PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-21
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 17/03/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR, responsable par intérim du
SGC de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à
l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT à l'occasion du match de
Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au
Stade de France. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1226 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT VEILLE à l'occasion du match
de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au
Stade de France. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du
match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars
2025 au Stade de France. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée OLIPS à l'occasion du match de Football
FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France. (3 pages) Page 23
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT à l'occasion du match
de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au
Stade de France. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS à l'occasion du match de Football
FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France. (3 pages) Page 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de
signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025. (6 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de
consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la
création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du Grand
Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de
consultation du public. (4 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution
du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestique à
Mme DELAMARRE Charlotte. (2 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1257 portant agrément en date du 21/03/2025 d'un
organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN
952864486 dont l'établissement principal est situé 9 rue de l'Eglise
93800 Epinay-sur-Seine. (4 pages) Page 50
- Récépissé n° 2025-1258 de déclaration en date du 21/03/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM services dont
l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise 93800
Epinay-sur-Seine. (4 pages) Page 55
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football
« France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23
mars 2025. (5 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1254 du 21/03/2025 portant appel à projet relatif au
déploiement d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le
département de la Seine-Saint-Denis. (9 pages) Page 66
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 17/03/2025
au profit de divers collaborateurs, par M. Denis
BENACHOUR, responsable par intérim du SGC
de Tremblay-en-France.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION
Je soussigné, Denis BENACHOUR,
Comptable assignataire par intérim du Service de Gestion Comptable de
TREMBLAY-EN-FRANCE,
1) désigne à compter du 17/03/2025,Mr Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur
des Finances Publiques,
mandataire général jusqu'au 30/04/2025, ce qui comprend le pouvoir :
de prendre en charge les titres et mandat ;
d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ;
de signer récépissé, quittances et décharges ;
d'exercer les poursuites ;
dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment le décret N°2012-1246
du 7 novembre 2012.
2) délègue ma signature à compter du 17/03/2025 et jusqu'au 30/04/2025 à :
- Mme Lydie DESRUES , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Stéphanie LOCATELLI , Contrôleur des Finances Publiques
- Mr Heiroa TEIPOARII , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
- Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques
- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiques
- à titre permanent pour les opérations de régies telles que carnet à souches
ou tous documents de remise, courriers de relance, délai de paiement jusqu'à
1 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE
34, Allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Le 17 mars 2025
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France.
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
- à titre exceptionnel et en l'absence de monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD
pour signer toutes opérations relatives
• à la comptabilité du poste ;
• aux mouvements de fonds;
• à l'octroi de délai de paiement,
• aux mains-levées suite à règlement intégral ou justification d'annulation de
créance ;
A Tremblay-en-France, le 17 MARS 2025
Denis Benachour
Inspecteur principal des Finances Publiques
Comptable Intérimaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du match de
Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
8
£PREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgulisé Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1224 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100),représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et despassagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans lecadre d'un match de football entre la France et la Croatie au Stade de France àSaint-Denis, le dimanche 23 mars 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasociété SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagersaccédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de football entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, ledimanche 23 mars 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 15h30 à 21h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE (ACA).
Fait a Bobigny, le 7 1 MARS 2075 Le préfet
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet— |Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1224 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT à l'occasion
du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura
lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
12
PREFET _ ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç LLibers Bureau de la police administrativeitéFrg:Iteîuité
Arrêté préfectoral n°2025-1225 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d''une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, àtitre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et régulation des fluxdans le cadre d''un match de football entre la France et la Croatie au Stade de Franceà Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant lasociété GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accés et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1° 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; _ArréteArticle 1°" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsique de renfort sur les différents points de filtrage et régulation des flux dans le cadred'un match de football entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis,le dimanche 23 mars, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 16h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars, les agents de sécuritévisés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dansle cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 7 1 k:25 9025
Le préfet,
Pour le préfet et ner délégationle sous-préfet chargé de mission aupres du préfet
Julien AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1225 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1226 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT VEILLE à
l'occasion du match de Football
FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1226 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT VEILLE à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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EZ [ ;PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1226 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d''une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613- 5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, àtitre exceptionnel, une mission de surveillance des mails secteur Sud, Est, Ouest etNord, les nuits du 22 au 24 mars 2025, dans le cadre d'un match de football entre laFrance et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant lasociété GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1226 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT VEILLE à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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Arréte
Article 1% :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission de surveillance des mails secteur Sud, Est, Ouest et Nord lesnuits du 22 au 24 mars 2025 de 22h00 à 08h00, dans le cadre d'un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, en vue de prévenircontre les vols, dégradations et effractions dont le Stade de France risque de fairel'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe.- Du samedi 22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 de 22h00 à 08h00 ;- Du dimanche 23 mars 2025 au lundi 24 mars 2025 de 22h00 à 08h00.Article 3 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'articie 1°.Article 5 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le 9 1 MARS 2025 Le préfet,
Pour le préfet — "ar 4* Anotionle sous-préfet rhar... ... . — .s . près du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1226 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT VEILLE à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS) à l'occasion du match de Football
FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
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PREFETDE LA SEINE- . ,SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1227 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux des piétons accrédités aux portes d'accès au stade ainsique de surveillance des billetteries extérieures dans le cadre d''un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer |'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1 :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer unemission de gestion des flux des piétons accrédités aux portes d'accès au stade ainsique de surveillance des billetteries extérieures, dans le cadre d''un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars,en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou leStade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 06h00 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d''un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 7 1 mAbS 2025
Le préfet,
Pour le préfet or :© SOUS-préfet chargé de mission aup?'és dt? préfetV/(Jullen AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1227 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée OLIPS à l'occasion du match
de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le
dimanche 23 mars 2025 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée OLIPS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
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PREFET?Ælm-_SDEE'nÈ Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2025-1228 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée OLIPSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2025 par la société OLIPS, sise, 21-37 rueStalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par madame Joanna BENAYOUN, tendantà obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d'un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars2025 ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF2-2022-08-02-A-00061263 en date du 2 août 2022, autorisant la sociétéOLIPS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2022-05-04-A-00035564 en date du 4 mai 2022, portant agrément demadame Joanna BENAYOUN en qualité de dirigeant d'une entreprise privée desécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée OLIPS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d''un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'acces et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'articie 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La société OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad à ARCUEIL (94110), représentée par JoannaBENAYOUN, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion desflux devant les portes d'accès au stade, dans le cadre d'un match de football entre laFrance et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, envue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stadede France risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :-le dimanche 23 mars 2025 de 17h45 à 23h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée OLIPS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
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Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.Fait à Bobigny, le 9 1 MARS 2025 le préfet
Pour le préfet ey par délégati. ar dé'égationle sous-préfet chargé de missioyuprès du préfet( |Jullan AMIEL
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1228 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée OLIPS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT à
l'occasion du match de Football
FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23
mars 2025 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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ExPREFETDE LA SEINE- _SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertér Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2025-1229 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 février 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT,sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur EricFORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23mars ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la sociétéSERIS SECURITY EVENT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément demonsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1" :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015),représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel,une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un matchde football entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche23 mars, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateursou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 17h45 à 23h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et la Croatieau Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars, les agents de sécurité visés àl'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans lecadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT .
Fait à Bobigny, le ? 1 MARS 2025 Le préfet,
Pour le préfet et_
par délégatiole sous-préfet chargé de mission aupg:ès dl? préfet—Jullan AMIFI,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextéi. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1229 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025
au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 21/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS à l'occasion du
match de Football FRANCE/CROATIE qui aura
lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de
France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . .« . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1230 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 mars 2024 par la société JET GUARDS, sise 99boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par madame Gaélle, LaureETHEOCLE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de contrôle des escaliers aux sorties parking dans le cadre d''un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche23 mars 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O11-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de madame Gaélle,Laure ETHEOCLE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000),représentée par madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer unemission de contrôle des escaliers aux sorties parking, dans le cadre d'un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche23 mars 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 15h00 à 22h45.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France à Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 7 1 MARS 2025 Le préfet
Pour e préfetSOUS-préfet chargé de mission atîîès dt? préfel
Jullan AMIEY
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/%7 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1230 du 21/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS à l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI,
rectrice de la région académique d'Île-de-France,
à compter du 26 mars 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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| 4 Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- à ..SAINT-DENIS Bureau de la coordination mte'rr'mmster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-1233donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'Ile-de-FranceLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du servicenational) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr¢¢ | @Prefet931/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative àl'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariatassociatif ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la régionacadémique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à compter du 26 mars 2025 ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale ;Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de larégion académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionIle-de-France.Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du 26 mars 2025, délégation de signature est donnée à Mme Julie BENETTI, rectrice de larégion académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé-cembre 2020 — la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirantexploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code duCode du sport sport ;Articles R.212-85 à R.212-87 | — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnesdésirant exercer l'une des fonctions mentionnées au ler alinéa del'article L 212-1 du code du sport ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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Arrété du 26 juin 1991Articles R.122-9 a R.122-12Articles L.111-3, L.212-13,L322-5 et R.322-6Articles R. 121-1 à R. 121-6 etD. 224-9 à D. 224-13Articles R. 312-8 à R. 312-15Articles R. 212-88 à R. 212-94-3 et R. 212-84
les mises en demeure prises à l'égard de toute personne exerçant uneresponsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 ducode du sport ;les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné àl'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement debaignade d'accès payant ;instruction et validation des conventions-support entre l'association etla société commerciale créée ;tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à lagestion et à l'instruction des appels à projets particuliers de l'ANS ;tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS ;tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desagréments des associations sportives non affiliées à une fédérationsportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;tout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers dans le cadre del'homologation des enceintes sportivestout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers et aux vérificationsdes compétences dans le cadre des établissements et libres prestationsde services des éducateurs communautaires et reconnaissance etéquivalences de diplômes étrangers.Demeurent réservés à la signature du préfet :les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;les décisions d'opposition à l'ouverture et décision de fermeture,temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 ducode du sport ;les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application de cemême code, pour toute personne dont le maintien en activitéconstituerait un danger pour la sécurité physique ou morale despratiques ;les mesures d'injonction de cesser son activité dans un délai déterminé àtoute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I del'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du code du sport et enapplication de l'article L. 212-13 de ce même code ;l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport ;les décisions d'approbation ou de refus des conventions supports entre
J
l'association et la société commerciale créée.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l'engagement
BASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé-cembre 2020Code de la santé publiqueArticle L. 2324-1Code de l'action sociale et desfamillesArticles L. 227-5, L. 227-9 à L.227-11 et L. 133-6Code du service nationalArticle L. 120-2, R.120-9 et R.121-35
Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des ACM ;— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations, autorisations,contrôle à priori des ACM ;Au titre de l'engagement :- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci-vique ;- tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desmissions et des agréments service civique ;- tout courrier, acte, mise en demeure liée à l'inspection, le contrôle,l'évaluation dans le champ du service civique ;- les décisions d'octroi, renouvellement et retrait des agréments servicecivique.Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions d'opposition à l'organisation d'un ACM ;— les décisions portant interruption en urgence d'un ACM ;— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locauxaccueillant des ACM ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif d'exercer en ACM.
3- Dispositions relatives à la vie associativeBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTES
Loi du 1°7 juillet 1901 relativeau contrat d'associationDécret n°2013-1191 du 18décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit desassociations, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection ;— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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4- Dispositions généralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n°2004-374 du 29 avril Demeurent réservés à la signature du préfet :2004 et Arrêté du 30 décembre | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures1982 modifié contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pourlesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État enDécret n° 86-442 du 14 mars défense pour ces mêmes procédures ;1986 modifié et arrêté du 4 — les décisions ou notifications administratives concernant lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d'EPCIsous couvert des sous-préfets d'arrondissement ;aout 2004
— les arrétés présentant un caractére réglementaire général ou deprincipe ;— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets duPrésident de la République, du Premier ministre, des ministres, desministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'EPCI et aux maires ;— les réponses aux interventions des parlementaires et du président duconseil régional et du président du conseil départemental.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Julie BENETTI peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier I'arrété n° 2024-4169 du 25 novembre2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France,sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la rectrice de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 20 MARS 2025
Le préfet,y/-—«'f...Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1233 du 20/03/2025 donnant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région
académique d'Île-de-France, à compter du 26 mars 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025
d'ouverture de consultation du public relatif à
l'exploitation des stations de traitement des
déblais de forage et des boues bentonitiques
pour la création de nouvelles stations de métro
de la ligne 15 Est du Grand Paris Express sur la
commune de Drancy ainsi que le registre de
consultation du public.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du
Grand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.
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BËÊŒEE...E DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESo ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2025-1244 du 20 mars 2025relatif à l'exploitation d'une station de traitement des déblais de forage et des bouesbentonitiques pour la création d'une nouvelle station de métro de la ligne 15 Est du GrandParis Express par la société BOUYGUES PUBLICS TRAVAUX, sise rue de Stalingrad, parcellesAUS8 et AUS2, à Drancy (93700)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l'environnement» etnotamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable àcertaines de ces installations ;Vu le décret n° 2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matiéred'environnement ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, modifié par les arrêtés n° 2018-1438 du20 juin 2018 et n° 02021-3381 du 2 décembre 2021, déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau compiémentaire du réseau detransport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » etemporte mise en en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois etLe Perreux-sur-Marne, concerne directement les travaux de réalisation de la gare de Fortd'Aubervilliers ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ - @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du
Grand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.
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Vu l'arrété inter-préfectoral Loi sur I'Eau n°2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création etI'exploitation de la ligne 15 Est du réseau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin,Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le département deSeine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val de Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 6 janvier 2025, complété le 10 mars 2025 parla société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au 1 avenue EugéneFreyssinet à Guyancourt (78280), relatif à I'exploitation d'une station de traitement des déblais deforage et des boues bentonitiques pour la création d'une nouvelle station de métro de la ligne 15 Estdu Grand Paris Express situé rue de Stalingrad « Drancy-Bobigny », parcelles AU8 et AU52, à Drancy(93700), classables au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement sous les rubriques suivantes :- 2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à uneutilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW [Enregistrement] ;Vu le rapport des installations classées du 14 mars 2025 déclarant le dossier d'enregistrementcomplet et régulier ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 19 mars 2025 auprès du conseilmunicipal de la commune de Drancy où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 19 mars 2025 auprès des conseilsmunicipaux des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin situées dans unrayon d''un kilomètre autour de l'installation ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, lebasculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:
Article 1 : Les demandes d'enregistrement susvisées seront soumises à la consultation du publicpendant quatre semaines en mairie de Drancy, du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus.Article 2: L'ouverture de cette consultation publique en mairie de Drancy sera portée à laconnaissance des habitants des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin,par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultationpublique unique, dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichageen mairie.L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat des mairies adressé au préfet.Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultationdu public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du
Grand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.
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Article 3 : Les pièces des dossiers de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à ceteffet, seront à la disposition du public en mairie de Drancy, Bâtiment administratif, Place de l'Hôtelde ville, Drancy (93700), du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 12 heures 00 et de 13 heures 30à 17 heures 30, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement sesobservations ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique à I'adresse suivante : pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr, avant la fin de la consultation.La demande d'enregistrement, tel que mentionné à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement,sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-publicArticle 4 : À la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et I'adresse au préfet qui yannexe les observations qui lui ont été adressées.Article 5 : Les conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve etPantin sont appelés à formuler leur avis sur les demandes d'enregistrement dans les quinze jourssuivant la fin de la consultation publique. Ne seront pris en considération que les avis exprimés etcommuniqués dans ce délai.Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-Saint-Denis. Les installations pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions généralesfixées par l'arrêté ministériel prévu au | de l'article L. 521-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêtépréfectoral de refus.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve et Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,La sous-préfète chargéé de jnissionauprès du préfet, secrétaire.géfférale adjointechargée de l'arréridisééMment chef-lieuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du
Grand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif à l'exploitation des stations de
traitement des déblais de forage et des boues bentonitiques pour la création de nouvelles stations de métro de la ligne 15 Est du
Grand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1108 du 19/03/2025
Portant attribution du certificat de capacité
pour la vente d'animaux non domestique à Mme
DELAMARRE Charlotte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestique à Mme DELAMARRE
Charlotte.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1108Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux nondomestiques à Madame DELAMARE Charlotte
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2 ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégoriesd'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrété du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance ducertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrété du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 02 Juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles lecertificat de capacité pour I'entretien des animaux d'espèces non domestiques peutêtre délivré ;Vu la demande de certificat de capacité présentée en date du 25 février 2025 parMadame DELAMARE Charlotte pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'instruction de la demande de Madame DELAMARE Charlotte en date du 25février 2025 par la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 65 65Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestique à Mme DELAMARRE
Charlotte.
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ARRÊTE :
Article 1: Le certificat de capacité est accordé à Madame DELAMARE Charlotte, néele 13 février 1994 à Poissy (78) pour la vente d'animaux non domestiques dont lesespèces figurent sur la liste jointe en annexe authentifiée par l'apposition d''uncachet officiel.Article 2 : La présente décision n'autorise pas la vente d'espéces différentes de cellescitées à l'article 1.Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctionsadministratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5du code de l'environnement.Article 4: La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture del'établissement.Article 5: Une ampliation du présent arrété sera adressée au demandeur par lettrerecommandée avec avis de réception.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la date denotification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat.
Fait à Bobigny le "îg MARS 2025
Le préfet,Pour le préfet gt pdr délégationle secréfgire ÿénéralFrédéÿic ANTIPHON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestique à Mme DELAMARRE
Charlotte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1257 portant agrément en date
du 21/03/2025 d'un organisme de services à la
personne N° SAP952864486 N° SIREN
952864486 dont l'établissement principal est
situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1257 portant agrément
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN 952864486 dont l'établissement
principal est situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
50
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1257 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952864486

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
Vu la demande déposée en date du 13/02/2025 par Mme MANZAMBI KISEKELE Patience en
qualité de dirigeante, de l'organisme SHALOM SERVICES dont l'établissement principal est
situé 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP952864486 ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SHALOME SERVICES - SAP952864486-, dont l'établissement
principal est situé 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY -SUR-SEINE est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 13/02/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Activités soumises à l'agrément en mode mandataire et prestataire sur les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1257 portant agrément
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN 952864486 dont l'établissement
principal est situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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2




Activités soumises à l'agrément en mode mandataire uniquement sur les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-
1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1257 portant agrément
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN 952864486 dont l'établissement
principal est situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
52





3
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TRIBUNAL DE BOBIGNY dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 21 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1257 portant agrément
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN 952864486 dont l'établissement
principal est situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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4







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1257 portant agrément
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne N° SAP952864486 N° SIREN 952864486 dont l'établissement
principal est situé 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1258 de déclaration en date
du 21/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP952864486
pour l'organisme Atouts SLM services dont
l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1258 de déclaration
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM
services dont l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n°2025-1258 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952864486

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/02/25 par MANZAMBI KISEKELE Patience en
qualité de dirigeante, pour l'organisme SHALOM SERVICES dont l'établissement principal
est situé 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP952864486 pour les activités suivantes :
Activités soumises à l'agrément en mode mandataire et prestataire sur les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Activités soumises à l'agrément en mode mandataire uniquement sur les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1258 de déclaration
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM
services dont l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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2




Activités soumises à la déclaration en mode mandataire et prestataire :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.








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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1258 de déclaration
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM
services dont l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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3




L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 mars 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1258 de déclaration
en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM
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en date du 21/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM
services dont l'établissement principal est situé 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France /
Croatie » organisé au Stade de France le
dimanche 23 mars 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementaleŒ .- de l'Environnement, de 'AménagementPRÉFET et des Transports d'lle-de-FranceDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1107réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « France / Croatie »organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*1521 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur julienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0804 organisant la suppléance et donnant délégation de signature àcertains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 5 mars2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mars 2025 ;Vu l''avis de la direction générale de la RATP du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 10 mars 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 mars 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « France /Croatie» organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :° lacirculation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025, à partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Lebianc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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* apres la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut étre fermée à la circulation entre l'accès de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Portede la Chapelle.
Article 3La circulation peut être réglementée entre 05h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).« sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :e lacirculation est interdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025,la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulationdes véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 lelundi 24 mars 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue François Mitterrand ;< rue André Campra ;< avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;< avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;- parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le dimanche 23 mars 2025à 01h00 le lundi 24 mars 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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Article 7Autoroute A86 (sens Bobignv / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 21h55le dimanche 23 mars 2025 et 01h15 le lundi 24 mars 2025.
Autoroute A86 (sens Bobignv / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide sur l'autoroute A86 des véhicules provenant de la bretelled'accès n°9, la bretelle d'accès à la collectrice Pleyel sera fermée à la circulation entre 21h55 le dimanche23 mars 2025 et O1h15 le lundi 24 mars 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortien°8 Pleyel seront orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, emprunterontla bretelle d'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortiront vers la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de I'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le dimanche 23 mars 2025et 01h00 le lundi 24 mars 2025.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous I'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralisé entre 22h15 le dimanche 23 mars 2025 et 00h30 lelundi 24 mars 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en directionde Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025et 01h15 le lundi 24 mars 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voiesinterdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h15 le lundi 24 mars 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :« interdiction de circulation ou de stationnement ;- _ établissement de sens uniques ;- déviations en dehors des itinéraires prévus ;< modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur étre faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gérent la circulation dans les carrefours suivants :e carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;e carrefour du Cornillon ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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* rue El Ouafi — rue des Trémies ;* rue El Ouafi — avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;e avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire 'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, lemaire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 Q MARS 2025
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
|vJullan AMIEL
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 14061 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-1107 du 20/03/25, réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football « France / Croatie » organisé au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1254 du 21/03/2025 portant appel
à projet relatif au déploiement d'équipes
mobiles prévention des expulsions sur le
département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1254 du 21/03/2025
portant appel à projet relatif au déploiement d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le département de la Seine-Saint-Denis.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergementet du Logement
DrihlUNITÉ DÉPARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS


P a g e 1 | 9






Préambule :
La Seine -Saint-Denis est un territoire confronté à une forte précarité sociale et
économique, où les expulsions locatives représentent une problématique majeure. En
effet, le département enregistre le taux d'expulsion locatif le plus élevé au niveau
national : ainsi, en 2019, 13 % des expulsions locatives ont eu lieu en Seine-Saint-Denis.
Dans un contexte marqué par l'augmentation des contentieux locatifs 1, la prévention
des expulsions locatives représente une priorité majeure afin de favoriser le maintien
dans le logement et ainsi prévenir les situations d'errance et de grande précarité.
L'accompagnement des ménages concernés par une procédure d'expulsion est porté
au niveau départemental par plusieurs instances en charge de cette politique
(commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX), commission de concertation, commissions locales des impayés de loyer
(CLIL)) ainsi que par des documents -cadre comme la charte de prévention des
expulsions locatives, et fait réguliè rement l'objet d'évolutions réglementaires (voir ci -
dessous « Cadre législatif »).
Les acteurs locaux de politique de prévention des expulsions locatives font néanmoins
face de façon structurelle à des difficultés pour joindre et accompagner les ménages
menacés d'expulsion. Ces difficultés ont des conséquences directes sur la procédure
d'expulsion, dans la mesure où les ménages non-accompagnés sont moins susceptibles
de se présenter à l'audience ; or, la présentation du ménage à l'audience est cruciale

1 En 2023, 19 023 ménages ont été expulsés soit une hausse de 17% par rapport à 2022. Environ 1916 ménages
(10% des expulsions nationales) ont été réalisés sur le département de la Seine -Saint-Denis.
Arrêté n° 2025-1254 portant appel à projet relatif au déploiement
d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le département de
la Seine-Saint-Denis

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portant appel à projet relatif au déploiement d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le département de la Seine-Saint-Denis.
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DrihlUNITÉ DÉPARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS


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puisqu'elle génère 14 fois moins de risque de se faire expulser que si le ménage ne s'y
présente pas.
À ce titre, la réalisation des diagnostics sociaux et financiers (DSF), dont le pilotage
incombe au Conseil départemental, représente une opportunit é d'entrer en contact
avec les ménages et de les accompagner au mieux dans le cadre de la procédure
d'expulsion. En effet, la réalisation d'un DSF en amont de l'assignation à comparaître
(première démarche judiciaire réalisée par le bailleur en vue de la r ésiliation du bail)
représente une étape cruciale dans la procédure d'expulsion, qui permet d'informer le
locataire sur l'importance de se rendre à l'audience et de la préparer. Ainsi, un ménage
ayant fait l'objet d'un DSF a 3,3 fois plus de chances de se rendre à l'audience que ceux
n'ayant pas pu en bénéficier.
Le DSF permet également d'assurer la mobilisation du ménage dans le cadre de la
procédure d'expulsion, et de favoriser son recours aux différents dispositifs de
maintien dans le logement (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, etc.), ou
de relogement (ouverture de demande de logement social, etc.).
En dépit de l'intérêt crucial de cette démarche, la réalisation d'un DSF est loin de
concerner aujourd'hui la totalité des ménages menacés d 'expulsion en Seine Saint -
Denis. Ainsi, en 2023, seuls 30 % de ces ménages se sont présentés aux services
sociaux/opérateurs en charge de la réalisation des DSF. Ce non -recours est
particulièrement marqué chez les ménages résidant dans le parc privé, pour lesquels
le taux de réponse aux courriers d'information et de relance demeure faible.
C'est dans ce contexte que la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté du 24 octobre 2020 prévoit la création d'équipes mobiles de visite à domicile
des personnes menacées d'expulsion et résidant dans le parc privé. Le nouveau Plan
quinquennal pour le Logement d'Abord « 2023-2027 » est venu pérenniser ces équipes
mobiles de prévention des expulsions locatives, qui s'inscrivent dans une démarche
d'aller-vers.
Le but de cet appel à projet est de sélectionner des projets portant sur le déploiement
d'équipes mobiles de prévention des expulsions locatives sur le département de la
Seine-Saint-Denis pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1254 du 21/03/2025
portant appel à projet relatif au déploiement d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le département de la Seine-Saint-Denis.
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Contexte départemental :
En Seine-Saint-Denis, le Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a confié la réalisation des DSF aux services du
Conseil départemental (CD). À ce titre, le CD reçoit de la part des services préfectoraux
la liste des ménages assignés sur le département (NB : en 2023, 5514 ménages ont été
assignés dont 38% résidant dans le parc privé), permettant ainsi aux circonscriptions
de service social d'identifier les ménages déjà connus (environ 30%) et de se charger
de la réalisation de leur DSF.
Les ménages identifiés comme non-connus des circonscriptions de service social sont
orientés vers les opérateurs conventionnés avec le CD, chargés de prendre contact
avec les ménages afin de réaliser le DSF. Ce rôle était occupé jusqu'au 31 décembre
2024 par l'UDAF 93 ; à partir du 1er janvier 2025, il sera confié à quatre opérateurs.
Les ménages du parc privé qui n'auraient pas répondu aux sollicitations de ces
opérateurs (environ 2800 ménages depuis 2022) ont vocation à être pris en charge par
l'équipe mobile de prévention des expulsions.

Cadre législatif des DSF :
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont progressivement construit le dispositif
du DSF :
- la circulaire du 9 février 1999 prise en application de la loi du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a, pour la première fois,
préconisé la réalisation d'une enquête sociale au stade de l'assignation ;
- la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, dite "loi MOLLE", a introduit l'enquête sociale et financière dans la
loi, lui donnant une base légale. Elle lui confère un caractère contradictoire, les
organismes chargés par le préfet de la réaliser devant mettre en mesure le
locataire et le bailleur de présenter leurs observations ;
- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
« loi ALUR », a sy stématisé la réalisation de l'enquête, désormais appelée
« Diagnostic social et financier ». Cette loi prévoit également que l'opérateur en
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portant appel à projet relatif au déploiement d'équipes mobiles prévention des expulsions sur le département de la Seine-Saint-Denis.
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charge de les réaliser est désormais désigné par le Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, dite "loi ELAN", est intervenue dans l'objectif, d'une part,
d'harmoniser le DSF sur l'ensemble du territoire national et, d'autre part, de
faciliter l'usage de ce document pour les travailleurs sociaux et de le rendre plus
efficient auprès des magistrats dans leur prise de décision ;
- en application de la loi ELAN, le décret du 5 janvier 2021 a précisé les étapes de
réalisation du DSF et les mentions qui doivent y figurer.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite, dite « loi Kasbarian », a réduit les délais entre l'assignation et l'audience, ces
derniers passant de 2 mois à 6 semaines. De plus, elle décale l'étape de la réalisation
des DSF pour les locataires du parc privé dès le stade du commandement de payer et
non plus au stade de l'assignation, afin d'anticiper la prise en charge et
l'accompagnement socio-juridique des ménages.

Champs d'intervention et public cible :
La ou les équipes mobiles seront appelées à intervenir sur l'ensemble du département
de la Seine -Saint-Denis ou sur un territoire défini. Un maillage territorial pourra être
envisagé si plusieurs candidats sont retenus.
L'équipe mobile est amenée à intervenir auprès des ménages répondant aux critères
cumulatifs suivants :
- Ménage concerné par une procédure d'expulsion ;
- Locataire du parc privé ;
- Non connus des circonscriptions de service social ;
- N'ayant pas répondu aux sollicitations des opérateurs conventionnés pa r le CD
en charge de la réalisation des DSF.

Prescripteur : Le bureau de la prévention des expulsions de la DRIHL (BPE) de la Seine-
Saint-Denis reçoit la liste des ménages concernés par ces critères cumulatifs et les
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oriente vers le ou les opérateurs. Cet te liste sera transmise à le ou les opérateurs au
minimum une fois par semaine.

Exigences du ou des candidats :
L'équipe mobile devra se rendre au domicile du locataire pour établir au minimum un
contact, et si possible réaliser le DSF du ménage. Tous les moyens devront être mis en
œuvre pour capter les ménages. À cet effet, le porteur de projet doit être en capacité
d'intervenir en horaires « décalés » et doit penser à ses modalités de déplacement et
à la rationalisation de ces derniers.
L'équipe assurera les DSF au domicile pour les ménages présents et disponibles lors de
la visite à domicile. En fonction des situations, l'opérateur pourra réaliser des DSF dans
ses locaux ou sur un lieu défini précédemment avec le ménage. En cas d'absence du
ménage ou d'indisponibilité, une seconde visite à domicile sera planifiée par l'équipe
mobile et notifiée aux ménages.
Un travail de mobilisation des propriétaires -bailleurs sera apprécié en amont de la vi-
site à domicile et/ou au regard des éléments transmis par le ménage au moment de la
rencontre.

L'opérateur retenu s'engagera à :
- Aller-vers le locataire et prendre contact avec le propriétaire ;
- S'assurer du caractère régulier de l'acte générateur de la procédure
d'expulsion ;
- Établir avec le locataire un diagnostic des causes de l'impayé, en le rencontrant
à son domicile ou dans un lieu proche de son domicile, voire dans des lieux
atypiques permettant une confidentialité des échanges (lieux de travail, espace
public, espaces de restauration…) ;
- Au stade de l'assignation, établir le DSF ;
- Élaborer un contrat d'engagement avec le ménage précisant l'objectif de
chacune des démarches à accomplir via le DSF ;
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- Informer, accompagner et orienter le ménage vers le professionnel le mieux
adapté pour la bonne réalisation des démarches nécessaires ou la mobilisation
des dispositifs permettant le maintien dans le logement ou relogement
(assistance juridique, dépôt d'une demande de Fonds de solidarité logement
(FSL), d'un dossier de surendettement, d'une dem ande de logement social,
etc.) ;
- Préparer et conseiller le locataire en vue de l'audience à laquelle il est assigné,
le sensibiliser à l'importance de se présenter à celle -ci, l'informer sur le
déroulement de l'audience et sur les délais que peut accorder le juge (délais de
paiement, délais pour quitter les lieux) et sur les pièces justificatives à remettre
avant l'audience (en conformité avec les dispositions de la loi 2023 -668 du 27
juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite) ;
- Transmettre le DSF au tribunal compétent et transmettre une copie à la CCAPEX
ainsi qu'au ménage ;
- Après l'audience, expliquer la décision de justice (jugement) au ménage si
nécessaire.

À l'issue de la publication des décrets d'application de la loi K asbarian, l'opérateur
s'engagera, au stade du CDP et en fonction de la situation du ménage, à :
- S'assurer de la bonne réalisation des démarches nécessaires ou de la
mobilisation des dispositifs permettant le maintien ou relogement (dépôt d'une
demande de FSL, d'un dossier de surendettement, d'une demande de logement
social, etc.),
- Informer les bailleurs privés des garanties mobilisables et des délais nécessaires
pour la réalisation ;
- Assurer ou coordonner une médiation entre le bailleur (ou l'agence
immobilière) et son locataire lorsque cela est possible en vue de la recherche
d'une solution amiable de résolution du litige durant la phase précédent
l'assignation du ménage.
- Si la procédure doit se poursuivre, accompagner le ménage dans la réal isation
et la transmission du DSF au tribunal compétent.

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Financement :
Le budget alloué pour le déploiement des équipes mobiles est de 246 600 € équivalent
à un total de 5 ETP. Cette enveloppe sera répartie entre le ou les opérateurs qui
seront retenus dans le cadre de cet appel à projet. En fonction des crédits disponibles,
la prime dite « Ségur » pourrait s'ajouter à ce montant (environ 5260 € par ETP).
Une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux diplômé et/ou de
juristes serait appréciée.

Indicateurs de suivi et de pilotage :
Un bilan d'activité à mi -année du dispositif (couvrant la période du 1er janvier au 30
juin) devra être transmis au pôle national de prévention des expulsions locatives de la
DIHAL au plus tard la première semaine de juillet de chaque année.
En fin d'année, un bilan annuel de l'activité devra également être transmis par le ou
les opérateurs.
Un comité de pilotage se réunit chaque semestre. Il est animé par le bureau de la
prévention des expulsions d e la DRIHL. Il réunit le ou les opérateurs chargés de la
réalisation des actions à destination des ménages cibles sur le territoire. Le suivi de
l'atteinte des objectifs et l'adaptation des objectifs et des financements y seront
examinés.

Modalité de transmission du dossier de candidature :
Les dossiers devront être transmis au plus tard le 30 avril 2025 par voie électronique à
l'adresse suivante : shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en
précisant en objet : AAP Equipes mobiles préventions des expulsions 2025
Le dossier de candidature devra comporter les pièces obligatoires suivantes :
- Le formulaire Cerfa n°12156*05 de demande de subvention s'il s'agit d'une
association ;
- Une note descriptive contenant les éléments suivants :
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• Présentation de la structure et de sa capacité à intégrer le dispositif
d'équipes mobiles prévention des expulsio ns à son fonctionnement
(expertise, compétences développées, partenariats mis en place,
accessibilité, intégration dans son organisation habituelle de l'ensemble
des missions équipes mobiles et réalisation des actions) ;
• Contenu des actions concernant l'ac compagnement dans le cadre du
dispositif, et en particulier la méthode employée pour maximiser les
possibilités de contact et la mobilisation des ménages ;
• Détail de la composition de l'équipe mobile (profils, compétences et ETP
prévus pour l'aspect socia l d'une part et pour l'aspect juridique d'autre
part) ;
• Moyens matériels prévus ;
• Modalités de coordination et d'articulation avec les dispositifs existants
et les partenaires concernés ;
• Le budget prévisionnel annuel ;
• Calendrier prévisionnel de l'opération ;
• Modalités d'organisation et d'intervention pour couvrir le département ;
• Dispositif de suivi et d'évaluation du dispositif (indicateurs qualitatifs et
qualitatifs).

Critères de sélection :
1- Compétence de l'équipe proposée (profil des professionnels) ;
2- Pertinence des actions proposées pour mobiliser les ménages ;
3- Méthode proposée ;
4- Articulation avec les dispositifs existant ;
5- Expertise en matière d'accompagnement des ménages.
Calendrier :
- Date de publication : 24 mars 2025
- Date de clôture du dépôt des projets : 04 mai 2025
- Date de sélection des projets : 30 mai 2025
- Date prévisionnelle de démarrage de l'action : 01 juillet 2025


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PREFET LDE LA SEINE- eSAINT-DENIS °
C SEINE-SAINT-DENIS
Signé par Patrick GUIONNEAU le21/03/2025
ité Dépa r«monîlon


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Contacts :
Bureau de la prévention des expulsions locatives- DRIHL de la Seine-Saint-Denis
- Responsable du bureau de la prévention des expulsions locatives : Erika PRIAM
Téléphone : +33 1 41 60 67 75
Courriel : erika.priam@developpement-durable.gouv.fr

- Adjoint au bureau de la prévention des expulsions locatives : Ulrich
ADANDJEKOU
Téléphone : +33 1 41 60 69 33
Courriel : ulrich.adandjekou@developpement-durable.gouv.fr



Fait à Bobigny, le




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