—0
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 30 avril 2024 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0002 du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
- ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0003 du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- DÉCISION PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL N°DDTM/SNAF/2024-120-0001 du 29 avril 2024.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 19 avril 2024
relatif à la demande de permis de construire n° 066 037 24F0012 valant autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) déposée par la SARL Clem, représentée par M. Nicolas Delalande, portant sur la
création d'un magasin à l'enseigne «Weldom» situé dans un ensemble commercial avenue des Alizés
à Canet-en-Roussillon, avec une création de surface de vente de 2 530 m² (surface de vente totale
portée à 4 230 m²).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024121-0001 du 30 avril 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) dans le cadre de l'organisation
du championnat régional Occitanie de surf, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024121-0001 du 30 avril 2024 autorisant la
Fédération de Pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
réaliser une pêche électrique de sauvetage « avant travaux » au niveau de la prise d'eau
hydroélectrique de la Salitte sur la Têt, dans la commune de Llagonne.
Æ =
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0002 du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 26 avril 2024, formée par le service interdépartemental de la
police aux frontières des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le mercredi 1°" mai
2024 de 8h à 17h dans un périmètre de la ville de Perpignan délimité par la place de
Catalogne, le cours Lazare Escarguel, les boulevards des Pyrénées, Félix Mercader, Henri
Poincaré, Aristide Briand, Anatole France, Jean Bourrat, Wilson et le quai Sadi Carnot ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

CONSIDERANT que le le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la manifestation du 1 mai « Journée internationale du travailleur »
sur la commune de Perpignan est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que le volume de public, la longueur du parcours, le nombre élevé de
pénétrantes ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par le public
rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans I'emploi d'un drone ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à des
situations oU leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur I'ensemble du
périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées
pendant la seule journée du mercredi 1" mai 2024 de 8h à 17h; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le
service demandeur; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ; ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales est autorisée au
titre de la prévention des attentes à la sécurité des rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la ville de Perpignan
délimité par la place de Catalogne, le cours Lazare Escarguel, les boulevards des Pyrénées,
Félix Mercader, Henri Poincaré, Aristide Briand, Anatole France, Jean Bourrat, Wilson et le
quai Sadi Carnot.
2/3

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du mercredi 1°" mai
2024 de 8h à 17h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par dé gat_ion
La directrice abi [ djoin
3/3


Œ
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0003 du 30 avril 2024
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de |la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 26 avril 2024, formée par le service interdépartemental de la
police aux frontières des Pyrénées-Orientales, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le mercredi 1° mai
2024 de 8h à 17h dans un périmètre de la ville de Perpignan délimité par les boulevards
Wilson, Jean Bourrat, Anatole France, les cours Marie Louis de Lassus et François Palmarole
et le Palais des congrés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT que le le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le meeting du parti politique « Rassemblement National» se
déroulant le 1° mai 2024 sur la commune de Perpignan est susceptible d'entrainer des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le volume de public attendu et les caractéristiques du secteur
concerné rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l''emploi d'un drone ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à des
situations ou leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du
périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées
pendant la seule journée du mercredi 1°" mai 2024 de 12h à 20h; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le
service demandeur ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparait pas disproportionnée ; ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d''information du public dès lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales est autorisée au
titre de la prévention des attentes à la sécurité des rassemblements de personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la ville de Perpignan
délimité par les boulevards Wilson, Jean Bourrat, Anatole France, les cours Marie Louis de
Lassus et François Palmarole et le Palais des congrés .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du mercredi 1°" mai
2024 de 12h à 20h.
2/3

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire I'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice dds sécurités
3/3


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/202412- 000 A du 18 . CL
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE
D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-
Orientales du 18 février 2003,
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024
portant délégation de signature à Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
VU la décision de délégation de signature interne du 4 mars 2024,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 02 avril 2024 actant la
dissolution anticipée du groupement.
DÉCIDE
Article 1 :
L'agrément du GAEC CLOTTES dont le siège social se situe 4 Rue des Vergers à THUIR,
est retiré à compter du 02/04/2024.
Article 2 :
Conformément à l'article R323-23 du Code Rural et de la Péche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier'
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le / "
P/LE PRÉFET, et par délégation
P/le directeur Departemnntal
des Territoires eLe Chef de Service Adjoi alure Agricultur'e et Forét
! Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a
été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe
alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

PREFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
A lissue de sa délibération en date du 19 avril 2024 sous la présidence de Monsieur
Yohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IIl ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'avis favorable conforme émis le 7 avril 2024 par le Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU la demande de permis de construire n° 066 037 24F0012 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) déposée par la SARL Clem représentée par M. Nicolas
Delalande portant sur la création d'un magasin à l'enseigne «Weldom» situé dans un
ensemble commercial avenue des Alizés à Canet-en-Roussillon, avec une création de
surface de vente de 2 530 m° (surface de vente totale portée à 4 230 m?) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Ce dossier est enregistré le 7 mars sous le n° 876.
Considérant le rapport d'instruction du 7 avril 2024 présenté par la Direction
départementale des territoires et de la mer concluant a un avis favorable;
Considérant l''avis favorable émis par la CDAC du 21 juin 2023;
Considérant les apports qualitatifs apportés au projet en termes de végétalisation du site
par le nouveau dossier en réponse aux réserves émises par la CDAC du 21 juin 2023.
Après que les membres de la commission en aient délibéré, notamment au regard des
critères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce;
DÉCIDE
D'émettre un avis favorable à l'unanimité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée :
Rappel :Mme Bensaidane avis favorable
M. Petit avis favorable
M. Pons avis favorable
M. Thibaut avis favorable
M. Ferrer avis favorable
M. Raynaud avis favorable
M. Capdevielle avis favorable
M. Vergés avis favorable \
M. Servet | avis favorable |
A Petpignan, le 2 g AVR. 2024
Pour le Préfet et pariétéaation
Le Secrétaire Généra: r
Le président de la Commission Départem ale
—— 'Amnénagement-Coramercial __
Bruno BERTHEF
Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission.
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commerclal, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personhe ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, c_haque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir
de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable
obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le
bénéficlaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président de
'établlssement public de coopératlon mtercommunale à fiscallté propre dont la commune d lmplantatlon est

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)
dans le cadre de l'organisation du championnat régional Occitanie de surf,
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) reçue le 18 mars 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 02 avril 2024 fixant les conditions financières ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SDJES) du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon reçu le 12 avril 2024 ;
Considérant la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant son impact négligeable sur le milieu naturel ;
Considérant les mesures réglementaires prises afin de sécuriser le périmètre du plan
d'eau concerné par la manifestation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) , représentée par son
président Monsieur Maxime RICHARD, dont le siège social se situe 15 rue Georges Mélies,
66000 PERPIGNAN, est autorisée à occuper le DPMn situé sur le territoire de la commune
de Canet-en-Roussillon, plage de la Jetée, dans le cadre de l'organisation du championnat
régional Occitanie de surf, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 04 au 12 mai 2024
inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn de 15 440 m², est située immédiatement
au sud du port, sur la plage de la Jetée, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce périmètre destiné à l'accueil des compétiteurs et des juges, est équipé de trois tentes
en aluminium et toile lestées par des sacs de sable, représentant une occupation totale de
8 m².
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Le bénéficiaire s'engage à :
●mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant notamment la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent
pas son déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger
les pratiquants ;
●assurer la surveillance de la zone occupée, y compris la nuit, de manière à éviter tout
risque d'accident et de dégradation par des tiers ;
●ne pas porter atteinte à l'environnement et mettre en œuvre les mesures nécessaires à
la préservation de la biodiversité ;
●maintenir une bande de 10 mètres entre le rivage et la surface occupée afin de
permettre le libre passage des usagers ;
●interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
●mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, en
s'assurant notamment que l'utilisation de cet espace ne générera pas de déchets
abandonnés après la remise en état du site.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible
dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 153 € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution du montant qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
\
La cheffe de service mer et ttoral 661
Floren B'OULE ERterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
●d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
●d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à L'ABSC sera faite par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

llon Rouss Commune de Canet-en
AOT ABSC
15 440 m?
© IGN - BDORTHO®Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
Localisation et superficie de la zone d'occupation autorisée sur la plage de la Jetée,
dans le cadre de l'organisation du championnat régional Occitanie de surf
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser une pêche électrique de sauvetage "avant travaux"
au niveau de la prise d'eau hydroélectrique de la Salitte sur la Têt, dans la
commune de la Llagonne.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par
intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 29 avril 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
30 avril 2024
121-0001
1 Localisation-de la pêche électrique de sauvetaget] 1Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des
fins de sauvetage.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération, mandatée par la SHEM, est réalisée dans le cadre d'un chantier de réfection
de la prise d'eau de la Salitte, sur la Têt dans la commune de La Llagonne (66210) .
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er juin au 31 juillet 2024 inclus.
Article 4 : Lieux de prélèvement
La pêche électrique est réalisée dans l'emprise de la zone de travaux, sur un linéaire
d'environ 50 mètres, sur la commune de La Llagonne.
Localisation des pêches électriques :

Liste du personnel habilité a pratiquer les péches
électriques : "Campagne 2024"
Nom Prénom Nom Prénom
AGUADO Miguel LOPEZ Bernard
ASTRUC | " Cyprien IMALET-VINES — Ambre
ATROCHE | Donovan MALOT | Gérard
ÈAdUÉ - - Marcel bMÀRC.ELÜEÉ ; Jean-Pascal
BATTLE . |Mæarcel IMARIMON _ |Mæali
BAUDRU Vincent MORAL Manon
BEZIAT Claude MURGUI Alexandre
BOCQUET Jimmy |PANADES \ Nicolas
BONAFOS Marcel PATAU René
CADENE Mæime PPAUT — " \ Benjamin
CAZEAUX Claude PIZANA Jacques
CHATAINER | Guy (PORTELL |Léo
COMAS Micæ! PRADES Yann
COSTA | Eric [PRIEGO " [Mihel
çOl_JLO_N_ ) Syivain _RE_NA_RD_ ; Guillaume
l_:)A_SlL\_/A_ ) ; Jean _RE_YE$ - ; Lenny
DEMAURY |André SARDA — — Rémy
DELMAS - Sébastien SNTEs | Olvier
DOMENGE Fabien TOUCHET _ André
ESTELA Alain ZAFRA Guy
FAGEDE André BAUDIER Olivier
FAYT Guillaume HIEU Xavier
GENRE Claude HERAULT Adeline
JACQUET Cyril GALINDO Jonathan
JUANOLA | Philippe PERINO | Bastien
JULIA Claude TRANTOUL Jérémy
VIVAS MichelArticle 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type
« Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer
les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et
notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la
certification annuelle du matériel utilisé.
Les poissons seront relâchés en aval ou en amont dans le même cours d'eau.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT ou Monsieur Michel
VIVAS ou Monsieur Bastien PERINO ou Monsieur Jonathan GALINDO, Techniciens, sera le
ou la responsable de l'exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste ci-dessous, ont toutes suivi le stage nécessaire à la
pratique de la pêche à l'électricité en qualité d'opérateur. Ces personnes sont toutes
susceptibles de participer à ces opérations.

Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateur
en péche électrique
Bénévoles habilités
des AAPPMAPersonnels habilités
de la FDPPMA 66
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention :
•l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr ,
•le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr .
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.

Le chef adjoint
du service eau et risques
ue
——c sn
r rs ns S
| Philî;:;pe OrignacArticle 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales .