AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-110
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-07-11-00002 - Décision n°01-2024 du 11
juillet 2024 de
subdélégation de signatures du délégué local adjoint de
l'Anah
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-11-00002
Décision n°01-2024 du 11
juillet 2024 de subdélégation de signatures du
délégué local adjoint de
l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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juillet 2024 de subdélégation de signatures du délégué local adjoint de
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Agencenationale Apande l'habitatLa délégation locale
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°01-2024
M. Vincent ROYER, délégué local adjoint de l'Anah dans le département de l'Aisne, en vertu de ladécision du délégué local de l'Anah dans le département de l'Aisne, en date du 27 juin 2022 :DÉCIDE :Article 1°" : délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint desterritoires de l'Aisne, aux fins de signer en l'absence ou en cas d'empêchement du délégué localadjoint :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— les conventions d'OIR*;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence1/5
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— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'informations liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1. |
*Article 2: délégation est donnée à M. Laurent CADALEN, attaché principal d'administration del'Etat, chef du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IH de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ; -— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R.
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321112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions à l'exception des dec15|ons de financement d'ingénierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, études pré-opérationnelles) ;— la- liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de I'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informations liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— 'tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 32141 du code dela construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite dés compétences du délégué tellesque définies par les regles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 3 : délégation est donnée à M. Ludovic MAHINC, attaché principal d'administration de l'État,chef adjoint du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl 'de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àIinstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.
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1Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l'et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions à l'exception des décisions de financement d'ingénierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, études pré-opérationnelles) ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrdle et d'informations liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R: 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-111.
Article 4: délégation est donnée à M. Adam BENMEHIRISSE, contractuel de catégorie A, chef del'unité Interventions Habitat Privé au sein du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction,aux fins de signer :Pour |es territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l''habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 4 : la présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn°04-2022 de subdélégation en date du 13 juillet 2022.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne- à M. le Président de GrandSoissons Agglomération— à Mme la Présidente de l'Agglomération du Saint-Quentinois— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en chargedes fonctions support— à M. le Directeur des affaires financières et comptables de l'Anah— à M. le Délégué de l'Agence dans le département— aux intéressé(e)s.Article 6 : la présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Faitälaon,le Ÿ i ]"".-202':
Pour le délégué de l'Agence dans le département etpar délégation, le délégué local adjoint de l'Agence,\Vincent\ROYER
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