EJ.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURapvPREFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrétén® 2020-00539portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastillele vendredi 26 juin 2020
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le message transmis le 26 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel M. Jean-Marc BELOTTI, Coordinateur de laFédération Française des Motards en Colère, déclare un rassemblement dénommé« Apéromotard » le vendredi 26 juin 2020, entre 20h30 et 00h30 le lendemain, place de laBastille sur l'esplanade du port de l'Arsenal, longeant le boulevard Bourdon, ayant pourobjet : « d'échanger avec les motards ainsi qu'avec les passants qui le désirent, sur l'actualitépolitique et sociale du monde de la moto, la sécurité routière, la législation, le droit ainsi quetout autres sujets et revendications concernant le monde de la moto » ;Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,l'obligation d'une déclaration préalable pour tous rassemblements de personnes est faite àParis à la préfecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avantla date de la manifestation ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite ou n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dumême code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1* de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que, en déclarant son rassemblement le jour où ce dernier doit se tenir,l'organisateur méconnait obligation légale de déclaration trois jours francs au moins et quinzejours francs au plus avant la date de la manifestation ; que ce délai a pour objet de permettreun échange entre l'autorité de police et le déclarant afin de mettre en place les dispositifs etmesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurité durassemblement ;Considérant, en outre, que en l'absence de cet échange, l'autorité de police ne peut évaluer siles conditions d'organisation du rassemblement sont propres à garantir le respect des mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article ler du décret du 31mai 2020 susvisé ; que, dès lors, il existe un risque de propagation du virus covid-19 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes à lasanté publique et à la loi pénale par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;qu'une mesure interdisant la tenue d'un rassemblement dont l'organisation n'a pas pu fairel'objet d'un échange entre l'autorité police et le déclarant, notamment sur les aspects detranquillité publique et de prévention du risque de propagation du virus covid-19,répond à cesobjectifs ;Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1°" - Le rassemblement déclaré par M. Jean-Marc BELOTTI, Coordinateur de laFédération Française des Motards en Colère, le vendredi 26 juin 2020, entre 20h30 et 00h30le lendemain, place de la Bastille, est interdit.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Marc BELOTTI,Coordinateur de la Fédération Française des Motards en Colère, communiqué au procureurde la République près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 6 JUIN 2020
2020-00539

Annexe à l'arrété n°2020-00539du 2 & JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.