HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-241
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS BARATECH AUTORISANT L'EXTENSION
DU DARTY A BARATIER (10 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006
AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE PAR SAS BARATECH AUTORISANT
L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS
BARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 3
| sf B Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le, 25 juin 2026
Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT Commercial (C.D.A.C)Avis n° 2026-1sur demande de permis de construire n°PC 0050122600002 par S.A.S BARALIOUpour l'extension d'un ensemble commercial situé zone d'activité d'Entraigues, 05200Baratier(section ZA, parcelles n°1213,342,344)DEMANDEUR DE L'AUTORISATION DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL : S.A.S BARATECH (RÉFÉRENCE DU PROJET :ENSEIGNE DARTY)/ Monsieur JEAN-EmMANUEL VAZQUEZ DIRIGEANTSIREN n° 897 761 805 R.C.S be Gap(Article L752-1 du code de commerce)VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;.VU la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;VU le dossier de demande d'aménagement commercial, le dossier d'étude d'impact et l'audition-enséance du pétitionnaire;VU le rapport d'instruction présenté par M. le Directeur Départemental des Territoires, notifié auxmembres ainsi qu'au pétitionnaire et lu en séance;
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/6 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le, 25 juin 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCJAL (C.D.A.C)
Avis n° 2026-1
sur demande de permis de construire n°PC 0050122600002 par S.A.S BARALIOU
pour l'extension d'un ensemble commercial situé zone d'activité d'Entraigues, 05200
Baratier
(section ZA, parcelles n°12,13,342,344)
DEMANDEUR DE L'AUTORISATION DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL : S.A.S BARATECH (RÉFÉRENCE DU PROJET :
ENSEIGNE DARTY)/ MONSIEUR JEAN-EMMANUEL VAZQ.UEZ DIRIGEANT
SIREN 897 761 805 R.C.S DE GAP
(Article L752-1 du code de commerce)
VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;
VU le code de l'urbanisme ;,
VU la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la resilience face à ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;
VU le dossier de demande d'aménagement commercial, le dossier d'étude d'impact et l'audition'en
séance du pétitionnaire;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le Directeur Départemental des Territoires, notifié aux
membres ainsi qu'au pétitionnaire et lu en séance;
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr1/6
Prefecture des HAUTES-ALPES,
08 rue Saint Arey
05 011 GAP
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CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventetotale actuelle de 1 53118 m* comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut AIP'AIN,en vue d'augmenter de 115m2 la surface de vente du commerce DARTY dont la surface de venteactuelle est de 406 m°, projet soumis à la délivrance d'un permis de construire, situé zone d'activitéd'Entraigues, en zone Uc du P.L.U à vocation commerciale;CONSIDÉRANT les autorisations précédentes et les autorisations d'aménagement commercial en datesdu 6 septembre 2007, du 22juillet 2021, 9 septembre 2025.CONSIDÉRANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancherexistantes, n'entrainera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace supplémentaires;CONSIDÉRANT que la nature d'activité du magasin DARTY spécialisé dans l'équipement en matérielélectro-ménager domestique est cohérente avec la vocation de la zone d'activité et n'a pas forcémentvocation à s'insérer en centre-ville au vu des caractéristiques des locaux vacants;CONSIDÉRANT que le projet est de nature à consolider l'offre de proximité de produits de typeéquipement en matériel électro-ménager domestique peu présente sur le secteur et le besoin de cetype d'offre au vu de l'évolution démographique dynamique de la zone de chalandise;CONSIDÉRANT que le secteur est desservi par diverses voies dédiées aux véhicules et auxdéplacements piétons et cyclables ainsi qu'au transport collectif.CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'effet significatif sur les livraisons:CONSIDÉRANT en regard des autorisations précédentes d'aménagement commercial en dates du 6septembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025, les explications et engagements du pétitionnairedevant les membres de la C.D.A.C,au cas particulier sur le suivi et le respect de la mise en conformitéau dossier précédent objet de l'autorisation d'aménagement commercial accordée en C.D.A.C du 05septembre 2025, concernant la réalisation de 6 bornes de recharge dont une dédiée aux personnes àmobilité réduite et l'aménagement de 11 places de stationnement perméables;CONSIDÉRANT le vote à l'unanimité (6 voix sur 6 exprimées) de la commission départementale enséance du 4 septembre 2025.CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux objectifs disposés à l'article L 752-6 du code decommerce.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/6 www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente
totale actuelle de 1 531,18 m2 comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut AIP'AIN,
en vue d'augmenter de n5m2 la surface de vente du commerce DARTY dont la surface de vente
actuelle est de 406 m2, projet soumis à la délivrance d'un permis de construire, situé zone d'activité
d'Entraigues, en zone Dc du P.L.U à vocation commerciale;
CONSIDÉRANT les autorisations précédentes et les autorisations d'aménagement commercial en dates
du 6 septembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancher
existantes, n'entraînera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace supplémentaires;
CONSIDÉRANT que la nature d'activité du magasin DARTY spécialisé dans l'équipement en matériel
électro-ménager domestique est cohérente avec la vocation de la zone d'activité et n'a pas forcément
vocation à s'insérer en centre-ville au vu des caractéristiques des locaux vacants;
CONSIDÉRANT que le projet est de nature à consolider l'offre de proximité de produits de type
équipement en matériel électro-ménager domestique peu présente sur le secteur et le besoin de ce
type d'offre au vu de revolution démographique dynamique de la zone de chalandise;
CONSIDÉRANT que le secteur est desservi par diverses voies dédiées aux véhicules et aux
déplacements piétons et cyclables ainsi qu'au transport collectif.
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'effet significatif sur les livraisons;
CONSIDÉRANT en regard des autorisations précédentes d'aménagement commercial en dates du 6
septembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025, les explications et engagements du pétitionnaire
devant les membres de la C.D.A.C, au cas particulier sur le suivi et le respect de la mise en conformité
au dossier précédent objet de l'autorisation d'aménagement commercial accordée en C.D.A.C du 05
septembre 2025, concernant la réalisation de 6 bornes de recharge dont une dédiée aux personnes à
mobilité réduite et l'aménagement de 11 places de stationnement perméables;
CONSIDÉRANT le vote à l'unanimité (6 voix sur 6 exprimées) de la commission départementale en
séance du 4 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux objectifs disposés à l'article L 752-6 du code de
commerce.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr2/6
Prefecture des HAUTES-ALPES,
08 rue SaintArey
05011 GAP
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AVIS n° 2026-1Avis favorable pour l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial par création de 115m? de surface de vente du magasin à enseigne DARTY, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial à 1646, 18 m2.Observation: la demande PC 0050122600002 déposée le 08 janvier 2026 en mairie de BARATIERlibellée au nom S.A.S BARALIOU (SIRET n° 841 396 781 841 39) devra être régularisée au nom de laS.A.S BARATECH (SIREN n° 897 761 805).
ANNEXES:1- RAPPEL DES DELAIS VOIES DE RECOURS, PUBLICITE, CONFORMITE 897 761 8052 - TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES3 - RECEPISSE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Gap, le 25 juin 2026Le préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Benoir ROCHAS
ANNEXE 1Délais et voies de recours (Il du L752-17 du code de commerce) :Article L752-17 |.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, lereprésentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone dechalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute associationles représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagementcommercial.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/6 www.hautes-alpes.gouv.fr
^*;
AVIS 2026-1
Avis favorable pour l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial par création de 115
m2 de surface de vente du magasin à enseigne DARTY, portant la surface de vente totale de
I'ensemble commercial à 1646,18 m2.
Observation: la demande PC 0050122600002 déposée le 08 janvier 2026 en mairie de BARATIER
libellée au nom S.A.S BARALIOU (SIRET n0 841 396 781 841 39) devra être régularisée au nom de la
S.A.S BARATECH (SIREN n0 897 761 805).
ANNEXES:
1- RAPPEL DES DELAIS VOIES DE RECOURS, PUBLICITE, CONFORMITE 897 761 805
2 - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SURFACES
3 - RECEPISSE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Gap, le 25 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
BENOÎT ROCHAS
ANNEXE 1
Délais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :
Article L752-17 l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'etre affectée par le projet ou toute association
les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr3/6
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08 rue Saint Arey
05 011 GAP
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La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue a celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois àcompter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputéconfirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de lacommission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementaled'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.IIl.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationaled'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de venteatteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier dedemande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné àl'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint leseuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné àl'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un moissuivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au |du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II.Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avisou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/6 www.hautes-alpes.gouv.fr
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
dép'artementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent l est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer
ce recours préalable.
ll.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du l peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux.
lll.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale
d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente
atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de
demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à
l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le
seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à
['article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois
suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au l
du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-
6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis
ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain
Telephone : 04 92 40 49 22
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Article R752-30 du code de commerce : Le délai de recours contre une décision ou un avis de lacommission départementale est d'un mois. |] court : |1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Publicité et diffusion :Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision oul'avis de la commission est :1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soitpar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8,par courrier électronique ;2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au Ill de l'article L. 752-17, ladécision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagementcommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, soit par courrier électronique.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de lacommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision oude cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Conformité :Article L752-23Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant del'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi àses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant durespect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1: et L. .752-2.
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des HAUTES-ALPES,Téléphone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 5/6 www.hautes-alpes.gouv.fr
Article R752-30 du code de commerce : Le délai de recours contre une décision ou un avis de la
commission départementale est d'un mois. Il court:
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Publicité et diffusion :
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou
l'avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8,
par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la
décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement
commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la
commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou
de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Conformité :
Article L752-23
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de
l'Etat dans le département, au maire et au président de rétablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à
ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L.
752-2.
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Telephone : 04 92 40 49 22
Courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr5/6
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En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernéesest réputée illicite.
Copie à la D.D.T des HAUTES-ALPES
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En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées
est réputée illicite.
Copie à la D.D.T des HAUTES-ALPES
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Bouene 2
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-8 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 7347 m?ZA12 ZA13 ZA342 ZA344Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accés (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° . Nombre de A | 0du I de l'article Après Nombre de S | 0R. 752-6) POI __ Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 1 125 m?Esp eut he: espaces verts (en m?)Et Autres surfaces végétalisées 0perméables . 2(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)4° du I de article Autres surfaces non 125 m?, 11 places de stationnement perméablesR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 0l'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
' Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
ft^vt^c. 2.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
26-01 DU 25/06 / 2026 DARTY BARATIER
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implaatadon (en m2)7347 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du l de l'article art. R 752-6)
ZA12 ZA13 ZA342 ZA344
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, e et d du 2°
du l de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A | 0
Nombre de S l 0
Nombre de A/S | 2
Après
projet
Nombre de A | 0
Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et à du
4° du l de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m2)
1125 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m2)
0
Autres surfaces non
impemiéabilisées :
m2 et matériaux / procédés utilisés
125 m2, 11 places de stationnement perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisadon)
0
Autres procédés (m2 / noinbre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1531,18 m2(cf. a, b, d ou e du À.1° du I de sor Magasins Nombre | 2l'article R. 752- de SV SV/magasin® 1028 4066) 2300 m2Et Secteur (1 ou 2) | 2 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1646,18cf. a, b, d et e du 2( f 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 1028 | 5212300 m2 -Secteur (1 ou 2) | 2Total 111Electriques/hybrides | 6Avant Nombre :projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 11(cf. g du 1° dulde l'article Total 111R.752-6) Electriques/hybrides | 6Biprss Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 11POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantprojetNombre de pistesde ravitaillement
° Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».* Cf. ?
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du l de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du l de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale1531,18 m2
Magasins
deSV
^300 m2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
deSV
>300 m2
Capacité de
stadonnement
(cf.gdul°dul
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Après
projet
Nombre
de places
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Nombre l 2
SV/magasin31028406
Secteur (l ou 2)22
1646,18
2 Nombre
SV/magasin1028521
Secteur (l ou 2)22
TotalIll
Electriques/hybrides6
Co-voiturage0
Auto-partage0
Perméables11
TotalIll
Electriques/hybrides6
Co-voiturage0
Auto-partage0
11 Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
^i%%
t%;
3
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente >. 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV> 300 m2».
Cf.(2)4
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CERFAExRÉPUBLIQUE | DFRANÇAISELiberté N° 13409*15ÉgalitéFraternité
Demande de Permis de construire comprenant ou nondes démolitionsCe document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.Far: Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406@ Depuis le 4% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialiséeselon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.@ Depuis le 1* septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf casparticuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devraêtre effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens del'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : . Cadre réservé à la mairie du lieu du projet+ vous réalisez une nouvelle construction. Pic+ vous effectuez des travaux sur une construction Dpt Commune Année N° de dossierexistante. La présente déclaration a été reçue à la mairiee votre projet comprend des démolitions. le | |e votre projet nécessite une autorisation d'exploitationcommerciale.Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)est soumis votre projet, vous pouvez vous reporterà la notice explicative ou vous renseigner auprèsde la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie et signature du receveursur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible = a l'Architecte des Bâtiments de Francesur www.service-public.fr oe ptet A PREe FARIORSS_ au Secrétariat de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial_) au Secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
CE RFA
çerfa
13409*15
®
Demande de Permis de construire comprenant ou non
des démolitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,
vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
Depuis le '1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiiiers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si :
• vous réalisez une nouvelle construction.
• vous effectuez des travaux sur une construction
existante.
• votre projet comprend des démolitions.
• votre projet nécessite une autorisation d'exploitation
commerciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible
sur www.service-public.fr
Cadre reserve à la mairie du lieu du projet
P C
Dpt Commune Année de dossier
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis :
a à l'Architecte des Bâtiments de France
a au Directeur du Parc National
D au Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
D au Secrétariat de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial
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BARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 12
1
11
1.2
Butte "2Identité du demandeur!@ Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxesd'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fichecomplémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeurindiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisationet solidairement responsables du paiement des taxes.Vous êtes un particulierNom Prénom
Date et lieu de naissance : Date: __ per Ex | ER EN ER SUCommune:Département: __ Pays:Vous êtes une personne moraleDénominationSAS BARALIOURaison socialeSAS BARALIOUN° SIRET Type de société (SA, SCI...)8 41 396 7 8 1 8 4 1 3 9 SASReprésentant de la personne morale :Nom PrénomVAZQUEZ Jean EmmanuelCoordonnées du demandeurVoie: ZA EntraiguesAdresse : Numéro:Lieu-dit :
Code postal: 9 5 2 oO 0 BP: So =] Be Cedex:2: SsTéléphone: Se nm Indicatif pour le pays étranger : =Adresse électronique :jean-emmanuel.vazquez @ cooperative-u.frSi le demandeur habite à l'étranger :Pays : Division territoriale :J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notammentpar lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellementnotifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles feront l'objet d'un traitement de données dans le cadrede cette demande.
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandatairedu ou des propriétaires : vous avez l'autorisation du ou des propriétaires : vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire :vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.2/22
(^K^<^L 3
Identité du demandeur[1]
@ Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes
d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche
complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur
indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation
et solidairement responsables du paiement des taxes.
1.1 Vous êtes un particulier
NomPrénom
Date et lieu de naissance : Date :
Commune :
Département : _Pays:
1.2 Vous êtes une personne morale
Denomination
SAS BARALIOU
Raison sociale
SAS BARALIOU
SIRET
84139678184139
Représentant de la personne morale :
Nom
VAZQUEZ
Type de société (SA, SOI...)
SAS
Prénom
Jean Emmanuel
2Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro :
Lieu-dit :
Voie : ^ Entraigues
Localité : Baratier
Code postal : _ÇL A A.-°_-°_ BP :___ Cedex:__
Telephone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Indicatif pour le pays étranger : _ _ _ _
Adresse électronique :
jean-emmanuel.vazquez^cooperative-u.fr
Si le demandeur habite à l'étranger :
Division territoriale : Pays:
E J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment
par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifies par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles feront l'objet d'un traitement de données dans le cadre
de cette demande.
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
2/22
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS
BARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 13