GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-099
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de
gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues (4 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU
Village Chinois (7 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-09-00003
arrêté portant renouvellement du comité de
gestion de la réserve naturelle nationale des
Nouragues
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la
réserve naturelle nationale des Nouragues 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues
LE PRÉFET
VU le titre III du livre II] du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°951299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale desNouragues;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉArticle 1:Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues est renouvelé comme suit :— Au titre des collectivités territoriales :Deux représentants de fa Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;Le Maire de la commune de Régina, ou son représentant;Le Maire de la commune de Roura, ou son représentant;Le Président de la CACL ou son représentant;Le Président de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais, ou son représentant.
— Au titre des administrations et des établissements publics:Le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, ou son représentant ;Le Directeur Général des Territoires et de la Mer, ou son représentant;
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arrêté portant renouvellement du comité de gestion de la
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Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations, ou son représentant;Le Directeur du CNRS Guyane, ou son représentant;Le Recteur de Guyane, ou son représentant ;Le Directeur du Parc Naturel Régional, ou son représentant.
— Au titre des représentants des propriétaires et usagers :Le Président du Comité du Tourisme de Guyane, ou son représentant ;La Présidente de la Compagnie des Guides de Guyane, ou son représentant ;La Présidente de I'association Sports Loisirs Animation Régina, ou son représentant ;Le Président de la Maison Familiale Rurale de Régina, ou son représentant ;La Directrice de l'école primaire de Cacao, ou son représentant ;La Directrice de l'école primaire de Régina, ou son représentant;Le Directeur du collège de Régina-Saint-Georges, ou son représentant.
— Av titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature:La Conservatrice de l'EMAK ;Le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels, ou son représentant ;La Présidente de l'association KWATA, ou son représentant ;Le Président de l'association GRAINE, ou son représentant ;Le Président de l'association la Canopée des sciences, ou son représentant;Madame Cécile RICHARD-HANSEN, spécialiste de la grande faune.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans ledomaine des sciences ou de la protection de la nature.Article2 :Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sagestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au décret du 18 décembre 1995 portantcréation de la réserve.Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, laprotection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Article 3 :Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examend'une question particuliére a une formation plus restreinte.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois 4 compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Article 4:Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lesmembres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer lesfonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat desnouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.Article 5 :La Secrétaire Générale des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Cayennele |; |Le Préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-04-13-00002
Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU
Village Chinois
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° _srs—_isi_..Portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publiquevalant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire, envue du projet d'aménagement du secteur dit « Village chinois », dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Cayenne
LE PRÉFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L1, L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 à R112-24, R131-3 à R131-14;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L153-53 à L153-58;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU la décision n° E26000003/97 du 9 janvier 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;VU la délibération du conseil municipal de Cayenne en date du 16 octobre 2025, adoptant ledossier de DUP relatif à l'aménagement du secteur « Village Chinois » dans le cadre du NPNRU, etautorisant la maire de Cayenne à solliciter le Préfet de la Guyane pour l'ouverture de l'enquêtepublique;VU la convention opérationnelle de portage foncier « NPNRU-Village chinois/N'ZILA », signée entrela commune de Cayenne et |'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPFA Guyane et composé :- d'un sous-dossier de déclaration d'utilité publique comprenant notamment la notice explicative,les plans de situation, le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvragesimportants, l'appréciation sommaire des dépenses envisagées ;- d'un sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Cayenne;— du périmètre de la déclaration d'utilité publique ;- d'un sous-dossier d'enquête parcellaire comprenant le périmètre des immeubles à acquérir, lesplans parcellaires et un état parcellaire ;- de la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale en date du 15 septembre 2025, concernant le projet ;- des annexes du dossier.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique conjointe dans les formesprévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement, R112-1 et suivants et R131-14et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
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ARRETEArticle 1": Siège, objet et dates de l'enquête publique conjointeLe secteur du « village chinois » est situé au cœur du centre-ville de Cayenne au sud du canalLaussat, délimité au nord par l'avenue de la Liberté, à l'ouest par la rue Serge Brown, à l'est par larue Ernest Prévost et au sud par la ruelle René Sorps. Sa rénovation dans le cadre du dispositifNPNRU, permettrait de renforcer son attractivité et d'améliorer le confort de vie de ses habitants,tout en répondant aux enjeux bioclimatiques, patrimoniaux et de mixité sociale.Son aménagement prévoit la modernisation et la réhabilitation des espaces et des réseaux publics,la création d'un terrain de sport et de micros-parcs, la réhabilitation de 24 logements insalubres, laconstruction de 85 logements neufs, et la création de 950 m? de commerces.Ainsi, il est ouvert du lundi 4 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 inclus, soit pour une durée de 32 joursconsécutifs, une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique valantmise en compatibilité du PLU de Cayenne, et parcellaire en vue de déterminer les parcelles oudroits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d'aménagement du secteur dit « villagechinois » dans le centre-ville de Cayenne.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine BOURGEOIS - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne ~ 14, Esplanade de lacité d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéAménagement et Rénovation Urbaine » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Françoise KERYER -courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. Richard Le PAPE,commissaire enquêteur, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21boulevard de la République, 97300 Cayenne, aux jours et horaires suivants :+ lundi 4 mai 2026 de 10h à173h;* mercredi 13 mai 2026 de 10hà13h;+ jeudi 21 mai 2026 de 10h a 13h;+ jeudi 4 juin 2026 de 10 ha 13h;Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique conjointe sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autresprocédés, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard dela République, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, etdurant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations dupublic.
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Cet affichage sera justifié par un certificat établi par la maire de Cayenne et transmis aucommissaire enquêteur à sa demande, et a la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.L'avis d'enquête publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légalesdiffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le vendredi 17 avril2026:- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de l'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueArticle 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publiquevalant mise en compatibilité du PLU, et de présentation par le public de ses observations etpropositionsLes pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située21, boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7 h à 14h.> en version numérique :+ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h a 13 h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique del'opération :- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert a cet effet à la direction générale desservices techniques de la mairie de Cayenne, aux jours et horaires susmentionnés.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
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- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »+ par courriel aux adresses mail dédiées :amenagement-secteur-village-chinois@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, a l'attention de M. Richard Le PAPE, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux {DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors despermanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard lejeudi 4 juin 2026 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 4 juin 2026.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.I examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Il transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président duTribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de laGuyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code del'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
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ENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propriétaires et autres intéressésLa notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la direction générale desservices techniques de la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pourl'ouverture de l'enquête conjointe, soit avant le /undi4 mai 2026, sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie conformément àl'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si leur domicile est connu,ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie deCayenne seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière :* en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... » ;+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales: leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;+ pour les sociétés commerciales: leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés;* pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;+ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'articleL.311-3 du Code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7: Modalités de consultation du dossier d'enquéte parcellaire et recueil des observations etpropositions des intéressésLe dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :> En version papierà la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne,21 boulevard de la République, 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 14h.> En version numérique :e sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenasement-secteur-village-chinoise sur le portail internet des Services de l'État en Guyane :o/7
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https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Le public pourra formuler ses observations et propositions :> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par la maire, et tenu à sa dispositionà la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, à l'adresse et aux horairesindiqués au présent article ;> par courriel à l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant enobjet : enquête publique conjointe village chinois)> sur le site internet des services de l'État en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer uneobservation ».> par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane — Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, lesobservations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propreslors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tardle jeudi 4 juin 2026 à 14 h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 4 juin 2026.Article 8 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registred'enquête parcellaire sera clos et signé par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre etentendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur l'emprisede l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera dès réception à la mairie de Cayenne, copie du procès-verbal etde l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération d'aménagement.Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé del'emprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dansles conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propriétaires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du même code.
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Pendant un délai de huit jours a dater de cet avertissement, le procés-verbal et le dossier restentdéposés en mairie; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues àl'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteurUne copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, et une copiedu procès-verbal de synthèse et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération,seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôturede l'enquête :> à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de laRépublique - 97300 Cayenne> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: Décision prise à l'issue de l'enquéteÀ l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour seprononcer sur l'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Cayenne ainsi que sur lacessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur «Villagechinois» sur la commune de Cayenne, dans le cadre du NPNRU.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de |'EPFA Guyane, la maire de Cayenne etle commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 13 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arrêté EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 15