PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-053
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-02-12-00004 - 20250212 28 NP AEM Arrêté destruction coque
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R02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arrêté délégation
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00004
20250212 28 NP AEM Arrêté destruction coque
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00004 - 20250212 28 NP AEM Arrêté destruction coque 3
Zone maritime AntillesPREFET Délégué du Gouvernement pourDE LA l'action de l'Etat en mer aux AntillesMARTINIQUEË_'b"_æ: Fort-de-France, le AZ février 2025galité — N° OZ¢ /DDG ANTILLES/AEM/NPFraternité
Le Préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesaMonsieur le directeur de l'association pour la plaisance éco-responsable
OBJET : destruction d'une coque de navire sans marque de nationalité et sansimmatriculation.
Le 29 janvier 2025, une coque de navire semi-rigide d'environ 10 métres de long par 2,5 metresde large a été reportée à la dérive dans le canal de Sainte-Lucie par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage de Fort de France.Dans la mesure où elle représentait un danger immédiat pour la navigation, le commandant dezone maritime Antilles a demandé au service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane deprocéder sans délai à son remorquage vers Fort de France.Cette coque ne présente ni immatriculation ni marque de nationalité. Aucun acte de propriétén'ayant été découvert à bord, elle ne peut pas étre rattachée à un propriétaire. Ses boudinsgonflables étant percés et ses moteurs se trouvant dans un état très dégradé, cette coque n'estpas valorisable.Par conséquent, je sollicite le concours de votre association pour prendre en charge ladéconstruction de cette coque.Le commissaire Jean-Guillaume Louarn, chef de la division « action de l'Etat en mer » auxAntilles, ainsi que son adjoint, le lieutenant de vaisseau Romaric Gendron, se tiennent à ladisposition de votre association et à celle de la société METAL DOM que vous avez retenue entant qu'entreprise de déconstruction des bateaux en Martinique.
Le secrétaire général de la préfecture de Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles par suppléance
Aurélien ADAM
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00005
20250212 30 NP AEM Arrêté délégation signature
DM Martinique
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1R | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 30portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de Martinique
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde |a souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur enchef de première classe des affaires maritimes Xavier NICOLAS dans les fonctions dedirecteur de la mer de Martinique;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;
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ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernementpour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ci-dessous énumérés, dans la limite des eauxintérieures et de la mer territoriale bordant I'lle de la Martinique :- Réglementation de la navigation maritime et des activités nautiques :o Accusés de réception des manifestations nautiques;o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activitésnautiques;o Actes relatifs à la coordination des moyens de l'Etat participant à la police duplan d'eau lors de manifestations nautiques;o Actes relatifs aux plans de balisage;o Actes autorisant la création et l'utilisation des hydrosurfaces ;- Gestion du domaine public maritime :o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'équipements légers et à laréglementation de leur utilisation ;o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures degestion de toute épave ou navire abandonné en mer ;- Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins :o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.);- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :o Actes relatifs à la protection de l'environnement marin, dans la limite descompétences reconnues par la loi et le règlement à d'autres services etétablissements publics;- Protection des biens culturels maritimes :o Actes réglementant les campagnes d'archéologie sous-marine;- Missions scientifiques en mer :o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes mentionnés à l'article 1¢" est réaliséepar la direction de la mer de Martinique sous l'autorité du directeur de la mer de Martinique.
Article 3 :Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d'assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dansle cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1 et est tenu informéde tout acte signé par le directeur de la mer de Martinique en application du présent arrêté.
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Article 4 :Sont exclus de la délégation :- Lasignature des actes réglementant des activités situées au-delà des eaux intérieureset de la mer territoriale bordant la Martinique ;- La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l'importancejustifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l'actionde I'Etat en mer;- La signature des actes relatifs à l'emploi de la force en mer et à la mise en œuvre demesures de coercition en mer en application du code de la Défense ;- La signature des actes relatifs à l'exercice des compétences du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer en tant que directeur des opérationsde secours en mer (DOS mer) au sens de l'organisation de la réponse de sécurité civileen mer (ORSEC maritime).Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, la délégation consentie par le présent arrêté est exercée par Monsieur NicolasSINGELLOS, directeur adjoint de la mer de Martinique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS et de Monsieur NicolasSINGELLOS, la délégation consentie par le présent arrêté est exercée par Madame LiseJEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime.Article 6 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer auxAntilles.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles.Article 8 :Le directeur de la mer de Martinique et le commandant de la zone maritime Antilles sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 :L'arrété n°2024-10 du 18 janvier 2024 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Martiniqueest abrogé.
Fort-de-France, le 4 $ St 5veice 2ol ,
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