HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-202
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte (7 pages) Page 3
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E = Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPRÉFET ménagerDES HAUTES- d'Occitanie/UID DREAL 65/32PYRENEESLiberté Direction de la Coordination des PolitiquesBeale Publiques et de l'Appui TerritorialBureau Environnement et Procédures Publiques
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n° 2025-07-04-00007portant création d'une commission de suivi de site (CSS)sur la zone industrielle de Peyrehitte (ICPE)sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment son article L. 125-2-1 du code environnement quidispose que « Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à lademande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application del'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutionsindustriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers etinconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regarddes intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient. [...]Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre |, Titre III,Chapitre Ill ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2005 autorisant la société « ARKEMA » à continuer d'exploiterses installations sur la commune de Lannemezan ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de sitede la société Arkema ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-11-22-00001 du 22 novembre 2022 portant enregistrement del'activité de production de granulés de bois de la société «Lannemezan Bois Energie» sur leterritoire de la commune de Lannemezan ;Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/6
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Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 65-2023-09-08 du 8 septembre 2023 autorisant la société« SVD 94 » à exploiter une installation de chaufferie CSR sur le territoire des communes deLannemezan et de La Barthe de Neste ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-21-00010 du 21 décembre 2023 autorisant la société « PSI »à exploiter une installation de production de CSR et de maturation de mâchefers issus dechaudières CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-20-00007 du 20 décembre 2024 autorisant la société« KNAUF » à continuer d'exploiter d'une usine de fabrication de laine de verre sur le territoirede la commune de Lannemezan ;Considérant la recommandation du commissaire enquêteur dans son rapport du 18 octobre2024 suite à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale ICPEsollicitée par la société KNAUF Insulation, visant à l'installation d'une station de mesure dequalité de l'air sur le plateau de Lannemezan ;Considérant dès lors que ces conclusions visant à une demande de mise en œuvre d'unesurveillance de la qualité de l'air sur le plateau relèvent d'un enjeu global ;Considérant la mise en place d'un observatoire de la qualité de l'air sur la zone de Peyrehitttepar ATMO Occitanie ;Considérant les autres enjeux environnementaux associés à l'activité industrielle du plateau deLannemezan, à savoir la gestion de l'eau et des déchets, les transports, l'énergie et les risquestechnologiques ;Considérant le potentiel de développement industriel du plateau de Lannemezan;Considérant que les activités industrielles susvisées sont susceptibles de présenter des enjeuxenvironnementaux de même nature et/ou le cas échéant cumulés ;Considérant donc l'intérêt d'instituer une instance d'échanges et d'informations entre lesacteurs industriels, les collectivités, les services de l'État, les associations de protection del'environnement, les représentants de riverains et les représentant des salariés ;Considérant l'avis rendu le 25 juin 2025 par le CODERST sur le projet d'instauration d'unecommission de suivi de site sur la zone de Peyrehitte ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTEArticle 1°': Périmètre de la commissionIl est créé une commission de suivi de site, comme prévu par l'article L. 125-2-1 du code del'environnement, autour des installations de KNAUF, ARKEMA, DALKIA, PSI, LANNEMEZANBOIS ENERGIE, autorisées au titre des installations classées pour la protection del'environnement, dans le périmètre géographique de la zone industrielle de Peyrehitte situéesur les communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste, annexé au présent arrêté.Ce périmètre pourra être modifié, après avis du CODERST, en fonction des projets industrielsrelevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la réglementation ICPE,et pertinents au regard de l'objet de la commission.
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr .4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/6
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Article 2 : Objectif et portée technique de la commissionLa commission a pour but de créer un cadre d'échanges et d'information autour des enjeuxenvironnementaux collectifs sur le périmètre mentionné supra. Seront traitées lesproblématiques environnementales spécifiques, ou collectives associées aux seules activitésindustrielles susvisées : la gestion et la préservation de la ressource en eau, les rejets dans l'airet la qualité de l'air ambiant, la sobriété énergétique, la gestion des déchets, le transport, lesrisques technologiques et leur maîtrise, liés au développement économique industriel duplateau.Elle se réunit sans préjudice de la commission de suivi de site Arkema et inversement, oud'autres CSS dont la création serait rendue obligatoire par le code de l'environnement, sur lemême secteur géographique.
Article 3 : Informations partagées en commissionLes informations présentées sont notamment relatives :* aux données portant sur les effets globaux de l'activité industrielle sur l'environnement,telles que définies à l'article 2, et au besoin les données permettant d'apprécier lacontribution des acteurs industriels,- à l'observatoire de la qualité de l'air mis en place sur la zone de Peyrehitte,* aux projets notables des acteurs industriels susmentionnés (relevant a minima d'unporter à connaissance auprès du préfet), et aux décisions prises par le préfet enconséquence,* aux incidents et accidents éventuels relevant d'une obligation de déclaration auprès dupréfet.
Article 4 : Composition de la commission1) Collège « administrations de l'État » :+ Le préfet ou son représentant, président de la commission ;- La sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, ou son représentant ;- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;+ La directrice départementale de la délégation des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionalede Santé Occitanie ou son représentant ;+ Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Tél: 05 62 5665 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 3/6
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2) Collége « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :TITULAIRES SUPPLEANTSElus des 2 communes d'implantation des installations susmentionnées à l'article 1M. Pierre DUMAINE, adjoint au maire deM. Bernard PLANO, maire de Lannemezan,LannemezanM. Philippe SOLAZ, maire de La Barthe-de- | Mme Karine MEDOUS, conseillère municipaleNesteElus désignés par la communauté de communes du plateau de lannemezanUn élu désigné par la communauté de Un élu désigné par la communauté decommunes du plateau de Lannemezan communes du plateau de LannemezanElus désignés par l'association départementale des maires et présidents de communautés decommunes des Hautes-Pyrénées |Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse M. Albert BEGUE, maire d'Avezac-Prat-LahitteElus désignés par le conseil départementalM. Michel PELIEU, président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou sonreprésentant3) Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :TITULAIRES SUPPLÉANTSAssociation France Nature Environnement 65Mme Cécile ARGENTIN Mme Victoria KLOTZAssociation agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques - «les Pêcheurs duplateau »M. Patrice KATZ M. Denis LACROIX ;Association « Touche pas à ma forêt- Pyrénées »M. Francis FINOT M. Pascal LACHAUD ;Association E.PI.N.E.M. Jacques BURET M. Francois GALLEGOClub des Entreprises de PeyrehitteM. Pierre ZERBINI, directeur de la société MECAMONT ou son représentantEntreprise Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)Géraldine CASSEZ, directrice du pôle développement durable à SNCF Réseau ou sonreprésentant
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 4/6
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_4) Collège «exploitants des installations classées ou organismes professionnels lesreprésentant » :TITULAIRES SUPPLÉANTSARKEMAM. Jean-Claude LANSOU, directeur site de Mme Caroline PIQUARD, cheffe du serviceLannemezan HSESVD94/DALKIAM. Eric RESSENCOURT, responsable M. Florent SANSONETTO, adjoint aud'exploitation de NEA responsable d'Exploitation NEAPSI EnvironnementM. Stéphane GIMENEZ, directeur exploitation M. Nicolas TARRENE - présidentKNAUFM. Hugo MASSE, directeur site Lannemezan Mme Sophie TAJAN, responsable HSELANNEMEZAN BOIS ENERGIEGuy MALZOPPI, président Jean RAPENNE, directeur
5 ) Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :TITULAIRES | SUPPLÉANTSARKEMAM. Nicolas FATTAZ M. Cédric GIBAUDSVD94/DALKIAM. Laurent RUIZ M. Franck LAURENSPSI EnvironnementM. Nicolas NARANJO Mme Émilie FIGAROLKNAUFM. Yves PAILHE M. Franck DEVEAUX ;
Article 5 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la datede la signature de l'arrêté de composition. Le membre qui, au cours de son mandat décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la duréedu mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 5/6
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Article 6 : Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur qui sera approuvélors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, et conformément aux articlesR. 125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R. 133-1 a R. 133-15 du codedes relations entre le public et l'administration. En particulier :- La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant ;- La commission comporte un bureau. Chacun des cinq collèges désigne son représentant aubureau ;- Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux ;- Chacun des cing collèges mentionnés à l'article 5 bénéficie du même poids dans la prise dedécision. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante ;- La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau ;- La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilande ses actions et les thèmes de ses prochains débats ;- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 7 : Information des tiersL'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 8 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et notifié aux membresde la commission.Fait à Tarbes, le =A JUIL, 2025Le préfet
= 1:Jean SALOMDN '
Délais et voies de recours :_ Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAUCedex), soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : http://www/telerecours.fr
Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 6/6
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