HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-328
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-24-00004 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy,
Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,
Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et
Thonon les Bains et véhicules de transports des réseaux de transports
en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31
mars 2026 (3 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-24-00004
Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les
agents agrées du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur
Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,
Sallanches, St Gervais les bains le Fayet,
Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les
Bains et véhicules de transports des réseaux de
transports en commun de voyageurs de la
haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars
2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,
Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et
véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026
3
PREFETE ae abiesDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécuritési | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le mercredi 24 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-387autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bainset véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoiedu 01 octobre 2025 au 31 mars 2026VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L 2251-9;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-BSI-2025-86 du 7 mai 2025 constatant des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agentsde la SNCF à procéder à des palpations les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun devoyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025 ;VU la demande du 17 septembre 2025 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de ces arrêtésd'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service internede sécurité ;VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période des mois de mai, juin,juillet, août et septembre 2025, produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025» du ler juillet 2025 maintientl'ensemble du territoire français au niveau « urgence attentat » et intégre les mesures additionnellesactivées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,
Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et
véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026
4
CONSIDERANT le risque élevé de menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que le contexte actuel en matiére de sécurité publique sur le territoire nationalnécessite une vigilance accrue, notamment durant les périodes de vacances scolaires de Noél etfévrier 2026 où les flux de voyageurs sont intenses et peuvent constituer une cible pour des actes dedélinquance, de malveillance, de violence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du phénomène de violences avec armes et de rixes, constaté surl'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est noté, une augmentation desinterpellations d'individus en errance et des découvertes de personnes porteuses d'objetsdangereux (armes), de stupéfiants ou encore d'objet volés (vélo notamment) ;CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant unéchange entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy; que les mouvements degroupe de personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés auxpassagers de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristiquenotamment l'hiver, durant la période d'ouverture des stations de ski et que cet axe ferroviairetraverse la commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de la vallée de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors despériodes de fort trafic, a fortiori dans un département très touristique hiver comme été, tel quecelui de la Haute-Savoie; que ce sont des missions qui nécessitent l'aide indispensable et lacollaboration et coordination avec les partenaires sécuritaires, dont la SNCF;CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des garesd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervaisles Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains ainsi que dans les véhicules detransport affectés aux passagers de la SNCF dans ces mêmes gares ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient, du 01 octobre 2025 à OOhOO au 31mars 2026 à 23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 ducode de la sécurité intérieure dans et aux abords des gares ferroviaires, des emprises SNCF et desvéhicules de transports relevant de la SNCF à Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville,Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais etThonon les bains.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour la période mentionnée à l'article 1° soit du 01octobre 2025 à 00h00 au 31 mars 2026 à 23h59.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,
Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et
véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026
5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,
Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et
véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026
6