Projet de recueil
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-145
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Fléré-la-Rivière (5
pages) Page 3
36-2024-08-16-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon (7
pages) Page 9
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Projet de recueil
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-16-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Fléré-la-Rivière
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Fléré-la-Rivière 3
Projet de recueil
ExPREFETDE L'INDRE
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-08-16-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2 024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète
de la Sous-préfecture du Blanc ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière du 15 août 2024 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Fléré-la-Rivière ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 15 août 2024 (n°01806/2024) établi par
la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des
gens du voyage sur ladite commune de Fléré-la-Rivière entraîne des troubles à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Fléré-la-Rivière ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
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Projet de recueil
Considérant que le maire de Fléré-la-Rivière est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester quatre jours sur le terrain ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurrence le chemin communal
menant au plan d'eau (parcelle cadastrée AE0324), qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du
voyage ;
Considérant que la commune a récemment sécurisé l'accès à ce plan d'eau à l'aide de barrière et de
cadenas afin d'éviter toute installation illicite ; que l'installation illicite s'est faite devant les barrières
bloquant l'accès à l'aire de loisirs et de la promenade autour du plan d'eau ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison d'un branchement illicite à l'eau ; que le branchement est situé à l'extérieur des vestiaires du
club de football ;
Considérant qu'un branchement illicite électrique raccordé à un compteur a été constaté ; que le
câble électrique est à nu ; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans
respecter les normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de
dégradation du réseau de distribution ;
Considérant que deux chiens sont en liberté ; que cela peut engendrer un risque de sécurité
publique ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau prévus à cet effet ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison du tapage nocturne
depuis leur arrivée ; que la communauté des gens du voyage installée réalise de nombreuses allées et
venues ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne
pas autoriser leur installation ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Fléré-la-Rivière ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
ET-908-LQ RUBIS
FB--048-MF CARAVELAIR
FD-535-QG IMV
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VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
DW-327-HB PEUGEOT - 306
GQ-828-CM RENAULT - Modus
GM-473-TT CITROEN - Berlingo
GC-762-QD CITROEN - C2
AR-325-LS RENAULT - Kangoo
ainsi que tout véhicule non autorisé, s ont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le
samedi 17 août 2024 à 15 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Fléré-la-Rivière et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à
la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fléré-la-Rivière .
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale , le maire
de Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré-la-Rivière.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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Fait à Châteauroux, le 16 août 2024
Le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète
Arlène VIVIEN
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-16-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Georges-sur-Arnon
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de Saint-Georges-sur-Arnon 9
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ExPREFETDE L'INDRE
Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-08-16-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2 024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète
de la Sous-préfecture du Blanc ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Georges-sur-Arnon du 16 août 2024 requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 15 août 2024 (n°2257/2024) établi par la
communauté de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation illégale des gens
du voyage sur ladite commune de Saint-Georges-sur-Arnon entraîne des troubles à la salubrité, à la
sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif additif du vendredi 16 août 2024 (n°2257/2024)
établi par la communauté de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation
illégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Georges-sur-Arnon entraîne des troubles à
la salubrité et à la tranquillité publiques avec l'arrivée de nouveaux véhicules et caravanes ;
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Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;
Considérant qu'un arrêté 2024/50 du maire de Saint-Georges-sur-Arnon du 8 août 2024 réglemente
le stationnement des gens du voyage sur le site de la Presle;
Considérant que le maire de Saint-Georges-sur-Arnon est compétent pour demander au Préfet la
mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester huit jours sur le terrain ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal (site de la Presle), en l'occurrence le
terrain de pétanque, qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;
Considérant que la communauté des gens du voyage a enlevé des poteaux, des barrières et des
chaînes qui empêchaient l'accès au site sans autorisation ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison d'un branchement illicite au compteur d'eau de la guinguette aux 2 étangs ;
Considérant qu'un branchement illicite électrique a été constaté directement raccordé sur le réseau
électrique; qu'il existe un risque d'électrisation et que le branchement sauvage sans respecter les
normes peut engendrer de ce fait un risque d'accident électrique y compris de dégradation du réseau
de distribution ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident par noyade en raison de la présence d'enfants jouant à
proximité de la rivière Arnon, lieu d'installation illicite ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en
raison de la présence d'un chien en liberté ;
Considérant que l'installation illicite se situe à proximité d'une route ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de sanitaires, de conteneurs à déchets et de points d'eau prévus à cet effet ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
que des festivités dans la commune seront organisées sur ce terrain à partir du mardi 20 août avec
l'installation d'un chapiteau pour un mariage le 24 août 2024 et un vide-grenier le 25 août 2024. ;
Considérant que le maire indique que l'ordre public et la tranquillité publique sont perturbés au
niveau de la baignade, de l'aire de pique-nique, de l'aire de jeux et des activités de la guinguette ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne
pas autoriser leur installation ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
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de Saint-Georges-sur-Arnon 11
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CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
GG-311-EP
BN-515-PL
BE-822-PG
DY-032-ER
EL-355-RC
EL-606-TJ
ED-560-EB
GW-001-HD
BT-374-ZM
GD-774-TF
DD-884-BR
FY-811-HS
CN-455-SX
DF-054-FT
DS-643-NX
GF-509-RH
CR-017-YV
CL-268-SV
5030-VB-29
CL-335-FZ
FP-280-AA
615-SV-16
FM-105-HA
ER-188-VM TABBERT
GF-821-WA FENDT
ES-7186-AW IVECO
GS-330-KV FENDT
GQ-558-CP BENIMAR
GF-338-AM TABBERT
FP-280-AA TABBERT
GP-171-JS FENDT
GG-311-EP FENDT
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Projet de recueil
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
GJ-669-WC
EG-316-QB
FW-756-TS
CH-131-ZX
CC-104-MC
FT-586-BD
FP-071-RL
GF-584-DP
FR-678-RB
CP-271-XW
GG-645-BF
DF-054-FT
FY-512-HQ
DP-237-XW
AQ-652-AP
BY-056-EN
GC-013-QH
BK-027-KG
EB-645-YM
FS-904-LP
CL-667-VW
BL-339-DR
BQ-882-PZ
EM-225-HK
CP-271-XW
CC-104-MC
BP-152-JP
FV-438- SA RENAULT- Master
FC-624-DK CITROEN - C3
GE-898-HY DACIA - Sandero
GP-503-KW DACIA- Sandero
CX-902-RC RENAULT - Twingo
GQ-216-KS RENAULT - Clio
FC-885-XL PEUGEOT - Expert
FS-232-DM PEUGEOT - 208
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de Saint-Georges-sur-Arnon 13
Projet de recueil
ET-253-LG CITROEN - Jumpy
CR-269-NG NISSAN - Cabstar
AD-860-ZG PEUGEOT- 207
DM- »&é-QM IVECO
CM-503-ML RENAULT - Master
EM-225-HK RENAULT - Scenic
GJ-669-WC FORD - Ranger
ainsi que tout véhicule non autorisé, s ont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le
samedi 17 août 2024 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1 er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Georges-sur-
Arnon.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Saint-Georges-sur-Arnon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-
Georges-sur-Arnon.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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Fait à Châteauroux, le 16 août 2024
Le Préfet,
Et par délégation
Arlène VIVIEN
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de Saint-Georges-sur-Arnon 14
Projet de recueil
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
6 /7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Saint-Georges-sur-Arnon 15
Projet de recueil
DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
7 /7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Saint-Georges-sur-Arnon 16
Projet de recueil