NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-162
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 5 mai 2026 à ROUBAIX (4 pages) Page 3
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mardi 5 mai 2026 à ROUBAIXLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le mardi 5 mai 2026 à Roubaix;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre des opérations « d'approche globale » etde la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur Cul de Four à Roubaix est connu pour abriter des points de deal très actifs ;Considérant que le 6 avril 2026, rue Bayard, un individu a été interpelé par les policiers après avoir tenté aleur vue, de se débarrasser de produits stupéfiants, notamment une bonbonne de résine de cannabis et deplusieurs grammes d'herbe de cannabis ;Considérant que le 9 avril 2026, rue Voltaire, ont été retrouvés près de 102 grammes d'herbe de cannabisdans un véhicule en stationnement ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le secteur Cul de Four à Roubaix ; que lors de ces interventions, des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action: que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continueest de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'unevision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activités, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveilléssont strictement limités au territoire de la commune de Roubaix - secteur Cul de Four, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, le mardi 5 mai 2026, de 11h à 17h, dans le secteur Cul de Four à Roubaix.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effetdès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 5 MAI 2026Pour le préfet,'Le directeur de cabinet
Weer _ Clément MERICFr
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Annexe: plan du secteur Cul de Four à ROUBAIX
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