PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-284
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021
Sommaire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Direction
75-2021-06-03-00008 - Arrêté n°2021-374 autorisant la mise en place de la
carte d'achat (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CORNELIUS » (2
pages) Page 6
75-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de
Madagascar » (2 pages) Page 9
75-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de
dotation de l□E2C Paris » (2 pages) Page 12
2
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-06-03-00008
Arrêté n°2021-374 autorisant la mise en place de
la carte d'achat
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-03-00008 - Arrêté n°2021-374 autorisant la mise en
place de la carte d'achat 3

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt – PSPBB 14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 44 90 78 08 contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr Siret 20003918800012 – APE 8412Z
Arrêté n°2021-374 Portant décision de mise en place de la carte achat public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ; Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt en date du 25 juin 2020 et notamment son article 13.3° ; Vu la lettre de mission de la directrice du cabinet du ministère de la culture adressée à Madame Anne-Marie Le Guével en date du 2 juillet 2020 la désignant directrice par intérim de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre 2020 ; Vu l'arrêté n° 2020-208 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 8 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne-Marie Le Guével en tant que Directrice par intérim de l'EPCC Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1er septembre 2020 ; Vu la délibération n°2016-06 du 6 octobre 2016 du Conseil d'administration du PSPBB donnant délégation de responsabilité au Directeur de l'établissement à effet de signer tout contrat, convention et transaction dont le montant par acte n'excède pas 25 000 euros hors taxes ; Considérant que dans le cadre de la gestion des dépenses courantes, la Caisse d'Épargne Ile de France a proposé le service Carte Achat Public au Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt afin de répondre à ses objectifs d'optimisation des coûts de fonctionnement ; LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE Article 1er – De doter le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Épargne Ile de France la Solution Carte Achat pour une durée d'un an. La solution Carte Achat de la Caisse d'Épargne Ile de France sera mise en place au sein du Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt à compter du 3 juin 2021 et ce jusqu'au 2 juin 2022. Article 2 – La Caisse d'Épargne Ile de France (émetteur) met à la disposition du PSPBB les cartes d'achat des porteurs désignés. Le PSPBB procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. La Caisse d'Épargne Ile de France mettra à la disposition du PSPBB 3 cartes achat. Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-03-00008 - Arrêté n°2021-374 autorisant la mise en
place de la carte d'achat 4
/
Anne-Marie Le Guével
Directrice par intdrim
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques qui pourraient fonctionner sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par le POL : OUI / NON Tout retrait d'espèces est impossible. Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat du PSPBB est fixé à 20 000,00 euros pour une périodicité annuelle. Article 3 – La Caisse d'Épargne Ile de France s'engage à payer au fournisseur du PSPBB toute créance née d'un acte d'achat, n'entrant pas à ce jour dans le cadre d'un marché public, et exécuté par carte d'achat du PSPBB dans un délai de 3 à 5 jours. Article 4 – Le conseil d'administration sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Épargne Ile de France et ceux du fournisseur. Article 5 – Le PSPBB créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Épargne Ile de France retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire du PSPBB procède au paiement de la Caisse d'Épargne Ile de France. Le PSPBB paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours. Article 6 - La tarification est fixée à 30 € mensuel pour la première carte puis 10 € mensuel par carte supplémentaire, soit un forfait annuel de 600 € pour 3 cartes d'achat, comprenant l'ensemble des services. La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,70 %. Article 7 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Article 8 – Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité. A Paris, le 3 juin 2021 Anne-Marie Le Guével Directrice par intérim
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-06-03-00008 - Arrêté n°2021-374 autorisant la mise en
place de la carte d'achat 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« CORNELIUS »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CORNELIUS »6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CORNELIUS »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Grégoire LASSALLE, Président du Fonds de dotation « CORNELIUS
», reçue le 12 mai 2021 et complétée le 27 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « CORNELIUS » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « CORNELIUS » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 27 mai 2021 jusqu'au 27 mai 2022.
FD859Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CORNELIUS »7
L'objectif du présent appel public à la générosité est de poursuivre les projets menés par le fonds les
années précédentes :
- poursuite du Projet Tomate en Côte d'Ivoire ayant pour but d'aider la population locale à gagner en
autonomie tant d'un point de vue des ressources vitales (culture de tomates) qu'économique (travail
pour la population, commerce de ces tomates…)
- poursuite du développement du Projet Scolarité en Côte d'Ivoire à Boyo et Tiogo (aide aux 6 meilleurs
élèves de CM2 pour les études de la sixième jusqu'au Bac : uniformes, chaussures, frais de cantine,
fournitures et livre, vélo pour se rendre au collège, soutien scolaire le samedi)
- développement et poursuite du Projet lunettes à Boyo (consultations ophtalmologiques sur place dans
les villages pour apporter des soins aux populations les plus démunies).
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 7 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« CORNELIUS »8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Béatrice Léon de Tréverret, Secrétaire générale du Fonds de dotation
« Ecoles de Madagascar », reçue le 27 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Ecoles de Madagascar » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Ecoles de Madagascar » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 27 mai 2021 jusqu'au 27 mai 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour la construction
d'écoles à Madagascar.
FD117Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 7 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□E2C Paris »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□E2C Paris »12
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l'E2C Paris »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Denis BOUCHARD, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation de l'E2C Paris », reçue le 2 juin 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation de l'E2C Paris »
est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation de l'E2C Paris » est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 2 juin 2021 jusqu'au 2 juin 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'apporter à l'Ecole de la Deuxième Chance de
Paris les moyens financiers supplémentaires pour réaliser et amplifier son action dans les domaines de
l'insertion citoyenne et professionnelle
FD1107Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□E2C Paris »13
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 7 juin 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation de l□E2C Paris »14