GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-225
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM (7 pages) Page 3
R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM (17 pages) Page 11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2026-08-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte
contre l'orpaillage illégal (5 pages) Page 29
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-17-00001
AAPIME PMO Integre SLM
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Avis d'Appel à Projets (AAP) pour la création d'un Institut Médico-Éducatif (IME) intégrant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif intégré, pour enfants et adolescents de 6 à 20 ans porteurs de déficiences intellectuelles, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) Qualité et adresse de l'autorité compétentes pour délivrer l'autorisation : Monsieur PARENT Bertrand Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane 56 avenue Alexis Blaise 97336 Cayenne Cédex Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr Annexe 1 : Cahier des charges Annexe 2 : Grille de cotation
Date de clôture des candidatures : 30 octobre 2026 à midi (heure locale)
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I. Objet de l'appel à projets
Dans le cadre de ses missions de planification, de régulation et d'organisation de l'offre médico-
sociale, l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane engage le présent appel à projets en vue
de la création d'un Institut Médico-Éducatif (IME) Intégrant :
 une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) structurée
 des modalités d'accompagnement modulables dans une logique de dispositif intégré
implanté sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Ainsi, le projet devra proposer une capacité d'accueil globale structurée, intégrant :
 des modalités d'accueil de jour constituant le socle de l'accompagnement,
 des interventions en milieu ordinaire dans une logique de parcours inclusif,
 ainsi que, le cas échéant, des modalités d'accueil avec hébergement, notamment
séquentiel ou en internat, lorsque les besoins des publics le justifient.
La répartition précise des capacités entre ces différentes modalités devra être argumentée par le
candidat au regard des besoins du territoire, dans le respect des orientations fixées par le cahier
des charges.
Cet appel à projets s'inscrit dans une volonté de structuration durable de l'offre médico-sociale
à destination des enfants et adolescents en situation de handicap, en particulier dans un territoire
marqué par une croissance démographique soutenue, une population très majoritairement
jeune, et des besoins importants en accompagnement médico-éducatif.
Sur le bassin de Saint-Laurent-du-Maroni, des actions et projets expérimentaux ont été
développés ces dernières années afin de répondre à des besoins insuffisamment couverts. Ces
expérimentations arrivant à échéance, l'ARS de Guyane souhaite désormais pérenniser les
réponses apportées, en les inscrivant dans un cadre autorisé, stabilisé et conforme au droit
commun, garantissant la continuité des accompagnements, la qualité des prises en charge et
l'égalité d'accès au service public médico-social.
Le présent appel à projets a ainsi pour objectif d'autoriser un établissement médico-social
disposant d'un projet d'accompagnement global, coordonné et individualisé, articulant les
dimensions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques, et favorisant les parcours évolutifs,
l'autonomie et l'inclusion sociale et scolaire des jeunes accompagnés.
Il est précisé que le présent appel à projets est mis en œuvre dans le respect des principes de
transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence, conformément aux
dispositions du Code de l'action sociale et des familles. La reprise éventuelle de tout ou partie
d'activités antérieurement expérimentées ne saurait constituer un droit acquis et devra être
strictement encadrée, explicitée et justifiée dans le projet présenté.
Le présent appel à projets est lancé dans la limite des crédits disponibles, notamment au
regard des arbitrages issus de la loi de financement de la sécurité sociale, et vise à garantir une
mise en œuvre opérationnelle de l'autorisation dans des délais compatibles avec les besoins du
territoire.
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Le présent cahier des charges (annexe 1) précise les conditions auxquelles devront se conformer
les candidats. L'annexe 2 détaille la liste des documents constitutifs du dossier de candidature, et
l'annexe 3 présente la grille d'instruction et d'évaluation des projets.
II. Contexte et justification territoriale
Le territoire de Saint-Laurent-du-Maroni, caractérisé par une croissance démographique
soutenue et une population très majoritairement jeune, connaît des besoins structurels
importants en matière d'accompagnement médico-éducatif des enfants et adolescents en
situation de handicap.
Le bassin de vie de Saint-Laurent-du-Maroni fait apparaître :
 une prévalence élevée des situations de handicap chez l'enfant,
 des tensions importantes sur l'offre existante, conduisant à des listes d'attente
prolongées,
 des risques de ruptures de parcours, de déscolarisation et de désinsertion précoce.
Le présent appel à projets vise ainsi à :
 structurer durablement l'offre médico-éducative sur le territoire,
 sécuriser les parcours des enfants et adolescents,
 garantir une égalité d'accès aux accompagnements,
 assurer la continuité du service public médico-social.
Dans une logique d'optimisation des ressources territoriales, les candidats pourront proposer des
modalités de mutualisation des moyens humains, organisationnels et immobiliers.
Ces modalités devront être décrites de manière précise dans le projet et faire l'objet d'une
sécurisation juridique adaptée (bail, convention de mise à disposition, etc.), sans que cela ne
constitue une condition préalable ni un critère déterminant de sélection.
Aucune situation existante ne saurait conférer un avantage particulier à un candidat. Les projets
seront examinés exclusivement au regard de leur conformité au cahier des charges et de leur
qualité intrinsèque.
La question des ressources humaines pourra être abordée dans le projet, notamment au regard
des enjeux de continuité de l'accompagnement, sans que cela ne constitue une obligation ni un
critère de sélection.

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III. Cahier des charges

Le cahier des charges du présent appel à projets est présenté en annexe 1 du présent avis.
Il précise notamment :
 Les objectifs et missions du service,
 Les publics visés,
 Les modalités d'organisation,
 Les exigences de fonctionnement,
 Les modalités de financement.
Les projets déposés devront impérativement répondre aux exigences définies dans ce cahier
des charges.

IV. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles,
les projets seront instruits par les services de la Direction de l'autonomie de l'ARS Guyane.
Les projets seront évalués sur la base :
 De leur conformité au cahier des charges,
 De leur qualité technique,
 De leur pertinence territoriale,
 De leur faisabilité organisationnelle et financière.
Une grille d'évaluation figure en annexe du cahier des charges.
À l'issue de l'instruction, les dossiers seront examinés par la Commission d'Information et de
Sélection des Appels à Projets (CISAAP).
Le Directeur général de l'ARS Guyane prendra la décision finale d'autorisation.
Les autorisations seront délivrées pour une durée de quinze ans.

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V. Modalités de demandes complémentaires
Le présent avis sera publié sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture.
Toute demande de précisions générales complémentaires, destinée à alimenter la foire aux
questions, devra être transmise exclusivement par voie électronique aux adresses suivantes
(aucune réponse ne sera apportée aux questions adressées par un autre canal) :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr

VI. Pièces justificatives exigibles
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de tout document permettant de décrire
de manière complète le projet et d'apprécier :
 Le respect des critères mentionnées à l'article L.313-4 du CASF.
 La réponse au cahier des charges des IME.

 Pièces administratives
o Un courrier précisant de façon synthétique le projet envisagé
o Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplaire
des statuts pour une personne morale de droit privé)
o La délibération des instances si nécessaire

 Le projet de service et ses annexes
o Un pré-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualisé et ses annexes qui
formalisent les orientations stratégiques, définissent ses objectifs, l'offre proposée,
l'organisation, les modalités d'accès et de participation des familles, les modalités
de suivi et d'évaluation.
o Les outils de la loi 2002-2
o L'organigramme cible : composition de l'équipe.
o Les partenariats conclus ou envisagés (santé, éducation, social, associations)
o Le planning de mise en œuvre (phases de préparation, ouverture, montée en
capacité)
o L'acceptation des conditions légales et administratives (modalités de
conventionnement, autorisation, respect des textes).

 Annexes obligatoires
o Le tableau des effectifs prévisionnel
o Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires
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o Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
o En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service
existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
o Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan
de financement mentionné ci-dessus
o Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.
o Le plan et le bail des locaux ou un PPI si propriétaire + plan architectural
o Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses
o Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au
2° de l'article R.313-4-3 du CASF

Renvoi à l'annexe 1 « cahier des charges : Liste des documents à fournir »

VII. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, au plus tard le 30 octobre 2026 à midi, un dossier de
candidature.
 Un dossier complet relatif au projet de IME PMO Saint-Laurent du Maroni
Pour chacune des modalités d'envoi (dématérialisée et papier), le dossier devra être structuré en
deux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :
1. Un dossier comportant la candidature ;
2. Un dossier comportant les pièces complémentaires attendues.
Chaque envoi doit comporter :
- Une version dématérialisée avec accusé de réception à l'adresse électronique
suivante :
ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr
Cette version fera foi.
- Une version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer
sur le site de l'ARS contre récépissé dans une enveloppe cachetée portant mention
« Ne pas ouvrir »
et
- « Candidature AAP IME PMO Saint-Laurent du Maroni »
- À l'adresse suivante :
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Monsieur PARENT BertrandDirecteur Général de ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne Cédex
Calendrier prévisionnelDate de publication de l'avis d'AAP 17/08/2026Date limite de dépôt des candidatures 30/10/2026Date prévisionnelle d'instruction des candidatures Novembre 2026Date prévisionnelle de notification Décembre 2026 /Janvier 2027Date de début d'activité Septembre 2027
Fait à Cayenne, leLe Directeur Général de l ARS Guyane,Pour le di 3h délégationLa direct HEA PARE RY par intérimde l'Agence Régio € oa de Guyane,
05/08/2026
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ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES Pour la création d'un Institut Médico-Éducatif (IME) intégrant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif intégré pour enfants et adolescents de 6 à 20 ans porteurs de déficiences intellectuelles à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
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DOCUMENTS ANNEXES
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Table des matières ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES .............................................................................. 1 1. Cadre juridique ...................................................................................................... 2 2. Définition du besoin ............................................................................................... 4 3. Objet de l'appel à projets ........................................................................................ 4 4. Eléments de cadrage du projet ................................................................................ 5 4.1 Territoire d'intervention ......................................................................................... 5 4.2 Publics cibles ....................................................................................................... 5 4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement ...................................................... 6 5. Modalités de financement ..................................................................................... 11
............................................................................................. 12 Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents obligatoires ............................................................................................................. 13 Document annexe 2 : Grille de notation ..................................................................... 15
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1. Cadre juridique L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :  Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 mars 2010.  Code de l'action sociale et des familles (CASF) :  Article L.312-1, I, 6° relatif à la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;  Articles L. 313-1 à L. 313-1-3 relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;  Article L. 313-1-1 relatif à la planification médico-sociale et à la programmation de l'offre ;  Articles R. 313-1 et suivants pour les modalités de l'appel à projets et d'instruction ;  Articles D. 312-6 et suivants précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ;  Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ;  Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;  Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets pour les ESSMS ;  Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets ;  Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets (modalités pratiques et recommandations d'instruction.  Des textes spécifiques aux IME, PMO  Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) applicables aux IME ;  Rapport IGAS, Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre, septembre 2025, 2024-081R ;  Recommandations HAS relatives aux prises en charge éducatives et comportementales.  Textes relatifs aux parcours coordonnés des personnes handicapées.  Rapport ARS Occitanie, Mission amendement Creton, février 2025.  Des lois et politiques nationales  Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;  Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;  Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instauré la procédure d'appel à projets pour les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) ;  Décret n°76-389 du 15 avril 1976 Complétant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifie fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe 32 bis concernant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce ;
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 Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et à son décret modificatif n°2014-565 du 30 mai 2014, précisant les modalités de cette procédure, complétés par la circulaire du 28 décembre 2010 ;  Décret n°2024-0159 du 06 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux ;  Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitement de données pour la simulation du financement des établissements et services médico-sociaux ;  Décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autorisées par le préfet de département ;  Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours coordonnés de soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;  Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.  Cadre réglementaire relatif à l'usage de la MSS  Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ;  Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilités à l'échange et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en charge ;  Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et ses textes d'application, venant encadrer les conditions de création et d'utilisation de « Mon espace santé » ;  Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sous la responsabilité d'un professionnel habilité ;  Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;  Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé ;  Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à l'utilisation de systèmes d'informations conformes aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité ;  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  Cadre réglementaire relatif à l'utilisation et l'alimentation du DMP  Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion du dossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé ;  Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39) ;  Référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) ;  Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique de santé pour chaque usager ;
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 Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité ; d'interopérabilité et d'accès des professionnels de santé au DMP ;  Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels aux données de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP ;  Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier médical et à un consentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP ;  Arrêté du 23 mai 2024 : Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation au DMP.  Des schémas et programmations territoriales  Projet régional de santé (PRS) de la région Guyane ;  Schéma régional de santé / volet personnes en situation de handicap adopté par l'ARS ; Le présent cahier des charges précise les conditions auxquelles devront se conformer les candidats. Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés. 2. Définition du besoin Les projets devront notamment viser :  L'accompagnement individualisé et coordonné des jeunes présentant des déficiences intellectuelles ;  La réduction des interruptions scolaires et sociales ;  Le développement de compétences sociales, éducatives et adaptatives ;  Le soutien et la guidance des familles ;  La coopération interinstitutionnelle (éducation, santé, services sociaux, justice le cas échéant). Dans une logique de dispositif intégré, le service devra proposer un accompagnement ambulatoire, pluridisciplinaire et coordonné, notamment dans les lieux de vie des jeunes (domicile, établissement scolaire, lieux de socialisation). 3. Objet de l'appel à projets Le présent appel à projets a pour objet l'autorisation de création d'un Institut Médico-Éducatif (IME), établissement mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du CASF, intégrant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif intégré, implanté sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. L'IME PMO aura pour mission d'assurer un accompagnement médico-éducatif global, associant :  un accompagnement éducatif ;  un accompagnement pédagogique ;  un suivi thérapeutique et de soins ;
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 au bénéfice d'enfants et d'adolescents en situation de déficience intellectuelle avec troubles associés ;  L'accompagnement individualisé et coordonné des jeunes ;  La réduction des interruptions scolaires et sociales ;  Le développement de compétences sociales, éducatives et adaptatives ;  Le soutien et la guidance des familles ;  La coopération interinstitutionnelle (éducation, santé, services sociaux, justice le cas échéant). L'IME devra apporter un étayage à l'ensemble des partenaires afin d'accompagner et maintenir les jeunes vers le milieu ordinaire, notamment en qualité d'appui ressources. Conformément aux textes de la transformation de l'offre, il devra s'inscrire à terme dans un fonctionnement en dispositif intégré. La PMO constitue une modalité d'intervention de l'IME et ne constitue pas un service autonome. 4. Eléments de cadrage du projet 4.1 Territoire d'intervention Le bassin de Saint-Laurent-du-Maroni connaît :  une croissance démographique soutenue,  une prévalence élevée de situations de handicap chez l'enfant,  une tension structurelle sur les dispositifs ambulatoires. Le porteur de projet devra impérativement démontrer :  L'autonomie fonctionnelle et décisionnelle de l'IME. Le projet devra démontrer une prise en compte effective :  de l'éloignement géographique,  des contraintes sociales et économiques,  de la diversité culturelle et linguistique,  des réalités du bassin de Saint-Laurent-du-Maroni. 4.2 Publics cibles L'IME accueillera des enfants et adolescents, généralement âgés de 6 à 20 ans, présentant des déficiences intellectuelles, nécessitant un accompagnement médico-éducatif structuré et spécialisé dans l'objectif de soutenir leur inclusion en milieu ordinaire. En raison de la fourchette d'âge large 6-20 ans, les locaux devront prévoir des séparations pour la partie nuit notamment et un accompagnement adapté aux besoins. L'admission est conditionnée à :
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 une orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),  une adéquation entre les besoins du jeune et le projet d'établissement,  un besoin possible en accompagnement spécialisé en milieu ordinaire. 4.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement 4.3.1. Missions du service L'Institut Médico-Éducatif autorisé au titre du présent appel à projets relève de l'article L.312-1 I 2° du Code de l'action sociale et des familles. Il a pour mission d'assurer un accompagnement médico-éducatif global, continu et individualisé, à destination d'enfants et d'adolescents en situation de déficience intellectuelle avec troubles associés, en vue de :  développer leurs capacités d'autonomie,  favoriser l'accès aux apprentissages,  soutenir leur inclusion sociale et scolaire,  prévenir les ruptures de parcours. L'IME devra assurer une prise en charge :  globale,  coordonnée,  individualisée, fondée sur l'articulation des dimensions éducative, pédagogique et thérapeutique. Le projet devra viser la prévention des ruptures de parcours et favoriser, lorsque cela est possible, les dynamiques d'inclusion scolaire et sociale. Entre autres, l'IME devra anticiper l'accompagnement nécessaire vers le milieu ordinaire et ainsi limiter le recours à l'amendement Creton, afin d'assurer une inclusion pleine et entière du jeune à l'âge légal de la fin de l'accompagnement. Concernant la part PMO, le service assure les missions suivantes : Évaluation et accompagnement individualisé  Évaluation globale des besoins du jeune (éducatifs, psychologiques, comportementaux, sociaux).  Élaboration et mise en œuvre d'un projet personnalisé d'accompagnement (PPA).  Ajustement régulier du projet en fonction de l'évolution du jeune. Accompagnement éducatif et thérapeutique  Interventions éducatives visant le développement des compétences sociales et adaptatives.
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 Interventions psychologiques et thérapeutiques adaptées.  Prévention et gestion des situations de crise. Soutien à la scolarisation  Accompagnement en milieu scolaire ordinaire ou adapté.  Coopération étroite avec les équipes éducatives de l'Éducation nationale.  Participation aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Soutien et guidance parentale  Soutien à la parentalité.  Actions de guidance éducative.  Valorisation des compétences familiales. 4.3.2. Organisation et fonctionnement Le projet devra s'inscrire dans une capacité globale cible, organisée autour des modalités suivantes :  Accueil de jour : 40 places  Prestation en milieu ordinaire (PMO) : 70 situations accompagnées  Hébergement : o Internat : 8 places o Accueil de nuit séquentiel / répit : 3 places Ces volumes sont donnés à titre indicatif afin de structurer une réponse adaptée aux besoins du territoire. Les candidats pourront proposer une répartition différente, sous réserve d'une justification argumentée au regard :  des besoins identifiés,  de la cohérence du projet d'accompagnement,  et de la soutenabilité organisationnelle et financière. Une attention particulière sera portée à l'équilibre entre les modalités d'accompagnement en établissement et celles déployées en milieu ordinaire, dans une logique de dispositif intégré. Les modalités d'accueil devront favoriser :  la sécurisation et la modularité des parcours,  la continuité des accompagnements,  la préparation des transitions (scolarité, orientation ultérieure, insertion). Un projet personnalisé coordonné devra être élaboré pour chaque jeune, associant :  l'enfant ou l'adolescent,
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 sa famille ou ses représentants légaux,  l'équipe pluridisciplinaire,  et l'ensemble des partenaires. Le PPA devra être formalisé, évalué et réajusté régulièrement. Le projet devra garantir :  une évaluation clinique initiale,  un suivi thérapeutique adapté,  une coordination avec les acteurs sanitaires du territoire. L'IME devra proposer un accompagnement éducatif visant :  le développement des compétences sociales,  l'apprentissage des règles de vie collective et sociétale,  le renforcement de l'autonomie dans les actes de la vie quotidienne. L'IME devra proposer :  des apprentissages adaptés,  une coopération étroite avec l'Éducation nationale,  des parcours favorisant l'autonomie et l'inclusion. Le projet devra prévoir :  une association étroite des familles,  des actions de valorisation des compétences parentales,  une attention particulière aux réalités culturelles et sociales du territoire. Concernant la part PMO, le projet devra préciser :  Les modalités d'intervention à domicile, à l'école et dans les lieux de vie ordinaires ;  La fréquence et l'intensité des accompagnements ;  Les modalités de coordination entre professionnels ;  Les dispositifs de prévention et de gestion des comportements-défis. Une attention particulière sera portée à la souplesse organisationnelle, indispensable dans le contexte guyanais. Les candidats devront proposer une organisation garantissant :  Une équipe pluridisciplinaire composée d'au minimum : éducateurs spécialisés, psychologues, assistants sociaux, intervenants médico-psychologiques, référent de coordination, personnels administratifs ;  Une articulation claire entre les interventions éducatives, psychologiques, thérapeutiques et le soutien familial ;  Une approche respectueuse des droits et besoins des jeunes et de leurs familles.
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4.3.3. Capacités et modularité  Proposition de capacité d'accueil projetée (nombre de places d'accueil de jour, d'accompagnement en milieu ordinaire).  Dispositif modulable dans le temps, avec possibilité d'extension ou d'évolution selon les besoins futurs. L'IME devant ultérieurement évoluer vers un dispositif intégré selon les recommandations nationales, en signant la convention cadre territoriale de Dispositif Intégré.  Nécessité de garantir l'équité d'accès (prise en compte des réalités linguistiques et culturelles de Guyane). Concernant la part PMO, le projet tiendra compte de :  Interventions à domicile, à l'école, en milieu ordinaire ou en structure adaptée ;  Fréquence et intensité des prises en charge adaptées aux besoins individuels ;  Projets personnalisés construits en concertation pluridisciplinaire ;  Modalités de transition vers d'autres dispositifs si nécessaire. Le porteur devra démontrer :  Une expertise avérée dans l'accompagnement spécifiques de chaque situation de handicap,  Des compétences en analyse fonctionnelle des comportements,  Une capacité à travailler en contexte de plurilinguisme et de diversité culturelle. 4.3.4. Coordination territoriale  Articulation avec les structures existantes, services sociaux, MDPH, établissements scolaires, PMI, associations locales…  Partenariat avec les CAMSP , PMI, structures de santé, établissements scolaires et crèches.  Coopération avec les associations locales de familles et d'usagers.  Participation aux réseaux régionaux de santé et de handicap. 4.3.5. Qualité, évaluation et suivi  Dispositif d'évaluation annuel (indicateurs d'activité, délais de prise en charge, qualité des interventions, satisfaction des familles).  Modalités de bilan territorial conjoint ARS–CTG.  Mise en place d'un dispositif d'évaluation continue : délais d'accès, nombre d'enfants suivis, qualité perçue par les familles, taux d'intégration en milieu ordinaire.  Transmission annuelle du rapport d'activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 25 septembre 2024. Le projet devra intégrer :  une démarche de promotion de la bientraitance,  des procédures de prévention des risques,  les modalités d'évaluation interne et externe,  la participation des usagers et de leurs représentants.
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4.3.6. Ressources humaines Conformément aux exigences réglementaires applicables, l'IME PMO devra s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire qualifiée, comprenant notamment :  des professionnels éducatifs,  des professionnels pédagogiques,  des professionnels du champ thérapeutique,  une direction disposant d'une expérience avérée dans le secteur médico-social. Le porteur devra préciser :  l'organisation du travail en équipe,  les modalités de coordination interne,  les actions de formation continue et d'analyse des pratiques. Des compétences complémentaires seront fortement valorisées :  Intervenant(e)s en médiation familiale ou culturelle,  Psychomotricien(ne),  Infirmier(e),  Psychiatre (vacations),  Professionnels formés aux besoins spécifiques de la déficience intellectuelle. 4.3.7. Implantation et accessibilité L'établissement sera implanté à Saint-Laurent-du-Maroni. Le candidat devra démontrer :  la conformité réglementaire des locaux (ERP, accessibilité…),  la sécurisation juridique de leur occupation,  l'autonomie fonctionnelle et décisionnelle de l'IME,  D'espaces adaptés à l'accueil ponctuel des familles et des jeunes,  D'équipements permettant les déplacements sur le territoire. En cas de mutualisation de moyens déjà existants, celle-ci devra :  être précisément décrite,  ne créer aucun droit acquis,  respecter les principes de mise en concurrence et d'égalité de traitement,  s'inscrire dans un projet d'établissement autonome. Le candidat devra proposer une solution immobilière adaptée, sans préjudice des principes d'égalité de traitement entre candidats.
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5. Modalités de financement Le présent appel à projets mobilise une enveloppe totale de 4 207 200 € (année pleine) pour le fonctionnement de l'établissement. Ce montant peut être décomposé, par modalité, comme suit :  2 208 000 € pour les 40 places d'Accueil de Jour  1 260 000 € pour les 70 places en prestation en milieu ordinaire (PMO)  739 200 € pour les 8 places d'internat et les trois places d'accueil de nuit/répit Cette répartition financière peut être réajustée par le candidat afin de tenir compte du projet de dispositif, de l'intensité de l'accompagnement et des modalités d'organisation qui seront proposés. Le candidat devra présenter, dans son dossier de candidature, un budget prévisionnel en année pleine et un budget d'ouverture prorata temporis en fonction de la date d'ouverture visée. Ces budgets devront comporter une répartition par groupe de charges et de produits conformément au cadre normalisé. Le budget fixé annuellement dans le présent appel à projet pourra être amené à évoluer dans les années à venir, dans le cadre de la réforme de la tarification SERAFIN-PH en cours. Pour chaque projet, le candidat devra présenter comme mentionné au 2° de l'article R.313-4-3 du CASF : 1. Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires 2. Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation 3. En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service 4. Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus 5. Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées 6. Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement et au prorata pour l'exercice 2026 compte tenu de la date prévisionnelle d'ouverture fixée au 01/11/2026. 7. Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° de l'article R.313-4-3 du CASF Le candidat devra avoir la capacité de mettre en œuvre l'autorisation à septembre 2027.
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DOCUMENTS ANNEXES

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Document annexe 1 : Liste des documents à fournir comprenant les documents obligatoires Eléments/documents à fournir Remis Vérification Identification de la structure Les statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou tout document qui en fait mention). ☐ ☐ Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformité ERP, accessibilité). ☐ ☐ PPI et plan architectural des locaux pour les propriétaires. ☐ ☐ Pièces administratives et juridiques Lettre de candidature signée par le représentant légal du porteur de projet ☐ ☐ Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ☐ ☐ Copie des derniers rapports d'activité et comptes annuels approuvés (3 dernières années, si existants). Tout document complémentaire jugé utile (études préalables, enquêtes locales, etc.). ☐ ☐ Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnations prévues aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du CASF ☐ ☐ Projet de service – Pré-projet et vision globale Pré-projet de service détaillé et ses annexes ☐ ☐ Diagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). ☐ ☐ Schéma organisationnel et planning d'ouverture (phases prévisionnelles). ☐ ☐ Une présentation des missions exercées ☐ ☐ Les prestations proposées, avec leurs modalités de mise en œuvre et perspectives d'évolution ☐ ☐ Objectifs pour les prochaines années : plan d'actions, projections d'activité, ancrage territorial ☐ ☐ Modalités d'accueil et d'information du public ☐ ☐ Conventions de partenariats signées ou lettre d'engagement ☐ ☐ Modalités d'évaluation de la qualité (HAS-démarche qualité continue) ☐ ☐ Ressources humaines – Organisation & montée en charge Un organigramme ☐ ☐ Un tableau des effectifs prévisionnels par qualification ☐ ☐ CV et fiches de poste de la direction et référent médical ☐ ☐ Modalités de gouvernance et processus décisionnels ☐ ☐ La montée en charge des recrutements ☐ ☐ Volet consacré au développement des compétences, pré-plan de formation, qualité de vie au travail, prévention des risques professionnels ☐ ☐ Accompagnement des usagers – Démarches, outils et documents remis Les outils de la loi 2002-2 ☐ ☐ Qualité, évaluation et suivi Dispositif de suivi et d'évaluation (indicateurs, modalités de remontée, gestion des plaintes) ☐ ☐ Exemples de supports pédagogiques ou de formation envisagés ☐ ☐ Participation, bientraitance et sécurité L'organisation de la participation des personnes accompagnées ☐ ☐
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La politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont la formalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de prévention de la maltraitance ainsi que les modalités de repérage, de signalement et de traitement des situations de maltraitance ☐ ☐ Un modèle d'enquête de satisfaction ☐ ☐ Une réflexion sur la gestion des risques, des EIG ☐ ☐ Dossier financier Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ☐ ☐ Le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement. ☐ ☐ Note explicative sur l'équilibre financier et les hypothèses ☐ ☐ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ☐ ☐ Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionné au 2° de l'article R.313-4-3 du CASF ☐ ☐ En cas d'extension, ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ☐ ☐ Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ☐ ☐ Remarque : les candidats veilleront à numéroter et indexer les pièces et à fournir un sommaire clair. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées d'une traduction certifiée si nécessaires.
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Document annexe 2 : Grille de notation Chaque évaluation devra comporter :  Une justification synthétique de la note attribuée,  L'identification des points forts,  L'identification des points de vigilance éventuels. Ces éléments permettront d'assurer la traçabilité de l'analyse et de sécuriser juridiquement la procédure. Critères Note Commentaires Pertinence territoriale et besoins /20 Qualité de l'analyse des besoins locaux, en lien avec les données épidémiologiques et démographiques /10 Cohérence du projet avec les spécificités de Saint-Laurent du Maroni /10 Projection en Dispositif intégré (IME + PMO). /5 Qualité du projet d'accompagnement /35 Clarté et exhaustivité du projet médical, éducatif et social proposé. /10 Pertinence des modalités d'accueil et d'accompagnement /5 Prise en compte du soutien de la famille et de l'inclusion en milieu ordinaire. /5 Modalités de coopération interdisciplinaire et décloisonnement santé-social-éducation, respectant la protection de données sensibles. /5 Moyens humains et organisationnels /15 Adéquation de l'équipe pluridisciplinaire aux missions (profils, nombre, temps de travail). /10 Qualité de l'organisation et du pilotage du projet (gouvernance, coordination interne, rôle du responsable). /5 Prévision de formation continue, supervision et amélioration des pratiques professionnelles. /5 Viabilité financière et moyens techniques /20 Réalisme du budget prévisionnel (année pleine et proratisé). /5 Capacité de mise en œuvre dans les délais /10 Qualité des locaux projetés (accessibilité, conformité ERP, /5
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adaptation aux enfants puis aux adolescents). Qualité, suivi et évaluation /10 Existence d'indicateurs pertinents de suivi. /5 Modalités d'évaluation interne et d'amélioration continue (plan qualité, calendrier). /3 Engagement du porteur de projet dans la production du rapport annuel type et la participation aux bilans territoriaux ARS. /2 Innovation et valeur ajoutée /5 Présentation d'initiatives innovantes adaptées au territoire (ex. télésanté, médiation culturelle/linguistique, partenariats renforcés avec associations locales). /5 TOTAL BRUT /100 Méthode de notation : La sélection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant cinq critères, chacun noté entre 0 à 45 points, pour un total de 100 points maximum.
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-07-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par les Forces armées
en Guyane au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de la lutte contre
l'orpaillage illégal
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l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2026-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarmées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images installés sur des aéronefs ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane;Vu l'arrêté du 30juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2026 portant réquisition des Forces armées en Guyane pour l'année 2026au profit de la lutte contre l'orpaillage illégal ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des traficsassociés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones forestières, que l'orpaillage illégal est alimenté parun flux logistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre degarimpeiros en provenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait parune seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour alimenter les sitesaurifères illégaux; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non vidéo-protégées; que ceszones représentent un territoire d'une superficie de plus de 20 000 km', que les délinquants,discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour sesoustraire aux contrôles ;Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,
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Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur desaéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalpour prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablirl'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionnéau regard de la finalité poursuivie ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 drones BLACK HORNET 3 (BH3)équipés chacun d'une caméra optique et d'une caméra infra-rouge, de 10 drones PARROT équipéschacun d'une caméra optique et d'une caméra infra-rouge, de 2 drones SL450 équipé chacun d'unecaméra infrarouge, de 2 drones DELAIR DT 46 Tactical équipés chacun d'une caméra optique etd'une caméra infra-rouge, soit un total de 50 caméras, qu'au regard des éléments susmentionnés lademande apparaît nécessaire et proportionnée au territoire à couvrir ;Considérant que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires des forces arméeset de la gendarmerie, la discrétion est indispensable; qu'il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,ARRÊTEArticle 1: AutorisationLes Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2 : FinalitéDans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des camérasembarquées à bord d'aéronef servira aux fins dee prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,e maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,e entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et accès aux informationsLes militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalexploitent et accèdent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerienationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi que leurs autoritésdépartementales peuvent accéder aux informations.Ils sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédurejudiciaire ou administrative où dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité judiciaire.Article 4 : Conservation de l'enregistrementEn application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps dutransfert à l'autorité judiciaire. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLe registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis par les ForcesArmées de Guyane chaque semaine au représentant de l'État dans le département (DGSRC /EMOPI) et en tout état de cause, à l'issue de la dernière utilisation.Article 6 : DuréeCette autorisation est valable du lundi 10 août 2026 au mardi 10 novembre 2026.
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Article 7 : Nombre de camérasLes Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadrede la lutte contre |'orpaillage illégal.Article 8 : Zone d'utilisationLa présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur la carte jointe enannexe.Article 9 : Modalité de renouvellementEn cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,les éléments indiqués en annexe Il sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr) afin derenouvellement de l'autorisation.Article 10 : Information du publicA titre dérogatoire et parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est réalisée.Article 11 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de la Guyane dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant les Forces armées en Guyane et le général, commandant lagendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Le préfetmet,gfet, directeui d coinneral de\ pstLe sous-Pdirecteur 98"ge la régleme"
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Annexe I] : information nécessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation
Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivantsseront communiqués à la préfecture de Guyane :Modèles et notices techniques des dronese Durée souhaitée pour le renouvellementNombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOIZone d'utilisation.
°
Les éléments sont à transmettre a emopi@guyane.gouv.fr.
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Zone de captation images- Guyane -
ExMINISTÈREDES ARMÉESnd
54°300HA
LHitssst42(& SRINTELAURENRDU:
53°054°0
5°30'N3°
En Zone de captation d'image interdite7/77 Zone contestée sur GUF[__] Zonage LCOI
Système de coordonnées : GCS WGS 1984Datum : WGS 1984Unités de la carte : Degree Echelle: 1 :1 200 0000 10 20 40 60 80 1001Km Titre : Zone de captationimage - GuyaneÉdition : 03Date : 17/06/2026
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