VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-10-06-00007 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant délégation
de signature (garde de Direction) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement
opposable (4 pages) Page 7
84-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP918115650_EYCHENNE-BAYET Nelly
(2 pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 15
84-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours (3 pages) Page 20
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune de BUISSON pour une élection municipale partielle
complémentaire (4 pages) Page 24
2
AUTRES SERVICES
84-2023-10-06-00007
CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant
délégation de signature (garde de Direction)
AUTRES SERVICES - 84-2023-10-06-00007 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant délégation de signature (garde de Direction) 3
CENTRE HOSPITALIER R pn
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé



DECISION n° 4/2023

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(garde de Direction)

LE DIRECTEUR Du Centre Hospitalier de VALRÉAS


- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D 714-12 à D 714-12-4,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalières,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant n omination de Monsieur
Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres Hospitaliers d'Orange et de Bollène
et de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à compter du 1 er janvier 2019 directeur du
Centre Hospitalier de VALRÉAS,
- Vu la décision en date du 13 mars 2023 affectant Madame Jennifer MAÇON en faisant fonction de
cadre de santé
- Vu l'organigramme fonctionnel de l'établissement.


DECIDE

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Code de la Sa nté Publique, Monsieur
Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de Valréas sous sa responsabilité, délègue sa sign ature
à Madame Jennifer MAÇON aux fins de prendre toutes les disposition s règlementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice d es compétences liées à la garde de Direction telles que définies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les périod es de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative),
Madame Jennifer MAÇON est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s'agissant :

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
 de la mise en œuvre du règlement intérieur,
 de l'admission des patients,
 du séjour des patients,
 de la sortie des patients ,
 du décès des patients,
 de la sécurité des personnes et des biens,
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
 de la gestion des personnels.
AUTRES SERVICES - 84-2023-10-06-00007 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant délégation de signature (garde de Direction) 4
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

2







Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.


Article 4

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.











Fait à Valréas, le 6 octobre 2023




Christophe GILANT





Directeur


















AUTRES SERVICES - 84-2023-10-06-00007 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant délégation de signature (garde de Direction) 5
CENTRE HOSPMALIER VALRE/ L Jabes
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97______________________________________________________________ Notre mission… Votre santé

3




















DELEGATION DE SIGNATURES
Annexe à la décision du 13 mars 2023


NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Jennifer MAÇON





AUTRES SERVICES - 84-2023-10-06-00007 - CH Valréas_DÉCISION n°4/2023 portant délégation de signature (garde de Direction) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-12-28-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
□uvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 7
ENPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu le courriel du 02/11/23 de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon désignant Madame
Sandrine MARTINEZ comme membre suppléante en remplacement de Madame Aline CLOZEL.
Vu le courriel du 15/11/23 de la Croix Rouge désignant Monsieur Pierre DECOMBE comme membre
suppléant en remplacement de Madame Varène MAKENGO.
Vu le courriel du 11/12/23 de l'association des Maires désignant Madame Véronique MENCARELLI
comme membre suppléante
ARRETE
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 8
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023 et du 27
septembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable de l'unité DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Sandrine MARTINEZ, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Monsieur Rémi MARTI, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, suppléante
Monsieur Vincent HERVE, Erilia, suppléant
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Joëlle LECLUSE, CHRS Rhéso, titulaire
Madame Tatiana PIRES, CHRS Rhéso, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 9
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Sahmadia ARBOUZ, CNL, suppléante
Monsieur Michel DANIEL, CLCV, suppléant
Madame Irène CAPELIER, CLCV, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Monsieur Rémi ENERT, Api Provence, titulaire
Madame Audrey KIZLIK, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation Abbé Pierre, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Monsieur Pierre DECOMBE, Croix Rouge, suppléant
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Monsieur Laurent CORCORAL
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Nathalie CORA
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par la préfète pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix,.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 10
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 28 décembre 2023
SIGNÉ : Mme BLOUET
directrice adjointe de la DDETS
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-12-28-00008 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-01-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP918115650_EYCHENNE-BAYET Nelly
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP918115650_EYCHENNE-BAYET Nelly 12
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP918115650

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP918115650_EYCHENNE-BAYET Nelly 13

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 07 décembre
2023 par Mme EYCHENNE-BAYET Nelly.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme EYCHENNE-BAYET Nelly, sise 2 rue César Franck 84000 AVIGNON,
SIRET 918 115 650 00015, sous le n° SAP918115650, à compter du 07 décembre
2023.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 15 janvier 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-01-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP918115650_EYCHENNE-BAYET Nelly 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-19-00001
ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 15
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/17-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 19 janvier au lundi 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 16
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations detuning et de running est interdite du vendredi 19 janvier 2024
à 20h00 jusqu'au lundi 22 janvier 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 17
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 18
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 19 janvier 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00001 - ARRÊTÉ N°2024/17-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-19-00002
ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du certificat de formateur aux
premiers secours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
formateur aux premiers secours 20
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités

Service Interministériel de défense
et de protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.88.17 .80.55
Télécopie : 04.90.16.47 .16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du
certificat de formateur aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame
Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours,
VU le procès-verbal de formation de formateurs en date du 8 décembre 2023,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En application des dispositions de l'article 5 du décret 95-574 du 12 juin 1992 modifié susvisé,
un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours sera organisé le lundi 29 janvier 2024 à 11 h 00 à la préfecture de Vaucluse -
Bât B - 3ème étage à Avignon.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
formateur aux premiers secours 21
Certificat de
compétences
Organismes de formation Date de la formation Nombre
Formateur aux
premiers
secours (FPS)
Service Départemental d'Incendie
et de Secours (SDIS)
du 27 novembre au
8 décembre 2023 15
ARTICLE 2 :
Le jury sera composé de :
Président : Lieutenant Patrick CHAVADA, service départemental d'incendie et de secours
(SDIS)
Titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs »
- Steve BECELLA (SDIS)
- Richard THEMINES (FPS84)
- Martyal LAUPIN (SDIS)
Suppléants :
- Guillaume ALUIGI (SDIS)
- Yann VOLATIER (SDIS)
- Bernard LACUESTA (SDIS)
ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l'évaluation de certification conformément aux dispositions figurant en
annexe 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié. À l'issue de la délibération un procès-verbal
sera établi. Après publication au recueil des actes administratifs, la préfecture délivrera aux
candidats admis un certificat de compétences correspondant à l'examen passé.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19 janvier 2024
Pour la préfète,
le directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
formateur aux premiers secours 22
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
formateur aux premiers secours 23
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-01-17-00001
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la
commune de BUISSON pour une élection
municipale partielle complémentaire
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire 24
Œ '-'PREFETEDE VAUCLUSEI._I'berte'ÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2122-8 et L. 2122-14 modifiés par l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre
2009 ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation
des élections municipales partielles et des élections des membres des
commissions syndicales ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022
nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022
nommant Monsieur Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de
Carpentras ;
VU l'arrêté du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras en date du 17 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la démission de M. Jean-Jacques BLANC , conseiller municipal
de la commune de Buisson à la date du 11 avril 2021 ;
CONSIDERANT la démission de M. Franck DHENNIN , conseiller municipal de
la commune de Buisson à la date du 5 juin 2021 ;
CONSIDERANT la démission de Mme Sylvie PUECHLONG, conseillère
municipale de la commune de Buisson à la date du 16 janvier 2024 ;
CONSIDERANT la démission de M. Jacques PIOT, 1er adjoint et conseiller
municipal de la commune de Buisson à la date du 17 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de Buisson compte moins de 1000
habitants ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire 25
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de
BUISSON est de 11 membres et que suite aux démissions susvisées le nombre
de conseillers municipaux en exercice est actuellement de 7 ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une élection partielle complémentaire
est obligatoire à partir du moment où le conseil municipal a perdu le tiers de
ses membres ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de Carpentras ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de BUISSON sont convoqués le
dimanche 3 mars 2024 et s'il y a nécessité d'un deuxième tour le dimanche 10
mars 2024 pour procéder à l'élection de quatre (4) membres du conseil
municipal.
ARTICLE 2 : Le vote aura lieu dans le bureau de vote désigné par arrêté
préfectoral DCL/BRTE/2023-049 du 29 août 2023 instituant les bureaux de
vote dans le département de Vaucluse.
Le scrutin sera ouvert de 08 h00 à 18 h00.
ARTICLE 3 : Sont appelés à participer au vote tous les électeurs inscrits sur la
liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale
dressées dans la commune de Buisson et arrêt ées entre le vingt-quatrième
jour et le vingt-et-unième jour précède le premier tour de scrutin , modifiées
s'il y a lieu conformément aux articles L.11-2, L.25, L.30 à L.40, R.17 et R.18 du
code électoral en vigueur.
En cas de décès, de condamnation judiciaire entraînant la privation des droits
électoraux, des demandes d'inscription et de décisions du juge du tribunal
d'instance prises en application des articles susvisés, des changements
devront être apportés à ces listes et le maire devra en dresser un tableau qui
sera publié dans les cinq jours avant la date du scrutin.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de BUISSON seront obligatoirement
déposées à la sous-préfecture de Carpentras, sur rendez-vous (04 90 67 70 02)
aux dates et horaires suivants :
• pour le premier tour :
du lundi 12 février 2024 au mercredi 14 février 2024 de 9 h à 11 h 30 et de
14 h à 16 h et le jeudi 15 février 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h
• pour le second tour, le cas échéant :
du lundi 4 mars 2024 au mardi 5 mars 2024 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à
16h (18 h pour le mardi)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire 26
Ne sont pas compris les samedis et dimanches de cette période.
Aucune candidature ne pourra être enregistrée en dehors de ces dates et
heures.
La déclaration est obligatoirement rédigée sur un formulaire CERFA N°
14996*03 accompagné des pièces justificatives requises puis imprimé et signé
par les candidats.
Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que
jusqu'aux dates limites de dépôt des candidatures.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont
pas présentés au premier tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents
au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur
au nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de
candidature. (article LO255-5 du code électoral).
ARTICLE 5 : Le récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature ne
peut être délivré que si les conditions énumérées à l'article L.265 sont
remplies et si les documents produits établissent que les candidats satisfont
aux conditions d'éligibilité prévues par les deux premiers alinéas de l'article
L.228.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre
heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier
ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal
administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du code électoral, la campagne
électorale pour le 1er tour est ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et
prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro
heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
ARTICLE 7 : Les candidats disposent d'emplacement d'affichage, dès
l'ouverture de la campagne électorale.
ARTICLE 8 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la
liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 29 février 2024 à 18 heures
pour le premier tour et le jeudi 7 mars 2024 à 18 heures en cas de second tour.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire 27
ARTICLE 9 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux
dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000
habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :
• la majorité absolue des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera après la clôture du
scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera
conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Carpentras ,
62 rue de la sous-préfecture, 84200 CARPENTRAS, accompagné des pièces qui
y sont réglementairement annexées, dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par
le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans
la salle de vote.
ARTICLE 11 : Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame le maire de
Buisson et le président du tribunal judiciaire de Carpentras sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Carpentras, le 17 janvier 2024
Le sous-préfet
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs de la commune de BUISSON
pour une élection municipale partielle complémentaire 28