EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-187
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification de
l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de
Bernay et Menneval, par l'IBTN (4 pages) Page 3
27-2024-07-12-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA
du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) (4 pages) Page 8
27-2024-07-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Corny par SNA (4 pages) Page 13
27-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Noyers (5 pages) Page 18
Préfecture / DRCL
27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme
Normandie Sud Eure en catégorie II (1 page) Page 24
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression
de la régie de recettes d?État auprès de la commune de Pîtres (2
pages) Page 26
27-2024-07-10-00001 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression
de la régie de recette d?État auprès de la commune de Gasny (2
pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09
portant habilitation de la société « IMPLANT?ACTION » sise
à TOURCOING à réaliser l?analyse d?impact des projets soumis
à autorisation d?exploitation commerciale (2 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-08-00003
AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les
Granges sur les communes de Bernay et
Menneval, par l'IBTN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 3
E .. Direction DépartementalePRÉ FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° DDTM/SEBF/2024-132portant modification à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005autorisant la réalisation de la Zone d'Activités « Les Granges »sur les communes de Bernay et Mennevalpar l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)Le préfet
Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;Vu la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu larrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dansle département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 autorisant l''aménagement de la zone d'activité des Granges autitre de l'article L 181-1 code de l'environnement (CE) sur les communes de Bernay et Menneval ;Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale au titre de l'article R 122-3 CE rendue pararrêté du 11 avril 2023 du préfet de Région concernant la construction du centre aquatique de l'IntercomBernay Terre de Normandie (IBTN) projeté sur la ZAC des Granges ;Vu la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Menneval réalisée le 18décembre 2023 ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 4
Vu le porté à connaissance au préfet déposé par l'IBTN le 26 février 2024 concernant la modification autitre de l'article R 181-45 du parti d'aménagement de la tranche 2 de la ZAC des Granges susvisée ;Après communication le 29 mai 2024 du projet d'arrêté modificatif à I'intercommunalité Bernay Terres deNormandie à titre contradictoire et sa réponse en date du 6juin 2024.
Considérant- que l'ex-Communauté de Communes de Bernay et ses Environs a obtenu l'autorisation de réaliser unezone d'activités au lieu-dit les Granges sur les communes de Menneval et Bernay par arrêté du 26 juillet2005 susvisé ;— que l'ex-Communauté de Communes de Bernay et ses Environs qui a porté le dossier d'autorisation en2005 est devenue au 1er janvier 2017 I'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) ;— qu'il y a lieu de prendre en compte ce changement de bénéficiaire conformément à l'article R 181-47 CE ;— que la tranche 1 de la ZAC est fonctionnelle et largement construite ;- que l'IBTN a pour projet de construire un centre aquatique pour l'ensemble des communes qui lacompose, sur la ZAC des Granges;— que le PLU de Menneval a été modifié en ce sens afin de permettre la construction de cet équipement ànature sportive ;- que l'Autorité Environnementale, par arrêté du 11 avril 2023 susvisé, a conclu que le projet n'était passoumis à Évaluation Environnementale;— que cette décision, tout comme la nature des modifications prévisionnelles apportées au projet initial dela ZAC permettent de valider qu'il n'y a pas de modification substantielle au titre de l'article R 181-1 CE ;— que les fouilles archéologiques ont été menées préalablement avec un avis rendu le 16 février 2023 ;—- que les expertises écologiques visant à actualiser l'état initial du site ne viennent pas modifier lesconstats du dossier d'autorisation initial ;— que les mesures de gestion du pluvial sur la tranche 2 non aménagée et intégrant l'implantation ducentre aquatique sont ajustées, sans changement des surfaces globales de la ZAC et améliorent la situationinitialement envisagée avec une période de retour de pluie pour la tranche 2 retenue à 50 ans contre20 ans initialement dans le dimensionnement des ouvrages de réduction des effets del'imperméabilisation ;— que les rejets pluviaux se font, non pas en rejet direct dans le cours d'eau très éloigné du site en fond devallée, mais dans des noues avec un cheminement suffisamment long pour assurer un traitement éventuelcomplémentaire aux noues et bassins mis en œuvre pour ne pas nécessiter de réaliser d'analysesparticulières à l'exutoire de la ZAC comme prévu dans l'arrêté initial ;— que dans ces conditions, les enjeux du L211-1 et compatibilité au SDAGE susvisé sont préservés ;— que les modifications apportées au dossier initial de la ZAC peuvent donc être encadrés par cet arrêtémodificatif. .
ARRETE
Article premier - Objet de l'autorisation :L'IBTN est autorisée à construire le centre aquatique qui sera implanté sur le site de la ZAC des Granges età modifier la gestion des eaux pluviales de la tranche 2 conformément au dossier de porté à connaissanceau préfet susvisé et conformément aux prescriptions du présent arrêté.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 5
Article 2 - Modifications et prescriptions :Le présent arrété porte modification à l'arrêté initial du 26 juillet 2005 susvisé dans les conditionssuivantes :- les paragraphes « 2 et 4 » de l'article 3 sont supprimés et remplacés par :Description du dispositif de gestion des eaux pluviales :La régulation quantitative des eaux pluviales sera assurée selon un dimensionnement vicennal sur latranche1 (à l'ouest de la RD 834) et cinquantennal sur la tranche 2 (à l'est de la RD 834), par un réseau denoues cloisonnées dirigées vers une série de 13 bassins de rétention situés en limite sud de la zoned'activités. Ils sont numérotés de 1 à 13 d'ouest en est.Ces bassins de volumes compris entre 150 m° et 400 m°, permettent au cumulé un volume de rétention de3 880 m°. Ils sont implantés en série et régulés par débit de fuite avec surverse.Les bassins 1 à 5 gèrent la partie de la zone d'activités située à l'Ouest de la RD 834 et les bassins 6 à 13, lapartie Est. Les bassins 5 et 6 se rejettent vers le même exutoire situé dans le vallon de la sente Monneressedont la ligne d'eau est captée en aval par le réseau des eaux pluviales de la ville de Bernay.Les rejets d'eaux pluviales seront régulés par un débit de fuite maximal de 39 litres par seconde en sortiedu bassin 5 et de 36 litres par seconde en sortie du bassin 6, conformément aux éléments techniques dudossier de demande d''autorisation de 2005.Ces 2 bassins seront équipés de vannes de coupure permettant un confinement d'une pollutionaccidentelle dans I'emprise de la zone d'activités.
Rejet des eaux de vidange du centre aquatique :Compte-tenu du rejet en fossé et non en cours d'eau, aucune restriction concernant cette vidange qui doitintervenir une fois par an ne s'applique à l'exception d'une régulation du débit de manière à étaler lavidange sur au moins 6 heures après neutralisation des eaux.La déclaration sera à faire auprès du service police de l'eau de la DDTM, et à l'ARS pour validation duprotocole.
". »Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial du 26 juillet 2005 susvisé demeurent inchangées.
Article 3- D 'effLe présent arrété prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 4 - Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 18115 CE peuvent être déférées à la juridictionadministrative :« par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;< _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |'article R. 181-44 ;v La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 6
Ces décisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 5 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et est consultablependant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat dans I'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie des communes de Bernay et Menneval pour une durée minimale d''unmois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire concerné et envoyée au préfet.
Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer del''Eure, les maires de Bernay et Menneval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :< Monsieur le directeur de la Societé hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA)
Évreux, le — B JUIL. 2024Le préfet,
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification
de l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-12-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages
d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la
commune de Chambois (Corneuil)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 8
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDE DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1-BSSOOOMSNL et F2-BSS000]GWRPETITIONNAIRE : SCEA DU PERREYCOMMUNE : CHAMBOIS (CORNEUIL)Numéro d'enregistrement : 27-2020-00387 (24120)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11,2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Me: de ! 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 9
VU les récépissés de déclaration du 12 mai (F2) et 10 septembre 1998 (F1) au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, enregistrés sous les n° 27-1998-00013 et 27-1998-00050, autorisant les foragesd'irrigation sur la commune de Chambois (Corneuil) au nom de M. Lefort;VU la déclaration de changement de bénéficiaire du 14/09/2020 de M. Lefort vers la SCEA du Perrey autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 14/09/2020 sous le n° 27-2020-00387 (24120), concernant les forages d'irrigations existant susvisés ;donne récépissé à :SCEA DU PERREY4, chemin de Benifay27240 CHAMBOISde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'exploitation de deux forages (F1 etF2) pour l'irrigation existant, situés respectivement sur les parcelles ZB 0001 et AB 0077 de la communede Chambois et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du-Neubourg Iton plaine - de Saint.André ».Les récépissés de déclaration des 12 mai et 9 septembre 1998 susvisés sont abrogés.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes :
Copie de cerécépissé est adressée à la mairie de la commune de Chambois (Corneuil) pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
Dépar'em-n'aie des e Mer ce l'Er avenue d Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreu» Cede2/312h15/13h45 à 17h00 - vendredi e: veille de jours fériés fermet re à 16h00él .02 32 29 60 60
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PE e |généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de |pompage, création de puits ou d'ouvrage |souterrain non destné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche . . Arrêté du. | , Déclaration111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou 11-09-2003. s 2 forages F1 et F2 pen vue d'effectuer un prélévement modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesL- d'accompagnement de cours d'eau. NPrélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de A :) ; Déclarationnappes d'accompagnement de cours d'eau, F1 et F2par pompage, drainage, dérivation ou tout 3 até dautre procédé, le volume total prélevé 20 n ATESLE O11.2.0 ; ' 11-09-2003étant : . ; e 2Volume maximal cumulé modifié. F1+F21 Su_per!eur ou égal à 200.000 m"/an 40 000 m*/année civileAutorisation2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à__ | 200.000 m°/an : Déclaration ; Q
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 10
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Chambois (Corneuil) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 12 juillet 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôlé [Territorial de l'Eau,< |[
3/3des Me de I'Eu 1 Maréchaltoch CS 20018 27020 Evreux Croex 'él: 02 32 29 6012h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours fériés termeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 11
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changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-08-00004
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Corny par
SNA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Corny par SNA 13
E _- Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE FRENELLES EN VEXIN (CORNY)PÉTITIONNAIRE : SEINE NORMANDIE AGGLOMERATIONNuméro d'enregistrement : AIOT 0100046842 (24075)
VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu complet le 15mai 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par Seine NormandieAgglomération, enregistré sous le n°AIOT 0100046842 (24075) et relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de Frenelles en Vexin (Corny).donne récépissé à Seine Normandie Agglomération12 rue de la mare à Jouy27120 DOUAINSde la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de Frenelles en Vexin (Corny), située dans le département de l'Eure.Le traitement des eaux usées s'effectue dans un lagunage naturel.Le plan d'épandage concerne :- une opération de curage et de valorisation agricole des boues des trois bassins de traitement,estimée à 154,7 tonnes de matières sèches ;- 2 communes du département de l'Eure (cf. annexe 1) ;« 1exploitation agricole (cf. annexe 1);< Une surface agricole utile totale de 32,20 hectares dont 32,10 hectares aptes à l'épandage.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : | | Arrétéde _prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :2 , M . . Déclaration1° Quantité épandue de matiére séche supérieure a 800 t/ Arrété du 8an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A); (157.7 tonnes janvier 1998e de MSjan | modifié le 152° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 2,5tonnes | septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t / d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
2/4Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marécnal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées aux mairies des communes de Frenelles-en-Vexin et Les Andelys où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie des communes de Frenelles-en-Vexin et Les Andelys;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de |'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 08/07/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires
3/4Direction Départementale des Territoires et dc la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE 1Au récépissé de déclaration loi sur l'eauDossier n°AIOT 0100046842 (24075)Commune de Frenelles en Vexin (Corny)Plan d'épandage agricole des boues dela station d'épuration de Frenelles en Vexin (Corny)REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATIONRaison sociale : EARL JEAN NOEL LEROUX Périmêtre: LAGUNES DE CORNY 2024Code Suivra : 2780032Communedu siégede l'exploitation : HENNEZS
Surface Références cadastraiesParceke totale | Dept.(ha} Commune Section Numéro001 LER D1 3220 27 |FRENELLES-EN-VEXIN zc 127 | LES ANDELYS ZK 13227 | LES ANDELYS ZK 14627 | LES ANDELYS ZK 30| Total de l'exploitation (ha):| 3220
Carte d'aptitude par exploitationCORNY 2024 EARL JEAN NOEL LEROUX - 2780032T r F S MESNIL VERCLIVES ; à vn —#gl,\' Q .... " isv —, séP, L » 205| '@ p—ps Ecours — = _. > »il S ; - ose & // xku0 Aaacers ' / { . - 27 e Mharetic # O, v'.!;'n o, -'— > 2 OT (".-_, . 1'_'?:}, Commupe de Frenss i1 A%, s. nc'. S - chnaw r. — \'l 2 -! e> h .'—"'g
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, 4 S ; ot \ e4 ——n .- k 2" v pn S -
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_FERIC Y
LEGENDEŸ Pointderéférence Aptitude C zniefry | Echetie = 1 =25 000C Limite de commune RE Inapte (S Znteff1 cn @ vemeLagunes Œ Apte
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mer de l'Eure
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Récépissé de déclaration concernant le plan
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E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE NOYERSPÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE NOYERS
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu complet le 11juin 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par la commune de Noyers,enregistré sous le n°AIOT 0100049185 (24089) et relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées de la station de traitement des eaux usées de Noyers.donne récépissé à Commune de Noyers16 Grande Rue27720 NOYERSde la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées de Frenelles en Vexin (Corny), située dans le département de l'Eure.Le traitement des eaux usées s'effectue dans un lagunage naturel.Le plan d'épandage concerne :- une opération de curage et de valorisation agricole des boues des bassins 1 et 2 de traitement,dont le volume est estimé à 88,2 tonnes de matières sèches ;« 1commune du département de l'Eure (cf. annexe 1) ;« 2 exploitations agricole (cf. annexe 1);- une surface agricole utile totale de 40,12 hectares dont 38,99 hectares aptes à l'épandage.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de| Rubrique Intitulé ' Régime P';;:gää"s| correspondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :L . . . Déclaration1° Quantité épandue de matiére séche supérieure a 800 t/ Arrété du 8an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; (88,2 tonnes janvier 199821.3.0 ? pde MS/an modifié le 152° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3| 35 tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15t/ an et 40t/ _ d'azote fan)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.2/5Direction Départementale des Territoires et de fa Mer de I'Eure - t avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evieux Cedex té : 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture 2 16h00
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Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée à la mairie de Noyers où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de Noyers;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 08/07/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE 1Au récépissé de déclaration loi sur l'eauDossier n°AIOT 0100049185 (24089)Commune de NoyersPlan d'épandage agricole des boues dela station d'épuration de Noyers
FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDERalson soclale : EARL DEGALLAIX |Communs du siège : VEXIN-SUR-EPTE |Périmètre : LAGUNE DE NOYERS 2024Parcelle Aptitude à l'épandageCode Suivra Nom de [a parcelle s":::;" Commune Classe s"g:ï' Commentaires2750035022 |DEG22 12.36|NOYERS 2 12362750035104 |DEG 104 10.21|NOYERS 2} 1021
ToraL | | 28] | [ | |Total Aptitude 0 : 0,00haTotal Aptitude 1 : 0,00 haTotal Aptitude 2 : 22,57 ha
FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDERaison soclale : EARL RIAULTCommune du siège : NOYERSPérimètra : LAGUNE DE NOYERS 2024Parceîte Aptitude à l'épandageCode Suivra Nom de I parcelle s"l::î. Commune Classe Su(::'e. Commentaires27C0127C01 |RIA 01 17,55 NOYERS 2 16,42 d0 1,13 | Habitation
[ToTAL | | 17.88] | [ ]Total Aptitude 0 : 1.13haTotal Aptitude 1 : 0,00 haTotal Aptitude 2 : 16,42 ha
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Ceaex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
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d'épandage des boues de la STEU de Noyers 22
Carte d'aptitude du périmêtreNOYERS 2024
LEGENDE? Pointderéférence L Lagunes Aptitude Echelle: 1 :25 000C Limite de commune S3 Znieff1 I InapteH Znieff2 K Apte seux @ veoua
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des boues de la STEU de Noyers 23
Préfecture
27-2024-07-11-00001
AP portant classement de l'office de tourisme
Normandie Sud Eure en catégorie II
Préfecture - 27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eure en catégorie II 24
=PREFETDE L'EUREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1225 portant classement de I'office de tourismeNormandie Sud Eure en catégorie IlLe préfet,VU le Code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de I'emploi du 17 juillet 2018 prononçant le classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eurepour une durée de 5 ans ;VU la délibération du conseil communautaire de l'Interco Normandie Sud Eure du 5 juin 2024 sollicitantle classement de l'office de tourisme en catégorie Il.VU la demande complétée le 13 juin 2024 de monsieur le président de l'Interco Normandie Sud Eure envue d'obtenir le classement de l'office de tourisme en catégorie Il ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1 : L'office de Tourisme « Normandie Sud Eure » ayant son siège social 129 place de la Madeleineà Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) est classé en catégorie Il.Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans.Article 3 : En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pourra être procédé par unnouvel arrété, au déclassement de l'office de tourisme, conformément à la procédure prévue auxarticles D. 133-27 à D. 133-29 du Code du tourisme.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur leprésident de l'Interco Normandie Sud Eure ainsi qu'à monsieur le Ministre de l'Économie et des financeset de la souveraineté industrielle et numérique.Évreux, le A/ àuxp.ê.et MP3 YetLe p_ré
/\
Simon|BABRE1/1 lPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eure en catégorie II 25
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-10-00002
Arrêté DCL/BCBDE/2024-360 portant
suppression de la régie de recettes d?État auprès
de la commune de Pîtres
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la régie de recettes d?État auprès de
la commune de Pîtres 26
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-360portant suppression de la régie de recettes d'Étatauprès de la commune de PitresLe Préfet de l'Eure
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur;VU la délibération du 14 février 2024 du conseil municipal de Pîtres demandant la suppression de larégie de recettes de I'Etat auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle premier: L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n°168 du 22 octobre 2002 portant création d'une régiede recettes d'Etat auprès de la commune de Pîtres est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n°169 du 22 octobre 2002 portant nomination d'un régisseur derecettes d'Etat auprès de la commune de Pîtres est abrogé.
1/de - CS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la régie de recettes d?État auprès de
la commune de Pîtres 27
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de I'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 10 JIL 2024Le préfet,
Simon|BABRE
l'E re CS
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la régie de recettes d?État auprès de
la commune de Pîtres 28
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-10-00001
Arrêté DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression
de la régie de recette d?État auprès de la
commune de Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la régie de recette d?État auprès de
la commune de Gasny 29
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-361 ;portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de GasnyLe Préfet de l'Eure
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU la délibération du 1% juillet 2024 du conseil municipal de Gasny demandant la suppression de larégie de recettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DFERCL/VA/n°161 du 6 décembre 2005 portant création d'unerégie de recettes d'État auprès de la commune de Gasny est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral DFERCL/VA/n°162 du 6 décembre 2005 portant nomination d'un régisseurde recettes d'État auprès de la commune de Gasny est abrogé.
Préfecture
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la régie de recette d?État auprès de
la commune de Gasny 30
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de I'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 10 JUIL. 2024
Le pré]fet,
eSimon|BABRE
Cs 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arrêté DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la régie de recette d?État auprès de
la commune de Gasny 31
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-09-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09
portant habilitation de la société
« IMPLANT?ACTION » sise à TOURCOING à
réaliser l?analyse d?impact des projets soumis à
autorisation d?exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la société
« IMPLANT?ACTION » sise à TOURCOING à réaliser l?analyse d?impact des projets soumis à autorisation d?exploitation commerciale 32
E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la société« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOINGà réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure:VU l'arrêté prefectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 9 juillet 2024 de la société« IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, pour réa-liser I'analyse d' |mpact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/12/19-10-01 du 1% octobre 2019 portant habilitation de la so-ciété « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING,pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;CONSIDÉRANT que I'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la société
« IMPLANT?ACTION » sise à TOURCOING à réaliser l?analyse d?impact des projets soumis à autorisation d?exploitation commerciale 33
ARRETEARTICLE 1°: La société « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie59 200 TOURCOING, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l''animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni 'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE S : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE6 : L'habilitation peut être retirée parle préfetsi l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/12/19-10-01 du 1°" octobre 2019 portant habilitation àréaliser |'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING,est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux le 09 JUIL. 2024Le préfet,
Simpn BABREDélais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de |'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la société
« IMPLANT?ACTION » sise à TOURCOING à réaliser l?analyse d?impact des projets soumis à autorisation d?exploitation commerciale 34