De tout autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.ARTICLE 10 — Gouvernance : Assemblée GénéraleL'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefixée, les membres de l'association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour est portésur les convocations. Elle peut être convoquée par le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée générale est convoquée à sept (7) joursd'intervalle et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou des représentés.Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situationmorale de l'association.Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.Les décisions sont prises à la majorité et à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut êtredemandé par le Bureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprimés seront pris en compte pour le quorum. Ne devront être traitées, lors de l'assembléegénérale, que les questions soumises à l'ordre du jour.L'assemblée approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,délibère sur les orientations à prendre pour l'année à venir et sur les décisions stratégiques,montant des cotisations, règlement intérieur et ses modifications et sur les questions à l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un procès-verbal sera tenu,transcrit et signé par le Président et le Secrétaire lors de chaque assemblée générale.ARTICLE 11 — BureauL'Assemblée Générale élit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et agit sur délégationde celle-ci.Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS du Président, du Secrétaire et du TrésorierA. Attributions du Président :Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Il représente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notammentqualité pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Président convoque les Assemblées Générales et le Bureau. Il préside toutes lesAssemblées. Il y dirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire ou le Trésorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissementde crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
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ll crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chéque et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.B. Attributions du Trésorier :Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir à l'Association à un titrequelconque, paie les dépenses sur le visa du Président et établit chaque année la situationfinancière. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les règles en vigueur.C. Attributions du Secrétaire :Le Secrétaire veille au fonctionnement régulier de l'Association. Il rédige les procès-verbaux detoutes les séances du Bureau et des Assemblées Générales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Président. Il est également en charge de la communication avec lesadhérents.ARTICLE 13 — Règlement intérieur (technique et pastoralisme)Un règlement intérieur est rédigé par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembléegénérale. Ce règlement est modifiable lors de l'assemblée générale annuelle. Il est destiné àfixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le règlement intérieur.xLe règlement intérieur précise notamment les conditions d'accès à l'estive (sanitaire,identification, dates d'entrée/sortie, chargement/UGB, règles de mélange d'espèces) ;l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, sécurité, prédation) ; larépartition des charges et services ; les mesures environnementales (périodes sensibles, zonesde quiétude, débroussaillement) ; les modalités de coexistence avec les autres usages(information du public, signalétique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et procéduresde médiation. Il est adopté et modifié par l'Assemblée Générale.ARTICLE 14 — Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de pâturage, baux ruraux, prêts à usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformité avec le Code Rural et de la PêcheMaritime et les exigences d'agrément préfectoral.ARTICLE 15 — Agrément préfectoral en "Groupement pastoral" : obligationsEn vue de l'agrément puis pendant toute sa durée, l'association s'engage à :1. déposer auprès de la DDTM le dossier d'agrément (statuts, règlement intérieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activité) ;2. respecter la durée minimale de 9 ans ;3. informer annuellement la DDTM (selon l'arrêté préfectoral) de la liste des adhérents ettransmettre, le cas échéant, le PV d'Assemblée Générale et les statuts modifiés.ARTICLE 16 — Assemblée générale extraordinaire — Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peutconvoquer une assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire aseule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4
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but analogue, ou son affiliation à une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent être proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire que par le Bureau.Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents oureprésentés. La convocation précise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationproposée et un formulaire de pouvoir est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signésprécisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée Générale peut sefaire représenter par un mandataire, membre adhérent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant à voter sur toutes les questions prévues à l'ordre du jour. L'Assemblée GénéraleExtraordinaire doit représenter au moins la moitié plus un (1) des membres présents oureprésentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquéeà quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut délibérer quel que soit le nombrede membres présents ou représentés.ARTICLE 17 — Procès-verbalLes délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature,sur des feuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial,conservé au siège de l'Association.ARTICLE 18 - Dissolution — Liquidation — DévolutionEn cas de dissolution proposée par deux tiers au moins des membres présents à l'assembléegénérale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévoluà toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou à tous les établissements publicsou privés de son choix.ARTICLE 19 — Dispositions diversesTout point non prévu par les présents statuts est réglé par le règlement intérieur et, à défaut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la Pêche Maritime applicables.Fait à Sanilhac-Sagriés en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pourl'association et deux destinés au dépôt légal à la Sous-Préfecture du lieu du siège social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 26 février 2026.Le Président La Trésorière Le SecrétaireSerrano Vincent Gauthier Valentine Félix Mossino
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Règlement intérieur de l'association Groupement Pastoral deRessançonAdopté par l'Assemblée Générale Constitutive du 26 février 2026Article 1 - Agrément des nouveaux membres.Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, préalablement à son agrément.Il est agréé par le Bureau statuant à la majorité de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. Lespersonnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d'adhésion.Article 2 - CotisationLes membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du Bureau.Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisationne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d'année.Article 3 - Démission — Exclusion — Décès d'un membreLa démission doit être adressée au Président de l'Association par lettre recommandée. Elle n'a pas àêtre motivée par le membre démissionnaire. |Comme indiqué à l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par le Bureau,pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :La non-participation aux activités de l'association ;Une condamnation pénale pour crime et délit ;Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'associationou à sa réputation, manquement à l'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlementintérieur, des divergences de vues systématiques et volontaires ;A I'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel, financier, compromettant sonactivité, soit pour infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soitpar absence : un membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Bureau sans motif valable sera exclu.En tout état de cause, l'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à ladécision d'exclusion.La décision d'exclusion est adoptée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers des membresprésents.En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconquemaintien dans l'association : la qualité de membre s'efface avec la personne.Article 4 — Assemblées générales - Modalités applicables aux votes - Membres fondateursVotes des membres présentsLes membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par leBureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Votes par procurationComme indiqué à l'article 10 des statuts, siun membre de l'association ne peut assister personnellementà une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées auditarticle.Article 5 — Indemnités de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadrede leurs fonctions et surjustifications. lls auront la possibilité d'abandonner ces remboursements etd'en faire don à l'association en vue de la réduction d'impôt sur le revenu art. 200 du CGI.
: Le Président/BS F A l/ GC Vincent Serrano
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Article 6 — Modification du règlement intérieurLe présent règlement intérieur pourra être modifié par le Bureau qui le fait approuver lors de laprochaine Assemblée Générale.Article 7 — Objet du règlement intérieurLe présent règlement intérieur établi conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts a pourobjet :- De réglementer les relations entre les membres du Groupement, par l'intermédiaire de ses organesd'administration et de gestion et ses membres ; entre les membres eux-mêmes, entre le Groupementet les tiers, propriétaires d'animaux confiés au groupement.- De préciser et compléter certaines obligations statutaires, en vue d'un meilleur fonctionnement duGroupement.Article 8 — Respect du règlementChaque membre, par son adhésion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer leprésent règlement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adhésion qu'il asigné. De même, toute personne physique ou morale étrangère, qui confie à celui-ci ses animauxmoyennant un prix de pension préalablement fixé et accepté par elle, s'engage de ce fait à observer leprésent règlement.Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du Groupement. Celui-ci, et lestiers propriétaires d'animaux ayant passé un contrat avec le Groupement, devront également prendreconnaissance du présent règlement.Article 9 — Eleveurs tiers plaçant des animaux en pensionLes éleveurs non adhérents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifiés de tiers. Leur relation avec le groupement ne crée aucun lien d'adhésion à l'association ausens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur confère aucun droit de participation à la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat de pensionprécisant notamment : la durée de la pension, les modalités de mise à disposition des surfaces ouinstallations, les obligations respectives des parties, les conditions financières, les règles de gestionsanitaire, ainsi que le régime de responsabilité applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assemblées générales, ni aux délibérations, ni aux votes, et ne sont paséligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-delà de ce qui estexpressément défini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du présent règlement intérieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations découlant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou réglementaires peut entraîner, après mise en demeurerestée infructueuse, la résiliation de la pension, sans préjudice des réparations pouvant être demandéesen cas de dommages causés.Article 10 — Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque année, les membres doivent déclarer au Groupement Pastoral lenombre et les caractéristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette déclaration nepeut concerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du département du Gard.Les demandes sont acceptées dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fixé chaqueannée, le 15 mars, par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent supporter les pâturagesdont il a obtenu la disposition.~ f, © Le Président{/ ( 7 7 l/ (> Vincent Serrano
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Si cette limite du nombre global maximum n'est pas atteinte, le Groupement peut accepter de prendreen pension des animaux appartenant à des tiers sous réserve que ces derniers s'engagent à observer lesobligations auxquelles sont tenus les membres du Groupement qui lui confient leurs animaux, comme ilest dit dans l'article 2 ci-dessus.Les demandes des adhérents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demande des tiers, extérieurs au Groupement sont examinées par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur peut être organisée par le Bureau.Article 11 — PensionLes propriétaires d'animaux, dont la demande a été retenue, doivent verser la moitié de la pension le15 avril de chaque année et le solde a la descente.Le Bureau prévoit :-les modalités de détermination des participations des adhérents et des non-adhérents (tiers) quiconfient leurs animaux au Groupement.Article 12 — Dates de montée et descente d'estiveChaque propriétaire d'animaux est averti, au moins 8 jours à l'avance, de la date à partir de laquelle ildoit amener son troupeau.Chaque propriétaire est chargé de la conduite de son troupeau, tant à l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autorisés par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fixée par le Groupement est interdite.Article 13 — Types d'animaux acceptésNe sont admis sur les pâturages du Groupement que les ovins, les bovins et les équins. L'introductiond'un reproducteur est interdite.Article 14 — Règlement sanitaireLes animaux rassemblés par le Groupement sont soumis au règlement sanitaire ci-après :e Tous les animaux doivent être identifiés par boucles.e Les troupeaux ovins doivent se conformer au règlement sanitaire départemental.e Les troupeaux doivent avoir été vermifugés avant la montée en estive. En cas d'infectionmanifeste, les animaux doivent avoir subi un déparasitage par balnéation ou autre méthode, àla charge du propriétaire.e L'intervention collective sera pratiquée en cas d'infestation massive du troupeau.e Tout éleveur membre ou tiers demandant la mise en pension de ses animaux au sein dugroupement est tenu de soumettre ses animaux à un contrôle sanitaire préalable, portantnotamment sur les principales maladies abortives (chlamydiose ovine, border disease, fiévre Q,salmonelloses, toxoplasmose, ou toute autre affection contagieuse). Les résultats de ce contrôledoivent être transmis au Bureau du groupement avant toute entrée sur le périmètre pastoral.L'éleveur membre ou tiers est également tenu de déclarer sans délai au Bureau toutantécédent, tout cas suspect ou avéré de maladie abortive présent dans son troupeau.L'absence de réalisation du contrôle préalable, la dissimulation ou le retard de déclarationconstitue un manquement grave pouvant entraîner le refus d'admission ou l'arrêt immédiat dela pension, sans préjudice des mesures sanitaires, d'isolement ou des réparationséventuellement exigibles.Les propriétaires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pièces sanitaires exigéespar ledit règlement 1 mois avant leur introduction.
= i] VO Le PrésidentVA F / Vincent Serrano
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Article 15 : IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification pérenne.Les jeunes, nés sur les pacages, seront immatriculés et identifiés conformément aux directives donnéespar l'Etablissement de I'Elevage du Département du Gard.Article 16 : AssuranceLes propriétaires d'animaux sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile personnelle etd'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de sesactivités.Article 17 : Période d'estiveLe Bureau fixe la période de gardiennage qui devra tenir compte notamment des périodes de mise enreproduction des différents troupeaux. Ne seront acceptés que des troupeaux avec agnelage horspériode d'estive (après le 15 septembre).Article 18 : GardiennageLe gardiennage est assuré comme suit :Les troupeaux sont gardés par un berger pendant la période d'estive. Seulement à des momentsnécessaires pour les déplacements du troupeau ou des circonstances difficiles (épidémies, mauvaistemps), un aide berger pourra être adjoint au berger à tour de rôle. Un contrat de travail lie le berger etle groupement.S'il n'y a pas de berger salarié, la surveillance des troupeaux est assurée par les éleveurs adhérents duGroupement. La périodicité de montée au pacage, pour chaque éleveur, sera fonction du nombre debêtes qu'il fait estiver. Le bureau établira, avant la montée des animaux, un calendrier de surveillancepour chaque éleveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 : Gestion du fumierLe fumier du parc de nuit devra être évacué régulièrement. II sera mis à disposition du berger, la collecteétant à sa charge.Article 20 : Frais vétérinaires et minérauxLes frais occasionnés par la fourniture de médicaments et les visites du vétérinaire exigées par unpropriétaire, sont à sa charge.Le Groupement prend en charge une pharmacie vétérinaire de base et le complément des animaux ensel et minéraux.Article 21 : Travaux d'entretienLe montant et le mode de financement des travaux nécessaires à la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assuré la disposition, sont votés chaque année en AssembléeGénérale.Les membres du Groupement, ou certains d'entre eux, peuvent contribuer matériellement à laréalisation de ces travaux.Article 22 : Prédation et chiens de protectionLe Groupement Pastoral, situé en zone de présence avérée du loup et donc éligible aux aides du PlanLoup, est autorisé à mettre en place des chiens de protection. À ce titre, il s'engage à assurer leur gestioncorrecte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'à veiller à la bonne information du public et à lacohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins, etc.).Article 23 : Approbation et modification du règlementLe présent règlement intérieur donnera lieu à une approbation à chaque Assemblée Générale statutaire.Toute modification au présent règlement sera portée immédiatement à la connaissance du Préfet qui aaccordé l'agrément.4 Le PrésidentVincent Serranoom
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la Mer du Gard
30-2026-06-22-00010
Arrêté portant agrément du groupement
pastoral du Mont Aigoual sur les communes de
Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual
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wi Ja Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERTél. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- © 1!Portant agrément du groupement pastoral du Mont Aigoualsur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'AigoualLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, Titre Il, articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11;VU l'arrêté interministériel du 12 mars 1992 fixant les zones du département du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-009 précisant les conditions et critères d'agrément et defonctionnement des groupements pastoraux ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portantdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la décision N°2025-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation designature en matière d'administration générale en date du 21 mars 2025 :Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral du Mont Aigoual en date du12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026;Considérant que les éleveurs peuvent créer une structure collective adaptée à leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite être agréée par l'État en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: AgrémentLe groupement pastoral du Mont Aigoual est agréé pour une période de neuf ans a compter de la datede signature du présent arrêté. Les statuts du groupement et le règlement intérieur sont annexés auprésent arrêté.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 22 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationle directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service économie agricole
Gérard CHEVALIER
ANNEXES A L'ARRÊTE DÉPARTEMENTAL :Annexe 1: Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le règlement intérieur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes,dans un.délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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STATUTSAssociation Loi 1901"AssociationGroupement Pastoral du Mont Aigoual"
ARTICLE 1 — Constitution et dénominationll est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du ter juillet 1901et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Groupement Pastoral du Mont Aigoual.L'association a vocation à solliciter l'agrément préfectoral en tant que groupement pastoralconformément aux articles L.113-2 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.ARTICLE 2 — ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et de pâturages situésprincipalement sur les communes suivantes: Bassurels, Meyrueis, Val d'Aigoual située en zone demontagne, par:1. La conduite de troupeaux constitués d'animaux appartenant aux membres ;2.La mise en valeur et le maintien en état des surfaces pastorales pour les rendre adaptées aupâturage, notamment par le pâturage lui-même, l'entretien (clôtures, points d'eau, accès) et larotation des pâtures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4. La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de pâturage, conventionscommunales ou privées, baux ruraux, prêts à usage, concessions ONF ...), ainsi que toute opérationnécessaire à l'activité agricole du groupement pastoral ;5.La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversité, sols, prévention incendie) et laco-existence avec les autres usages (randonnée, chasse, activités touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation à bénéficier des aides publiques et dispositifs de soutien liés ason activité agricole. Conformément à l'article L. 311-1 du Code rural et de la Pêche Maritime, l'activitéagricole inclut la production/élevage/détention d'animaux à des fins agricoles et/ou le maintien de lasurface agricole en état (pâturable) ; l'association exerce explicitement ces activités.7.De défendre les intérêts de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les différents acteurs du territoire et les agriculteurs concernés.ARTICLE 3 — Siège socialLe siège social est établi à : Mas de Launes 30570 Val d'Aigoual. Il peut être transféré par décision duBureau, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale
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ARTICLE 4 - DuréeLa durée de l'association est illimitée. Pour l'agrément préfectoral en qualité de groupement pastoral, lastructure s'engage à respecter la durée minimale d'activité de 9 ans.ARTICLE 5 — Membres (conditions d'adhésion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) à jour de leurcotisation annuelle et respectant le règlement intérieur.ARTICLE 6 — Admission1° - Toute personne qui désire faire partie de l'Association doit adresser à son Président une demandeécrite dans laquelle il sollicite son adhésion.ll faut être agrée par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissionprésentées en fonction du règlement intérieur. La demande est examinée par le Bureau de l'Associationqui admet ou refuse l'admission.2° - L'adhésion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager à verser une cotisation annuelle dontle montant est fixé par le Bureau et d'accepter les présents statuts, le règlement intérieur et les décisionsdu Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concernée peut être consultée selon lesusages locaux ou stipulations des conventions foncières.ARTICLE 7 — Cotisation — Droits de pâturageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas échéant, les redevances liées aux services communs(gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale surproposition du Bureau.ARTICLE 8 — Perte de la qualité de membreLa qualité de membre se perd par démission, par décès, par non-paiement, constaté par le trésorier, dela cotisation annuelle ou soit par radiation décidée par le Bureau pour motif grave touchant, notammentà I'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel, financier, compromettant son activitéou pour non-respect d'un des articles des statuts ou du règlement intérieur, soit pour infraction aux loiset règlements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soit par absence : un membre qui n'aurapas assisté à trois réunions du Bureau sans motif valable sera exclu.Dans les cas précédemment cités, le membre radié devra être préalablement entendu ou invité par lettrerecommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront être présentés à l'adhérent exclu. Ils peuvent être un manquement àl'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlement intérieur, des divergences de vuessystématiques et volontaires.ARTICLE 9 — RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entrée et des cotisations effectuées par les membres de l'association,2) Des versements occasionnels ou périodiques effectués par des personnes ou groupes depersonnes s'intéressant à l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Conseils Départementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivité.4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activités et de ses services dans ses domaines de compétence.6) Des dons et legs dans les conditions fixées par le code général des impôts.7) De tout autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.
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ARTICLE 10 — Gouvernance : Assemblée GénéraleL'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, lesmembres de l'association sont convoqués par le Président. L'ordre du jour est porté sur les convocations.Elle peut être convoquée par le Bureau ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Le quorumest fixé à la moitié des membres présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint une deuxièmeassemblée générale est convoquée à sept (7) jours d'intervalle et délibère valablement quel que soit lenombre des présents ou des représentés.Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale del'association.Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.Les décisions sont prises à la majorité et à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandépar le Bureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaque membrene pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsi exprimés seront prisen compte pour le quorum. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questionssoumises à l'ordre du jour.L'assemblée approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère surles orientations à prendre pour l'année à venir et sur les décisions stratégiques, montant des cotisations,règlement intérieur et ses modifications et sur les questions à l'ordre du jour. Elle pourvoit s'il y a lieu aurenouvellement du Bureau. Un procès-verbal sera tenu, transcrit et signé par le Président et le Secrétairelors de chaque assemblée générale.ARTICLE 11 — BureauL'Assemblée Générale élit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et agit sur délégation de celle-ci.Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire.ll est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire.ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS du Président, Vice- Président, du Secrétaire et du TrésorierA. Attributions du Président :Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnement del'Association. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. I! représente l'Association dans tousles actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir enjustice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avec l'autorisation du Bureau.Le Président convoque les Assemblées Générales et le Bureau. Il préside toutes les Assemblées. Il ydirige les débats, met aux voix les délibérations et proclame les résultats des scrutins. En cas d'absence,ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire ou le Trésorier.ll fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, auprès de toute banque ou tout établissement decrédit, tout compte de dépôt ou compte courant.ll crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement descomptes.ll peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'Association ou toute personne qu'il jugera utile,certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.B. Attributions du Vice-Président :Le Vice-président assiste le Président dans la direction et l'animation de l'association.ll le remplace en cas d'absence, d'empéchement ou de vacance de la fonction, et exerce alors les mêmesprérogatives que le Président, dans le respect des statuts et des décisions de l'Assemblée Générale etdu Bureau.Le Vice-président peut recevoir du Président ou du Bureau une délégation pour conduire certaines3
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missions ou pour signer des actes dans le cadre de ses fonctions.Il contribue à la mise en œuvre des orientations définies par l'Assemblée Générale et veille au bonfonctionnement général de l'association.C. Attributions du Trésorier :Le Trésorier reçoit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir à l'Association à un titrequelconque, paie les dépenses sur le visa du Président et établit chaque année la situation financière.Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les règles en vigueur.D. Attributions du Secrétaire :Le Secrétaire veille au fonctionnement régulier de l'Association. Il rédige les procès-verbaux de toutesles séances du Bureau et des Assemblées Générales, tient la correspondance et fait des convocationssur l'ordre du Président. Il est également en charge de la communication avec les adhérents.ARTICLE 13 — Règlement intérieur (technique et pastoralisme)Un règlement intérieur est rédigé par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assemblée générale. Cerèglement est modifiable lors de l'assemblée générale annuelle. || est destiné à fixer les divers pointsnon prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. LeBureau a la charge de faire respecter le règlement intérieur.Le règlement intérieur précise notamment les conditions d'accès à l'estive (sanitaire, identification, datesd'entrée/sortie, chargement/UGB, règles de mélange d'espèces) ; l'organisation de la conduite(gardiennage, soins, abreuvement, sécurité, prédation) ; la répartition des charges et services ; lesmesures environnementales (périodes sensibles, zones de quiétude, débroussaillement) ; les modalitésde coexistence avec les autres usages (information du public, signalétique) ; la gestion des conflits,Sanctions internes, et procédures de médiation. Il est adopté et modifié par l'Assemblée Générale.ARTICLE 14 - Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles (notammentconventions pluriannuelles de pâturage, baux ruraux, prêts à usage, conventions communales,concessions ONF/parcs), en conformité avec le Code Rural et de la Pêche Maritime et les exigencesd'agrément préfectoral.ARTICLE 15 — Agrément préfectoral en "Groupement pastoral" : obligationsEn vue de l'agrément puis pendant toute sa durée, l'association s'engage a:1. déposer auprès de la DDTM le dossier d'agrément (statuts, règlement intérieur, liste des membres,liste des communes et surfaces d'activité) ;2. respecter la durée minimale de 9 ans ;3. informer annuellement la DDTM (selon l'arrêté préfectoral) de la liste des adhérents et transmettre, lecas échéant, le PV d'Assemblée Générale et les statuts modifiés.ARTICLE 16 — Assemblée générale extraordinaire — Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquerune assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pourmodifier les statuts, décider la dissolution de l'Association et l'attribution des biens de l'Association, safusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un but analogue, ou son affiliation à uneunion d'associations. Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l'Assemblée GénéraleExtraordinaire que par le Bureau.Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. Laconvocation précise l'ordre du jour et comporte le texte de la modification proposée et un formulaire depouvoir est prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre
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remplacé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire seront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l'Assemblée Générale peut se fairereprésenter par un mandataire, membre adhérent de l'Association muni d'un pouvoir autorisant à votersur toutes les questions prévues à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit représenterau moins la moitié plus un (1) des membres présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cettefois, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.ARTICLE 17 — Procès-verbalLes délibérations et résolutions des Assemblées Générales sont établies sans blanc ni rature, sur desfeuillets numérotés paraphés par le Président et consignés dans un registre spécial, conservé au siégede l'Association.ARTICLE 18 — Dissolution — Liquidation — DévolutionEn cas de dissolution proposée par deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale,un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à toutes lesassociations ayant un objet similaire au sien ou à tous les établissements publics ou privés de son choix.ARTICLE 19 — Dispositions diversesTout point non prévu par les présents statuts est réglé par le règlement intérieur et, à défaut, par lesdispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la Pêche Maritime applicables.Fait à Val d'Aigoual en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'associationet deux destinés au dépôt légal à la Sous-Préfecture du lieu du siège social et au Journal Officiel desAssociations (JOAFE), le 27 février 2026.
Le Président Le Vice-Président La Trésorière Le SecrétaireSoulier Mathieu Pieyre Alain Sbille Caroline Biedermann Béatrice
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Réglement intérieur de l'association GroupementPastoral du Mont AigoualAdopté par l'Assemblée Générale Constitutive du 27février 2026Article 1 - Agrément des nouveaux membres.Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, préalablement à son agrément.Il est agréé par le Bureau statuant à la majorité de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. Lespersonnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d'adhésion.Article 2 - CotisationLes membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du Bureau.Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisationne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion'ou de décès d'un membre en cours d'année.Article 3 - Démission — Exclusion — Décès d'un membreLa démission doit être adressée au Président de l'Association par lettre recommandée. Elle n'a pas àêtre motivée par le membre démissionnaire.Comme indiqué à l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par le Bureau,pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :La non-participation aux activités de l'association ;Une condamnation pénale pour crime et délit;Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'associationou à sa réputation, manquement à l'éthique, une infraction aux présents statuts et/ou au règlementintérieur, des divergences de vues systématiques et volontaires ;A l'honorabilité de l'Association ou lui portant un préjudice matériel, financier, compromettant sonactivité, soit pour infraction aux lois et règlements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soitpar absence: un membre qui n'aura pas assisté à trois réunions du Bureau sans motif valable seraexclu.
+
En tout état de cause, l'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à ladécision d'exclusion.La décision d'exclusion est adoptée par le Bureau statuant à la majorité des deux tiers desmembres présents. |En cas de décès d'un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconquemaintien dans l'association : la qualité de membre s'efface avec la personne.Article 4 - Assemblées générales — Modalités applicables aux votes —- Membres fondateursVotes des membres présentsLes membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par leBureau. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Votes par procurationComme indiqué à l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assisterpersonnellement à une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire dans les conditionsindiquées audit article.Article5 - Indemnités de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadrede leurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilité d'abandonner ces remboursements etd'en faire don à l'association en vue de la réduction d'impôt sur le revenu art. 200 du CGI.1
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Articie 6 — Modification du regiement intérieurLe présent réglement intérieur pourra étre modifié par le Bureau qui le fait approuver lors de laprochaine Assemblée Générale.Article 7 — Objet du règlement intérieurLe présent règlement intérieur établi conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts a pourobjet :- De réglementer les relations entre les membres du Groupement, par l'intermédiaire de ses organesd'administration et de gestion et ses membres; entre les membres eux-mêmes, entre le Groupementet les tiers, propriétaires d'animaux confiés au groupement.- De préciser et compléter certaines obligations statutaires, en vue d'un meilleur fonctionnement duGroupement.Article 8 — Respect du règlementChaque membre, par son adhésion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer leprésent règlement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adhésion qu'il asigné. De même, toute personne physique ou morale étrangère, qui confie à celui-ci ses animauxmoyennant un prix de pension préalablement fixé et accepté par elle, s'engage de ce fait à observer leprésent règlement.Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du Groupement. Celui-ci, et lestiers propriétaires d'animaux ayant passé un contrat avec le Groupement, devront également prendreconnaissance du présent règlement.Article 9 — Eleveurs tiers plaçant des animaux en pensionLes éleveurs non adhérents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifiés de tiers. Leur relation avec le groupement ne crée aucun lien d'adhésion à l'associationau sens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur confère aucun droit de participation à la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat depension précisant notamment : la durée de la pension, les modalités de mise à disposition des surfacesou installations, les obligations respectives des parties, les conditions financières, les règles de gestionsanitaire, ainsi que le régime de responsabilité applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assemblées générales, ni aux délibérations, ni aux votes, et ne sont paséligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-delà de ce quiest expressément défini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du présent règlement intérieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations découlant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou réglementaires peut entraîner, après mise en demeurerestée infructueuse, la résiliation de la pension, sans préjudice des réparations pouvant êtredemandées en cas de dommages causés.
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Article 10 — Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque année, les membres doivent déclarer au Groupement Pastoral lenombre et les caractéristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette déciaration nepeut concerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du département du Gard.Les demandes sont acceptées dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fixé chaqueannée, le 15 mars, par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent supporter les pâturagesdont il a obtenu la disposition.Si cette limite du nombre global maximum n'est pas atteinte, le Groupement peut accepter de prendreen pension des animaux appartenant a des tiers sous réserve que ces derniers s'engagent à observerles obligations auxquelles sont tenus les membres du Groupement qui lui confient leurs animaux,comme il est dit dans l'article 2 ci-dessus.Les demandes des adhérents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demandes des tiers, extérieurs au Groupement sont examinées par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur peut être organisée par le Bureau.Article 11 — PensionLes propriétaires d'animaux, dont la demande a été retenue, doivent le solde de la pension à ladescente d'estive.Le Bureau prévoit :-les modalités de détermination des participations des adhérents et des non-adhérents (tiers) quiconfient leurs animaux au Groupement.Article 12 — Dates de montée et descente d'estiveChaque propriétaire d'animaux est averti, au moins 8 jours à l'avance, de la date à partir de laquelle ildoit amener son troupeau.Chaque propriétaire est chargé de la conduite de son troupeau, tant à l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autorisés par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fixée par le Groupement est interdite.Article 13 — Types d'animaux acceptésNe sont admis sur les pâturages du Groupement que les ovins.Article 14 — Règlement sanitaireLes animaux rassemblés par le Groupement sont soumis au règlement sanitaire ci-après :e Tous les animaux doivent être identifiés par boucles.e Les troupeaux ovins doivent se conformer au règlement sanitaire départemental et être à jourde leurs prophylaxies.e Les troupeaux doivent avoir été vermifugés avant la montée en estive. En cas d'infectionmanifeste, les animaux doivent avoir subi un déparasitage par balnéation ou autre méthode, àla charge du propriétaire.e L'intervention collective sera pratiquée en cas d'infestation massive du troupeau.e Toute suspicion de maladie réglementée doit être signalée immédiatement.Article 15 : IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification pérenne.Les jeunes, nés sur les pacages, seront immatriculés et identifiés conformément aux directivesdonnées par l'Etablissement de l'Elevage du Département du Gard.
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Article 16 : AssuranceLes propriétaires d'animaux sont tenus de souscrire a une assurance responsabilité civile personnelleet d'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de sesactivités.Article 17 : Période d'estiveLe Bureau fixe la période de gardiennage qui devra tenir compte notamment des périodes de mise enreproduction des différents troupeaux. Ne seront acceptés que des troupeaux avec agnelage horspériode d'estive (après le 15 septembre).Article 18 : GardiennageLe gardiennage est assuré comme suit :Les troupeaux sont gardés par un berger pendant la période d'estive. Seulement à des momentsnécessaires pour les déplacements du troupeau ou des circonstances difficiles (épidémies, mauvaistemps), un aide berger pourra être adjoint au berger à tour de rôle. Un contrat de travail lie le bergeret le groupement.S'il n'y a pas de berger salarié, la surveillance des troupeaux est assurée par les éleveurs adhérents duGroupement. La périodicité de montée au pacage, pour chaque éleveur, sera fonction du nombre debêtes qu'il fait estiver. Le bureau établira, avant la montée des animaux, un calendrier de surveillancepour chaque éleveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 : Gestion du fumierLe fumier du parc de nuit devra être évacué régulièrement. Il sera mis à disposition du berger et desmembres adhérents.Article 19 : Frais vétérinaires et minérauxLes frais occasionnés par la fourniture de médicaments et les visites du vétérinaire exigées par unpropriétaire, sont à sa charge.Le Groupement prend en charge une pharmacie vétérinaire de base et le complément des animaux ensel et minéraux.Le suivi vétérinaire est assuré par le cabinet vétérinaire référent: Agnès Bertrand et Cédric Libert —30120 Le Vigan. Les prescriptions vétérinaires doivent être respectées par tous les adhérents.Article 20 : Travaux d'entretienLe montant et le mode de financement des travaux nécessaires à la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assuré la disposition, sont votés chaque année en AssembléeGénérale.Les membres du Groupement, ou certains d'entre eux, peuvent contribuer matériellement à laréalisation de ces travaux.Article 21 : Cadre environnementalLes pâturages du groupement sont situés au sein du Parc National des Cévennes et en zone Natura2000. Les pratiques pastorales doivent être compatibles avec les objectifs de préservation des habitatsnaturels, de la faune et de la flore.Article 22 : Loup et prédationLe territoire étant exposé au risque de prédation par le loup, le groupement met en œuvre les mesuresde protection autorisées: regroupement nocturne, surveillance renforcée et utilisation de chiens deprotection. Toute attaque ou suspicion d'attaque doit être déclarée selon la procédure officielle.Article 23 : Chiens de protection
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Les chiens de protection des troupeaux (type patou) sont autorisés. Ils doivent étre correctementéduqués, identifiés et suivis sanitairement. Les adhérents veillent a informer le public et a limiter lesconflits d'usage.
Article 24 : BiosécuritéL'introduction d'animaux non autorisés est interdite. Les cadavres doivent être évacués par les filièresréglementaires. Le matériel partagé est nettoyé et désinfecté.Article 25 : Bien-être animalLes brebis doivent disposer d'un accès à l'eau, à l'alimentation et faire l'objet d'une surveillancerégulière.Article 26 : Approbation et modification du règlementLe présent règlement intérieur donnera lieu à une approbation à chaque Assemblée Généralestatutaire.Toute modification au présent règlement sera portée immédiatement à la connaissance du Préfet quia accordé l'agrément. Le PrésidentMathieu Soulier
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Prefecture du Gard
30-2026-06-23-00004
Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Cabinetef Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéFraternité
Arrêté N°30-2026-06-24-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1 au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;
Prefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ; |Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozére) le 14 mai 2026, entrainant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques trés défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers préts a intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 26 juinPrésentation officielle du programme de la 15°" édition du festival Là-bas, Vu d'ici à
Prefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Le ViganSoirée « before » Festival « Une salle sous les étoiles » a Nimesle 27 juinMarche des fiertés 2026 a NimesDune rive a l'autre à QuissacSoirée sunset avec DJ Théo Arche - Parc Aqualol à Vergéze5°TM Edition de la Fête de I'Escargot à Cruviers-Lascours14" Festival Cinéma Belge en garrigue à Arpaillargues-et-AuréillacTournoi de Beach Rugby a Beaucairele 28 juinCol de l'Asclier — Col réservé à Le ViganCols réservés 4°"° édition a Le ViganLa foulée de la pyramide a Saint-Christol-lés-AlésJournée Découvertes - 200 anniversaire d'une capitelle à Villeveilledu 22 au 28 juinLe centre nautique fête ses 20 ans à Alèsdu 26 au 27 juinFestival Autres Rivages 32°" édition à Uzèsdu 26 au 28 juinFestival à SazeLa Coupe Caterham - Compétition au Pôle Mécanique Alès Cévennes à AlèsChampionnat de France d'équitation de travail à Aimarguesdu 27 au 28juinTournoi de Basketball — Littoral Camargue Basket Club a Aigues-Mortes38°"° GEM - BIK'AIGOUAL Région Occitanie à L'EspérouFête médiévale : La Légende De La Simeque à MeyrannesFête médiévale d'Aiguèzedu 11 juin au 25juilletLe festival de Nîmesdu 20 juin au 10 juilletSaut Pendulaire à l''Abîme de Bramabiau : Bramajump à Saint-Sauveur-Camprieudu 21 juin au 24juilletFestival « les Rencontres d'été » à Villeneuve-lez-Avignondu 27juin au 29 aoûtAnimations et Concerts — Jardins de LussanLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 26 juin 2026au 29 juin 2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre;
Prefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 23 JUIN 20?Le préfet, |
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arrêté N°30-2026-06-23-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, a la sûreté, à la sécurité et a lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 26juin 2026 à 08h00 au lundi 29juin 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026
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