AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-171
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité
eau et Forêt
12-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant la destruction des chiens errants,
divagants ou malfaisants (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-10-00001
Arrêté autorisant la destruction des chiens
errants, divagants ou malfaisants
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00001 - Arrêté autorisant la destruction des chiens errants,
divagants ou malfaisants 3
ENPREFETDE L'AVEYRONLabertd£guliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté du 10 avril 2024
Autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L22121-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-22, L211-23, L211-19-1 et R211-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'ampleur des constats de dommage sur les troupeaux domestiques établis ces derniers mois par les agents
de l'office français de la biodiversité et dont la conclusion n'écarte pas la responsabilité du loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il sera procédé à l'abattage, sur les territoires définis à l'article 3, des chiens en état de divagation
identifiés comme ayant causé des dommages aux troupeaux ou susceptibles d'en causer et dont la capture
s'avère impossible.
Article 2 : Est considéré en état de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, de la garde ou
de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de
voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de
la personne qui est en est responsable d'une distance dépassant 100 m.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à une durée de 1 mois consécutifs, suivant la publication du
présent arrêté, de 20h00 à 8h00, sur les communes de La Couvertoirade, L'Hospitalet du Larzac, Nant, Sainte
Eulalie de Cernon et Saint Jean Saint Paul.
Article 4 : L'abattage pourra être opéré aux horaires indiqués à l'article 3 par des tirs à balles uniquement.
Article 5 : Seuls les agents de l'OFB ainsi que les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder aux
mesures définies à l'article 1. Ils pourront être accompagnés par des tierces personnes dont le rôle sera limité à
l'accompagnement et à la reconnaissance du terrain.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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Article 6 : Tout animal abattu en vertu du présent arrêté devra être décrit et son identification devra être
recherchée et signalée au maire qui prendra les mesures nécessaires à l'enlèvement du cadavre dans les
meilleurs délais. Les frais de destruction et de transport pourront être mis la charge du propriétaire.
Article 7 : Les maires concernés prendront toutes les dispositions nécessaires pour informer leurs administrés
de la nécessité de garder leurs chiens de manière qu'ils ne puissent divaguer.
Article 8 : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l 'Aveyron, la sous-préfète de Millau, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de l'Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Véronique MARTIN SAINT LEON
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