VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-092
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à
basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des
prises de vues au profit de la société HBG France (5 pages) Page 3
84-2025-07-07-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des
communes du Vaucluse concernées par le passage du Tour de France
2025 en agglomération et hors agglomération par des aéronefs
télépilotés les 22 et 23 juillet 2025 (3 pages) Page 9
84-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de
la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant,
d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion du 14 juillet 2025 du mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15
juillet 2025 à 08h00 (2 pages) Page 13
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-07-00004
Arrêté portant autorisation de survol à
basse-hauteur au-dessus des zones à fortes
densité, des villes ou autres agglomérations ou
de rassemblements de personnes en plein air
pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à fortes
densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues au profit
de la société HBG France
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, notamment l'article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
1/5
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à fortes
densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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Considérant la demande présentée le 23 avril 2025 par la Société HBG France (Hélicoptère
de France) ;
Considérant l'avis favorable de la directrice zonale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
du 13 mai 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la directrice zonale adjointe de la police nationale sud,
cheffe du service zonal de la police aux frontières Sud du 19 mai 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société HBG France est autorisée à faire survoler les agglomérations et rassemblements
de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux dispositions des articles 1 à
3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans dans le cadre de la réalisation
de «prises de vues aériennes et relevés d'informations ».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la
sécurité de l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis de la cheffe du service zonal de la police aux frontières sud,
l'exploitant ou le pilote devra impérativement respecter les dispositions suivantes :
- respecter les prescriptions des arrêtés mentionnés en référence ;
- afin de préserver la tranquilité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
- les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans
les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités réfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 et R.6224-6 du code des transports.
- la société HBG France est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la police
aux frontières de toute mission projetée par courriel à l'adresse suivante : dzpn-sud-paf-
pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à
proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
- t out accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69.
En cas d'impossibilité de joindre ce service, le commandant de bord contactera le pilote
BPA d'astreinte zonale via le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police
Nationale du département de Vaucluse au 04.32.40.55.84.
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densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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ARTICLE 4 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et qui sera notifié à la
société HBG France.
Fait à Avignon, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf
après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone
concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
Voir § 3.
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densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à fortes
densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la
société HBG France
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-07-00003
Arrêté portant interdiction de survol des
communes du Vaucluse concernées par le
passage du Tour de France 2025 en
agglomération et hors agglomération par des
aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par
le passage du Tour de France 2025 en agglomération et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025 9
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol des communes du Vaucluse
concernées par le passage du Tour de France 2025 en agglomération
et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code pénal, notamment son article R 610-1 ; ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;
VU le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie et les articles R
6221-2 et R 6221-16 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des
aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de
douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L.34-9-2
du code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas
de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs
civils sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent
des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par
le passage du Tour de France 2025 en agglomération et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025 10
VU l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des
dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et
des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité
publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste placé au niveau « urgence
attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que se déroulera en et hors agglomération le mardi 22 juillet 2025 sur les
communes d'Orange, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières, Sarrians, Aubignan,
Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave et Bédoin ; et le 23 juillet 2025
sur les communes de Bollène, Mondragon et Uchaux les étapes 16 et 17 du 112 e tour de
France ;
CONSIDÉRANT que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et
des biens, qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le survol des communes d'Orange, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières,
Sarrians, Aubignan, Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave et Bédoin
par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit le 22 juillet 2025 et le 23
juillet 2025 sur les communes de Bollène, Mondragon et Uchaux, en fonction des horaires
liés au passage des coureurs du Tour de France et de sa caravane.
ARTICLE 2 :
Les aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de
secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile ne sont pas visés par
cette interdiction.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par
le passage du Tour de France 2025 en agglomération et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025 11
ARTICLE 3 :
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues aux
dispositions réglementaires ci-dessus visées.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Avignon, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Signé : Thierry SUQUET
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Direction des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères - CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00003 - Arrêté portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par
le passage du Tour de France 2025 en agglomération et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 22 et 23 juillet 2025 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-07-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de pétards et pièces
d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion du 14 juillet 2025 du mardi 08 juillet
2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards
et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2025 du
mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2025
du mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir, pendant la période de la fête du 14 juillet 2025, tout
incident ou trouble à l'ordre public occasionnés par l'utilisation de carburants, il convient
d'en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à l'intégrité physique ou d'incendie résultant de
l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique ou de jets d'acide, d'alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques à cette même période du 14 juillet 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards
et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2025 du
mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
14
ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Vaucluse du
mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d'artifice et leur usage dans les
lieux publics sont interdits dans le département du mardi 8 juillet 2025 à 08h00 au mardi
15 juillet 2025 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du mardi 8 juillet 2025 à
08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
ARTICLE 5 : Les dossiers déposés par les professionnels et instruits par les services de la
préfecture, ayant fait l'objet d'autorisations spécifiques, ne sont pas concernés par les
présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements,
les maires, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 07 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards
et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion du 14 juillet 2025 du
mardi 08 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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