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2Libertd « Égatité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°4 F7-20/4-11-4#-00004Abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure derégulariser la situation administrative de la retenue de Caussadeet l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage,cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise enétat du site et sanctions administratives,fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement,et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-1, L.214-18, R.214-1,R.214-118 à R.214-128, et L.411-2 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment les articles 1240 à 1244, et les articles 1246 à 1262 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2022-2027approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le Plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Tolzac approuvé en 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/10/2019 du 15 octobre 2018 retirant l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/06/040 du 29juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective « de Caussade », communede Pinel-Hauterive, à usage d'irrigation et de soutien d'étiage, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement et classement du barrage au titre de l'article R.214-1-du Code de l'environnement ;
VU le jugement n° 1804061, 1804649 du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'étaitlégal le retrait, par l'arrêté du 15 octobre 2018, de l'arrété du 29 juin 2018 d'autorisation de création et d'exploitation de laretenue d'eau collective de "Caussade" ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative et portant suspension des travaux en attente de régularisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative et portant suspension en attente de régularisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitivede travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives ;
VU le jugement correctionnel prononcé le 10 juillet 2020 par la Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lot-et-Garonne, et l'arrêt correctionnel prononcé le 13 janvier 2022 par la Chambre des appels correctionnels du Tribunaljudiciaire de Lot-et-Garonne, à l'encontre de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, de M. Serge Bousquet-Cassagne, et de M. Patrick Franken ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel n°198X02219 du 23 février 2021 concluant que le préfet de Lot-et-Garonne apu légalement retirer, par son arrété du 15 octobre 2018, l'autorisation délivrée le 29 juin 2018, illégale en ce que leprojet de retenue d'eau dite de Caussade ne peut être considéré comme globalement compatible avec les objectifs etorientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment en vue du respect des orientations C 14 et C 18 et del'orientation B du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-01-002 portant création de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Caussade,en date du 1* octobre 2018, établissement public ayant pour objet « la construction, l'entretien, l'exploitation de retenuesd'irrigation et/ou de réalimentation ainsi que des réseaux de-distribution d'eaux associés » et « l'exécution de travauxcomplémentaires de grosses réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement étre reconnus

utiles », et enfin, « certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sontle complément naturel » ;
VU la notification du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure réalisée le 05 décembre 2024 à M. le président de lachambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, et à M. le président de l'Association syndicale autorisée de Caussade,disposant d'une période de dix jours pour faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'autorisation environnementale accordée le 29 juin 2018 pour la construction et l'exploitation del'ouvrage dit de la retenue de Caussade a été retirée le 15 octobre 2018 au motif que le projet était globalement nonconforme au SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et ne disposait pas d'une dérogation dans le cadre de l'article 4.7 de laDirective cadre sur l'eau ;
Considérant que le respect du SDAGE a vocation à être évalué à l'échelle d'une masse d'eau, qu'en l'occurrence lacompatibilité de la retenue de Caussade avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 devra être recherchée par uneapproche territoriale à l'échelle du bassin versant du Tolzac, qu'une telle approche prend la forme d'un projet de territoirequi, nécessairement, repose sur un processus pluriannuel de concertation et d'analyses de terrain décrit par l'instructiondu 7 mai 2019 sur les PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau), et qu'une gouvernance adaptée est en coursde constitution au sein du territoire concerné ;
Considérant que ni les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2018, ni les conclusions duCODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) de Lot-et-Garonne ensa séance du 21 juin 2018, ne remettent en cause le bien-fondé des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l'exploitation de la retenue d'eau collective« de Caussade » ;
Considérant que l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, édifié entre novembre 2018 et février 2019, est de faitexploité sans autorisation depuis 2020 par l'ASA de Caussade pour l'irrigation agricole et la réalimentation du Tolzac deMonclar;
Considérant que cet ouvrage a été édifié sur des terrains propriété de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, sansles autorisations et dérogations requises et sans maîtrise d'œuvre agréée pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,au sens de l'article R, 214-120 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux illégaux ont fait l'objet d'une procédure administrative conforme à l'article L.171-7 du Codede l'environnement, ainsi que d'une procédure pénale ayant abouti à la condamnation en première instance, puis enappel de la Chambre d'agriculture, du président de la Chambre d'agriculture, et du vice-président de la Chambred'agriculture ayant conduit les travaux, également président de l'Association syndicale autorisée de Caussade ;
Considérant la procédure administrative initiée en novembre 2018 à la fois par des rapports de manquementadministratif et par une ordonnance du juge des référés administratifs, poursuivie par l'arrêté préfectoral n°47-218-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et portant suspension destravaux en attente de régularisation ;
Considérant particulièrement la procédure conduite au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, dontl'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative sous huit jours et, portant suspension en attente de la régularisation de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade, auquel la Chambre d'agriculture a répondu par le dépôt d'un dossier de demande de régularisation le 25mars 2019 ;
Considérant que ce dossier n'a pas été jugé complet par le service instructeur, que le motif d'incomplétude a été jugésuffisant pour estimer que la mise en demeure était restée sans effet à l'expiration du délai de huit jours, et que parconséquent, cette incomplétude entraînait la mise en œuvre de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du18 mars 2019, générant l'édiction de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécuritéde l'ouvrage, cessation définitive de travaux, suppression de l'ouvrage de la retenue dite de Caussade, remise en étatdu site et sanctions administratives ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 constitue un acte non réglementaire noncréateur de droits, en raison du fait qu'il avait pour but le dépôt d'un dossier soit de demande d'autorisation, soit deremise en état du site ;
Considérant que l'ouvrage dit de la « retenue de Caussade », situé sur le ruisseau de Caussade au niveau du hameaude Saint-Pierre de Caubel sur la commune de Pinel-Hauterive, est constitué par un barrage qui relève, au regard del'article R.214-112 du Code de l'environnement, de la classe C, et qu'en conséquence, |e gestionnaire du barrage doitrespecter les dispositions des articles R.214-118 à R.214-128 relatives à la sûreté et à la sécurité des ouvrageshydrauliques autorisés ou déclarés ;
Considérant que le propriétaire, Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, a réalisé à la demande des services del'État, notamment en 2020, des démarches de surveillance et des travaux de mise en sécurité (amélioration de la vanne
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de vidange, pose de piézomètres complémentaires et de bornes de mesure de la stabilité de l'ouvrage, amélioration ducoursier du déversoir de crue) ;
Considérant que l'ouvrage a été l'objet, depuis 2020, d'observations régulières recueillies par les services de l'État,telles que les avis d'opérateurs agréés sollicités par le propriétaire de l'ouvrage en 2020 puis le diagnostic établi à lademande des services de l'État par l'organisme agréé SOCAMA Ingénierie en mai 2021, qui a constaté des malfaçonscommises lors de l'édification du barrage et a proposé des mesures et travaux de nature à y remédier et à garantir lasécurité hydraulique par des améliorations de l'ouvrage ;
Considérant que ce rapport a été remis en main propre le 1* décembre 2021 au propriétaire de l'ouvrage, président dela Chambre d'agriculture, et que ce rapport est resté sans suite à ce jour ;Considérant que pour un barrage de classe C, le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus à l'articleR.124-122 du Code de l'environnement, sont établis selon une périodicité de 5 ans, que l'article R.214-123 prévoit enoutre qu'au moins une visite approfondie de l'ouvrage soit effectuée dans l'intervalle entre deux rapports desurveillance ;
Considérant qu'à la suite de l'intervention de SOCAMA Ingénierie en 2021, il est nécessaire de ré-évaluer la situation etde compléter la connaissance de l'ouvrage dans les meilleurs délais afin que les propositions émises en 2021 soientrévisées au regard de la situation réelle et actuelle de l'ouvrage ;
Considérant que pour ce faire, il est indispensable qu'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique soit recruté auplus vite par l'exploitant ou à défaut le propriétaire, tous deux établissements publics soumis aux règles du Code de lacommande publique ;
Considérant par ailleurs que les impacts de la présence de l'ouvrage et des lâchers d'eau ont vocation à être évaluésau regard des intérêts protégés par le Code de l'environnement et du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, et que dansce but, l'étude d'impact présentée en 2018 dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création dela retenue collective d'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, a lieu d'être mise à jour de façonadaptée ;
Considérant que cette mise à jour de l'étude d'impact devra permettre de statuer quant aux mesures de compensationet de restauration les plus adaptées, soit qu'il s'agisse conformément au Il de l'article L.171-7 du Code del'environnement, de procéder à « la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés » parledit code, soit que le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage s'entendent pour déposer un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale ;
Considérant que ces différentes études et expertises des impacts réels de la présence de l'ouvrage dans les domainesde la sécurité hydraulique, de la protection des espèces et habitats, et de la gestion de l'eau, nécessitent une démarcheprogressive pouvant nécessiter plusieurs mois avant toute conclusion étayée ;
Considérant que l'expertise concernant la sécurité hydraulique et la mise à jour de l'étude d'impact, devront alimenterun nouveau dossier de demande d'autorisation unique qui devra être déposé auprès de l'autorité administrative afin qu'ilsoit statué sur le classement du barrage au titre de l'article R.214-112 du Code de l'environnement et sur les conditionsd'exploitation de l'ouvrage ;
Considérant que, dans l'hypothèse où le nouveau dossier de demande d'autorisation unique ne respecterait pas lesintérêts visés par le Code de l'environnement et par le SDAGE Adour-Garonne, l'article L.171-7 dans son point II,trouverait à s'appliquer, conduisant l'autorité administrative à prononcer la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intéréts protégés par le Code de l'environnement ;
Considérant qu'en l'absence de l'expertise d'un opérateur agréé pour la sécurité hydraulique d'une part, de l'évaluationdes impacts réels et actuels de la présence et du fonctionnement de la retenue de Caussade d'autre part, seule laremise en état du site est envisageable en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;Considérant que, dans l'attente de ces expertises, il est nécessaire de fixer des conditions provisoires defonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade et de prescrire des mesures alternatives de surveillance dubarrage;
Considérant qu'au regard du Code civil et du Code de l'environnement, l'exploitant d'un ouvrage et à défaut, lepropriétaire de l'ouvrage, assurent toutes les responsabilités liées aux travaux, à l'entretien, et au fonctionnement del'ouvrage ;
Considérant que I'Association syndicale autorisée de Caussade, qui procède aux lâchers d'eau, est l'exploitant de faitde l'ouvrage, mais que cette activité est exercée sans encadrement des effets sur la sécurité publique ni les milieux etqu'il convient de prendre à cet effet des mesures conservatoires ;
Considérant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est propriétaire des terrains d'assise du barrage et de laretenue dite de Caussade ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, l'Association syndicale autorisée deCaussade d'une part, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne d'autre part, représentés par leurs présidentsrespectifs, sont les personnes intéressées par les présentes dispositions ; 3

Considérant qu'une période d'information contradictoire de dix jours a été conduite du 05 au 15 décembre 2024, auprésdes personnes intéressées au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, à savoir la Chambre d'agriculture deLot-et-Garonne et l'Association syndicale autorisée de Caussade, qui ont fait valoir leurs observations par lettre cosignéeen date du 13 décembre 2024, mais qu'aucune des observations des intéressés n'est de nature à modifier la mise enœuvre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, telle que décrite par le projet d'arrêté préfectoral qui leur a étésoumis, ni sur le fond, ni sur la forme ;
Sur proposition de l'experte de haut niveau chargée de définir et porter une stratégie d'action concertée à l'échelle dubassin versant du Tolzac ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des arrêtés de 2019
L'arrêté préfectoral n°47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative sous huit jours et portant suspension en attente de la régularisation, est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en sécurité de l'ouvrage, cessation définitive detravaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en état du site et sanctions administratives, prisen application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019, est également abrogé.
Article 2 : Responsabilités et dispositions générales
Au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne en tant quepropriétaire des terrains de l'emprise de |a retenue dite de Caussade et du barrage édifié sur le ruisseau de Caussade,ainsi que l'ASA (Association syndicale autorisée) de Caussade en tant qu'exploitant de fait de l'ouvrage, sont lespersonnes intéressées par toutes les mesures et prescriptions relatives à la protection des intérêts visés par le Code del'environnement sur le site de la retenue dite de Caussade.
Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade assurent conjointement etsolidairement la maîtrise d'ouvrage de toutes les opérations relatives à la retenue de Caussade. Elles sont responsablesnotamment de l'entretien, de la surveillance et des réparations de l'ouvrage constitué par le barrage en remblai et sesorganes annexes (dispositifs de vidange, dispositifs de régulation des crues). Elles sont tenues de garantir le respect duCode de l'environnement relativement à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, s'agissant toutparticulièrement du suivi des volumes prélevés et relâchés, des débits lachés à partir de la retenue, du respect desdébits réservés, et de la garantie de soutien d'étiage.
En application du Code de l'environnement, l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,personnes intéressées au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, sont considérées comme débiteursconjoints des obligations de surveillance, d'entretien et de travaux relatifs à la sécurité hydraulique de la retenue deCaussade, et à ce titre de la mise en œuvre de toutes les prescriptions prises ou à prendre pour garantir la sécuritéhydraulique de l'ouvrage, chacun étant responsable des obligations attachées à sa qualité de propriétaire oud'exploitant.
Les intéressés mettent en œuvre solidairement l'ensemble des mesures et prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Les différentes étapes du retour à la conformité de la retenue de Caussade
Les intéressés mentionnés à l'article 2 sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative dans lesconditions ci-après définies.
Article 3.1 : Première étape du retour à la conformité
Le retour à la conformité de la retenue de Caussade suit un processus progressif dont la première étape répond, dansun délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, aux obligations suivantes :
- respecter les principes réglementaires de la gestion quantitative de l'eau, notamment rappelés par l'article 4 du présentarrêté,
- en application de l'article 5 du présent arrêté, proposer les modalités de mise à jour de l'étude d'impact de la retenuede Caussade dans le but de prévoir des mesures adaptées de compensation et de restauration,
- conformément à l'article 6 du présent arrêté, recruter un bureau d'études agréé pour programmer et exécuter lestravaux nécessaires à garantir la sécurité hydraulique de l'ouvrage.
Article 3.2 : Étapes suivantes du retour à la conformitéÀ l'issue du délai de un an à compter de la notification du présent arrété, le constat du respect des mesures etprescriptions prévues au présent arrêté, permet à l'autorité administrative de fixer un délai à l'issue duquel est attendu le
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dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale unique incluant la demande de classement du barrage dela retenue de Caussade. A l'issue de ce même délai, les mesures conservatoires objet du présent arrété pourront étrecomplétées et adaptées,
L'examen du dossier de demande d'autorisation unique par l'autorité administrative constitue la troisième étape duretour à la conformité de la retenue de Caussade.
À l'issue, l'autorité administrative arréte les dispositions permettant le respect des intéréts protégés par le Code del'environnement.
Article 3.3 : Retour à la conformité par remise des lieux en état
Dans l'hypothèse où, à l'issue du délai de un an après notification du présent arrêté, les mesures et prescriptionsprévues aux articles 4 et suivants ne seraient pas mises en œuvre, l'autorité administrative prononcerait la remise du sitedans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement, conformément à son articleL.171-7,
Dans ce cas, il pourrait être pris à l'encontre des intéressés des sanctions administratives, telles que prévues auxarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées notamment en application de l'article L.173-1 du Code de l'environnement.
Dans l'hypothèse où les étapes du retour à la conformité décrites à l'article 3.2 seraient interrompues ou non satisfaites,l'autorité administrative pourrait prononcer la remise du site dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégéspar le Code de l'environnement, conformément à son article L.171-7.
Article 4 : Gestion quantitative de l'eau ;
L'article L.214-18 du Code de l'environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'un cours d'eau delaisser s'écouler à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces présentes. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien régulierdes dispositifs garantissant les débits minimaux dans le lit du cours d'eau.
En application de ces dispositions, les personnes intéressées mettent en œuvre les prescriptions qui suivent.
Article 4.1 : Outils de mesurage et suivi des lâchers d'eau
Les personnes intéressées sont tenues d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et de garantir lesdébits réservés.
Afin de réaliser le suivi des débits entrants et sortants, des dispositifs adéquats de type seuils en V sont installés par uninstallateur agréé sur les deux ruisseaux alimentant |a retenue de Caussade, et à la sortie de la retenue.
Afin de réaliser un suivi de la cote de remplissage de la retenue, une échelle limnimétrique couvrant l'amplitudemaximale d'exploitation de l'ouvrage est installée par un installateur agréé.
L'ASA de Caussade, à défaut la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, réalise un suivi des volumes et des débitslâchés à partir de la retenue, et tient à jour un carnet de suivi des débits lâchés, accessible au service de police de l'eau,et permettant d'établir le bilan annuel prévu par les textes de référence.
Article 4.2 : Respect du débit réservé
Le débit réservé, débit minimal que les personnes intéressées sont dans l'obligation de laisser s'écouler en aval del'ouvrage dit de la retenue de Caussade, s'établit à 4 litres par seconde ; ce débit est réservé au fonctionnement minimaldes écosystèmes.
De façon permanente et sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal à 4 litres par seconde, les personnesintéressées veillent au respect, à l'aval de I'ouvrage, du débit réservé de 4 litres par seconde dans le ruisseau deCaussade sur lequel est implantée la retenue.
Si le débit entrant dans la retenue est inférieur à 4 litres par seconde, les personnes intéressées sont tenues de relâcherle débit entrant.
Article 4.3 : Garantie de soutien d'étiage à l'aval
Les personnes intéressées prennent toutes dispositions, en période d'étiage, pour garantir la restitution, en aval del'ouvrage de la retenue de Caussade, d'un volume d'eau stockée dans la retenue pendant la saison hivernale, afin decontribuer au maintien du débit objectif d'étiage (DOE) à la station de Varès, la valeur du DOE s'établissant à 88 litrespar seconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,
Les personnes intéressées adaptent les lâchers d'eau en fonction des débits observés à la station hydrométrique deVarès en cohérence avec les lâchers d'eau auxquels il est procédé à partir de la retenue du Lourbet, commune deTombeboeuf, comme prévu par le Plan de gestion des étiages.

Article 5 : Mise à jour de l'étude d'impact
Dans le délai de un an suivant la notification du présent arrété, les personnes intéressées informent l'autoritéadministrative, préfet de Lot-et-Garonne, des dispositions qu'elles retiennent pour établir une mise à jour de l'étuded'impact présentée dans le dossier de demande d'autorisation unique du « projet de création de la retenue collectived'irrigation et de soutien d'étiage » sur le ruisseau de Caussade, déposé en 2018, ;
La mise à jour de l'étude d'impact a pour but de proposer les mesures destinées à compenser les effets négatifsnotables de la présence et du fonctionnement de la retenue sur l'environnement ou la santé humaine. Elle permettraégalement de prévoir les mesures éventuellement nécessaires pour restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiquesimpactés par la présence et le fonctionnement de la retenue.
Ces mesures de compensation et de restauration ont vocation à être intégrées au dossier de demande d'autorisationunique qui sera déposé par les personnes intéressées en vue du retour à la conformité de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade.
Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité hydraulique de l'ouvrage dit « retenue de Caussade »
Les'prescriptions suivantes sont prises en application des articles R.214-118 à R.214-128 du Code de l'environnement,relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés.
Article 6.1 : Gestion et entretien de I'ouvrage, cote de remplissage
Les personnes intéressées veillent à maintenir la cote de remplissage de la retenue en dessous de la cote du plan d'eaunormal prévue initialement au projet, soit 86 metres NGF (nivellement général de France) en toutes circonstances, dèsla notification du présent arrêté.
Les personnes intéressées établissent ou font établir les documents prévus par l'article R.214-122 du Code del'environnement. L'ouvrage et ses équipements annexes, notamment les piézomètres et organes d'auscultation, sontconstamment entretenus et maintenus en bon état, En cas de dégradation quelle qu'en soit l'origine, ils sont remis enétat de bon fonctionnement dans les plus brefs délais, ;
Les intéressés se conforment à tous les réglements, existants ou à venir, sur la police des eaux, le mode de distributionet le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées, à l'exception des volumes d'eau stockésdans le culot piscicole. Dans une telle situation, l'arrèté imposant l'opération est porté à la connaissance des personnesintéressées par tous moyens adaptés aux circonstances.
Article 6.2 : Recrutement d'un organisme agréé pour la sécurité hydraulique
Dès notification du présent arrêté et conformément à l'article R.214-127 du Code de l'environnement, les intéressés fontdiligence pour recruter un opérateur agréé chargé auprès d'eux de définir et mettre en œuvre les dispositionsnécessaires à la sécurité et à la sûreté du barrage de la retenue de Caussade.
Dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, le nom de l'opérateur agréé est transmis àl'autorité administrative.
L'opérateur agréé réalise notamment un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage dans lequel il propose lesdispositions pour remédier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, et l'organisation adéquate pour sonentretien et sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Les personnesintéressées adressent, dans le délai de un an après notification du présent arrêté, ce diagnostic au préfet enindiquant les dispositions qu'ils proposent de retenir.
L'organisme agréé a vocation à poursuivre son action dans les étapes du retour à la conformité telles qu'indiquées àl'article 3.2 du présent arrété notamment en pilotant la bonne réalisation des interventions et travaux aprés accord del'autorité administrative.
Article 6.3 : Mesures alternatives de surveillance
Conformément aux articles R.214-124 à R.214-127 du Code de l'environnement, et afin de tenir compte desdysfonctionnements possibles dus aux malfaçons identifiées en 2021 par l'opérateur agréé SOCAMA Ingénierie, il y alieu de maintenir une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Aussi, il incombe aux personnes intéressées de mettre en œuvre, dès notification du présent arrêté, les mesures quisuivent :
- inspection visuelle bimensuelle de l'ouvrage, au cours de laquelle est réalisé un relevé piézométrique de tous lespiézomètres présents. Un compte-rendu est établi immédiatement ;
- suivi par des moyens adaptés des risques et conséquences de crue, d'orages, de secousses et autres phénomènesnaturels susceptibles de modifier la stabilité de l'ouvrage ; 6

- conformément à I'article R.214-125 du Code de l'environnement, signalement de tout événement mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens. Ce signalement est transmis à la DREAL de Nouvelle Aquitaine. Tout événementconduisant au non-respect, même temporaire d'une disposition du présent arrêté est signalé dans ce cadre.
Sur proposition du service chargé de la police de l'environnement, et après que les personnes intéressées auront étéentendues, des prescriptions supplémentaires pourront être notifiées.
Dans la mesure où les personnes intéressées prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveau des risqueset menaces hydrauliques engendrés par le barrage, ou apporteraient des éléments de preuve permettant de constaterque le niveau des risques et menaces hydrauliques engendrés par le barrage est abaissé, les mesures alternatives desurveillance pourraient être révisées de façon proportionnée au nouveau niveau de risque objectivement évalué, soit defaçon temporaire, soit de façon permanente.
Article 7 : Sanctions prévues par le Code de l'environnement
Afin de garantir la complète exécution du présent arrêté, l'autorité administrative peut à tout moment ordonner lepaiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros, applicable à partir de la notification de la décision lafixant, et jusqu'à satisfaction des mesures prescrites,
S'il n'est pas déféré à la présente mise en demeure dans les délais impartis, l'autorité admnnlstratlve peut faireapplication du Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès à l'ouvrage de laretenue de Caussade, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :
- recours gracieux adressé au préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,
- recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivantla date de notification de la décision contestée, au bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
Article 10 : Information des tiers et exécution
Le présent arrêté sera notifié au président de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et au président de l'ASA deCaussade, et publié sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deuxmois.
Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;- - Monsieur le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversitéchargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Pinel-Hauterive pour affichage.
Agen, le 17 décembre 2024