TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-064
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP /
90-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau l'Autruche
situé à ROPPE  (8 pages) Page 5
90-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement concernant Réfection d'un escalier situé
à DELLE  (8 pages) Page 14
90-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le confortement d'un ouvrage sous voies
SNCF pour le passage d'un cours d'eau situé à
ÉVETTE-SALBERT  (10 pages) Page 23
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2026-05-29-00009 - Décision portant délégations de signature du
Directeur Général (8 pages) Page 34
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-06-01-00001 - arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 43
90-2026-06-01-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance
de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le mardi 2 juin
2026 et le mercredi 3 juin 2026 (4 pages) Page 45
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DDFIP
90-2026-06-01-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 90-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
DDFIP 2026-07
REPUBLIQUE |F RANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESReal | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décision de délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant délégation de signature au titre dupouvoir adjudicateur à Valérie USSON, directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort ;
DÉCIDE:En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés susvisés seront exercéespar :* Catherine ROUSSEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;* Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques ;° Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques;* Florence GEVREY, contrôleuse principale des Finances publiques;* Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;* Christine MARLINE, contrôleuse principale des Finances publiques;* Gladys BERGE, contrôleuse des Finances publiques;¢ Sandra BOEGLEN, contrôleuse des Finances publiques;¢ Chantal GRISEY, contrôleuse des Finances publiques;* Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques.
Fait à Belfort, le 1° juin 2026.
L'Administrateur des Finances publiques adjoint,
Eddie STAMPONE
DDFIP - 90-2026-06-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
DDT 90
90-2026-05-29-00007
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau
l'Autruche situé à ROPPE 
DDT 90 - 90-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau
l'Autruche situé à ROPPE  5
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forét|PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°90-2026-05 -29 -00007portant prescriptions spécifiquesà déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvraged'art sur le ruisseau l'Autruche situé à ROPPE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0 (2°)) ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan;
1/7Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00.TM ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau
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Vu l'arrêtédu 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ; |Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ; ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 3 mars 2026 présenté par Monsieur le maire de la commune de Roppe, enregistré sous lesnuméros 0100309498 et DIOTA-260303-162349-153-033 et relatif à la reconstruction d'un ouvraged'art sur le ruisseau l'Autruche situé à ROPPE;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 3 mars 2026 concernant la reconstruction d'unouvrage d'art sur le ruisseau l'Autruche ;Vu la demande de compléments en date du 17 avril 2026 ;Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire et le nouveau récépissé dedéclaration délivré en date du 23 avril 2026;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 28 mai 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 28 mai 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif et le mauvais état écologique de la masse d'eau superficielleFRDR11146 : rivière l'Autruche ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions des arrêtés fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités pour les rubriques 31.2.0 et31.5.0 :Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 27 mai 2026;Considérant le mauvais état de l'ouvrage de franchissement de l'Autruche ;Considérant que le nouvel ouvrage permet de garantir la continuité écologique de |'Autruche ;Considérant que la section du nouvel ouvrage est supérieure a celui existant, permettant ainsi unmeilleur écoulement des crues ;Considérant que la dérivation temporaire des eaux permet d'effectuer les travaux en assec, pouréviter la pollution des eaux en matières en suspension et laits de ciment;Considérant que le cloutage du lit mineur par enrochement permet d'éviter la formation d'unaffouillement du lit en sortie d'ouvrage ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;
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DDT 90 - 90-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le maire de la commune de Roppe, domicilié au 33 AVENUE DUGÉNÉRAL DE GAULLE, 90380 ROPPE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : la reconstruction d'un ouvrage d'art sur le ruisseau l'Autruche situé à ROPPE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante:Contenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnementRégime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivationVu Arrêté du31.2.0 d'un cours d'eau : Déclaration de| 28/11/200719 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des3150 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours Déclaration Arrêté dud'eau, étant de nature à détruire les frayères 30/09/2014de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères(A)2° Dans les autres cas (D)Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.
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Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, a leur localisation, aleur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration. |
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Information du début des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire- de:belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
3.2. Pêche de sauvegardeUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiées.3.3. Remise en étatLa dérivation temporaire du cours d'eau et l'ensemble du site des travaux seront remis dans unétat équivalent à l'état initial avant travaux, hors aménagements prévus.3.4. Prescriptions techniques liées au dossierLes travaux de cloutage réalisés en amont et en aval de l'ouvrage devront garantir la diversité desécoulements et ne pas constituer une rupture de pente entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. 4/7
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4.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou par pompage. Dans le casd'un pompage, le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la population piscicole présentesur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.
Article 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;+ une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 6 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissantesur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 7 : Caractères de l'autorisation de travaux71. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 3 mars 2026 fixant le début destravaux au 23 juin 2026.
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Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.7.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.7.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.7.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet. |Article 8 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 10 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de ROPPE pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie est également adressée auservice en charge de la compétence GEMAPI de Grand Belfort communauté d'agglomération(GBCA).Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.
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Le directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort, la cheffe du servicedépartemental de |'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de ROPPE et lepétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le 'the Mari (71Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresARomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
concernant Réfection d'un escalier situé à
DELLE 
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EX Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90 -2026 -05 -29-0000$portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant Réfection d'un escalier situé aDELLE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration rubrique 31.2.0;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis (rubrique 3.1.5.0) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 03 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.58.86.00 ©: ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschema d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en place .des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 7 avril 2026 présenté par Madame JANIAUD LARCHER Sandrine, Maire de la commune de Delle,enregistré sous les numéros 0100311983 et DIOTA-260407-100837-900-005 et relatif à la réfectiond'un escalier situé à DELLE ; |Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 7 avril 2026 concernant la réfection d'un escalier ;Vu l'avis de la cellule environnement de la direction départementale des territoires du Territoirede Belfort en date du 23 avril 2026;Vu l'avis de la cellule risques de la direction départementale des territoires du Territoire de Belforten date du 09 avril 2026 ;Vu l'avis technique n°20260408 de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique du Territoire de Belfort en date du 08 avril 2026 ;Vu l'avis du service départemental du Territoire de Belfort de l'Office Français de la Biodiversité endate du 29 avril 2026 ;Vu l'avis technique n°2026-09 émis par la cellule d'animation du SAGE Allan en date du 22 avril2026;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 22 mai 2026;Vu l'avis avec observations émis par le déclarant le 26 mai 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état quantitatif médiocre de la masse d'eau souterraine FRDG362 : Alluvions dela Savoureuse;Considérant le bon état écologique de la masse d'eau superficielle FRDR11203: ruisseau laBatte;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR11203: ruisseau laBatte;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 22 mai 2026;Considérant que cet ouvrage présente un risque de chute pour les habitants ou les pêcheurs, maiségalement un risque d'effondrement du mur adjacent ; 2/8
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Considérant que le dossier d'évaluation des incidences N2000 précise que les travaux seronteffectués en été en période de basses eaux;Considérant que la zone étudiée est située en zone Bleue du PPRI de l'Allaine;Considérant que la séquence Éviter Réduire Compenser figure au dossier, et que la non nécessitéde réaliser une compensation est justifiée par le détail des mesures de réduction ;Considérant que l'évitement est impossible compte tenu du danger présenté pour les usagers ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Madame JANIAUD LARCHER Sandrine, Maire de la commune de Delle,domiciliée au 1 place François Mitterand, 90100 DELLE, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à réaliser l'opération suivante : Réfection d'un escalier situé à DELLE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée sont les suivantes :Contenu de la rubrique tel que mentionnéà Régi PRubrique dans le Code de l'environnement egime AESInstallations, Ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, a l'exclusion de ceux visés à la3150 FA uses sets conduisant à la dérivation Déclaration Arrêté duCT ' 28/11/20071 Sur une longueur de cours d'eau[supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)
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Contenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnementRégime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des.|batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours Déclaration Arrêté dud'eau, étant de nature à détruire les frayères 30/09/2014de brochet :3.1.5.0
1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres(A)2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen .de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15jours avant le début des travaux.
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3.2. Avant les travauxUne pêche électrique de sauvetage doit être réalisée avant toute opération d'assèchement. Cettepêche électrique devra permettre la préservation des truites fario et de retirer les écrevisses signalprésentes dans la Batte. Ces dernières devront être détruites.Cette mesure s'applique y compris pour un linéaire d'intervention très limité (de l'ordre de 10mètres), afin de prévenir toute mortalité de la faune aquatique présente et de garantir sa remise àl'eau dans des conditions adaptées.3.3. Prescriptions techniques liées au dossierDurant la phase travaux, il sera nécessaire de prévoir un système de pompage d'eau pour mettre asec la zone des travaux s'il venait à y avoir de l'eau, ainsi que des cuves pour laisser décanter l'eaurécupérée avec la pompe.Par ailleurs, le dossier n'apporte pas de précision sur les matériaux utilisés (ciment, et petitsenrochements). Ainsi le ciment utilisé devra être de type 25/30 hydrofuge, et la taille des petitsenrochements utilisés contre le sous-bassement du mur de soutènement pour prévenir del'érosion devra se situer dans la fourchette 300/500 mm.De plus, il s'agira de ne pas toucher à l'atterrissement rive gauche. En effet, le matériau (sable/limons) paraît non adapté pour servir à combler les vides sous le mur béton en rive droite. Il seraainsi nécessaire d'utiliser des matériaux inertes de diamètre 40/80 pour ce faire.Le busage utilisé pendant les travaux devra être en capacité de recueillir les débits rencontrés ycompris en cas de montée des eaux. |De plus, le système de filtration devra pouvoir être remplacé durant les travaux en cas decolmatage.3.4. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.La DDT sera prévenue et des éléments photographiques seront envoyés par messagerie courriel.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.
x xA minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.
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4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou aleur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont portés a laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin a la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.
Article 5 : Conditions de suivi des travaux51. Pendant les travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suivi des travaux.La ville de Delle, maître d'ouvrage, demeure responsable de la tenue des travaux.5.2. À l'issue des travauxUne visite d'évaluation de la tenue des travaux aura lieu après la première période de hautes eaux.Celle-ci se fera en présence de la commune de Delle ainsi que des agents du service GEMAPI de laCCST, de l'OFB et de la DDT.Article 6 : Éléments à communiquer à I'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :- des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;. lesincidents et évènements survenus durant le chantier ;. des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier ;«+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;* une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 7 avril 2026 fixant le début destravaux au 07 juin 2026. 6/8
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Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté.8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.
8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, düment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 11 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de DELLE pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie est également adressée auservice en charge de la compétence GEMAPI de la communauté de commune du Sud Territoire(CCST). 7/8
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Une copie est adressée pour information a la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la communauté decommune du Sud Territoire (CCST), le maire de la commune de DELLE et le pétitionnaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le COmat 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresaRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants FApublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-05-29-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le confortement d'un
ouvrage sous voies SNCF pour le passage d'un
cours d'eau situé à ÉVETTE-SALBERT 
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voies SNCF pour le passage d'un cours d'eau situé à ÉVETTE-SALBERT  23
Eo _ Direction départementale des territoiresPRÉFET _ Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90 -2026 -05-29-00006portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant le confortement d'un ouvragesous voies pour le passage d'un cours d'eau situé à ÉVETTE-SALBERT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640:Vu le Code de l'environnement :Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0) ;Vul'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.3.0) ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 31.5.0 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux (rubrique 3.21.0 );Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
1/9Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 21 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrété du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de I'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le24 mars 2026 présenté par SNCF RÉSEAU, enregistré sous les numéros 0100310944 etDIOTA-260324-081045-531-003 et relatif au confortement d'un ouvrage sous voies pour le passaged'un cours d'eau situé à EVETTE-SALBERT;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code de|' environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 24 mars 2026 concernant le confortement d'unouvrage sous voies pour le passage d'un cours d'eau;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 18 mai 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 28 mai 2026 sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état écologique de la masse d'eau superficielle « plan d'eau » FRDLS:étang du Malsaucy; |Considérant le bon état quantitatif et l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielleFRDR628a : La Savoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés deprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis àdéclaration susvisés ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 18 mai 2026 ; 2/9
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Considérant que l'ouvrage de franchissement de la ligne SNCF Paris-Est - Mulhouse-Ville présentedes désordres structurels de nature à ne plus assurer la sécurité des circulations ferroviaires ;Considérant que la réfection du dalot consiste à caler une buse ovoide à l'intérieur de l'ouvrageexistant;Considérant l'absence d'incidence notable sur l'environnement et les milieux aquatiques prochesdu site des travaux et notamment les mesures de réduction prévues dans le dossier dedéclaration ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acteà SNCF RÉSEAU, domicilié au 48 CHEMIN HAUT, 67200 STRASBOURG, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : le confortement d'un'ouvrage sous voies pour le passage d'un cours d'eau situé à EVETTE-SALBERT.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernées sont les suivantes:Contenu de la rubrique tel que mentionné dans leRubrique 3 Régime APGq Code de l'environnement 8Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à lasrivati : 'eau: Arrété du31.2.0 dérivation d'un cours d'eau : Déclaration28/11/20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D) 3/9
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Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une31.30 | longueur: Déclaration1° Supérieure ou égale à 100 m (A), Arrêté du13/02/20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m(D). |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et | : Arrêté du31.5.0 | des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | Déclaration 30/09/2014étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux,à l'exclusionde l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique |41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant aucours d'une année:1° Supérieur à 2 000 m (A), Arrêté du3.2.1.0 ; Déclaration2° Inférieur ou égal à 2000m dont la teneur des 30/05/2008sédiments extraits est supérieure ou égale au niveaude référence S1 (A),3° Inférieur ou égal a 2 000 m dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D).Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté. |
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Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, aleur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'Office Français de la Biodiversité (sd90@ofb.gouv.fr) et le service de la DDT en charge dela police de l'eau (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début destravaux. |3.2. Prescriptions techniques liées au dossierLes travaux de busage doivent respecter les conditions suivantes :° éviter la chute d'eau à la sortie de l'ouvrage ;° garantir une pente douce dans l'ouvrage;3.3. Remise en étatLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matiéres en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en ceuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.
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A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à laval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :¢ des photos du site avant travaux et pendant les travaux;e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;¢ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;° une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 6 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Article 7 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit être réalisée afin degarantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiaire contactera les services de laDDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'intervention envisagée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).
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Titre 3 : Dispositions générales
Article 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe présent arrété abroge le délai du récépissé de déclaration du 24 mars 2026 fixant le début des_ travaux au 24 mai 2026. .Le pétitionnaire est autorisé a débuter les travaux a compter de la date de notification du présentarrêté. |8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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Article 11: Application, notification et publicitéLe présent arrété sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en ceuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d' EVETTE-SALBERT pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie est égalementadressée au service en charge de la compétence GEMAPI de Grand Belfort communautéd'agglomération (GBCA).Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune d' ÉVETTE-SALBERTet le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 24 MAN 202.4Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresSeRomain COURTET
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- Soit. d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre: de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Hopital Nord Franche-Comté
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Décision portant délégations de signature du
Directeur Général
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LHOPITALNord Franche-ComtéDÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;Vu l'arrêté du CNG en date du 18 mai 2026, maintenant Pascal MATHIS, Directeur d'hôpital, endétachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté et du CentreHospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois, appartenant au groupe F (niveau 2) du 18 mai 2026 au31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 juin 2021 nommant Laurent MOUTERDE, Directeur d'hôpital, en qualitéde Secrétaire Général à l'hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Duréedu Chénois à compter du 1° septembre 2021 ;Vu le courrier PM/LM/OM — 2022-050 envoyé au Centre National de Gestion le 27 décembre 2022,affectant à compter du 1er janvier 2023, Laurent MOUTERDE, Directeur d'hôpital, en qualité de DirecteurGénéral Adjoint à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée àBavilliers ;Vu la décision DG n°2026- affectant par intérim Laurent MOUTERDE, Directeur par intérim chargé de larelation avec les usagers et la qualité ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Mathilde COULON en qualité de SecrétaireGénérale, chargée du projet de responsabilité populationnelle et environnementale à l'hôpital NordFranche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° janvier2023;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2024 nommant Hugo DA CUNHA, Directeur d'hôpital, enqualité de Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion à l'HôpitalNord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1*janvier 2025;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022, nommant Pierre MOSSE, Directeur d'hôpital pardétachement, en qualité de Directeur chargé des Ressources Economiques et Logistiques à l'Hôpital NordFranche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois.Vu la décision DG n°2025-005, nommant à compter du 1° janvier 2025, Pierre MOSSÉ, en qualité deDirecteur chargé des Ressources Économiques, Logistiques et Techniques à l'Hôpital Nord Franche Comtéet au Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois.
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Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Delphine BELLEC, Directrice d'hdpital, en qualité deDirectrice chargée des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique à l'Hôpital Nord Franche-Comté etau Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° juin 2018;Vu l'arrété du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Karine DEMESY-NYCZ, Directrice des soins, enqualité de Coordinatrice Générale des Soins à I'Hépital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier deSoins de Longue Durée du Chénois à compter du 1" avril 2018;Vu la décision du Directeur Général de l'Hôpital Nord Franche-Comté nommant Alain SARTER, ingénieurhospitalier titulaire, en qualité de Responsable des projets à la Direction des Ressources ÉconomiquesLogistiques et Techniques à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soins de LongueDurée du Chénois;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Baptiste de SOUSA en qualité de Directeur chargéde la Direction des EHPAD et de la filière gériatrique à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au CentreHospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois a compter du 1° septembre 2021 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Julien ANCENIS en qualité de Directeur Adjoint ala Direction du Systeme d'Information à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier de Soinsde Longue Durée du Chénois a compter du 03 janvier 2022;Vu le contrat de travail 4 durée indéterminée recrutant Christelle PETON en qualité de Directrice Adjointeà la Direction des Ressources Economiques et Logistiques à I'H6pital Nord Franche-Comté et au CentreHospitalier de Soins de Longue Durée du Chénois a compter du 02 mai 2022;Vu la décision DG n°2025-006, nommant à compter du 1° janvier 2025, Christelle PETON, en qualité deDirectrice Adjointe à la Direction des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques à l'Hôpital NordFranche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois.Vu le contrat de travail à durée indéterminée nommant Pascal MOZON, en qualité de Directeur chargédes Ressources Humaines et de la Formation à l'Hôpital Nord Franche-Comté et au Centre Hospitalier deSoins de Longue Durée du Chénois à compter du 1° octobre 2022;Vu l'arrêté du CNG en date du 18 décembre 2023 nommant Laurence GANDON, Directrice des Soins, enqualité de Directrice des Soins chargée de la direction de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé àl'Hôpital Nord Franche-Comté à compter du 1° janvier 2024;Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à l'inscription sur une liste d'aptitude des attachésd'administration hospitalière (promotion 2025) de Cécile CUPERLIER;Vu la note de service 2023-080 concernant l'installation de Martine BECKER en qualité de cadresupérieure adjointe a la Coordinatrice Générale des Soins ;Vu la décision DG N° 2025-103 du 6 mai 2025 nommant M. le Dr Philippe SELLES, Médecin DIM à I'H6pitalNord Franche-Comté et au CHSLD Le Chénois, « délégué à la protection des données au sein de l'HNFC etdu CHSLD Le Chénois » ;Vu le recrutement de Jérôme Gauthier, ingénieur hospitalier, responsable Sécurité des Systèmesd'Information ;
Le Directeur Général de l'Hôpital Nord Franche-Comté et du Centre de Long Séjour du Chénois, décide dedonner délégations de signature dans les conditions suivantes :
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Article 1 : DIRECTION GENERALEEn cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général, monsieur Laurent MOUTERDE, chargé desfonctions de Directeur Général Adjoint, a délégation pour assurer sa suppléance et signer tous actes,arrêtés, décisions, marchés, actes d'engagement et conventions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comtéet le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Article 2 : SECRÉTARIAT GÉNÉRALMadame Mathilde COULON, Secrétaire Générale chargée du projet de responsabilité populationnelle etenvironnementale, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernantl'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Article 3 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE L'ANALYSE DE GESTIONMonsieur Hugo DA CUNHA Directeur chargé des Finances et de l'Analyse de Gestion, est habilité à signertout document ou courrier relevant des attributions de la Direction des Finances et de l'Analyse de Gestionconcernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Hugo DA CUNHA, madame Malika GUETTOUCHE,Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Finances et de |'Analyse de Gestion, est habilitéeà signer tout document ou courrier relevant des attributions de la Direction des Finances et de l'Analyse deGestion concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du NordFranche-Comté.Madame Anaïs MARCHAND, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle, est habilitée a signertoutes les piéces comptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses etémission de produits, les appels et remboursements de fonds ainsi que les certificats administratifs relatifsaux dépenses et aux recettes concernant l'Hôpital Nord Franche-Comté et le Groupement Hospitalier deTerritoire du Nord Franche-Comté.Madame Emilie KIENTZ Attachée d'Administration Hospitalière et madame Céline POIROT, assistantemédico-administrative sont habilitées a signer tout document ou courrier afférent a la gestion des dossiersadministratifs des usagers hospitalisés ou consultants, ainsi que les bordereaux de recettes et tousdocuments liés issus de la gestion administrative des patients de l'Hôpital Nord Franche-Comté, et lesbordereaux de recettes et tous documents liés issus de la GAM de |'HNFC.Madame Céline POIROT est habilitée à signer les déclarations de naissance et de décès concernant l'hôpitalNord Franche-Comté.En absence de madame Céline POIROT, madame Emilie KIENTZ est habilitée a signer les documents dedécès concernant I'HNFC. En l'absence de madame Céline POIROT et madame Emilie KIENTZ, madameEmilie CROISSANT, madame Florence DEROMBISE et madame Isabelle MARCOTULLIO, assistantes médico-administratives, sont habilitées a signer les documents afférents aux décès.Article 4 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONMonsieur Pascal MOZON, Directeur chargé des Ressources Humaines et de la Formation, est habilité asigner tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté etle Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, à l'exception du prononcé des sanctionsdisciplinaires et des décisions ou contrats qui concernent les membres du Comité de Direction.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pascal MOZON, madame Cécile CUPERLIER, DirectriceAdjointe à la Direction des Ressources Humaines, est habilitée à signer tout document ou courrier relevantde la Direction des Ressources Humaines concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementV41 29 mai 2026 Page 3 sur 7
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Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté à l'exception du prononcé des sanctions disciplinaires etdes décisions ou contrats qui concernent les membres du Comité de Direction.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pascal MOZON, madame Sonia CHIESA, madame KatiaMOREL, madame Lysiane PARINEY et madame Julie ZEDE, Attachées d'Administration Hospitalière, sonthabilitées à signer tout document ou courrier relevant de leur champ de compétences a la Direction desRessources Humaines et de la Formation concernant l'hôpital Nord-Franche-Comté, et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Article 5 : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES, DE LA RECHERCHE CLINIQUE ET DE L'INNOVATIONMadame Delphine BELLEC, Directrice chargée des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et deInnovation, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernantl'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, al'exception du prononcé des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Nadia KICA, madame MyriamWEBER et monsieur Julien THERRAT, Attachés d'Administration Hospitaliére, sont habilités a signer toutdocument ou courrier relevant du personnel médical concernant |'Hépital Nord-Franche-Comté et leGroupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté à |'exception du prononcé des sanctionsdisciplinaires.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Elodie BOUVIER,Coordinatrice d'Etude Clinique, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de la rechercheclinique et de l'innovation.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, madame Christelle TSCHAEN, assistantemédico-administrative, coordinatrice des secrétariats médicaux, est habilitée à signer tout document oucourrier relevant de son champ d'intervention.Article 6 : DIRECTION DE LA COORDINATION GENERALE DES SOINSMadame Karine DEMESY-NYCZ, Coordinatrice Générale des soins, est habilitée a signer tout document oucourrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Karine DEMESY-NYCZ, madame Martine BECKER, CadreSupérieure, Adjointe a la Direction des Soins, monsieur Pascal MOZON, Directeur en charge des RessourcesHumaines et de la Formation, sont habilités a signer tout document ou courrier relevant des attributions dela Direction des Soins concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoiredu Nord Franche-Comté.
raArticle 7 : DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITEMonsieur Laurent MOUTERDE, Directeur par intérim chargé des Relations avec les Usagers et de la Qualité,est habilité à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchements de monsieur Laurent MOUTERDE, madame Chantal PERROT etmonsieur Bryan WELTER ingénieurs hospitaliers sont habilités a signer tout document ou courrier relevantde la Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité.Article 8 : DIRECTION DES RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET TECHNIQUESMonsieur Pierre MOSSE, Directeur chargé des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques, esthabilité à signer tout document et courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.
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Monsieur Pierre MOSSE est habilité à signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur a 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions y compris pour les activités de la pharmacie a usage intérieur et le laboratoire.- Les engagements de dépenses et certifications du service fait imputés en section d'investissementet d'exploitation, ainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble desmarchés.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE, madame Christelle PETON, DirectriceAdjointe a la Direction des Ressources Economiques, Logistiques et Techniques est habilitée a signer toutdocument ou courrier relevant des attributions de la Direction des Ressources Economiques, Logistiques etTechniques concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du NordFranche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, monsieurAlain SARTER, responsable des projets et Monsieur Jérôme PORTE, ingénieur hospitalier sont habilités asigner tout document ou courrier relevant de leurs attributions a la Direction des Ressources Economiques,Logistiques et Techniques concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier deTerritoire du Nord Franche-Comté à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et des avenants etdans la limite de 5 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, madameMaryse MOSCA et Madame Caroline SERY, Attachées d'Administration à la Direction des RessourcesÉconomiques, Logistiques et Techniques, sont habilitées à signer tout document ou courrier relevant desattributions de la Direction des Ressources Économiques, Logistiques et Techniques concernant l'HôpitalNord-Franche-Comté et le Groupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, a l'exclusion desactes d'engagement des marchés et avenants, et dans la limite de 5 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, monsieurMartin PORTE, ingénieur hospitalier est habilité à signer toutes les conventions d'occupation, décisionsd'attribution, et attestations pour les internats et logements de l'HNFC.Article 9 : DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATIONMonsieur Julien ANCENIS, Directeur contractuel chargé du Système d'Information, est habilité à signer toutdocument ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et leGroupement Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur Julien ANCENIS est habilité à signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur à 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions.- Les engagements de dépenses et certifications du service fait relatifs aux systèmes d'information etde télécommunication imputés en section d'investissement et d'exploitation, ainsi que les lettresde notification et de reconduction de l'ensemble des marchés.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien ANCENIS, monsieur Jérôme GAUTHIER,responsable de production contractuel est habilité à signer tout document ou courrier relevant desattributions de la Direction du Système d'information, ainsi que les engagements de dépenses etcertifications du service fait relatifs aux systèmes d'information et de télécommunication imputés ensection d'investissement et d'exploitation, concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté et le GroupementV41 29 mai 2026 Page 5 sur 7
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Hospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et desavenants.PROTECTION DES DONNEES Y COMPRIS DONNEES A CARACTERE PERSONNELMonsieur le Docteur Philippe SELLES, médecin chef de service du Département d'Information Médicale,assurant la fonction de Délégué a la Protection des Données (DPD) est habilité a signer tout document oucourrier relatif à sa fonction de DPD concernant l'Hôpital Nord Franche-Comté et le GroupementHospitalier de Territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur le docteur Philippe SELLES est habilité à signer :- Les accords de non divulgation des données contractualisés avec les éditeurs, les partenaires en rechercheclinique, les personnels et étudiants.- Les déclarations d'incidents liées à la violation ou compromission de données.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le docteur Philippe SELLES, monsieur Julien ANCENIS,Directeur en charge du Système d'information et monsieur Jérôme GAUTHIER Responsable de la Sécuritédu Système d'Information sont habilités à signer tout document ou courrier relatifs à la Protection desdonnées.Article 10 : DIRECTION des EHPAD ET DE LA FILIERE GERIATRIQUEMonsieur Baptiste DE SOUSA, Directeur chargé des EHPAD et de la filière gériatrique, est habilité à signerles actes d'administration générale de l'EHPAD-USLD Maison Joly à Montbéliard et l''EHPAD les MAGNOLIASà Pont de Roide.Article 11 : PHARMACIEMadame le Docteur Marie-Françoise ROUX, Chef de service de la pharmacie à usage intérieure est habilitéeà signer tout document ou courrier relevant de ses attributions ainsi que les engagements de dépenses etvérifications du service fait relatifs aux dépenses de pharmacie de classe 6, à l'exception des actesd'engagement des marchés et des avenants concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de madame le Docteur Marie-Françoise ROUX, madame le DocteurCécile LLAMAS, madame le Docteur Magali CLAUZEL, madame le Docteur Isabelle ROUSSEZ, madame leDocteur Marion HUGUES, madame le Docteur Isabelle GOUEL, madame le Docteur Line REICHELT,monsieur le Docteur Farid CHENICHENE, et monsieur le Docteur Ludovic PHILIPPE sont habilités à signerl'ensemble des documents relevant des attributions précitées.Madame le Docteur Sarah CHOUK, pharmacien responsable des médicaments radio-pharmaceutiques esthabilitée à signer les factures correspondantes.Article 12 : LABORATOIREMadame le Docteur Pascale DUSSERT, Chef de Service du laboratoire et madame le Docteur ChristineDEVALLAND, Chef de Service de l'anatomo-pathologie, sont habilitées à signer tout document ou courrierrelevant de leurs attributions ainsi que les engagements de dépenses et vérifications du service fait relatifsaux dépenses de sous-traitance.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Pascale DUSSERT, madamele Docteur Elise KRATTINGER est habilitée à signer les documents courriers et pièces comptables précités.Article 13 : DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONAUX MÉTIERS DE LA SANTÉMadame Laurence GANDON, Directrice des Soins chargée de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions.V41 29 mai 2026 Page 6 sur 7
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En cas d'absence ou d'empéchement de madame Laurence GANDON, madame Christelle FAIVRE, CadreSupérieure de santé est habilitée à signer les documents et courriers précités.Article 14 : CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)Madame Amandine DRUET, cadre de santé aux urgences, est habilitée a signer tout document ou courrier,à l'exception des documents pédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Amandine DRUET, madame Sandrine VALERY, cadre dudépartement « urgences », est habilitée à signer tout document ou courrier, à l'exception des documentspédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.Madame le Docteur Michéle GRIMM-MESSIN, responsable du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgenceest habilitée à signer tous les documents pédagogiques du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.En cas d'absence ou d'empéchement de madame le Docteur Michéle GRIMM-MESSIN, madame le DocteurOriane GUILLOT, madame le Docteur Mathilde BOISTON, madame le Docteur Emilie PORTEMAN sont habilitées à signer tous les documents pédagogiques du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence.Article 15 : OBLIGATIONS DES DELEGATAIRES DE SIGNATURELes délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence.- D'engager les dépenses dans le respect de la réglementation de la commande publique.- De rendre compte au directeur général des opérations effectuées.
Article 16 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera communiquée au receveur des finances publiques de l'Hôpital Nord Franche-Comté et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort en applicationdes articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 17 : EFFET DE LA DECISIONLa présente délégation prend effet au 1°" juin 2026.Fait à Trévenans, le 29 mai 2026
Le Directeur Général, (
Pascal MATHIS
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Préfecture du Territoire de Belfort
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arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion du
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| CabinetPREFET Bureau de la Représentation de l'État etaE Li ia de la Communication InterministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution de la médaille d'honneur agricolepromotion du 14 juillet 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n° 84-1110 modifié du 11 décembre 1984 relatif à lamédaille d'honneur agricole ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,M. Alain CHARRIER;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Sur proposition de M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duTerritoire de Belfort; ArrêteArticle 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Mme COURTEL-JULLEROT CarolineResponsable pôle patrimonial, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHECOMTE, BESANCON, demeurant à Meroux-Moval- M. JENN ChristianResponsable recherche développement innovation, COOPERATIVE AGRICOLEDE CEREALES, COLMAR, demeurant à Grosne
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00001 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole promotion du
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-06-01-00004
Arrêté portant organisation de la suppléance de
M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de
Belfort, le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin
2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de M. Alain CHARRIER, préfet
du Territoire de Belfort, le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin 2026 45
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDU TERRITOIRE | DEPARTEMENTALDE BELFORT | Direction
Arrêté préfectoral N°portant organisation de la suppléance de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort,le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin 2026
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 45:Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort; -Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00004 - Arrêté portant organisation de la suppléance de M. Alain CHARRIER, préfet
du Territoire de Belfort, le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin 2026 46
Vu le decret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant M. Emmanuel ACCHIARDI, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire général adjoint de la préfecturedu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 conférée àM. Jean-Marie WENDLING, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 90-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026 conférée àM. Emmanuel ACCHIARDI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Territoire deBelfort, secrétaire général adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 conférée àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant l'absence simultanée de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort et deM. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin 2026;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:Pendant l'absence simultanée de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort et deM. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, le mardi 2 juin 2026 et le mercredi 3 juin 2026, la suppléance du préfet du Territoirede Belfort est exercée par M. Emmanuel ACCHIARDI, sous-préfet, chargé de mission auprèsdu préfet du Territoire de Belfort, secrétaire général adjoint de la préfecture du Territoire deBelfort.
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Article 2:Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général adjoint de la préfecture sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort consultableen ligne sur le site internet des services de l'État du Territoire de Belfort(https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs ).
Fait à Belfort, le © 1 JUIN 2026Le préfet du FT de Belfortii
Alain CHARRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet.- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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