PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-182
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-12-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation
des agriculteurs sur le secteur d'Ussel (4 pages) Page 3
19-2025-12-19-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation
des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 8
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-12-19-00001
Arrêté portant interdiction de la manifestation
des agriculteurs sur le secteur d'Ussel
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-12-19-00001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 3
| CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesARRÊTÉportant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'UsselLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; }
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le courrier de Vinci Autoroutes en date du 17 décembre 2025 relatif aux manifestations agricoles sur l'A89alertant sur les difficultés générées par le rassemblement de personnes et de tracteurs bloquant l'A89;Vu le courriel de Vinci Autoroutes en date du 18 décembre 2025 alertant sur l'aggravation du rassemblementde personnes et de tracteurs bloquant l'autoroute A89 ;Considérant la déclaration de manifestation de la coordination rurale de la Corrèze, reçue en préfecture le 15décembre 2025, avec comme objet "DNC : contre la gestion sanitaire de la DNC" et annoncée pour le mardi 16décembre 2025 à Ussel à partir de 13h00 et jusqu'au jeudi ler janvier 2026 à 13h00;Considérant que la date de dépôt de la déclaration ne respecte pas les délais légaux des 3 jours francs;Considérant que depuis le mardi 16 décembre 2025, des mobilisations d'agriculteurs, organisées par plusieurssyndicats, perturbent gravement la circulation sur les axes routiers et autoroutiers du département de laCorrèze ;Considérant que ces actions, initialement prévues pour protester contre la gestion sanitaire de la dermatosenodulaire contagieuse, ont entraîné le blocage complet de l'A89 entre les sorties 22 (Egletons) et 24 (Ussel Est);qu'elles ont également entraîné des déviations saturées et des bouchons de plusieurs kilomètres ;Considérant les alertes portées par Vinci Autoroute sur les risques immédiats pour la sécurité des usagers etdes manifestants (circulation a pied de manifestants sur les voies, y compris à contresens, avec la présence depneus déposés sur les voies publiques et de feux allumés aux abords des voies de circulation) ; sur lesdégradations des infrastructures (déchets répandus sur les voies nécessitant plusieurs heures de nettoyage et
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de réparations avant toute réouverture) ; sur les perturbations majeures à l'approche des fêtes et des vacancesscolaires (hausse du trafic rendant les déviations insuffisantes) ; sur l'impossibilité d'assurer les circuits detraitement des chaussées (risque de verglas et neige annoncées en Haute-Corrèze) ; sur l'inquiétude croissantedes automobilistes quant à la viabilité du réseau à l'approche des fêtes;Considérant l'insécurité du réseau secondaire en période de neige et de verglas ne permettant pas desupporter en sécurité la circulation déviée ;Considérant que les mesures alternatives mises en place se révèlent insuffisantes, les déviations étant ignoréespar les poids lourds aggravant les congestions dans les centre-bourgs ; que la saturation des axes démontrentl'insuffisance des mesures mises en place ;Considérant que ces actions menées dans le secteur d'Ussel depuis le 16 décembre 2025 constituent un troublecaractérisé à l'ordre public et à la sécurité publique ;Considérant que ces troubles se manifestent par l'entrave délibérée à la libre circulation, empêchant l'accès auxvoies publiques et perturbant gravement la mobilité des personnes et des biens, y compris celles des servicesde secours et des forces de l'ordre ; que ces troubles créent des situations dangereuses, avec des accidentsrépétés, mettant en péril la sécurité des usagers de la route et des riverains ; que ces troubles entraînent unesaturation des centre-bourgs et des routes secondaires, augmentant les risques de conflits entre automobilisteset manifestants ; que ces troubles sont susceptibles de rendre difficile l'accès pour les services de secours pourintervenir rapidement en cas d'urgence, en raison de la congestion des axes et des déviations non respectées ;Considérant que ces actions en cours dépassent le cadre du droit de la manifestation et portent atteinte auxprincipes de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, justifiant une intervention immédiate desautorités pour rétablir l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir ces risques par une mesure adaptée et limitée dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:Les manifestations des agriculteurs en cours sur le secteur d'Ussel sont interdites a compter de la notificationdu présent arrêté, jusqu'au jeudi 1er janvier 2026, 13h00.Article 2 :Les forces de l'ordre sont chargées de veiller à l'application du présent arrêté. Tout contrevenant s'expose auxsanctions pénales prévues par le code de la route (article L. 412-1 et suivants) et le code pénal (article R. 610-5).Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs des mobilisations et publié sur le site internet de la préfecturede la Corrèze.Article4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;
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° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5:Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, Monsieur le maire de la commune d'Ussel, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
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Le préfet,
EE —Vincent BERTON
Recu notification le :Signature :
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction de la manifestation
des agriculteurs sur le secteur de
Brive-la-Gaillarde
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| CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéEyaliteFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesARRETEportant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteurde Brive-la-GaillardeLe Préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de ta sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant la déclaration de manifestation de la coordination rurale de la Corrèze, reçue en préfecture le 15décembre 2025, avec comme objet "DNC : contre la gestion sanitaire de la DNC" et annoncée pour le mardi 16décembre 2025 à Brive-la-Gaillarde à partir de 13h00 et jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 13h00;Considérant que la date de dépôt de la déclaration ne respecte pas les délais légaux des 3 jours francs ;Considérant que depuis le mardi 16 décembre 2025, des mobilisations d'agriculteurs, organisées par plusieurssyndicats, perturbent gravement la circulation sur les axes routiers et autoroutiers du département de laCorrèze ;Considérant que ces actions, initialement prévues pour protester contre la gestion sanitaire de la dermatosenodulaire contagieuse, ont entraîné le blocage complet de l'A20 entre les sorties 52 (Noailles) et 51 (BriveOuest) ; qu'elles ont également entraîné des déviations saturées, des accidents répétés (notamment sur laD920 et la D154), et des bouchons de plusieurs kilomètres ;Considérant que les mesures alternatives mises en place se révèlent insuffisantes, les déviations étant ignoréespar les poids lourds aggravant les congestions dans les centre-bourgs ; que les accidents répétés et lasaturation des axes démontrent l'insuffisance des mesures mises en place ;Considérant que ces actions menées dans le secteur de Brive-la-Gaillarde depuis le 16 décembre 2025constituent un trouble caractérisé à l'ordre public et à la sécurité publique ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Considérant que ces troubles se manifestent par l'entrave délibérée à la libre circulation, empêchant l'accès auxvoies publiques et perturbant gravement la mobilité des personnes et des biens, y compris celles des servicesde secours et des forces de l'ordre ; que ces troubles créent des situations dangereuses, avec des accidentsrépétés, mettant en péril la sécurité des usagers de la route et des riverains ; que ces troubles entraînent unesaturation des centre-bourgs et des routes secondaires, augmentant les risques de conflits entre automobilisteset manifestants ; que ces troubles sont susceptibles de rendre difficile l'accès pour les services de secours pourintervenir rapidement en cas d'urgence, en raison de la congestion des axes et des déviations non respectées ;Considérant que ces actions en cours dépassent le cadre du droit de la manifestation et portent atteinte auxprincipes de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, justifiant une intervention immédiate desautorités pour rétablir l'ordre ;Considérant la nécessité de prévenir ces risques par une mesure adaptée et limitée dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article T°":Les manifestations des agriculteurs en cours sur le secteur de Brive-la-Gaillarde sont interdites à compter de lanotification du présent arrêté, jusqu'au jeudi ler janvier 2026, 13h00.
Article 2 :Les forces de l'ordre sont chargées de veiller à l'application du présent arrêté. Tout contrevenant s'expose auxsanctions pénales prévues par le code de la route (article L. 412-1 et suivants) et le code pénal (article R. 610-5).
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs des mobilisations et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
Article4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Article 5:Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Corréze, Monsieur le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
A At TotsFait à Tulle, le
Le préfet,
incent BERTONa
Recu notification le:Signature :
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