HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-147
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 (5 pages) Page 3
74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 (5 pages) Page 9
74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 (5 pages) Page 15
74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 (6 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt général et
portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention
temporaires (ZRTE) des eaux de crues de l□Arande, sur le secteur de Lathoy
- commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (20 pages) Page 28
74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une servitude
d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du
code de l□environnement pour la création d□un bassin d□écrêtement des
crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (12 pages) Page 49
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00004
Arrêté n° DDT-2024-0777
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolezealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 { MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2024-0777autorisant M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur la commune de MANIGODVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle 0;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 4
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 18 mai 2024 par laquelle M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. COHENDET Stéphane - GAEC LAMOLLOIRE est classée en cercle 0 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduitque la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsM. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. COHENDET Stéphane - GAEC LAMOLLOIRE compte tenu du risque de dérochement du troupeau ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. COHENDETStéphane - GAEC LA MOLLOIRE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1: M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 5
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune de MANIGOD ;° à proximité du troupeau de M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (Sous I'Aulp de Fier) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 6
et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. COHENDET Stéphane - GAEC LA MOLLOIRE informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COHENDET Stéphane - GAEC LAMOLLOIRE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COHENDET Stéphane - GAEC LAMOLLOIRE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
xde Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de son affichage ou de sa
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 7
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégationLe directeur dégartemental des territoires
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0777 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00005
Arrêté n° DDT-2024-0778
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolezealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 | MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0778autorisant M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 10
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1% juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 21 mai 2024 par laquelle M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduitque la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsM. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ compte tenu du risque de dérochement du troupeau;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GALLAY Olivier -GAEC LE CRET BRAFFAZ, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation;
ARRÊTEArticle 1 : M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 11
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit a l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune de LA CLUSAZ ;° à proximité du troupeau de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LA CLUSAZ (Col des Aravis - Les Aravisd'en haut) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 12
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 13
Article 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arrêté n° DDT-2024-0778 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00006
Arrêté n° DDT-2024-0785
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoletealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2024-0785autorisant M. ROUX Mathieu a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis /upus) sur les communes deDOUSSARD et CHEVALINEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 16
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 15 mai 2024 par laquelle M. ROUX Mathieu sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu est reconnu comme ne pouvant pas êtreprotégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu sont classées encercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupiney est avérée ;Considérant les constats de dommages sur des bovins indemnisés depuis 2020 sur une communelimitrophe (JARZY) des communes où pâture le troupeau de M. ROUX Mathieu ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu compte tenu durisque de dérochement du troupeau, et de la présence de jeunes animaux sur certaines zones depâturage ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. ROUX Mathieu,par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; ARRÊTEArticle 1 : M. ROUX Mathieu est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 17
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur les communes de DOUSSARD et CHEVALINE ;* à proximité du troupeau de M. ROUX Mathieu;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de DOUSSARD (Le Mollard) etCHEVALINE (Charbonnet) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 18
«les heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. ROUX Mathieu informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUX Mathieu informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé deprocéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUX Mathieu informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 19
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départémental des territoires
Julien LANGLET
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0785 20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00007
Arrêté n° DDT-2024-0788
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 21
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 31 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0788autorisant M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par leloup (Canis lupus) sur les communes de MANIGOD et LES CLEFSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle 0;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr 1/5www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 22
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 17 mai 2024 par laquelle M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LA FERME DE PARADISsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS estreconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEALA FERME DE PARADIS sont classées en cercle 1 concernant LES CLEFS et O pour MANIGOD enapplication de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y estavérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovins M.BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LAFERME DE PARADIS compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence dejeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BASTARD-ROSSETLoic - SCEA LA FERME DE PARADIS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTEArticle 1 : M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français dela biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 23
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS ;e à proximité du troupeau de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS (Alpage deSulens — Croix de Sulens) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de |'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 24
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LA FERME DE PARADIS informe la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LAFERME DE PARADIS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LAFERME DE PARADIS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de .l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 25
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0788 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00002
ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt général
et portant des prescriptions spécifiques à la
création d□une zone de rétention temporaires
(ZRTE) des eaux de crues de l□Arande, sur le
secteur de Lathoy - commune
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
28
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0827déclarant d'intérêt général et portant des prescriptions spécifiques à la création d'une zone derétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de l'Arande, sur le secteur de LathoyCommune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISDIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnementDéclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementBénéficiaire : la Communauté de communes du Genevois (CCG)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 relatifsaux opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 aR214-103 relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L151-36 a L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérét général (DIG) ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 a R123-27 relatifs auxenquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
1/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
29
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du SAGE de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;VU la délibération n° 20170925 _cc_adm89 du 25 septembre 2017 intégrant la compétence GEMAPIdans les statuts de la Communauté de communes du Genevois (CCG) ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, reçu le28 février 2023, relatif à la création d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues de l'Arande sur le secteur de Lathoy,sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistré au guichet unique de police de l'eau sous len° 0100017381 le 23 mars 2023, présenté par la CCG, représentée par son président Pierre-JeanCRASTES, sise 38 rue Georges de Mestral, Archamps Technopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, par lequel il sollicite une déclaration d'intérêt général ;VU le récépissé n° 0100017381 du 23 mars 2023, délivré au président de la CCG, relatif à la réalisationd'une zone de rétention temporaire (ZRTE) des eaux de l'Arande sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU les arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 4 ;VU l'avis favorable de la cellule prévention des risques de la DDT du 3 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0057 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 inclus, préalableà déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, à l'institution de servitudes de « sur-inondation » et à la déclaration d'intérêt général pour la réalisation de la ZRTE sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 8 janvier 2024 émettant unavis favorable à l'instauration d'une servitude de « sur-inondation » prévue par la création d'un bassind'expansion des crues (ZRTE) de la rivière l'Arande sur le secteur de Lathoy et visant à protéger la villede SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS des crues ;VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 du préfet de Haute-Savoie portantdéclaration de l'utilité publique du projet d'une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur lacommune de Saint-Julien-en-GenevoisVU les observations et compléments du pétitionnaire du 18 avril 2024 sur le projet d'arrêté pourlequel il a été sollicité par courriel le 3 avril 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique de l'Arande ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
2/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
30
CONSIDERANT que la CCG ne prévoit pas de demander de participation financiére aux propriétairesintéressés ;CONSIDÉRANT que l'intervention de la CCG est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtésministériels pour les rubriques visées à l'article 4 ;CONSIDÉRANT que les travaux déclarés ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels ni à enprovoquer de nouveaux ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAUET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALARTICLE 1 - Objet et localisation des travauxLa Communauté de Communes du Genevois est porteuse d'un projet d'aménagements hydrauliquescombinés dans le secteur de Lathoy pour la protection de la traversée urbaine de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS contre la crue centennale de la rivière Arande.Pour cela, elle prévoit en premier lieu (objet de cet arrêté) la création d'une zone de rétentiontemporaire des crues (ZRTE) en rive gauche de l'Arande (côté français), en amont du centre-ville, sur lacommune. Cet aménagement permet d'atteindre une protection contre la crue trentennale (Q30).Le plan de localisation se trouve en annexe 1.Le plan de la ZRTE côté français se trouve en annexe 3.Le plan du projet global prévu à horizon 30 ans est présenté en annexe 5.ARTICLE 2 - Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau et de la déclaration d'intérêt généralla Communauté de communes du Genevois (CCG), sise 38 rue Georges de Mestral, ArchampsTechnopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, représentée par sonprésident monsieur Pierre-Jean CRASTES, est bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau définie àl'article 4 et de la déclaration d'intérêt général (DIG) associée (article 6), sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux décrits ci-après.
3/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
31
ARTICLE 3 - Caractéristiques des ouvragesLes travaux nécessaires au projet de création d'un bassin d'écrêtement des crues consistent en :- la mise en place d'une digue sur 346 ml en rive gauche depuis le poste de gaz jusqu'à la limitedu remblai de la ZAC. Cette digue se prolonge à l'amont depuis le poste de gaz jusqu'àl'insertion sur le chemin de Lathoy sur 44 ml. La crête de digue est calée à la cote de 465.99 mNGF. La digue supporte la voirie de la voie verte depuis le chemin de Lathoy jusqu'au giratoirede la ZAC. Entre ce giratoire et le talus de la D1206, la crête de digue est enherbée. L'ouvragefait 5 m de largeur en crête au droit du déversoir de sécurité et 4 m sur le reste du linéaire. Lestalus de la digue ont une pente de parement aval à 2H/1V et 3H/1V pour le parement amont.Le parement aval de la digue entre l'extrémité amont de la digue et le déversoir est protégépar une couverture en matelas Réno. La hauteur de la digue est comprise entre 0.2 (amont) et1.49 m (aval) côté rivière et 0.2 et 0.3 m côté ZAC ;- la mise en place d'un déversoir de sécurité de 80 ml à la cote de 465.80 m NGF (niveau d'eaudans la retenue pour la crue centennale). Le déversoir est constitué d'un parement enenrochements liaisonnés. La crête du déversoir est constituée par une longrine béton dechaque côté de la voirie en enrobée. Le pied du déversoir est protégé avec un tapis enenrochements libres de 3 m de longueur ;- que l'ouvrage de régulation est constitué d'un busage de diamètre 200 mm de 36 m delongueur dont l'entrée est à la cote 464.23 m NGF. Le regard amont est équipé de barreauxanti corps flottants ;- le décaissement du terrain naturel en aval du chemin de Lathoy sur une épaisseur compriseentre O et 0.67 m et en amont sur une épaisseur entre 011 et 0.21 m pour permettre la créationd'une zone de déversement latéral des écoulements en crue vers la zone de rétention ;- la mise en place d'une recharge drainante en pieds de talus de la D1206 ;- la mise en place de 7 dalots de 4.0x0.5 m pour permettre l'accès au poste de gaz durant lescrues (demande de GRTGaz), avec une cote de fil d'eau comprise entre 465.75 et 465.90 mNGF;- la mise en place d'une surverse latérale de 88 ml au niveau de la berge gauche de l'Arande enamont du chemin de Lathoy. La berge est composée d'un parement en enrochements libresprotégé en pied par un sabot et d'une créte constituée d'une longrine béton. Les terrains enaval de la surverse sont revétus avec un matelas type Réno sur 2 ml. Le niveau de la surverseest compris entre 466.09 et 465.97 m NGF.La digue a été configurée pour permettre l'aménagement de la vélo route ViaRhôna.Les plans des ouvrages associés à la ZRTE se trouvent en annexe 3.ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques loi sur l'eauLes ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes,comme mentionné dans le RCP n° 0100017381 du 23 mars 2023 :
4/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
32
RubriqueIntituléRégimeArrété deprescriptionsgénérales
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
DéclarationArrêté du28 novembre2007
3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationOU ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
DéclarationArrêté du13 février 2002modifié
3230
Plan d'eau Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0.
DéclarationArrêté du9 juin 2021
ARTICLE 5 - Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.ARTICLE 6 - Maîtrise foncièreL'opération soumise à déclaration porte sur les parcelles A0189, AO4, AO5, AO6, AO7, AO8, AO9, A014,A010, A0112, A0181, A0178, AP200, AP2, AP3 situées sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.Une DUP (ARP n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024) est prononcée pour en permettrel'acquisition intégrale.Une SUP (ARP n° DDT-2024-0828 du 4 juin 2024) porte sur le périmètre des parcelles qui sontsusceptibles d'être inondées.Le périmètre de la DIG couvre celui de la DUP. Il est présenté en annexe 2.
5/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
33
L'opération de création de la ZRTE est déclarée d'intérêt général afin de permettre les accèstemporaires (via des parcelles privées) pour la réalisation des travaux sur les parcelles acquises via laDUP. Les accés chantier et la plateforme de stockage des matériaux sont présentés en annexe 4.Les travaux prévus à l'article 3 ne sont réalisés qu'une fois la maîtrise foncière obtenue sur les parcellesconcernées ou en cas d'accord des propriétaires.TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DIGARTICLE 7 - Déclaration d'intérêt général (DIG)La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre l'accès aux parcelles qui fontl'objet de l'opération de travaux. Pour cela, la CCG emprunte autant que possible les cheminsexistants.Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrised'ouvrage de la collectivité gémapienne est nécessaire : la Communauté de communes du Genevois(CCG).Telle que définie dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, l'opération de création d'une zone de rétention temporaires des eaux decrues de l'Arande est déclarée d'intérêt général en application des articles L211-7 du code del'environnement.La CCG est donc autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines de l'Arande aulieu-dit de Lathoy, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaireaux travaux prévus.La CCG, en temps que bénéficiaire de cette déclaration, est autorisée à engager les travaux en lieu etplace des propriétaires conformément aux dispositions de l'article L211-7 du code de l'environnement.ARTICLE 8 - Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par la CCG. Aucune participation financière n'estdemandée aux propriétaires riverains.ARTICLE 9 - Conditions générales d'intervention sur les parcelles privéesLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral.Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétésriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.9-1 Fondement de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
6/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
34
9-2 Information des propriétaires riverainsPréalablement ou dés le début d'une intervention définie dans le présent arrété, les propriétairesriverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voied'affichage en mairie et d'affichage de l'arrêté ou des références de l'arrêté sur le ou les points d'accèsprincipaux du site.Copie du présent arrêté est transmis aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,préalablement, et pendant le déroulement de l'opération.9-3 Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité esthabilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.9-4 Échanges avec les autres usagersSi d'autres activités peuvent être perturbées par les travaux, le bénéficiaire informe les responsables,avant leur réalisation, des dates de présence d'engins dans le lit du cours d'eau.TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESARTICLE 10 - CalendrierLes travaux dans le cours d'eau se déroulent en période d'étiage, limitant les impacts potentiels surl'hydrologie (modification des écoulements, risque de stagnation des eaux pouvant générer unedéstabilisation des sols...).La période de réalisation des travaux prévue de fin août à fin octobre est favorable vis-à-vis dudéfrichement et de la préservation des milieux aquatiques.Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1% novembre et le 15 mars, afinde préserver la reproduction des poissons.ARTICLE 11 - Avant la mise en place du chantierLe maître d'ouvrage doit faire réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, àses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attachede la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux,de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDPPMA.
7/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
35
En période de sécheresse, le déclarant est invité a appliquer les mesures de gestion, a la situation de laressource en eau, consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse11-1 Désignation d'un responsable environnementLe bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionneexplicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. De par sescompétences, le responsable du suivi des opérations de la CCG peut faire office de responsableenvironnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisationdes travaux, au respect des dispositions du présent arrété visant a préserver le milieu naturel.11-2 Espéces protégéesLa DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est consultéepour validation des mesures d'évitement et de réduction d'impacts, dont la mise en œuvre doitgarantir l'absence d'effets résiduels pour la faune et l'absence d'atteinte à la flore protégée. À défaut,et sous réserve que les conditions d'octroi soient remplies, une dérogation au titre des espècesprotégées telle que prévue à l'article L 411-2 du code de l'environnement est requise (notamment pourcapture et déplacement, perturbation, destruction de spécimens, destruction ou détériorationd'habitat, enlèvement de flore protégée).ARTICLE 12 - Pendant la phase de travauxLa CCG veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :Ola surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages dedérivation provisoire doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période detravaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sontinterrompus ;O_ le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.12-1 En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède a la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. La CCG procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.12-2 Prévenir les pollutionsLe bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Il veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrentles mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :Oo les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresOU grâce à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûtsfermés vers un centre de traitement agréé ;
8/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
36
O les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockéessur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocksdoivent étre ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite ;O les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres deprotection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matièrespolluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par lebénéficiaire.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération,pompage, curage, barrages flottants, matériaux absorbants...), puis les terres souillées sont enlevées etévacuées vers un centre de traitement approprié.En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition desmoyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (cf. article 18).Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.12-3 Limiter le départ de matières en suspensionLe bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles par lesmatières en suspension et limiter le dépôt de sédiments fins en aval (mise en place de dispositiffiltrant à l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de départ MES dans le lit mouillé). Ledispositif le plus adapté au chantier est mis en place par l'entreprise pour réduire au maximum laturbidité des eaux. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans lecours d'eau.Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.Les travaux sont réalisés de préférence en période d'étiage.12-4 Préserver la ripisylveLes mesures ERC décrites dans le dossier doivent être mises en œuvre.
9/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
37
Un corridor écologique en bon état est présent sur la zone d'étude (immédiatement en partie est duprojet). Ce corridor est un corridor d'importance régionale identifié au SRADDET. Il doit être préservé.Le cours d'eau l'Arande constitue également un corridor écologique local.Le principal point d'attention sur le plan des milieux naturels concerne la préservation du cours d'eauet de sa ripisylve. Aucun terrassement ne doit venir impacter la ripisylve.Les travaux d'aménagement laissent un recul suffisant par rapport a la ripisylve (au moins 6 m), pourpermettre à cet espace de jouer son rôle de corridor (et ceci même si ce corridor peut apparaîtreaujourd'hui dégradé).12-5 Lutter contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)Toutes les dispositions sont prises pour enlever les espèces végétales invasives (renouée du Japon,balsamine de l'Himalaya, ambroisie...) présentes dans l'emprise du projet et limiter leur diffusion.Le responsable environnement veille notamment à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives :D propreté des engins : les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présence avéréed'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortiede manière à éviter toute dissémination ;O identification des zones contaminées (mises en défens) et zones saines ;O plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination ;D ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre végétaleen phase végétative susceptibles d'être colonisés ;D mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasives surl'emprise du chantier.Le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-introduction etleur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sur les secteurs de chantier (cf. article 12-2). Lesdéblais contaminés par les EEE sont évacués vers la filière appropriée.La période de suivi post-travaux et, si besoin, d'élimination des nouvelles pousses sur les secteursretravaillés (curage, remise en état...), s'étend sur une période minimale de 3 ans.12-6 Mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues dans le dossierLes mesures prévues dans le dossier sont appliquées (voir annexe 6).ARTICLE 13 - Après les travaux13-1 Remise en étatLa CCG veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.A l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage a:Q retirer les aménagements mis en place provisoirement nécessaires à la réalisation des travaux(ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements, aires de stockage...) ;Q retirer du lit les arbres morts, souches, ou tout autres déchets susceptibles de constituer desembâcles au droit des travaux. Ils sont évacués ou mis en situation de non atteinte par lescrues ;
10/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
38
retaluter les berges ;effacer les traces d'engins ;remettre en état les pistes d'accès existantes (supprimer les ornières) ;supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain;évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux et les bois retirés présentant unegêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place ;D tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.OO Of 0 O
Le service police de l'eau de la DDT est également destinataire d'un compte rendu des opérationsréalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.13-2 Mesures de suivi et surveillanceSuivi des espéces exotiques envahissantes (EEE)Un suivi des espèces végétales invasives traitées est réalisé sur les sections du cours d'eau concernéespar les travaux les années n+1, n+2 et n+3 après la réalisation des travaux. Le cas échéant, des mesurescuratives sont mises en œuvre.Surveillance et entretien des ouvragesEn phase d'exploitation, la CCG veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites desurveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon lecomportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leurbon fonctionnement et leur pérennité.TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 14- Conformité au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans les dossiers de déclaration et de demande de déclaration d'intérêt général.Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation,les services précités.ARTICLE 15 - Responsabilité du permissionnaireL'autorisation est accordée à titre personnel.Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, quidemeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvrepour réaliser les travaux.Copie de cet arrêté est transmise par la CCG au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensembledes éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.
11/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
39
ARTICLE 16 — Durées de la déclaration loi sur l'eau et de la déclaration d'intérêt généralConformément à l'art. R214-97 du code de l'environnement, l'opération donnant également lieu à unedéclaration d'utilité publique (DUP), la déclaration d'intérêt général (DIG) devient caduque lorsque laDUP cesse de produire ses effets (cf art. 4 de l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 :expropriation dans un délai de 5 ans).La présente déclaration loi sur l'eau devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel dans un délai de 8 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 17 - Déclaration en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux opérations sus-visées.Tout incident ou accident intéressant les opérations mentionnées et de nature à porter atteinte à l'undes éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré al'administration chargée de la police de l'eau.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.ARTICLE 18 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de missions de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre accès aux chantiers relevant de la présente autorisation.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 19 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cetteautorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser leprojet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.ARTICLE 20 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
12/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
40
ARTICLE 21 — Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois a compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 22 - Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositionsde l'article R214-37 du Code de l'environnement.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 23 - ExécutionM. le président de la CCG (Communauté de communes du Genevois), Mme le maire de la communede SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB (officefrançais de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lecommandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée et dont une copie est transmise à :O M.la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,0 M.le président de la CLE du SAGE,O Mme la présidente du Conseil d'État du Canton de Genève (département du territoire, officecantonal de l'eau, service de l'écologie de l'eau).
Annexes :Annexe 1 : plan de localisationAnnexe 2 : périmètre de la DIGAnnexe 3 : plan de la ZRTEAnnexe 3 : plans des ouvrages associésAnnexe 4 : accès chantier et plateforme de stockageAnnexe 5: plan du projet global prévu sur le long termeAnnexe 6 : mesures ERS inscrites au dossier de déclarationOOOo0o00
13/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
41
Annexe 1 de I''ARP n°DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan de localisation
Arande
ie FortEchale 1Le ae
a
Mu == ES
Poste de gaz
Ancien hencommunalN°14 du
~~ZAC de Saintjulien Est # Graviere BardogravesJ SuisseArande
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
42
in 2024lui de la DUP)juinAnnexe 2 de l'ARP n°DDT-2024-0827 du 4a cetre de la DIG (identique àérimèP
to" tilaET. navy | WV | toy —#0t0v L'eceov } d1490 @NSEPED - OHLYO GA NOI - HIJYS BUMSandy .osev wwev sew 58 | azo / erov / |OStdv // bed¥ | — torov Li ' séfowose vETOv trotee Leroy ve dNG €! BP anQwied PTGT nebrzoy ¥ erov/: apua697oybe pie'Te i HEUYLEUT LEA———— ad ctov—— — veow azowLee | SIOMINSO-NENTOINISvrOv | ee eeeovoy60v guy5 Soviov roASSING
15/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
43
Annexe 3 de I'ARP n°DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan de la ZRTE (côté français)
Ouvrages de vangparence Lenqueur F Om,7 Cares de 4 OX 1) SmBBS ap Sem puis GNT O71 5 ep 25cm
16/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
44
Annexe 4 de l''ARP n°DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plans des ouvrages associés ala ZRTE
DiguesAV [AMONT]Terre végétale : ep=20cm+ensemencement_ - 29 | =) iAVAL | [AMONT
. Terre végétale : ep=20cm+ensemencement hydrauliqueGéogrillewe co ae 1ENT SEA miAlt. 465.99 SAR spin | Nappe d'accroche05 = -
Pente r.\ / SN =} Record 15% Fond Bassin _
}
Drain @150/; ; \ / D Géomembrane étancheTapis drainant : / LeDigue réalisée à partir de / \ "=, Longrine bétonmatériaux homogènes compactes 0/100 " | NGéotextile anti contaminant
Déversoir de sécuritéAVAL | PA
20m nai sg emeniansan H i 1 15 à TeronLongrine en bétonL 030Terre végétale : ep=20cm+ensemencementEnrochements liés 9350 ep. Brh at 4 465.80m 3 a pmo °Enrochements libres 350 ep.:0.8m. Gf |5 Terre végétale AN | - 7 ao | Pente raccord 135, Fond Bassin=| ep=20cm+ {VAR | - Géotextile mé sfensemencement / "Drain @150~ Abigue réalisée à partir de anti contaminant ~ Géomembrane étancheD Tapis drainant' matériaux homogènes compactes 0/100
17/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
45
Figure 16 : Coupe type de la surverse latéraleProjet Ouvrage hydraulique Géotextile~~ TN ——— Protection SH Longrine bétonNiveau Q100EFTA Niveau Q100EF
18/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
46
Annexe 5 de l'ARP n°DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Accés chantier et stockage des matériaux
Annexe 6 de l'ARP n°DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan du projet global prévu sur le long terme
| Bassin ce rémnton +Dique à 408 Em V 1921 mr
rverse enrockements liés Zone d'expansion ces cruesLongueur : 80m Ode lageur: 50m Y -3000 m2AH: 485 20m
—
40580m ¥:23280m* ' °bes Sur 1 Om Béton armé épNTI > | 0.3m, berge: satotOuvrages ce :ransarence Longuerr 7 Om enrochements tds ap1.a ' Ne js 2 Om Matelas 27 Cadres de 4 OX C TS D: NX HEC an |couverture SDSO ep Ecm puis GNT 0/315 2p DEcm =Lesacæmer: 0.7m
jateas renc sur Due !s longueur/ oa .gy de leuviage de sransparence NE rrochements libres sur teum {a lengue ur §Lageur30 mn de l'ouvrage de transparerce ;ame Largeur 1 2 mep.10m
Les aménagements de la phase future concernent la rive droite de l'Arande et sont localisés en Suisse.Ils seront mis en place à la fin de l'exploitation de la carrière de Bardograves (horizon 30 ans).
19/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
47
Mesures d évitementEntretien et stockage desengins sur une zone Organisation et sensibilisation des SAME fee adaptie, éloignée de Suis ram en phase chantier MS1 | Suivi environnemental en phase chantierl'ArandeSurveillance journalière du Realisation des: travennyenME2 | bulletin météo MR2 | période de basses eaux (voirepériode d'assec du cours d'eau)Réalisation d'une pêche de ons ox i — 'ME3 | sauvegarde avant le MR3 A M grag aedémarrage des travauxEngins arrivant et quittant Mise en place d'un dispositifME4 |le site propres pour limiter |MR4| filtrant à l'aval de la zone travauxla propagation des EEE pour limiter la hausse des MESTerrassements réalisés snyah : Travaux réalisés en dehors de laMES ay période ne Pour | MR5 période de reproduction de laa faune, de préférence Truiteentre août et octobreMES Piquetage de la canalisation MR6 Arrosage des pistes d'accès pourGRTGaz limiter l'envol de poussièresCoupe des arbres réalisée horsMR7 période de nidification desoiseaux et hors hibernation deschiroptèresTravaux réalisés en dehors de laMRS période d'exploitation agricole{selon l'exploitation de laparcelle}
20/20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 déclarant d□intérêt
général et portant des prescriptions spécifiques à la création d□une zone de rétention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de
l□Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
48
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00003
ARP DDT-2024-0828 instituant une servitude
d□utilité publique de « sur-inondation » au titre
de l□article L211-12 du code de l□environnement
pour la création d□un bassin d□écrêtement des
crues de l□Arande - commune
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
49
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0828instituant une servitude d'utilité publique de « sur-inondation » au titre de l'article L211-12du code de l'environnement pour la création d'un bassin d'écrêtement des crues del''Arande, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISBénéficiaire : la Communauté de communes du Genevois (CCG)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et suivants et R211-96 et suivantsrelatifs aux servitudes d'utilité publique de « sur-inondation », les articles L123-1 et R123-1 et suivantsrelatifs aux enquêtes publiques, les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60 et R153-18 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L211-7 relatif à la compétence en matière degestion des milieux aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI) ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOET ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\ZRTE_Arande\2 SUPi DUP avantdépôêt\ARP_DDT-2024-0828_ZRTE Arande_St JULIEN en G.docx1/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
50
VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU la délibération n° 20170925 _cc_adm89 du 25 septembre 2017 intégrant la compétence GEMAPIdans les statuts de la Communauté de communes du Genevois (CCG) ;VU la délibération n° 20220530 _cc_env_50 prise par le président de la CCG, enregistrée en préfecturele 2 juin 2022, portant demande d'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une DUPconjointe à enquête parcellaire, l'institution d'une SUP pour la création d'une ZRTE des eaux de crues,ainsi qu'à une DIG des travaux ;VU la demande de monsieur le président de la Communauté de communes du Genevois (CCG) endate du 28 février 2023 par laquelle il sollicite l'institution d'une servitude d'utilité publique pour unezone de rétention temporaire des eaux de l'Arande sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU l'avis favorable de la cellule prévention des risques de la DDT du 3 avril 2024 ;VU le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 1997, et notammentles règlements et les cartes de zonage;VU le récépissé n° 0100017381 du 23 mars 2023, délivré au président de la CCG, sise 38 rue Georges deMestral, Archamps Technopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, relatifà la réalisation d'une zone de rétention temporaire (ZRTE) des eaux de l'Arande sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0057 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 inclus, préalableà déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, à l'institution de servitudes de « sur-inondation » et à la déclaration d'intérêt général pour la réalisation de la ZRTE sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire ;VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 8 janvier2024 émettant un avis favorable à l'instauration d'une servitude de « sur-inondation » prévuepar la création d'un bassin d'expansion des crues (ZRTE) de la rivière l''Arande sur le secteur de Lathoyet visant à protéger la ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS des crues ;VU la déclaration de projet (délibération n° c_20240212_tran_18) justifiant l'intérêt général de la ZRTEdes eaux de l'Arande à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, prise par monsieur le président de la CCG endate du 16 février 2024 ;VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique(DUP) du projet de ZRTE des crues sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, accordée à laCommunauté de communes du Genevois (CCG) ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0827 du 4 juin 2024 déclarant d'intérêt général le projet de ZRTE porté par laCCG ;VU les observations et compléments du pétitionnaire du 30 avril 2024 sur le projet d'arrêté pourlequel il a été sollicité par courriel le 03 avril 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
2/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
51
CONSIDÉRANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l'article L211-7 du codede l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à la prévention des inondations, pour les crues trentennales,tout en préservant le cours d'eau par l'implantation des ouvrages hors du lit mineur et des abordsimmédiats du cours d'eau;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique de l'Arande ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à étude d'impact puisqu'il n'entre ni dans le cadre desprojets soumis à évaluation environnementale systématique, ni dans le cadre des projets soumis aucas par cas énumérés dans l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'intervention de la CCG est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'utilité publique du projet reconnus ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" : objet et bénéficiaireEn application de l'article L211-12 du code de l'environnement, est établie, au bénéfice de laCommunauté de communes du Genevois (CCG), sise 38rue Georges de Mestral, ArchampsTechnopole, bâtiment Athéna 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, représentée par sonprésident M. Pierre-Jean CRASTES, l'institution d'une servitude d'utilité publique (SUP) de « sur-inondation » destinée à créer une zone de rétention temporaire des eaux de crues de l'Arande, sur lesparcelles désignées sur le plan annexé au présent arrêté.Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de :- limiter le débit de l'Arande à l'aval du viaduc de Bardonnex à la capacité basse des ouvrages defranchissement dans la traversée de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, soit environ 4 m/s. L'étatfinal « travaux achevés » permet de le satisfaire jusqu'à la crue trentennale (il faut attendre laréalisation de l'état futur pour que cette protection soit augmentée jusqu'à la cruecentennale) ;- créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par desaménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux;L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l'utilisation et à ladestination des sols autres que celles définies dans le Plan de Prévention des Risques de lacommune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en particulier dans l'usage agricole.L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté. Leplan parcellaire, permettant de délimiter les parcelles en zone de « sur-inondation », est consultableen mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
3/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
52
Chaque propriétaire intéressé est destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans lecadre de la notification visée à l'article 6 du présent arrêté.Les propriétaires et les exploitants des parcelles contenues dans le plan annexé au présent arrêté sonttenus de laisser en tout temps le libre passage des engins de chantier et des équipes d'intervenantsmandatées par la CCG pour réaliser les travaux et l'entretien des ouvrages de la zone de rétention des€aux.
Le plan du périmètre de la SUP est présenté en annexe 1.Article 2 : travaux préalables à l'exercice de la servitudeLes travaux nécessaires au projet de création d'un bassin d'écrêtement des crues prévoient :la mise en place d'une digue sur 346 ml en rive gauche depuis le poste de gaz jusqu'à la limitedu remblai de la ZAC. Cette digue se prolonge à l'amont depuis le poste de gaz jusqu'àl'insertion sur le chemin de Lathoy sur 44 ml. La crête de digue est calée à la cote de 465.99 mNGF. La digue supporte la voirie de la voie verte depuis le chemin de Lathoy jusqu'au giratoirede la ZAC. Entre ce giratoire et le talus de la D1206, la crête de digue est enherbée. L'ouvragefait 5 m de largeur en crête au droit du déversoir de sécurité et 4 m sur le reste du linéaire. Lestalus de la digue ont une pente de parement aval à 2H/1V et 3H/1V pour le parement amont.Le parement aval de la digue entre l'extrémité amont de la digue et le déversoir est protégépar une couverture en matelas Réno. La hauteur de la digue est comprise entre 0.2 (amont) et1.49 m (aval) côté rivière et 0.2 et 0.3 m côté ZAC ;la mise en place d'un déversoir de sécurité de 80 ml à la cote de 465.80 m NGF (niveau d'eaudans la retenue pour la crue centennale). Le déversoir est constitué d'un parement enenrochements liaisonnés. La crête du déversoir est constituée par une longrine béton dechaque côté de la voirie en enrobée. Le pied du déversoir est protégé avec un tapis enenrochements libres de 3 m de longueur ;que l'ouvrage de régulation est constitué d'un busage de diamètre 200 mm de 36 m delongueur dont l'entrée est à la cote 464.23 m NGF. Le regard amont est équipé de barreauxanti corps flottants ;le décaissement du terrain naturel en aval du chemin de Lathoy sur une épaisseur compriseentre O et 0.67 m et en amont sur une épaisseur entre 011 et 0.21 m pour permettre la créationd'une zone de déversement latéral des écoulements en crue vers la zone de rétention ;la mise en place d'une recharge drainante en pieds de talus de la D1206 ;la mise en place de 7 dalots de 4.0x0.5 m pour permettre l'accès au poste de gaz durant lescrues (demande de GRTGaz), avec une cote de fil d'eau comprise entre 465.75 et 465.90 mNGF;la mise en place d'une surverse latérale de 88 ml au niveau de la berge gauche de l'Arande enamont du chemin de Lathoy. La berge est composée d'un parement en enrochements libresprotégé en pied par un sabot et d'une créte constituée d'une longrine béton. Les terrains enaval de la surverse sont revétus avec un matelas type Réno sur 2 ml. Le niveau de la surverseest compris entre 466.09 et 465.97 m NGF.Article 3 : durée de la SUPLes servitudes d'utilité publique (SUP) constituées par le présent arrêté préfectoral sont valablespendant la période de travaux ainsi que pendant la période d'exploitation des ouvrages.
4/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
53
Article 4 : obligations résultant de la mise en place de la servitudeDans les secteurs concernés par les servitudes de « sur-inondation », les propriétaires et exploitantsdoivent s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et a laconservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crue del'Arande.Ces objectifs conduisent à interdire :- les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;- les installations et les occupations du sol susceptibles de nuire à l'étalement ou à l'écoulement deseaux des crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des ouvrages de protection ;- le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller lesberges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libreécoulement des eaux;- les remblais, sauf s'ils sont directement liés aux travaux de construction et d'entretien desouvrages de la ZRTE.Dans le périmètre de la SUP sont soumis à déclaration préalable les installations à caractère techniquenécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à l'accueildes personnes (Voirie, réseaux divers, transport collectif), qui, en raison de leur nature, leurimportance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux etn'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code del'urbanisme.Par ailleurs, toute personne (propriétaire ou exploitant) souhaitant réaliser des travaux que l'arrêtépréfectoral instituant la servitude rend possible, doit en faire une déclaration au maire de la communeavant de les réaliser.Cela exclut les activités liées à l'entretien, l'exploitation et la maintenance d'installations dontl'implantation a déjà fait l'objet d'une déclaration. |De même, les interventions sur les ouvrages pré-existants aux travaux dans le périmètre de la SUP, quisont rendues nécessaires pour des opérations d'entretien, de maintenance, ou d'exploitation, enparticulier sur le poste de gaz et ses dépendances sont dispensées de toutes formalités préalables.Article 5 : police de la servitudeLe bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaîtreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toutenature qui s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de cruepeut être réalisée d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire enpériode de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.Article 6 : indemnisation des propriétaires et droit de délaissementL'instauration des servitudes « sur-inondation » mentionnées à l'article 1, ouvre droit à indemnitéspour les propriétaires de terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes. Elles sontfixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R211-100,aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application desditesservitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre 111 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
54
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoralconstatant l'achèvement des travaux mentionnés a l'article 2, le propriétaire d'une parcelle deterrain grevée par une servitude de « sur-inondation » peut en requérir l'acquisition partielle outotale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du codede l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle outotale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leurusage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.L'état parcellaire est disponible en annexe 2.Article 7 : indemnisation des exploitants agricoles et autresLes dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhiculesterrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation occasionnant une rétentiontemporaire des eaux sur les parcelles grevées par les servitudes instituées à l'article 1, ouvrent droit àindemnisation des exploitants fondés en titre et dûment déclarés.Ces dommages agricoles peuvent être indemnisés sur la base d'un protocole d'accord à intervenirentre la Communauté de communes du Genevois les services fiscaux et les instances représentativesde la profession agricole, qui est opposable aux exploitants indemnisables.Toutefois, les personnes physiques ou morales qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence àla réalisation des dommages, ou dont le préjudice résulterait de travaux, ouvrages ou pratiquescontraires à l'objet des servitudes instituées à l'article 1, sont exclues du bénéfice d'indemnisationdans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes de « sur-inondation ».Article 8 : frais d'établissement des servitudesLes frais d'établissement des servitudes, les indemnités et leur publication dans les journaux et auService de la Publicité Foncière, sont à la charge de la Communauté de communes du Genevois.Article 9 : publicitéL'arrêté est notifié au maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et à la CCGbénéficiaire de la servitude. Cette dernière notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettrerecommandée avec accusé de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait duplan parcellaire le concernant. AU cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notificationde l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pendant quinze (15)jours au moins et fait l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans ledépartement ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Article 10 : recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisipar la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
6/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
55
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 11 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, le président de la Communauté de communes du Genevois, le chef duservice départemental de l'OFB et madame le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée pour information à :[Ü madame la sous-préfète de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;[ monsieur le président du conseil départemental ;O et au président de la CLE du SAGE de l'Arve.
Annexes :O annexe 1: plan du périmètre de la SUP(1 annexe 2: état parcellaire
7/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
56
(74)
de: à servituee c'uteite publcee (SURSrimmane de Saint dian dn CarnetsBenesPeniet Ot cation d'un Diane Tevhement dea trum Communauté de communes Cu Conon
8/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
57
Annexe 2 de I'ARP n° DDT-2024-0828 du 4 juin 2024 :état parcellaire
Maitre d'ouvrage : Communauté de Communes du GenevoisOpération : Projet de création d'un bassin d'écrétement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisServitudes d'uriliré publique de surinondation au titre de l'arricle L 211-173 du Code de l'environnementDeclaration d'intérêt général au sitre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 1ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES . EMPRISE DELASection | N° times Nature | Surface Tee Laas SERVITUDE (EN M:A 189 Sous Combe TaB| 3056 |Commume de Saint Julien de Genevoi: 1 684AO 5 Sous Combe Terre | 1795 |5'C de Mme Veromque LE CAUCHOIS 1243AO 9 Sous Combe Terme | 1603 |1 Place du Général de Gaulle 1170AO i4 Sour Combe Tere | 2012 [74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 1601A 181 Sous Combe Jardin 666 |SIREN - 217402 437 é44A 178 51 route d'Annemasse | Terre 312 259AP 200 55 route dAmmemasse | Fre 1475 1345
(Les surfinces excates e: nowvemieNuMers: Teron! dewermmer apresSornage par réoméme expert danz le
Ovizine de propriéte -areelles AO 5. AO 9 et 4 :Acquisition du 20/10/1999. reçu par Maitre PISSARD etpubhée le 13/12/1999 volume 1999P 17898
La parcelle AO 181 est issue de la division de la parcelle AO13 survant acte du 2603/2015. regu par Maitre GABARRE etpubhé le 19/04/2013 volume 2013P 3885La parcelle mére AO 13 apparent ala commune auvant unacte d'acquisition du 28/11/1996, reçu par Maitre PERAT etpubl le 14/02/2000 volume 2000P 2438ñ 78 -La parcelle AO 178 est issue de la vision de la parcelle AO12 suivant acte du 26/03/2013, reçu par Maitre GABARRE etpubls le 1904/2015 volume 2013P 5885La parcelle mère AO 12 appartient à la commune suivant unacte d'acquisition du 2$'12'1999, reçu par Maïtre PERAY etpubhé le 14/02/2000 volume 2000P 2438arcelle AP 200:La parcelle AP 200 est issue de la division de la parcelle AP1 suivant acte du 2603/2015, reçu par Maitre GABARRE etpubhé Je 19/04/2013 volume 2013? 3S85La parcelle mère AP ] appartient à 12 commune swvant unacte d'acquisition du 28/12/1999, regu par Maine PERAY etpublié le 14/02/2000 volume 2000P 2438
9/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
58
Maitre d'ouvrage : Communauté de Communes du GenevoisOpération : Projet de création d'un bassin d'écrétement des crues sur la commune de Saint Julien en Genevois? 271Servirudes d'utilité publique de surinondation au rime de l'article L 211-12 du Code de l'environnementDéclararion d'inrérêr general au rime de Varticle L 211-7 du Code de l'environnementDOSSIER 2 |ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALESà = 5 Surface PROPRIETAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)Section N° Adresse Nature im?Ao + Sou: Combe Tere | 5476 |M. VIEUX Christian Jozeph 3 568A 6 Sous Combe Tere | 3329 |Epoux DUPRAZ Elisabetk 2 503Ne '11/1958 à SAINT JULIEN ENA 10 fous Couie | tne] 200¢ PRES 6107GEVENOIS (73 - HAUTE-SAVOIE)Demeurant : 4 rue du Mont-Blanc74100 VILLE LA GRANDFrofe:z1on : RetraiteMime VIEUX Marie-Jeanne DominiqueEpouse ECHARNIER JeanNée le 2908/1956 à SAINT JULIEN ENGEVENOIS (74 - HAUTE-SAVOIE)Demeurant : 251 route de Mouvis74160 NEYDENSProfession : Retraite
Partage du 28/12/2017, reçu par MaïteBARRALIER et publie le 25/01/2918 volume2018F 1582
(Lez surfaces excater et nouveaux mummers: serontaetermings aprés Sornage par seomerre expert dans iecadre du dossier d'enguére parceliaires
Maitre d'ouvrage :Opération : Communauté de Communes du GenevoisProjet de création d'un bassin d'écrétement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisServitudes d'utilire publique de surinondation au tire de l'arricie L.211-12 du Code de l'environnementDeclaration d'inrérér général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement[ DOSSIER àÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES'eat Ke Adresse (Nature hs PROPRIÉTAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)AO 7 Sou: Combe | Terre | 1028 [M. BABEL Jean dit JACOTAU 691Situation matimoniale inconnueDate et Leu de naissance inconrueAdresse meonnueProfession inconnue1/10/1955:
Origine de propriete :article 36 du décret du 1410/1955
iPrapriérarre inconnu seion article $2 du décret du
Acquisition antérieure au 01/01/1936 selen
(Les surfaces excates ef none Mersleronr dérermimes aprés bernage par seamérreexpert dans ie cadre du dossier d'enguêreparceliare!
10/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
59
Maitre d'ouvrage : Communauté de Communes du GenevoisOpération : Projet de création d'un bassin d'écrétement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisSenimdes d'uniité publique de surinondarion au tive de l'article L.211-17 du Code de l'environnementDéclaration d'intérér genéral au time de l'arnicie L 211-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 4 |ÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES: Surface PROPRIÉTAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)Section N° Adrezze Nature aAO 8 Sous Combe Terre 805 [Mme BABEL Gennaine Peronne 374Situation matrimomale inconnueDate et lieu de naissance inconnue Ler surfaces excates et nouveaux mumer csleront determines apres Sornage par séomereAdresse meonzue expert dans ie cadre du dossier donguéteProfession inconnue parcellaireiFropriéraire inconnu selon article $2 du décrer du14191957)
Onaxe de mete :Acquisition anténeure au 01/01/1956 selonarmcle 36 du décret du 14/10/1935
11/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
60
Maitre d'ouvrage : Communauté de Communes du GenevoisOpération : Projet de création d'un bassin d'écrêtement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisSeniimdes d'unité publique de surinondarion au rire de l'article L 211-127 du Code de l'environnementDeclaration d'intérér général au titre de l'arniete L 231-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 5ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES5 ET: ) § NMSection x: Adresze Nature nu PROPRIETAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN AF)AP 2 Le: Combe: Pré 1139 |Mme FAVRE Marie Alice Claudette 969AP 3 Le: Combe: Pre 25 |Epouse MERMILLON 188Né 3/10/1934 a SAINT JU 7 EN GENEVOIS (7AP 4 Le: Combe: Pré 50 ée le 03/10/1934 a SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74 50- HAUTE-SAVOE)Demeurant : 960 route de Lathoy74160 SAINT JULIEN EN GENEVOISProfession : Retraitée
Ovizine de pronnété :Parcelle AP 2:La parcelle AP 2 est issue de la parcelle A 778 suivantprocès-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991,pubhe Je 2909/1995 volume 95P 13033La parcelle mère À 778 appartient à Mme FAVRE Manesuivant attestation aprés décés du 11/08/1977 reçu parMaitre GOJON et publiée le 15/08/1977 volume 6293n°30 — Attestation apres déces du 01/08/1995, reçu parMaitre PERAY et publiee le 12/09/1995 volume SSP12183Parcelle AP 3:La parcelle AP 3 est issue de Ja parcelle A 779 suivantprocès-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991,publie Je 2909/1995 volume 95P 13033La parcelle mere A 779 appartient à Mime FAVRE Mariesuivant attestation aprés decés du 1108/1977. reçu parMaitre GOJON et publiée le 19/08 1977 volume 62932°30|Parcelle AP 4:La pareelle AP 4 est issue de Ja parcelle A 780 suivantprocès-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991.pubhs le 29/09/1995 volume 95P 13033La parcelle mére A 780 apparent 3 Mme FAVRE Manesuivant attestation aprés decés du 1108/1977, reçu parMaitre GOJON et pubhée le 19/08/1977 volume 6293n°30
(Lez surfaces excaïes er nouveaux mumeres eronrdétermmez apré: hornage par gesmere expert dansfe cadre du dossier d'enguéte parceliaire!
12/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une
servitude d□utilité publique de « sur-inondation » au titre de l□article L211-12 du code de l□environnement pour la création d□un
bassin d□écrêtement des crues de l□Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
61