CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-219
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 15 août
au 17 août 2025 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de
l'élection des représentants au comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-14-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
déclaré, du 15 août au 17 août 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 15 août au 17 août 2025
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PREFET , EDE LA _ Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré, -du 15 août au 17 août 2025Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deEmmanuel CAYRON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de la Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2025 donnant délégation de signature à Emmanuel CAYRON,secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de la Rochelle ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de I'organisation d'unrassemblement festif à caractére musical non déclaré dénommé Ruins of protocol et réunit plusieurssounds-systems K.T.B (Krash Ta Bass), R.A.F et LA ROUSTE pouvant se dérouler dans plusieursdépartements, dont le département de la Charente-Maritime, possiblement du 15 au 17 août 2025 ;Considérant qu'a ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore été communiqué par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites pouvant étre ciblés dans le département de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 15 août au 17 août 2025
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Considérant qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableaupres du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la daté prévue de la manifestation ;Considérant qu'en 2023 et 2024, ces 3 sounds-systems ont organisé un rassemblement musicalsans déclaration qui se sont tenus sur les communes de Longré (11 au 13 août 2023) et Lorignac (16au 18 août 2024) ; qu'il existe donc un risque élevé d'organisation d''un nouvel événement ;
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Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre lincendie et de secours aux personnes ne peuvent être reunis,particulièrement sur un week-end prolongé en période estivale où, compte tenu de la forte affluencede population sur le territoire, une pression opérationnelle importante pése d'ores et déjà sur lesservices de sécurité et de secours ; que les prévisions météorologiques font état de forte chaleursdiurnes et nocturnes ; que le risque feu de forét est élevé tout au long de ces trois journées ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 août 2025. 'Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département dela Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 août 2025. Les infractions au présent arrété sont constatéespar procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de monsieur le ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementalede la police nationale, le colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerienationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera2/3
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publié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrété est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
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La Rochelle, le 14 août 2025<P
- Pour le préfeäét gar/délégation,le secrétaire-générel de la préfecture/ \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-08-14-00001
Arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de
l'élection des représentants au comité social
d'administration de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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représentants au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime8
E.PREFETDE LA Secrétariat généralCHARENTE- commun départementalMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité social d'administrationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les livres I et II de la partie réglementaire ;Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droits desfonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à lareprésentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur etdes outre-mer prévoyant la création d'un comité social d'administration de service déconcentré compétentpour connaître de toutes les questions intéressant leurs services auprès de chaque directeur départementalinterministériel modifié par l'arrêté du 3 octobre 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes ausein des comités sociaux d'administration relavant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de l'élection des
représentants au comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime9
Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de M. EmmanuelCAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,sous-préfet de La Rochelle (groupe IIT) ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL enqualité de préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, rendu le 1" juillet 2025, annulant les opérationsélectorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel du comité sociald'administration de la DDETS de la Charente-Maritime ;Considérant l'injonction, sans astreinte, d'organiser de nouvelles élections des représentants du personnel aucomité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime dans un délai de trois à mois à compterde la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 1" juillet 2025 ;
Arrête
Article 1erLa date des élections des représentants au comité social d'administration de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime est fixée au jeudi 16 octobre 2025.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1 4 AQUT 2025
Pour le Préfet,Le Secrétaire Geénéral de la préfécturede la iti
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant fixation de la date de l'élection des
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