HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-115
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial. (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-05-00002
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial.
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VUVU
VU
VUVU
P 05782 87 24RTO1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce :la demande de permis de construire déposée par la société « COOP ATLANTIQUE »,enregistrée le 26 novembre 2024 en mairie de Limoges sous le n° 08708524C0162 ;le recours porté par la société « JORULDIS » enregistré le 12 mars 2025 sous le numéro P05782 87 24RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial dela Haute-Vienne du 4 février 2025, concernant le projet présenté par la société « COOPATLANTIQUE » d'extension de 631 m? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne« SUPER U » dont la surface de vente passera de 1 738 m? 2 369 m? et de création d'un pointpermanent de retrait des marchandises par la clientèle, d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement, et165 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Limoges;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 ;Après avoir entendu :M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;M. Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Bertrand DEFONTAINE, représentant la société « COOP ATLANTIQUE » ; Me BernardCAZIN, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place à 3 kilomètres, soit 8 minutes de trajet en voiture, àl'Ouest du centre-ville de Limoges ; que le site du projet est accessible par destrottoirs piétons : que les clients pourront accéder au supermarché par deuxascenseurs et par des escaliers ; qu'une piste cyclable est recensée le long duBoulevard de Vanteaux à proximité du projet ; que le site du projet est desservi parles lignes 5, 14 et 33 du réseau « TCL » géré par la société de transports en communde « LIMOGES METROPOLE » ; que l'arrêt le plus proche, « C.A.F », est situé à 77m du projet ; qu'ainsi la desserte par les modes doux et par les transports encommun est satisfaisante ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05782 87 24RT01
que la commune de Limoges est couverte par les dispositions du SCoT del'agglomération de Limoges approuvé le 7 juillet 2021 ; que le site du projet se situedans le pôle urbain de Limoges ; que l'orientation 22 du DOO indique que « /acréation de drive se fera préférentiellement de manière adossée aux équipementsexistants » ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;que la surface des espaces verts de pleine terre augmentera de 142 m° passant de428 m° à 570 m°: qu'ainsi le taux de perméabilité du site, actuellement de 4,9 %,sera porté à 6,5 % après-projet ; que le projet prévoit d'installer 335 m? de panneauxphotovoltaïques sur l'extension de la toiture du bâtiment et 825 m? d'ombrièresphotovoltaïques sur le parc de stationnement créé ; qu'ainsi le projet est vertueuxdu point de vue du développement durable ;que le projet prévoit la végétalisation des façades du parc de stationnement en silopar des plantes grimpantes ; qu'ainsi, ce dernier présente une insertion paysagèreet architecturale satisfaisante ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « COOP ATLANTIQUE ».
Vote défavorable : 0Abstention : 0
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAT,(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m)Lit références cadastrales du terrain d'assictte(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
8 724 m*
Espaces verts ct
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de $ | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 0du I de l'article es Nombre de S | 1sn R. 752-6) | lise _ Nombre de A/S | |Superficie du terrain consacrée aux | 570 m°espaces verts (en m°)
l'article R. 752.6)
335 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiturede l'extension, 825 m? d'ombriéres photovoltaïquessur le parking créé.
nés Autres surfaces végétaliséesperméubles He P(ef. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m*)4° dul del'article | Autres surfaces nonm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :nm? et localisation
Energies Foliennes (nombre et localisation)renouvelables | |(cf b du 4° de | Autres procédés (im? / nombre etlocalisation)et observations éventuclles : 2 ouvrages de rétentions des eaux pluviales
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
en CETTE ESS
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision,
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à e du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | | 738 m?(ef. a, b, dou e du1° dul de aie Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 1 680 m? |.6) >300 m* eval eeEt Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 369 m2(ch a, b, dete du | Nombre | 11° du I de Après | Magasins 3300l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin! | ~ 3z300 m* mm.Secteur (1 ou 2) | 1'Total 119: Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre CREprojet | de places Covoiturage | 0.oo Auto-partage | 0Capacité de me = - | _—stationnement Perméables | 0(of g du 1° dul |de l'article Total 129R.752-6) JaElectriques/hybrides ' : °équipéesAprès Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce) —Avant 0Nombre de pistes | Projet _de ravitaillement | Après6projet —Emprise au sol Avant |,affectée au retrait | Projetdes marchandises Après ji(en in') projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4 Cf. (2)
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