PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-120
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-05-19-00013 - AP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Emmanuel MOGE (4 pages) Page 3
91-2025-05-19-00014 - AP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à madame Sybille MATOU (4 pages) Page 8
91-2025-05-19-00012 - AP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Antonin GUINEBERT (4 pages) Page 13
91-2025-05-19-00011 - AP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Gilles BARTHOUT (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00013
AP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Emmanuel
MOGE
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-192 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmonsieur Emmanuel MOGE
La Préféte de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeSimone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre2018 ;
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VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant la demande de subvention du 29 décembre 2024, présentée par M. Emmanuel MOGE, dansle cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de lavulnérabilité des biens à usage d'habitation ;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du30 janvier 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sarecevabilité ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :Une subvention d'un montant maximum de 4924,50€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 6 155,63 € TTC, est accordée à monsieur Emmanuel MOGE, né le14 janvier 1971 à Levallois-Perret, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitationsise 8 rue Suzanne à Crosne et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres, destravaux de réduction de la vulnérabilité suivants :* Installation de trois batardeaux sur deux portes et une porte de garage (catégorie «a» del'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;* Un obturateur de ventilation (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;* Une pompe de relevage (catégorie « c » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
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Article 3:Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 juillet 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux deréduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux deréduction de la vulnérabilité.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;° si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
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subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à monsieur Emmanuel MOGE.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementale desterritoireset par subdélégation,l'adjointe à la Directricé départementaledes territoires)
Selma TAFANI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00014
AP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à madame Sybille
MATOU
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-DDT-SE-193 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmadame Sybille MATOU
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeSimone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre2018 ;
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VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le26 octobre 2022 ; ;VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAP! du bassinversant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant la demande de subvention du 27 janvier 2025, présentée par Mme Sybille MATOU, née le14 juin 1967 a Villeneuve-Saint-Georges, dans le cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant del'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du11 février 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sarecevabilité ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :Une subvention d'un montant maximum de 2632,96€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 3 291,20 € TTC, est accordée à madame Sybille MATOU, née le14 juin 1967 à Villeneuve-Saint-Georges, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur sonhabitation sise 7 rue du Gord à Boussy-Saint-Antoine et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassinversant de l'Yerres, des travaux de réduction de la vuinérabilité suivants :* Installation d'un batardeau sur une porte de garage (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre2021 susvisé).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4

Article 3:Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. |Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux deréduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux deréduction de la vulnérabilité.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par Un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4

subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales.+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à madame Sybille MATOU.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementale desterritoireset par subdélégation,l'adjointe à la Directrice départementaledes territoires
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FASelma TAFANI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00012
AP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Antonin
GUINEBERT
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-194 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmonsieur Antonin GUINEBERT
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de_prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeSimone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ; |VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre2018 ;
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VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant la demande de subvention du 4 mars 2025, présentée par M. Antonin GUINEBERT, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de lavulnérabilité des biens à usage d'habitation ;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du24 mars 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sarecevabilité ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :Une subvention d'un montant maximum de 383928€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 4 79910 € TTC, est accordée à monsieur Antonin GUINEBERT, néle 12 juillet 1995 à Longjumeau, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitationsise 3-5 rue Pierre Curie à Crosne et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :* Installation de trois batardeaux sur une porte et deux baies vitrées (catégorie « a » de l'arrêté du23 septembre 2021 susvisé).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
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Article 3:Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. |Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux deréduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux deréduction de la vulnérabilité.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-dela du montant prévisionnel de la dépense
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subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à monsieur Antonin GUINEBERT.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementale desterritoireset par subdélégation,l'adjointe à la Directrice départementaledes territoires
A
*/ \
+
Selma TAFANI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00011
AP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Gilles
BARTHOUT
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des NuisancesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-195 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmonsieur Gilles BARTHOUT
La Préfète de l'Essonne .
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeSimone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BA] du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre2018 ;
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VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAP! du bassinversant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant — uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant la demande de subvention du 19 février 2025, présentée par M. Gilles BARTHOUT, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de lavulnérabilité des biens à usage d'habitation ;Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du20 mars 2025, accusant réception d'un dossier dé demande de subvention complet et déclarant sarecevabilité ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :Une subvention d'un montant maximum de 4500,58€ TTC, représentant 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 5 625,73 € TTC, est accordée à monsieur Gilles BARTHOUT, né le2 septembre 1956 à Paris, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation sise 8allée du Chante Ruisseau à Yerres et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :* Installation de quatre batardeaux sur deux portes et deux portes-fenêtres (catégorie « a » del'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article.Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionportés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).La préféte de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
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Article 3:Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration de ce délai.Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;*_ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :* la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux deréduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* les factures détaillées des entreprises ou organismés maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux deréduction de la vulnérabilité.Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ; '* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
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subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales.° si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article. |
Articie 6 :Le présent arrêté est notifié à monsieur Gilles BARTHOUT.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice départementale desterritoireset par subdélégation,l'adjointe à la Directrice.départementaledes territoires
Selma/TAFANI
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