PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-086
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-07-00018 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 (6 pages) Page 4
75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025 (6 pages) Page 11
75-2025-02-09-00001 - Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation avenue
Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12 et 13 février 2025
(3 pages) Page 18
75-2025-02-07-00013 - Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une cérémonie
militaire au centre de secours Masséna le 14 février 2025
(3 pages) Page 22
75-2025-02-07-00015 - Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 7ème les 10 et 11 février 2025
(3 pages) Page 26
75-2025-02-08-00002 - Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris
8ème les 10 et 11 février 2025 (3 pages) Page 30
75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Bagneux (92) le 9 février 2025 (5 pages) Page 34
75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion
du procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice (5 pages) Page 40
75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9
février 2025 (5 pages) Page 46
2
75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
rassemblements à Paris
le 8 février 2025 (6 pages) Page 52
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de
l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour
l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février 2025 au 11
février 2025 (6 pages) Page 59
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-02-07-00011 - arrêté modificatif n 900653 du 7 fevrier 2025
régie d'avances de la sous-direction de la prévention et de la
qualité de vie au travail (2 pages) Page 66
3
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00018
Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00018 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité












Arrêté n°2025-00171
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à
L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00018 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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2025-00171 2
des biens, la sécurité des rassemblements, la préve ntion des actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les pa rties de l'emprise de l'aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères au x fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention des actes de terrorisme, la régulation d es flux de transport et le secours aux
personnes ;

Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2 025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris 2025 ;
que ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres
du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, de
chercheurs, d'acteurs de la société civile et de jo urnalistes ; que, par ailleurs, le Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificiel le est classé comme grand évènement au
sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurit é intérieure ; qu'ainsi, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public, d 'assurer la sécurité des participants au
Sommet mondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de
même que la fluidité des transports dont les trajet s des cortèges officiels ; que les
autorités étrangères arriveront en avion et partiro nt des aéroports parisiens pour se
rendre au Sommet à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public ; que dans le contexte actuel national et
international de menace très élevée, les événements de ce Sommet sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en
outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés de
deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregi strer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00018 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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2025-00171 3


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur les parties de l'emprise des aérodromes de Pari s-Charles de Gaulle et de Paris-Orly
situées dans les départements du Val d'Oise, de Sei ne-et-Marne et de l'Essonne, dans le
cadre du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmèt re géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 9 février 2025 à 06h00 au
mercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel
commandant de la force aérienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Va l-d'Oise et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 février 2025



SIGNE
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Laurent NUÑEZ


Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 février 2025






SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON


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mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Fait à Cergy, le 7 février 2025






SIGNE
Philippe COURT

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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00171 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-07-00019
Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité












Arrêté n°2025-00171
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à
L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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des biens, la sécurité des rassemblements, la préve ntion des actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les pa rties de l'emprise de l'aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères au x fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention des actes de terrorisme, la régulation d es flux de transport et le secours aux
personnes ;

Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2 025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris 2025 ;
que ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres
du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, de
chercheurs, d'acteurs de la société civile et de jo urnalistes ; que, par ailleurs, le Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificiel le est classé comme grand évènement au
sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurit é intérieure ; qu'ainsi, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public, d 'assurer la sécurité des participants au
Sommet mondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de
même que la fluidité des transports dont les trajet s des cortèges officiels ; que les
autorités étrangères arriveront en avion et partiro nt des aéroports parisiens pour se
rendre au Sommet à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public ; que dans le contexte actuel national et
international de menace très élevée, les événements de ce Sommet sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en
outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés de
deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregi strer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
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ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur les parties de l'emprise des aérodromes de Pari s-Charles de Gaulle et de Paris-Orly
situées dans les départements du Val d'Oise, de Sei ne-et-Marne et de l'Essonne, dans le
cadre du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmèt re géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 9 février 2025 à 06h00 au
mercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel
commandant de la force aérienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Va l-d'Oise et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 7 février 2025

SIGNE
Le préfet de Police
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
14
2025-00171 4

Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 février 2025






SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
15
2025-00171 5



Fait à Cergy, le 7 février 2025






SIGNE
Le préfet du Val d'Oise
Philippe COURT

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
16
2025-00171 6

Annexe de l'arrêté n°2025-00171 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00019 - Arrêté 2025-00171 du 07 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
17
Préfecture de Police
75-2025-02-09-00001
Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025 interdisant
provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12
et 13 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-09-00001 - Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12 et 13 février 2025 18

CABINET DU PREFET


Paris, le 09 FEV. 2025
ARRETE N°2025-00181
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation
avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème , les 12 et 13 février 2025

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 7 février 2025 ;
Considérant l'organisation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle les 10
et 11 février 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de
circulation à Paris 8ème les 12 et 13 février 2025 afin de permettre le démontage des
installations mises en place à cette occasion au Grand Palais ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit les 12 et 13 février 2025, de
07h00 à 20h00, avenue Franklin D. Roosevelt, côté pair, entre l'avenue du Général Eisenhower
et Cours la Reine, à Paris 8ème .

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite les 12 et 13 février 2025, de
07h00 à 20h00, avenue Franklin D. Roosevelt, côté pair, sur la voie la plus à droite dans le sens
Sud-Nord, entre l'avenue du Général Eisenhower et Cours la Reine, à Paris 8 ème .

Préfecture de Police - 75-2025-02-09-00001 - Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12 et 13 février 2025 19
2

Article 3
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat concerné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice
adj. de cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-02-09-00001 - Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12 et 13 février 2025 20
3

Annexe à l'arrêté n°2025-00181 du 09 FEV 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-02-09-00001 - Arrêté 2025-00181 du 09 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation avenue Franklin D. Roosevelt à Paris 8ème, les 12 et 13 février 2025 21
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00013
Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une
cérémonie militaire au centre de secours
Masséna le 14 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00013 - Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une cérémonie militaire au centre de secours Masséna le 14 février 2025 22
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CABINET DU PREFET

Paris, le 7 février 2025
ARRETE N° 2025 - 00169
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion
d'une cérémonie militaire au centre de secours Masséna
le 14 février 2025
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 février 2025 ;
Considérant la tenue d'une cérémonie militaire organisée par la Brigade des
Sapeurs-Pompiers de Paris au centre de secours Masséna situé rue Darmesteter à Paris
13 ème , le 14 février 2025, de 09h00 à 13h00 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;

ARRETE

Article 1er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits rue
Darmesteter à Paris 13 ème , le 14 février 2025 de 09h00 à 13h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00013 - Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une cérémonie militaire au centre de secours Masséna le 14 février 2025 23

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat
de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de
Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00013 - Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une cérémonie militaire au centre de secours Masséna le 14 février 2025 24
Annexe à l'arrêté n° 2025 - 00169 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00013 - Arrêté n 2025-00169 du 7 février 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Darmesteter à Paris 13ème à l'occasion d'une cérémonie militaire au centre de secours Masséna le 14 février 2025 25
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00015
Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les
10 et 11 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00015 - Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 10 et 11 février 2025 26
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CABINET DU PREFET


Paris, le 7 février 2025
ARRETE N° 2025 - 00173
interdisant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7
ème
les 10 et 11 février 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 7 février 2025 ;
Considérant l'organisation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle les 10
et 11 février 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de
circulation à Paris 7ème , les 10 et 11 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :

ARRETE :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit rue Robert Esnault-Pelterie à
Paris 7 ème :
- du 10 février 2025 à 14h00 au 11 février 2025 à 01h00 ;
- le 11 février 2025 de 14h00 à 20h00.





Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00015 - Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 10 et 11 février 2025 27
2

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite dans les voies et portions de
voies suivantes à Paris 7ème et aux dates et horaires indiquées ci-après :
- rue Robert Esnault-Pelterie, en totalité , du 10 février 2025 à 18h00 au 11 février 2025 à
01h00 et le 11 février 2025 de 17h00 à 20h00 ;
- quai d'Orsay, entre le pont Alexandre III et le pont de la Concorde, du 10 février 2025
à 18h00 au 11 février 2025 à 01h00 et le 11 février 2025 de 17h00 à 20h00.

Article 3
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat concerné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00015 - Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 10 et 11 février 2025 28
3


Annexe à l'arrêté n° 2025 - 00173 du 7 février 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00015 - Arrêté n 2025-00173 du 07 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 10 et 11 février 2025 29
Préfecture de Police
75-2025-02-08-00002
Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025
interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème les 10 et 11
février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00002 - Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème les 10 et 11 février 2025 30

CABINET DU PREFET


Paris, le 08 février 2025
ARRETE N° 2025-00178
interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème
les 10 et 11 février 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Considérant l'organisation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle les 10
et 11 février 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement à
Paris 8ème les 10 et 11 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE :
Article 1er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du lundi 10 février 2025 de
07h00 au mardi 11 février 2025 à 20h00, du numéro 2 1 au numéro 29 de l'avenue Montaigne,
à Paris 8ème .
Article 2
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00002 - Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème les 10 et 11 février 2025 31
2

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat concerné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour Le préfet de Police
Le conseiller technique
police
Signé
Jérôme MAZZARIOL
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00002 - Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème les 10 et 11 février 2025 32
3

Annexe à l'arrêté n° 2025-00178 du 08 février 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00002 - Arrêté n 2025-00178 du 08 février 2025 interdisant provisoirement le stationnement
avenue Montaigne à Paris 8ème les 10 et 11 février 2025 33
Préfecture de Police
75-2025-02-08-00001
Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le
9 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 34
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UGi

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n° 2025-00180
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92)
le 9 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti-
vité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po-
lice administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 8 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme le 9 février 2025
à l'occasion d'une manifestation de voie publique à Bagneux (92) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra, le dimanche 9 février 2025 à Bagneux dans les Hauts-de-
Seine, une marche blanche organisée par la famille d'Abdoulaye DIAW, décédé lors
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 35
2


de sa garde à vue dans les locaux du commissariat d e police de Bagneux, afin
d'honorer sa mémoire ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des
rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujou rs à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cad re du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Bagneux (92) à l'occasion de la
manifestation susvisée le 9 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 9 février 2025 de 13h00 à
18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.



2025-00180
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 36
3


Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de po-
lice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du dépar-
tement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 08 février 2025


SIGNÉ
Pour le Préfet de Police
Le Contrôleur Général,
Conseiller Technique Police,

Jérôme MAZZARIOL





























2025-00180

Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 37
4


Annexe de l'arrêté n° 2025/00180 du 08 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 38
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2025-00180
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00001 - Arrêté n 2025-00180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025 39
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00016
Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du procès
de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de
Nice
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
40
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00170
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10
au 26 février 2025 à l'occasion du procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20
et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même c ode à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se tiendra du lundi 10 février au mercredi 26 février 2025 devant la cour d'assises
spéciale du Palais de Justice de Paris, sis 10 boul evard du Palais à Paris-Centre, le procès de
l'attentat commis au sein de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020 ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace t rès élevée, la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
41
2025-00170 2

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que le
bon déroulement du procès ; que des mesures instituant un périmètre de protec tion dans le
secteur de l'Ile de la Cité à Paris-Centre, applica bles du 10 au 26 février 2025 inclus pendant les
jours d'audience, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du lundi 10 février 2025 au mercredi 26 février 2025 inclus, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont réglementés de 07h00 à
22h00, chaque jour d'audience.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :

− boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;

− quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;

− rue de Harlay non comprise ;

− quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais .

Article 3 – L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage mentionnés ci-
après :

− à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;

− à l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
42
2025-00170 3
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont l'obligation de
se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle et à la fouille des bagages ainsi
qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles , professionnelles ou familiales, doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de
l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 7 - Le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de son affichage aux portes de la préfecture de pol ice, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 7 février 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
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2025-00170 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00170 du 7 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
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DE POLICEDE PARIS
2025-00170 5
















Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00016 - Arrêté n°2025-00170 du 07 février 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion du
procès de l'attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice
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Préfecture de Police
75-2025-02-07-00017
Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9
février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00174
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la célébration du Nouvel An
Lunaire à Paris le 9 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme le 9
février 2025 à l'occasion de la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le dimanche 9 février 20 25 à Paris dans le cadre de la
célébration du Nouvel An Lunaire un défilé dans div erses voies du 13
ème
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
47
2025-00174 2
arrondissement, précédé d'une cérémonie de lancement au gymnase « Le Stadium »
dans ce même arrondissement ; qu'il convient de pré venir les troubles éventuels à
l'ordre public à l'occasion des évènements attachés à cette célébration ainsi que
d'assurer la sécurité des rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la célébration
du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 9 février 2025 de 10h00 à 21h00
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
48
2025-00174 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 février 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
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2025-00174 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00174 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
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2025-00174 5



Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00017 - Arrêté n°2025-00174 du 07 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la célébration du Nouvel An Lunaire à Paris le 9 février 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-08-00003
Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
52
Dalal(.)uni
i oe ballaiil CEE

CABINET DU PREFET



2025-00175
1



Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme le 8
février 2025 à l'occasion de rassemblements prévus à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
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2025-00175

2

Considérant l'annonce de commémorations « aux morts des 6 février » à Paris le
samedi 8 février 2025 ; qu'eu égard au contexte nat ional tendu, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à cette occasion compte tenu de la
concomitance le même jour d'autres manifestations d e voie publique à Paris
auxquels participeront des militants aux opinions a ntagonistes, ainsi que d'assurer la
sécurité des rassemblements ; qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujou rs à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure d ans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le 8 février 2025 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 8 février 2025 de 10h00 à
21h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
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2025-00175

3


Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 07/02/2025

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
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2025-00175

4

Annexe de l'arrêté n°2025-00175 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
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2025-00175

5


Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
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2025-00175

6


Préfecture de Police - 75-2025-02-08-00003 - Arrêté n°2025-00175
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements à Paris
le 8 février 2025
58
Préfecture de Police
75-2025-02-07-00014
Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation
de l'emploi d'un traitement algorithmique sur
des images issues d'un système de
vidéoprotection à l'occasion du sommet pour
l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
59
LANiHalll[ATQ ||Lil (})M = ©Malli (ye, HalalMh). Elu (aol
1
Arrêté DUPA n° 2025-0158
Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n° 2025-0158
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025


Le préfet de police,



Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral DUPA n°2023-0727 du 18 juil let 2023 autorisant l'installation du
système de vidéoprotection de la préfecture de Police modifié par l'arrêté pré fectoral
DUPA n°2024-0460 du 7 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250306 VS 75 du 3 févri er 2025 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le jeudi 6 février 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 6 février 2025 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
60
2
Arrêté DUPA n° 2025-0158
Considérant que, dans le contexte actuel, cet évène ment qui constitue une
manifestation culturelle est particulièrement exposé à des risques d'actes de terrorisme ;
que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le débu t de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulig nent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécess ité que peu de moyens ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, maté rialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous
les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leu rs alliés « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaça nt la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la ca pitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la m enace en France, qui est susceptible
de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de
renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu' il en a été ainsi notamment le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double atte ntat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Uni s provoquant trois morts et plus de
200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où un
individu a sciemment lancé un camion poids lourd su r la promenade des Anglais à Nice
où une foule dense assistait aux festivités organis ées pour la fête nationale causant la
mort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11
décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noël
provoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un
jihadiste se réclamant du groupe État islamique a t ué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 à
Magdebourg, en Allemagne, où un individu a volontai rement percuté la foule se
promenant au marché de Noël faisant au moins cinq m orts et deux cent blessés, et le 1 er
janvier 2025 où une attaque à la voiture bélier à l a Nouvelle Orléans a provoqué la mort
de 14 personnes lors des célébrations du Nouvel An 2025 ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
61
3
Arrêté DUPA n° 2025-0158
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que cet évènement, compte te nu de ces circonstances et de
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièr ement exposé à des risques d'actes de
terrorisme ; qu'ainsi, il répond aux conditions pos ées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et
rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expé rimental et à la seule fin d'assurer sa
sécurité, de traitements algorithmiques sur les ima ges issues des caméras installées aux
abords du Grand Palais à Paris 8 ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du lundi 10 février 2025 à
06h00 au mardi 11 février 2025 à 23h59, soumettra l es images issues des caméras
installées aux abords du Grand Palais et sur le sit e du Petit Palaisau traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé p ar la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 18 juillet 2023
et du 3 février 2025 susvisés ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet
d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le
cadre de cette expérimentation ne peuvent être util isées à d'autres fins que celles
prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
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4
Arrêté DUPA n° 2025-0158
ARRÊTE :

Article 1
er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du lundi 10 février 2025 à 06h00 au mardi 11 février 2025 à 23h59, à
l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligen ce artificielle au Grand Palais à Paris
8ème .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux abords du
Grand Palais et sur le site du Petit Palais, dans l es conditions prévues par l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1
er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.


Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
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5
Arrêté DUPA n° 2025-0158
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 7 février 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
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6
Arrêté DUPA n° 2025-0158
Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0158 du 7 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00014 - Arrêté n DUPA-2025-0158 portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique
sur des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle du 10 février
2025 au 11 février 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-07-00011
arrêté modificatif n 900653 du 7 fevrier 2025
régie d'avances de la sous-direction de la
prévention et de la qualité de vie au travail
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00011 - arrêté modificatif n 900653 du 7 fevrier 2025 régie d'avances de la sous-direction de la
prévention et de la qualité de vie au travail 66
Ill'|
A(,)il
SaMoeiy


Direction des finances,
de la commande publique
et de la performance


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




ARRETE MODIFICATIF
Régie d'avances de
la sous-direction de la prévention et de la qualité de vie au travail

n° 900653 07 février 2025

LE PREFET DE POLICE,



Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif au x régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 91-10131 du 29 janvier 19 91, instituant une régie d'avances
auprès de la sous-direction des affaires sociales, service de l'action sociale, de la
préfecture de police, modifié par les arrêtés préfe ctoraux n° 900570 du 15 septembre
2020 et n° 900601 du 10 mai 2022 ;

Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du mini stère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de re sponsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habi litant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté n° 2025-00048 du 09 janvier 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;

Vu l'instruction codificatrice NOR : ECOE2409515J BO FIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 février 2025 ;

Sur
proposition du directeur adjoint des finances, de l a commande publique et de la
performance ;





Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00011 - arrêté modificatif n 900653 du 7 fevrier 2025 régie d'avances de la sous-direction de la
prévention et de la qualité de vie au travail 67




ARRETE :


Article 1
er :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 900570 du 15 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance est fixé à 13 000 € (treize mille euros).»


Article 2 :

L'arrêté n° 900642 du 16 mai 2024 est abrogé.


Article 3 :

Le directeur adjoint des finances, de la commande p ublique et de la performance, la sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.





P / Le préfet de police,
Le directeur des finances,
de la commande publique et de la performance



signé Mathieu LEFEBVRE
Préfecture de Police - 75-2025-02-07-00011 - arrêté modificatif n 900653 du 7 fevrier 2025 régie d'avances de la sous-direction de la
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