PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-074
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le
prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les
cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2025 (26 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant
délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 30
63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant
délégation de signature à Madame Sandrine AYRAL, directrice
départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État (4 pages) Page 35
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00001
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement
d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans
les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et
leurs nappes d'accompagnement et l'occupation
du domaine public fluvial pour l'année 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
3
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME des territoiresLibertéSarai Service eau environnement forétPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20250515ARRETE N°portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par lesagriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappesd'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025Dossier n° 63-2024-00336
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique'Communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour2015 ;Vu le code de l'environnement :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié He |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement desdemandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pourl'année 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 .du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'Allier Clermontois :
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
ttterté
ARRÊTÉ №
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nu
20250515
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L. 214. 6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine publie fluvial pour l'année 20Z5
Dossier n° 63-2024-00336
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'hpnneur
Chevalier de l'ordre national du Mérrte,
Y^-ï..-di'ïï^_2_oc?)/6,o/CE. du. 2.?octobre 2()0°. établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
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Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-7, L2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
pre.sc'.iptîonsgénerales.appltcables aux Prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1. 2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret na93-743 du 29 mars 1993 modifié;' - "' '-'~"
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; , - . - -"-..——.
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en Qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
ï^arr,êté_,?réfectora! n<>97-005. du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des
demandes^'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du i
l'année 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'AHîer ClermontQis ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant dela Sioule ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesurescoordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;.Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT,'2010) ;Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic del'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ; |Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire d'après l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 10 décembre 2024 présenté par le président de la chambred'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00336 et relatif à la demanded'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2025 sur le départementdu Puy-de-Dôme ;Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 13 décembre 2024 ;Vu les compléments apportés au dossier en date du 09 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Francais de la Biodiversité endate du 22 janvier 2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du29 janvier 2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du29 janvier 2025 ;Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier endate du 19 mars 2025 :Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 28 mars 2025 sur le projetd'arrêté dans le délai de 15 jours imparti;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2025;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503(Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat) et FRGRO267 (Litroux aval) sont soumises à une pressionsignificative sur l'hydrologie ;Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)FRGRO143a (Allier aval), FRGRO258 (Couze de valbeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253.(Couze d'Ardes), FRGRO261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264 (Bédat aval}, FRGRO260(Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ; . °Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
2fissie TF 34 ue À: u 1 mod pou 2 rent Finak
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures
coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'étude réalisée sur l'iderrtification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT,
2010);
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de
l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allîer ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autûrisation temporaire d'après l'article L
214-3 du code de l'environnement reçu le 10 décembre 2024 présenté par le président de la chambre
d'agriçulture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00336 et relatif à la demande
d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2025 sur le département
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 13 décembre 2024 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avîs favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité en
date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du
29 janvier 2025,
Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du
29 janvier 2025;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 19 mars 2025 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 28 mars 2025 sur le projet
d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2025;
Considérant l'objectifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGR0266 (Artière), FRGR0254
(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGR0274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503
(Fontaines de Marchezat), FRGR1S87 (Gensat) et FRGR0267 (Litroux aval) sont soumises à une pression
significative sur l'hydrotogie ;
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGROUZb (Allier amont)
FRGR0143a (Allier aval), FRGR0258 (Couze de valbeleix), FRGR0259 (Couze Chambon), FRGR0253
(Couze d'Ardes), FRGR0261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat annont), FRGR0264 (Bédat aval), FRGR0260
(Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
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2/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
5
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu :Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont souris aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau: .Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agitcomme mandataire des agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en vertu des articlesR.214 23 et R.214 24 du Code de l'Environnement.Considérant que, pour la demande de prélèvements 2025 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies : lapremière du 1 avril au 31 mai 2025 et la deuxième du 1° juin au 30 septembre 2025 ;Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 hors axe Allier une seule période est définiedu 1° avril au 30 septembre 2025 :Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1*octobre 2025 au 31 mars 2026 pour les irrigants qui en ont fait la demande sur l'axe Allier et en dehorsde l'axe Allier ;Considérant ia demande du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvementshistoriques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier depuis l'année2015 ;Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1° avril au 31octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru desprélèvéments :Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sontattribués : 500 000 m° pour la période printanière du 1" avril au 31 mai, 2 000 000 m° pour la périoded'été du 1* juin au 31 octobre et 23 475 m° pour la période hivernale:Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2025) et peut donc modifier la date de début de lapériode d'été sur l'axe Allier;Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires etdevront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadredes études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE Sioule encours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
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intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d'irngation agricole sont soumis aux dispositions de ['arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations'"autitre~du'
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen'en cas de tension sur la ressource ;'" ~ ~~ r"
Î^ÏÎ?."l<ïe_le5?de de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion éauifibree de
la ressource en eau ;
?^SJ?-ér^^_l!_cllambre.dé.parterTle.ntale d'agric:ult"re du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit
comme-mandata"'e des agriculteurs îrrîgants soumis à autorisation temporaire en vertu des'articîes
R.214 23 et R. 214 24 du Code de l'Environnement.
Considérant que. pour la demande de prélèvements 2025 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies : la
première du 1" avril au 31 mai 2025 et la deuxième du 1CT juin au 30 septembre 2025 ]'
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 hors axe Allier une seule période est définie
du 1er avril au 30 septembre 2025 ;
Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1er
octobre 2025 au 31 mars 2026 pour les irrigants qui en ont fait la demande suM'axe Allieret en dehors
de l'axe Allier ;
?^s?_érarrt{a ^ demandedu mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvementshistoriques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier depuis rannée
,
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1er avril au 31
octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et-un impact'accru'desprélèvements ;
Considérant que pour la demande de prélèvements 2025 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sont
attribués_:_SOO 000 m3 pour la période printanière du 1er avril au 31 mai, 2 000 000"m3 "Dour'iaDéric
d'été du 1er juin au 31 octobre et 23 475 m3 pour la période hivernale; -' ~-~
co"sidërant_que la date de démarraee du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac |intervenir de façon précoce (avant le 1er juin 2025) et'peut donc modifieMa date~de"début''de'ïa
période d'été sur l'axe Allier; ~ ' ' --------
?. n-s!?Trf."t que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et
devront. êtrerevus POL"'. Prendre. erl compte les volumes prélevables qui seront définis dans'îe cadre
Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE-Sioule~en
cours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
C. ^MI ('.. -^i-a-iiirit rlï -•-• 3/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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ARRETE
Titre 1: ObjetArticle 1: Objet de l'autorisationLes agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement lesterres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leursannexes et leurs nappes d'accompagnement.Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une| convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par || l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettänt le prélèvement, y compris par dérivation, dans| un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette| nappe : Arrêté: du 111.2.1.0 | 1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation septembre1000 m*/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à 2003défaut, du débit global. d'alimentation du canal ou du plan | modifié| d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et| 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau| ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du| plan d'eau (D)À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une |convention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe | Arrêtéd'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par du1112.20 | ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours Autorisation | septembred'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une | 2003réalimentation artificielle. | modifiéToutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne etl'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacitédu prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
&rié | 1 ie dey ta | ondFeet \ ans
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les
terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs
annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'artide
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débît affecté prévu par
l'artîde L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation
1000m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Arrêtés de
prescription
s générales
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'artîcle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par
1. 2.2.0 ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
Autorisation
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
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4/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 2 : Prescriptions généralesLes permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sontindiquées dans le tableau de I'article 1 et annexés au présent arrêté.Lors de la réalisation d'un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser lesseuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration.oul'autorisation.Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations deprélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de moded'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Débits de prélèvementLes débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux enannexe.
Article 4 : Volumes de prélèvementLe volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés auprésent arrêté.4.1. Masses d'eau de 'Axe AllierSur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois périodesdistinctes d'irrigation :+ Printemps (du 1% avril au 31 mai):* volume prélevable plafonné à 500 000 m3;° volume affecté (90 % du volume prélevable) : 452 217 m?;° volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 47 783 m.+ Été (du 1° juin au 30 septembre) ::° volume prélevable plafonné à 2 000 000 m?;° volume affecté (90 % du volume prélevable) : 1 883 145 m?;* volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 116 855 ms.+ Hautes eaux (du 1" octobre au 31 mars) : 24 275 mi.Dans le cas d'un démarrage précoce du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la dateretenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1présente sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné.
5/15Cx Alix tery [ry + it
Article 2 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sont
le tableau de l'articlè 1 et annexés au présent arrêté.
Ï'Ld!-la-, -r!,a-"S.Ïio_l\d'u^. Prélevement' les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser lesde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature ïans'en awi'r'faït'au
prea!ableja-dédaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de'dédaration oul autorisation.
To.ute-modffîcatlon notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
t'i. àleur localisatlon' leut\mode d'exploitation, aux caractéristiques "principales duîre.'evement lui~même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode
n. de. ceux"ci' alnsi que tout autre changement notable des éléments du dossier'de
1 initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet7
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en
annexe.
Article 4 : Volumes de prélèvement
Le^volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au
arrêté.
4.1. Masses d'eau de l'Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois pérîc
d'irrigation :
• Printemps (du 1er avril au 31 mai)':
° volume prélevable plafonné à 500 000 m3 ;
0 volume affecté (90% du volume prélevable) : 452 217 m3 ;
» volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 47 783 m3.
• Été (du 1CTjuin au 30 septembre) :
c volume prélevable plafonné à 2 000 000 m3 ;
° volume affecté (90 % du vol urne prélevable) : 1 883 145 m3 ;
- volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 116 855 m3.
• Hautes eaux (du 1CT octobre au 31 mars) : 24 275 m3.
Dans. lecas. d'un,démarrage P.''écoce.du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac. la dateretenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien' d'étiage'deT'AÎIier"
4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
En^apptication de la mesure^B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1
; sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prelevable est plafonné.
Ail» t^l .1 ri- i
S/1S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Au vu des demandes présentes dans le dossier, il est retenu le volume maximum antérieurementprélevé de: .+ 20 408 m°/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont« 3750 m"/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat+ 19804 m?/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dansles zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période debasses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité auxpoints nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe AllierEn. cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dômede modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuerle volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi detransférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :° uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l'article 4.1;+ dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4.1.La demande prendra la forme d'un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et unbilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevéset les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restantssera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume estattribué pour les deux périodes.Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signéeentre l'irriguant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventionsseront jointes a la demande de la chambre d'agriculture.Cette modification se fait-sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoralmodificatif.Article 6 : Périodes de prélèvementEn application des articles R.214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisationtemporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pourchaque groupe :« du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025 ;Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacitepour la période du 1° octobre 2025 au 31 mars 2026.Article 7 : Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacitell est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2025, pour les irrigants ayant demandé lerenouvellement tacite de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés(liste en annexe).
| 6/15CD ted ai Me bps Here - Dé it Friteuse
Au vu des demandes présentes dans le dossier, il est retenu le volume maximum antérieurement
prélevé de: .
• 20 408 m3/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
• 3 750 m3/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat
• 19 804 m3/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans
les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de
basses eaux, est plafonnée a la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux
points, nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux îrrigants sur l'axe Allier
En. cours de période d'îrrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme
de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer
le volume disponible non affecte à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de
transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
• uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à ['article 4.1 ;
• dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4.1.
La demande prendra la forme d'un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et un
bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés/les débits utilisés, les volumes prélevés
et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants
sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est
attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signée
entre l'irriguant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions
seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral
modificatif.
Art'cle 6 • Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23 à R. 214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation
temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon tes dates suivantes définies pour
chaque groupe :
• du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacite
pour la période du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026.
Article 7: Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2025, pour les irrigants ayant demandé le
renouvellement tacite de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés
(liste en annexe).
tr.r l-' - C-f l'r F. .y-f.-
6/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 8 : Débit réservé8.1. DéterminationConformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé correspond audixième du module du cours d'eau.Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel lesprélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dansles tableaux en annexe :8.2. Débits réservés de l'Allier
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000K2790810 Allier à Limons 8,00 9 0008.3. Débits réservés des autres masses d'eau
K2593010 | L'Alagnon à Lempdes (43) 1,16 1160K2774020 L'Ambène à Ennezat — 0,069 69,0K2724210 |L'Artiére à Clermont-Ferrand 0,024 24,2K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,023 23,4K2773120 Le Bédat à Saint-Laure 0,177 177K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 0,137 137K2674010 La Couze Chambon à .Montaigut-le-Blanc : Dee 2°K2630310 | L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85K2783010 La Morge à Maringues 0,390 3908.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usagesLorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, toutprélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau enamont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures derestrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures depréservation des ressources en eau en période d'étiage.
7h15Less ét GE-2023-00IES Anêèté d'atiorisstion tenmernie des preeven Et Le , figat eur 2024 - Departement FOy-Ce-DÉ ve.
Artide 8: Débit réservé
8.1. Détermination
conformé.mentà.l'artic!e L214-'18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,
.
ila.. riviereà-raval. direct du Prélèvement' un débit minimal garantissant-enpermanence'la'vie, Ta> et la reproduction des espèces vivant dans les cours d7eaux. Le débit réservé corresDond'audixième du module du cours d'eau.
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référence correspondante sur le site internet HydroPortaiI:
?y/WWW, hYdro. eaufrançç,fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous' duQueFles
Doivent impérativement cesser sont donnés dans'les tableaux suivants et'figuranïdans
en annexe :
8.2. Débits réserves de l'Allier
Débit réservé di,
K2680810
K2790810
Nom de la station
Allier à Vic-le-Comte
Allier à Limons
1" avril au 30
8,00
9,00
1 septeml
8000
9000
Débit réservé du
• avril au 30 septembre
8.3. Débits réservés des autres masses d'eau
Nom de la station
K2593010 L'Alagnon à Lempdes (43)
K2774020 L'Ambène à Ennezat
K2724210 L'Artière à Clermont-Ferrand
K2698210 L'Auzon à la Roche Blanche
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat
K2674010 La. Çouze Chambon à
Montai t-le-Blanc
K2630310 L'Eau-Mère à Parentignat
K2783010 La Marge à Maringues
8.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
lwsqu^coursd'eauou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout
direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du'cours d'eau'en
amonLdu Préièvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment'des'mesures'de
L?s. prises en applîcation de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures dedes ressources en eau en période d'étiage.
m'/s
1,16
0.069
0,024
0,023
0,177
0,137
0,250
0,085
0,390
1160
69,0
24,2
23,4
177
137
250
85
390
fcï-2023-OOIH) Aiie'r (r£i,.o. ii,a;c,n Kr,,-, o, ;, 'ip ,1^ p, fat.v, -n ut. ] , H. ifa-. 't,!, 2024- C.q,u. lt. iii<-rl P.iy-c.-. &i. -, t. 7/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1° octobre - 31 mars)
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en périodede hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennalsec.
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100 44 100K2790810 Allier à Limons | 46,200 46 200K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 68,000 68 000K2724210 | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,169 169K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,226 226.K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 1,010 1010
Article 10 : Prélévements en plan d'eau sur cours d'eauLes prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code del'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objetd'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.Article 11 : Redevance pour prélèvementsConformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne adéfini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m'/an,l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.La déclaration ést dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne àl'adresse suivante : https://teleservices lesagencesdeleau.fr.
Article 12 : Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvragesL'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiquésen annexe.Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus etne doivent en aucune manière créer un obstacle 'l'écoulement de l'eau.L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des coursd'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre àindemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
*
6sI ABLE d'euiu eben ten be Chess pds pu 2076 cu
Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1er octobre - 31 mars)
Pour les imgants bénéficiant du renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en période
de hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal
sec.
N"
K2680810
K2790810
K3030810
K2724210
K2763110
K2623030
Nom de la station de
référence
Allier à Vic-le-Comte
Alliera Limons
Allier à Saint-Yorre (03)
L'Artière à Clermont-Ferrand
Le Bédat à Cébazat
La Couze d'Ardes à Madriat
Débit minimum de
hautes eaux
m3/s
44,100
46,200
68,000
0,169
0,226
1,010
44100
46200
68000
169
226
1010
Article 10 ; Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau
Les prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code de
l'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet
d'une régularisation administrative parles propriétaires des plans d'eau.
Article 11 ; Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7000m3/an,
l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : htt&s://teleservices. lesaeencesdeleau. fr.
rticle 12 • Conditions techniques imposées à rétablissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe.
Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et
ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
/i. lS'.éd'nii.ù icît'or li:ti 11 il,.-» IU|,< 2(1"- C'l.'
8/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en: particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surfaceutilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. —Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et Ouvrageset installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de laressource en eau supérficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueursur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements :Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendanttoute la période de prélèvèment les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identificationdu bénéficiaire.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans ledossier d'autorisation temporaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource 'au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convérgent versun réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée duréseau afin de mesurer le volume total prélevé.L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi entenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou del'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval del'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre degarantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système deremise à zéro sont interdits.
Article 15 : Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé. doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
9/15te teruprinhe { np eed Deyo hu leat
Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétentîon ou d'abris étanches'. en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et_autres Produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides'de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
.
Les.opérations deprélèvement spnt régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance "dupréfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
ie ! permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accjdent portant atteinte au milieu aquatique, pour évaîuer les" conséquences "et*"
remédier.
!jei.ouï^es e'tinstallationsdePréIèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
!Ï-f. u;^-c^titr?^le bérl.éficiaire Prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages'dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Ï ^ILIÏ!Îrîl?aî.r? s'asJ5ure de. l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
^!nst_allations de surfa. ce utilisés Pour les prélèvements ~de manière à ^rantirVa protection'cfe°îa
ressource en eau SUPerficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vif
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chîmiques est interdit."
Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
ap.propriés_du, volume, prélevé.et d'un. système Permettant d'afficher en permanence ou'pendant
toute la période de prélèvement les références de l'arrêfé préfectoral d'autolrisatîonet"l;identîticatk>n
du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation temporaire.
!:orsqu'll-s'. agitde Plusieurs Points de prélèvement dans une même ressource-au profit d'un même
f3?ÏÏO.nrlaire,
et si c.
es Prélèvementssont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers
un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à rentrée duréseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'înstallatiorldepompasedolt êtl"e é<1UIPée.d'"" compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'expl'oitation de i'installation ou de
[^ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
!?^tÏat,ic>n_d.e,p?mp?ge" Le. choix et lesconditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vofumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 15 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluatior» du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informatîon fiable/
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de ['installation de prélèvement ci-après :
<<-l]i|'r 1-ii. ;. '24 [;t|. ; l, 9/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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° pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1° et le15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation :* pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 :« la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies àl'article 4,1 pour l'axe Allier;+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le permissionnaire.Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saisond'irrigation.Article 16 : Bilan et transmission dé donnéesSur la base des éléments définis à l'article 13 du présent. arrêté, l'organisme mandataire produit unbilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisationstemporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 3périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire deprélèvement pour la saison 2026.Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresseEn cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse où à un risque depénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourraprescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou desuspension provisoire des _Usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconqueindemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvialArticle 18 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLes installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenuesconformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine dedisposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau, En tout étatde cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 joursavant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de laprévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ourapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.infopeut être consulté.
10/15D £lrête CS: yal mir E004 iter of
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le
15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
• pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 ;
• la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes défîmes à
l'article 4.1 pour l'axe Allier ;
• les incidents survenus dans l'exploitatipn de l'installatîon ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison
d'irrigation.
Article 6 • Bilan et transmission dé données
Sur la base des éléments définis à ['article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un
bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations
temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 3
périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de
prélèvement pour la saison 2026.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement ; incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherche auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18 : Obligations liées à l'entretien et à t'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretieni du cours d'eau. En tout état
de cause lepétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
Juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance etplus d'informations, le site www.ambroisie. info
peut être consulté.
-IICtP --'••:-)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 19 : Remise en état du domaine public fluvialÀ l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de troismois suivant la date ayant déclenché la rernise en état.Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartie ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État desinstallations concernées.Article 20 : Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsabledes conséquences de l'occupation du domaine public.Article 21 : RedevanceSous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la DirectionDépartementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code dela propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :* une part fixe calculée comme suit :po pa . oeNombres d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur lasur le domaine public base de l'indice du coût de la|Montant à percevoir[= Nb canalisation(s) de puisage | construction || N 296,00 € | N x 296 €Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme -service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avisde paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 296,00 €, pouroccupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indicedu coût de la construction (ICC) publié par l'institut National de la Statistique et des ÉtudesEconomiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2 106. :Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.* une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et desdurées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
AsCi Eh eT Wautes 4eul u Er tt fiat
Article 19 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
l:Ï-îr^cteur déPal'temental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des înstallations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 20 : Précarité de l'autorisation
^autorisation est accordee à titre Précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafacultéde, la' retirer ou, de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En-cas_de_cession non autorisee' l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
conséquences de l'occupation du domaine public.
rt'cle 21 : Redevance
so.us. résen/e_des. droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans laÏVJ?r(LdomÏn.iale. v<3rsera annuetlennent au cours du dernier trimestre, auprès de la DirectionDépartementale des. Finances Publiques, des redevances conformément àl'artïde R. 2125-7 duicode de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFÏP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se. composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
• une part fixe calculée comme suit :
Nombres_d?-sta"a;tions de PomPa6e Montant forfaitaire calculé sur la
sur le domaine public base-del'indice"~du~'cout de la Montant à percevoir
= Nb canalisation(s) de puisage construction
N 296,00 € N x 296 €
Î:Ï_Ç titionna.ir? .ye^ser-? à la-I?.irecti-on DéPartementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme -
serv'cecomptab!lité~ ?' Lue. Gilbert Mor'el ~ 63 033 Clermont-Ferrand Cedext", dès réception de l'avisde paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de Nx 296,00 €,occupation du domaine public. ' .-—-—....—-,"-,
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indîce
î^oût,de ^?^tr,^on 9CC) Publié Par ''Institut National de laSta'tistique'etdes'EtiTdes
), l'indîce de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2106.
Les articles L. 2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
* line-parÏ. va^lable de. la redeYance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées^'utilisation des installations conformément a l'article R. 2125-7 du CodeGénérafdeîa
Propriété des Personnes Publiques.
Le'barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
c'i ^ ...l-i. Cll'ii il'ai.ilri 11/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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| Coût pour 100 m° prélevés || = 1|| Coût 000 premières heures 0,21€| Coût des 2000h suivantes- 0,14 € || Coût au-delà de 3000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions généralesArticle 22 : ResponsabilitéLe permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents detoutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée quesous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé parle fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soitsubi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers. |Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.Article 23 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 24 : Modifications des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application dès autresrubriques de la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnairevaut décision de rejet.Article 25 : SécuritéLe permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques degrande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, àproximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risquesd'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,notamment en cas de grand vent.Article 26 : Prescriptions sanitairesL'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type deculture.Article 27 : Bruit
12/15C we td "ahah ye te tie 1 ths lis I '1 seat nee D thin
Coût 1 000 premières heures
Coût des 2 000 h suivantes-
Coût au-delà de 3 000 h
Coût pour 100 m3 prélevés
0,21 €
0,14 €
0,09 €
Titre 4 ; Dispositions générales
Article 22 ; Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 24 • Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application dès autres
rubriques de la nomenclature au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendîe, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
Article 27 : Bruit
il l II l i'v-l1, -P-
12^15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur,Article 28 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementEn dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du-site ou stockés dans un local étanche.Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélévement. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux-total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci,Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Article 29 ; Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 30 : Notification et publicitéLe présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;* affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimumd'un mois :* adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;+ publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une duréeminimale d'un an ;+ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité :* transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.Article 31; Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
13/15Cy nt All do. Spade ata a nd Ce ou do Fuy-cd-Depin
Le_Permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 28 : Arrêt d'exploîtation des ouvrages et installations de prélèvement
Ï ?Ïiî.rs-le^ér!o?es.d'exploitation. et e!1 cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
; sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutfon
.>!!^P!ir-T.is^_comm".niçati0!1 de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,^compris_de ruissellement Les carburants nécessaires au pompage et autres produits'susceptÏfc
la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans ùnïocal étanch&
si'-à.l'é_cheance de la Présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement'tous lescarburants_et autres produits susceptibles d'altérer la-qua"lite des'eaux7les
Çf-Ti^s.?t_le-u, rs. a?ce$soires sonJt définitiYeiTient évacués du site de prélèvement. Le p7éfet-peut"faireeta.bj,'r un ,prôjet de remise en état des l'eux total ou partiel accompagné'des éléments d'e'nature" à
justifier celui-ci.
Ïir^x-,^v-us_POU^Ja.remise en étaî ^.es. li^ux sont Portés à la connaissance du préfet un mois
aya nt leur démarrage^Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments'mehtionnés'àT'artideT
1-1 du Code de l'environnement.
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 30 : Notificatîan et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
• affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum
d'un mois ;
• adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
• publié sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée
minimale d'un an ;
• transmis au servjce départemental de l'office français de la biodiversité ;
• transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
• transmis à ta commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 ; Voies et délais de recours
Au-. préalable' '' colwient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del?nYîronnement'tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la'presente autorisation"
par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et'au bénéficiaire"de-la
Ïêcisiorl'-s^us peine'selon les casr de non Prorogation du délai de recours contentieux "ou'.'irrecevabi!ité du l'ecours. contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec-av. is.. de réception' dans un. délai de quinze jours francs à compter du dépôt "du'recouTscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. ' ~ —r----.
c. i . 1,1 Ail 't l'il'lt. AI lll'-il- .-•••---l [•!- Il ;1ii F'uy-il. '-C'riiu
13/15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermat - BP 70007 - 63 171 AUBIERE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000CLERMONT-FERRAND1- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, te présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter' de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité,-le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires — 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lil. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation 'auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
14/15i REZOZ COMES AeA lioissUlor terme aie de aed its ot it hi ' ita eDôTre
1e Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermât - BP 70007-63171 AUBIERE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000
CLERMONT-FERRAND
l - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, te présent arrêté.peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129. 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4" du même article.
Pour les tiers intéressés, ie délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichagé
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site Internet www.teleFeçou^,,fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes,de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés ;
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée. Fautorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'artîde R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'artîcle R. 421-2 du code des relations entre ie public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour contester cette décision.
''.î-Ztl2î-0;WP A ie,é II. t:'>'i?-'l'OP If 1il*H".'.T!C Clt r» (?,' e-Dôr.p
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Article 32 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
e
Les maires des communes concernées,le directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,les commandants des groupements de gendarmerie concernés,le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q AVR 2025Le Préfet,
cléJoé*MATHURIN
15/15mL = oo ay treaty iles dd. it Û étrszd 1 Fisyecd,
Article 32 : Exécution
!:T. ;s-î^é!aÏÏJénérald^ '? préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
* Les maires des communes concernées,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
• les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
• le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q ^ ^ y^fj
Le Préfet,
.
i.
Joe MATHURIN
[If <1. l 'l l. _-l Frv-d
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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Annexe 1: Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
f Code masse Commune du Section Débit autorisé2025 [Debit autorisé 2025| Volume ère | Volume 2ème | Volume total | Débit réservé Station deNuméro oasis Société Nom - Prénom Adresse CP Cammune Cours d'eau as prélèvement RES Coord. X Coord. Y (m3/h) ts) période 2025 | période 2025 2025 ay ERrén eeBOURASSET | BOURASSET SAINT GERMAIN ; .PT_63_023 DAMIEN Damien LE PAILLE 63340 LEMBRON ALLIER FRGRO142B LE 8ROC ZE26 721508 6489600 40 n 9781 39 123 48 904 6060 K2680810COSTE MARIE- | COSTE Marie- ALLIER |PT_63_054 pos Aude 15 RUE GOMOT 63200 RIOM (NAPFE) FRGGO52 MARINGUES AL121 725947 6532899 5s 15pres oss | COSTE MARIE: | COSTE Marie | 45 RUEGOMOT 63200 RIOM Name | FROGOS2 | marincues | atria | 725662 | 6532250 40 14 32 000 140 000 172 000 6890 K2790810COSTE MARIE- | COSTE Marie- ALLIERPT. 63_052 AGE pas 15 RUE GOMOT 63200 RIOM (NAPPE) FRGGOS2 MARINGUES AL132 725917 6533049 no fnCOUFORT COUFORT | CHAYNAT- IMPASSE DE LES MARTRES DEPT_63_055 MANON ports VA 63320 LUDESSE ALLIER FRGRO142B VEVRE ZC9 717217 6508466 40 n 17145 68 580 8S 725 6890 K2790810EARL DUMERGUE NONETTE-PT63 081 | Se AURECUEIL Thierry [PEAURECUEIL-NONETTE) 63340 | CSONNETTE ALLIER FRGRO142B NONETTE A26 (N) 721600 6488399 50 14_ PT_63_083 BEAURECUEIL Thierry [PEAURECUEIL-NONETTE) 63340 | CRSonNerre | ALLIER FRGRO142B NONETTE A26 (5) 721603 6488326 50 14PT_63_020 EARL Cible ee LESMARTINES ESO 63350 JozE ALLIER FRGGOS2 JOZE zri9a25 | 724458 | 6523689 ss 15 13457 58 000 68 457 6980 K27908103 BLATEYRON Philippe ROUTE DE ST LAURE (NAPPE) é ~EARLDE — |CHARBONNIER ALLIERPT_63_029 BOURBON | Bernadette et | DOMAINE DE BOURBON | 63500 ST YVOINE (NAPPE) FRGGO52 ISSOIRE ZM36a 721044 6493070 20 6 4 336 17 343 21679 6060 K2680810EricEARL DE LA LANGE Thomas - ;PT_63_108 ance et MOUGINOT | CHEMIN DE LA BUVE | 63500 | LES PRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX | ZA 338 722064 6490407ulien :L 50 "4EARL DE LA LANGE Thomas ;PT_63_107 Sine et MOUGINOT | CHEMIN DE LA BUVE 63500 | LESPRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX | ZA 347 722239 6490669 30 000 110 000 140 000 6060 K26B0810JulienFARLDELA [LANGE Thomas |PT.63_062 TE et MOUGINOT | CHEMIN DE LA BUVE 63500 | LES PRADEAUX | ALLIER FRGRO142B | LES PRADEAUX 304 722085 6490360 50 14Julien ;38 BIS CHEMIN DESÀ EARL DE LA CLAUSSAT PONT DU ALLIER PONT-DU- 5PT_63_049 VARENNE Philippe DÉPENS. ROUTE DE | 63430 PATERU (NAPPE) FRGGO52 AE ZI65 720712 6522834 40 Nn 7 875 31500 39 375 6890 K2780810DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63 069 | EARL DELOCHE ti QUENTIN 63340 couse (NAPPE) FRGGOS2 peas zn 721740 6485123_ DELOCHE DOMAINE DE ST LEBREUILSUR | ALLIER LE BREUILSURPT_63_493 | EARL DELOCHE ciel QUENTIN 63340 ea (NAPPE) FRGGOS2 COUzE zn4 721725 6485166DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_480 | EARL DELOCHE aie QUENTIN 63340 COUZE (NAPPE) FRGGOS2 ae za 721982 6485209. DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63 481 | EARL DELOCHE Michel SUENTIN 63340 Paige (NAPPE) FRGGO52 colcr zn4 721981 6485247DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_482 | EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 Use (NAPPE) FRGGO52 rise za 721981 6485303DELOCHE DOMAINE DE ST LEBREUILSUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63 483 | EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 COUSE (NAPPE) FRGGO52 + za 721946 6485308DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_484 |EARL DELOCHE epi QUENTIN 63340 eal (NAPPE) FRGGO52 COUZE zna 721916 6485310; DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ~ ALLIER LE BREUIL SUR ) !PT_63_485 | EARL DELOCHE natal QUENTIN 63340 th (NAPPE) FRGGOSZ + zna 721891 6485312 150 42 23 875 195 500 219 375 6060 K2680810DELOCHE DOMAINE DE ST LEBREUILSUR | ALLIER -LE BREUIL SURPT_63_486 | EARL DELOCHE mar ENTRE 63340 E OUZE (NAPPE) FRGGO52 onze zna 721869 6485315DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR ALLIER LE BREUIL SURPT.63.487 | EARL DELOCHE MES BUENTIN 63340 (NAPPE) FRGGOS2 COUZE zn4 721845 6485306- | DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUILSUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_488 | EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 (NAPPE) FRGGOSZ COÛSE zi4 721828 6485258DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_489 | EARL DELOCHE SR QUENTIN 63340 (NAPPE) FRGGO52 COUZE za 721821 6485228DELOCHE DOMAINE DE ST LE BREUIL SUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_490 | EARL DELOCHE Miche QUENTIN 63340 A BUTS (NAPPE) FRGGOS2 aati zNn4 721803 6485194DELOCHE DOMAINE DE ST LEBREUILSUR | ALLIER LE BREUIL SURPT_63_491 | EARL DELOCHE Her Boren 63340 cure (NAPPE) FRGGO52 aa za 721781 6485171DELOCHE DOMAINE DE ST LEBREUILSUR | ALLIER LE BREUIL SURPT.63.492 | EARL DELOCHE Michel QUENTIN 63340 Cou (NAPPE) FRGGO52 Pa zn4 721758 6485167
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Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numéro oasis
PT_63. 023
PT_63_054
PT_63_053
PT,. 63_05;
PT_63_055
PT_63_081
PT_63_083
PT_63_020
PT_63_029
PT.. 63_108
PT_63_107
PT.63.062
PT_63_(M9
PT_63_069
PT. 63_493
PT. 63_480
Pr_63 4S1
PT_63_482
PT_63_483
PT_63_484
PT_63_485
PT_63_486
PT.. 63.J487
FT_63_488
PT_G3_489
PT_63_490
PT_63_491
PT- 63_492
BOURASSET
DAMIEN
COSTE MARI E-
AUDE
COSTE MARIE-
AUDE
COSTE MAME-
AUDE
COUFORT
MANON
EARL
BEAURECUEIL
EARI.
BEAURECUEIL
EARL
BLATEYRON
EARL DE
BOURBON
EARL DE LA
BUVE
EARLDE LA
BUVE
EARL DE LA
BUVE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARLDELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
EARL DELOCHE
Nom - Prénom
BOUDASSET
Damien
COSTE Marie-
Aude
COSTE Marie-
Aude
COSTE Marie-
Aude
COUFORT
Manon
DUMERSUE
Thierry
DUMEROUE
Thierry
BLATEYRON
Christelle et
Philippe
CHARBONNIER
Bernadette et
Eric
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
LANGE Thomas
et MOUGINOT
Julien
CLAUSSAT
Philippe
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
DELOCHE
Michel
Commune Cours d'eau
SAINT GERMAIN
LEMBRON
15 RUE SOMOT
15 RUE GOMOT
CHAYNAT. IMPASSE DE
TKAYAL
BEAURECUEIL-NONETTE
BEAURECUEIL - NONETTE
LES MARTIN ES. 10
ROUTE DE ST LAURE
63200
G3200
633ZO
63340
63340
63350
NONETTE-
OKSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
DOMAINE DE BOURBON 63500
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
ALLIER
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
CHEMIN DE LA BUVE 63500 LES PRADEAUX ALLIER
Code masse Commune du Section
cfeau pnilèvement cadastre
FRGR0142B LE BROC ZE26
FRGG052 MARINGUES AL1Z1
FRGS052 MARINGUES AL113
FRGG052 MARINGUES AL132
FRGROWB LESM^ESDE ZC9
FRGR0142B NONETTE A26(N)
FRGR0142B NONETTE A2G(S)
FROG052 JOZE ZM9 à 25
FRGG052 ISSOIRE ZM36a
FRGR0142B LES PRADEAUX ZA 338
CHEMIN DE LA BUVE 63500 LES PRADEAUX FRC110142B LES FRADEAUX C304
38 BIS CHEMIN DES
MADELEINES ROUTE DE
VICHY
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
DOMAINE DE ST
QUENTIN
63430
63340
63340
E3340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
63340
PONT DU
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
AILIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
FRGG052
FRGSOS2
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FRGG052
FROG052
FRGG052
FRQG052
FRGGOS2
FRSGOS2
FRSG052
FRCG052
FROG052
FRGG052
PONT-DU-
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUfl
COUZE
LE BREUIL SUR
COU2E
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LEBREUILSUB
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
LE BREUIL SUR
COUZE
Coord.X
721508
725947
725662
725917
717217
721600
721603
724458
Coord. Y 0<blt«utoriséZ02S Dibh: >utori>< 2025 Volume 1er. Volume 2tm« Volume tofl Débit rés. rvt
(m3/h) période 2025 p<rfode 2025
391->3
(!/«)
6060
Station de
référence
CHEMIN DE LA BUVE 63SOO LES PRAOEÀUX ALLIER FRGR0142B LES PRADEAUX ZA 347 722239
6S32899
6533259
6533049
6508466
6488399
6468326
ZI14
zn<
zrw
ZI14
ZI11
Z114
Z114
721740
721725
721982
721981
721981
721946
721916
721891
721869
721845
721828
721821
721803
721781
721758
6522834
6485123
64S5166
6485209
6485Z47
6485303
6485308
6485310
6485312
6485315
6485306
64SS258
6485228
6485194
6485171
64B5167
K2790810
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
20
Annexe 1 : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025; Code masse Commune du Section Débit autorisé2025 [Débit autorisé 2025] Volume tare | Volume 2ème | Volume total | Débit réservé Station deNuméro oasis Société Nom = Prénom Adresse ce Commune Cours d'eau eau préliventent PRE A Coord. X Coord. Y {m3/h} (ifs) période 2025 | période 2025 2025 lis) référenceDELSUC NONETTEPT_63.071 | EARLDELSUC | Chantalet CHAUZAT BAS 63340 | NON, | ALUER | FRGROTA2B NONETTE D808 721391 6487703 70 19 18 000 72 000 90 000 6060 K2680810Nicolas. FARL DES | 6 CHEMIN DES PERIGNAT SUR | ALLIER PÉRIGNAT-SUR-PT63.127 | feras [PORTAL Cédric IS 63800 DT Êree FRGGO52 ARTE c1541 7716 6514637 50 14 16 000 17 000 33 000 6890 2790810VERDIER DidierEARL DOMAINE cea PONT DU PONT-DU-PT_63_169 Re Antoine, DOMAINE DE PICOU | 63430 Sp ALLIER | FRGRO143A LEA zvies | 718579 | 6519895 100 28— 11 000 96 040 107 040 6890 K2790810EARL DOMAINE [VERDIER Didier, PONT DU - PONT-DU-PT_63_170 eo Antoine, DOMAINE DEPICOU | 63430 AL ALLIER | FRGRO143A he AE 28 721356 | 6523557 so 14EARL DU | ALLIERpT63.080 | Con [DUFOUR Lionel] 5 ROUTE DES PRES 63570 BEAULIEU ae FRGGOS2 | LES PRADEAUX 207 721558 | 6491205 90 25 27779 m5 138 894 6060 2680810PT_63_001 [EARL DUPERRET| ABONNAT |y Bue Du sauTDULoUP| 63340 | LEBREUILSUR | piien | eroroiazn | LEBREVILSUR | hscagos | 720979 | 6487195 40 n 6 500 26 000 32 500 6060 K2680810Philippe COUZE a COUZE sPT_63_063 EARLDU | DegORD Yann LONGUES ET 63270 | VICLECOMTE | ALLIER | FRGROI42B | VIC-LE-COMTE | za169 716339 | 6505268 60 22 21825 87 300 109 125 6060: K268081063 065 PLANET BOULEVARD DU COMTEDUBESSET | DUBESSET ALLIER SAINT-PRIEST-.PT_63_101 PTE pin LES PATUREAUX 63260 EFFIAT RES FRGGOS2 RAMEFANT ZW27 734193 | 6549387 60 17- 21796 87182 108 978 9270 K3030810DUBESSET | DUBESSET ALLIER SAINT-PRIEST-pr63 100 | QUnESSET — LES PATUREAUX 63260 EFFIAT are FRGGOS2 needs ZM 734753 | 6547424 40 nTAURENCONEARL DELA 3 ROUTE D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE ST-PRIEST-PT_63_109 RL CEL [Geoffrey Pah ee 63310 | ee euLIn ALLIER | FRGROI43A | joy tREeT | ZV140N) | 735507 | 6550323 90 25CAURENGGN 15.000 72 000 87 000 9270 K3030810EARL DE LA 3 ROUTE D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE ST-PRIEST-PT_63_110 Panree [Geoffrey Ar es SON GOUUN ALLIER | rréroiasA | Rberaur | ZV14(S) | 73570 | 6549047 90 25GAEC DES | PALLAGET 21 ROUTE DE ALLIER |presne | Garo | pau ARE 63350 CULHAT ru FRGGOS2 CULHAT Zv34 726039 | 6530953 60 7 45 527 62109 77 636 6890 K2790810FOUCAULT| GAEC DE Jean-Sébastien - . LE BREUIL SURPT_63.094 el Loan 21ROUTEDUBROC | 63500 | BERGONNE ALLER - | FRGRO1428 Cot zp 182 7242 | .6485213 70 19 6060 2680810Anaelle 11960 47 839 59 799PT_63_091 Fe FOUCAULT Loic| 19 CHEMIN DE RANDE | 63500 BERGONNE ALLIER RGRO1428 | LE pt 20374 720862 | 6486896 90 25 6060 K2680810COLLANGEGAEC DU Laurent et | 8 RUE DANIELLE NONETTE- NONETTE-PT_63,,050 VERGER SAUVAT : |TEYSSIER-ORSONNETTE| °° | orsonneTTE | AELIER | FRGRO142B | ORSONNETTE | 2662070 | 723065 | 6485432Arnaud 60 7 7 625 ÿRENE 19 406 77 625 97 031 6060 K2680810GAEC DU Laurent et 8 RUE DANIELLE NONETTE- NONETTE-PT-58..081 VERGER SAUVAT [TEYSSIER-ORSONNETTE| ©9940 | orsownette | PEER | FRGRO428 | Osonnerre | 255281 | 728197 | 5485262ArnaudGAEC JARRIGE |JARRIGE Lucet| 19 BIS RUE DELApT_e3s36 | Ore Ane un Fan 63114 AUTHEZAT ALLIER MIREFLEURS AK70 7iseis | 6509893 60 17 30 000 0 30 000 6890 K2790810GAECLE | BEGON HervéPT 63.056 | CHAMPDU. | et COUTURIER LA BORDE 63116 Syren ARG FRGGOS2 | PÉÉEVEQUE | ZAS7 723195 | 6526352 80 22 0 51270 51 270 6800 K2780810MOULIN Jean-FrançoisPT_63_135 pee mie | oe 7 RUE METAIRIE BASSE | 63350 VINZELLES ALLIER | FRGRO1434 VINZELLES A717 730629 | 6538147 160 44 28 643 114 570 143 213 6890 2790810. HEINIS : PONT DU ALLIER PONT-DU- >PT_63_201 Per [HEINIS Laurent] 8 IMPASSE DES TENNIS | 63430 PONT ares) FRGGOS2 PO TEAU ZK109 720939 | 6521317 " : 600 2 700 3 300 6890 K2790810RAMBOUR ALLIER |. PONT-DU- àPT_63_201 a 4BIS RUE DE DALLET | 63370 LEMPDES RED FRGGOS2 CAES ZK109 720939 | 6521317 800 200 5 000 6890 K2790810SCEA BARTHELEMY ; PONT DU PONT-DU-PT63.009 |g anrceremy Monet 2 BIS RUE DE L'ABEILLE | 63430 SR TEAU ALLIER | FRGRO143A CokTeay [ZK53ZK132| 721701 6521440 45 13 10 616 42 462 53 078 6890 2790810PT_63_11 EARL ScHoperT| SCHOBERT LE PECHEIX 63270 LAPS ALLIER | FRGROI42B | MIREFLEURS | ZB293a | 716012 | 6510719 30 8 4500 30 000 34 500 6890 K2790810PROVENCAL | PROVENCAL | 422 CHEMIN DUPT_63_128 Eu mbites CRE 63500 ISSOIRE ALLIER | FRGRO1428 LE BROC 2627 771477 | 6489569 20 6 1575 6 300 7875 6890 2790810PT_63.155 | SARL ROSAGRI is FERME DE GONDOLE | 63670 | LE CENDRE ALLIER | FRGRO1428 LE CENDRE Ein n6dss | 6513316 40 n 10 863 43 452 54 315 6890 K2790B102/8
Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
EARL DELSUC
Nonn —
DELSUC
Chantai et
Nicolas
CHAUZAT BAS NONETTî-
ORSONNETTE
Coda masse
d'eau
Commune du
prélèvement
Section
cadastre
Dibrt autorisé2025 D<bK autorité 2025 Volum«1àra Volume 2èm» Volume total Débit réiarvii Station de
(m3/h) (1/s) période 2025 période 2025 2025 (l/i) rfMranc»
PT_63_127 FARL DES
VI NOT BLES PORTAI. Cédric 6 CHEMIN DES
THIOILIERES
PERIGNATSUR
ALLIER
ALLIER
(NAPPE)
PÉRIGNAT.SUR.
ALLIER
PT_63_170
PT_63_080
PT_63_Om
PT_63_063
EARL DOMAINE
DE PICOU
EARL DOMAINE
DE PICOU
EARl DU
CHAMBON
EARL DU PERRET
EARL DU
PLANET
VERDIER Didier,
Antoine.
Thomas
VERDIER Didier,
Antoine.
Thomas
DUFOUR Lionel
ABONNAT
Philippe
OEBORD Yann
DOMAINE DE PICOU
DOMAINE DE PICOU
5 ROUTE DES PRES
1 RUE DU SAUT DU LOUP
LONGUES-41
BOULEVARD DU COMTE
G3430
63570
63340
63270
PONT DU
CHÂTEAU
PONT DU
CHÂTEAU
LE BREUIL SUR
COUZE
VIC LE COMTE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
FRGR0143A
FRGC052
FRGROM2B
FRGR0142B
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
LES PRADEAUX
LE BREUIL SUR
COUZE
VIC-LE-COMTE
AE28
7.07
A394-39S
ZA169
721356
721S58
720979
716339
6523557
649120S
6487195
6505268
2/779
li.TOO
Z1 825
m ns
26000
87300
138894
32500
1091?à
6060
6060
6060
K7.680810
K2680810
K2680810
PT_63_101 DUBESSET
ANTOINE
DUBESSET
ANTOINE LES PATUREAUX 63260 AILIER
(NAPPE) FRGG052 SAINT-PRIEST-
BRAMEFANT ZW27 734193 6549387
PT_63_100
FT_63_109
PT_63_110
DUBESSET
ANTOINE
DUBESSET
ANTOINE IES PATUREAUX 63260
EARL DE LA ^A"KENCON 3 ^y^ç D'HAUTERIVE -
PIANTEE "eom°y LAPOIVRIERE
EARLDELA »LAURE. 3 ROUTE D'HAUTERIVE -
PLANTEE •—-•-f LA POIVRIERE
63310
63310
ST SYLVESTRE
PRASOULIN
ST SYLVESTRE
PRAGOULIN
ALLIER
(NAPPE) FROG052
FRGROW3A
FRGR0113A
SAINT-PRIEST-
BRAMEFANT
ST-PRIEST-
BRAMEFANT
ST. PRIEST-
BRAMEFANT
ZN1
ZVM(N)
ZV 14 (S)
734753
735507
73S701
6547424
6550323
6549847
PT.. 63. 116
PT_63. 094
PT_63_091
PT_63.. 050
PT_63_051
PT_63_536
PT_63_056
GAEC DES
MOULDEIX
GAEC DE
RANDE
FOUCAULT
LOÏC
OAEC DU
VERGER
GAEC DU
VERGER
GAEC JAItRIGE
PÈRE ET FILS
SAEC IE
CHAMP DU
MOULIN
PALLAGET
Florisn
FOUCAULT
ean-Sébastien -
D ANNA
Anaellc
21 ROUTE DE
BEAU REGARD
21 ROUTE DU BROC
63350 ALLIER
(NAPPE) FRGGOS2 ZY34 726039 6S309S3
FOUCAULT Loïc 19 CHEMIN DE RANDE
COILANGE
Laurent et
SAUVAT
Arnaud
COLLANGE
Laurent et
SAUVAT
Arnaud
JARMGE Luc et
Marc
BE60N HorviS
et COUTURIER
Jean-François
8 RUE DANIELLE
TEYSSIER- ORSONNETTE
8 RUE DANIELLE
TEYSSIER-ORSONNETTE
19 BIS RUE DE LA
REPUBLIQUE
BERGONNE ALLIER FRGROM2B
BERSONNE ALLIER FRGR0142B
ORSON NETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
BEAUREGARD
L'EVEQUE
ALLIER FRGR0142B
ALLIER
(NAPPE)
LEBREUILSUR
COUZE
LEBREUILSUR
COUZE
ORSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
BEAUREGARD
L'EVEQUE
266 ZC 70 723065
266 ZB1
AK70
ZA57
723197
71S816
723195
6485262
6S09893
6526352
PT. 63J35
PT_63_201
PT_63_201
PT_63_009
PT_63_111
PT_63_128
PT_63_155
GAEC METAIRIE RELLIER Pascal
BASSE et Adrien 7 RUE METAIRIE BASSE 63350
HEINIS
LAURENT
SCEA
BARTHELEMY
HEINIS Laurent 8 IMPASSE DES TENNIS
4 BIS RUE DE DALLET
2 BIS RUE DE L'ABEILLE
RAMBOUR
Lucas
BARTHELEMY
Michel
EARL SCHQBERT
PROVENÇAL
THIERRY
SARL ROSAORI
SCHOBERT
Alexandre
PROVENÇAL
Thîer
LAFON
Françoise
LE PECHEIX
422 CHEMIN DU
PAILLOUX
FERME DE GONDOLE
63430
63370
63430
63270
63500
63670
PONT DU
CHÂTEAU
PONT DU
CHATEAU
LAPS
ISSOIRE
LE CENDRE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
ALLIER
ALLIER
ALLIER
FROIWM3A
FRGG052
FRGGOS2
FRGR0143A
FRGR0142B
FRGR0142B
FRGR0142B
A717 730629 6538147
PONT-DU.
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHATEAU
MIREFLEURS
LE BROC
LE CENDRE
ZK109
ZK109
ZK59-ZK132
ZB 293a
ZE27
ZH22 (la
720933
720939
721701
716012
721477
716488
6521317
G521317
6521440
6510719
6489569
6513ÎI6
114 570
2/00
474G7
30000
fi 300
43 457.
143 213
3300
5000
S3 0/8
!>4315
6890
6890
6690
6890
6890
6890
6890
K2790810
K2790810
K2790810
K27S0810
K2790810
K2790810
K2790B10
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
21
DUTHEIL |SCEA LES CHEMIN DE LA CROIX | BEAUREGARD | ALUER BEAUREGARDPT.63_088 | RES or Fabrice et Abbe 63116 ietesus qvaresy | FRGGOS2 LEVÉE ZK 144 72841 | 6524509 K2750810TORRENT TORRENT | LES CHALARDS-9 RUE ALLIERPT_63_117 En PRREN Oe REE 63350 CULHAT (arrE) | FREGOS2 CULHAT zv34 726035 | 6530928 6890 2790810VINCENTSEBASTIEN |PT-63.176 | . Uardinier VINCENT | SRUEDELAMOTTE- | gacqo LE BROC ALLIER | FRGRO1428 LE BROC 2E27 721477 | 6489569 6060 K2680810Sébastien CIVERAC , :maraicher LesGraviers)
3/3
Annexe l : Axe Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Nom - Prénom
DUTHEIL
'•1-63-088 TElSÏOT Fab^?
iabine
PT_63. _176
TORRENT
DIDIER
VINCENT
SEBASTIEN
. (Jardinier
maraîcher Les
Graviers)
TORRENT
Didier
VINCENT
Sébastien
CHEMIN DE LA CROIX
DU MONTEL
LESCHAIARDS-9RUE
DE LA LANTERNE
5 RUE DE LA MOTTE -
CIVERAC
Code masse
tfaau
BEAUREGARD
L'EVEQUE
ALLIER
(NAPPE)
ALLIER
(NAPPE)
Commune du
prélèvement
BEAUREGARD
L'EVEQUE
Sactlan
cadastre Coord. X Coord. Y Débit autoris<202S Débit autorité 2025 Volumalèn Voh)m«2»m» Volume total Débit rdscrvé Sutlondt(mS/h) périodr 21125 période 2025
6524509
63500
№>
6890
6890
6060
référence
K2730810
K2790810
K2680810
3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
22
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025: : I = dus — >. ss, borePT_63_019 | BLANC PHILIPPE BLANC apPe ®t DOMAINE DEL'ORATOIRE] 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR1656 RIOM YM80 710931 6533810 |PT_63_016 | BLANC PHILIPPE | SLANC Philippe et IDOMAINE DE L'ORATOIRE] 63360 GERZAT RASE DE PESSAT FRGR1656 HET YAS7 712325 6536788 |u .. { 72 2774020PT 63.01 BLANC Philippe et : ; z63,017 | BLANC PHiLiprE | PLANC PAR DOMAINE DEL'ORATOIRE] 63360 GERZAT LERIF FRGRIS87. GERZAT ZA 711890 6527705 ||HT LPT_63.018 | BLANC PHILIPPE BLANC Philippe DOMAINE DE L'ORATOIRE] 63360 GERZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT ZWS 715446 6533498PT_63_466 | BLANC PHILIPPE BLANC Philippe DOMAINE DE L'ORATOIRE| 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR189 712342 6525144 |PT_63_467 | BLANC PHILIPPE BLANC epee SCIDOMAINE DEL'ORATOIRE| 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR13 713023 6525202 |PT_63_468 | BLANC PHILIPPE |PLANC PhIIPPE DOMAINE DE L'ORATOIRE] 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR 27 712668 6525139 !nu aa, 34,5 K2763110PT_63_537 | BLANC PHILIPPE BLANC ube et IDOMAINE DEL'ORATOIRE] 63360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT F518 710024 6525034 0 14 | 'Pr_63_538 | BLANC PHILIPPE |®LANC Philippe et DOMAINE DE LORATOIRE| — €2360 GERZAT BEDAT FRGRO264 GERZAT Fs29 709987 6524769 |BLANC Philippe et |PT_63_539 | BLANC PHILIPPE Al cee ® DOMAINE DE L'ORATOIRE] 63360 GERZAT BEDAT FRORO264 GERZAT F150 708972 6524336PT_63.011 ee alee BLANC Guillaume | 8 ROUTE DE LA SAUZINE | 63720 CLERLANDE AMBENE FRGRIGSE RIOM YM 80 710931 6533810 |pr_63 074 | EARL GUILLAUME | gL aNc Guillaume | 8 ROUTE DE LA SAUZINE | 63720 CLERLANDE AMBENE FRGR1656 ENNEZAT zws 715446 6533498 |72 K2774020PT_63_012 FARE ee BLANC Guillaume | 8 ROUTE DE LA SAUZINE 63720 CLERLANDE AMBÈNE FRGR1656 RIOM Ys4 712709 6534175 |= 7Pr_63_013 | EARL GUI AUME | BLANC Guillaume | 8 ROUTE DE LA SAUZINE | 63720 CLERLANDE AMBENE FRGR1656 RIOM YM47 712050 6534167. =: 3 = +pr_63 026 | CARRIASJEAN- | CARRIAS Jean: | OLHAT. 7 RUE LANJOIN 63260 EFFIAT RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YRE9 709516 6545062 eo (an 44CHARLES Charles ls an Il~ a ]CHASSAING CHASSAING RUISSEAU DE LA MONTAIGUT LE | D33 retenue Làres cso| CHR beer DOMAINE DE CHIGNAT | 63320 CLEMENSAT | SEE atonar | FRGRO259 Rires Eee 707122 6496926 ; ae 1| CHATARD . 31 AVENUE DES 7 iPT_63_035 NICOLAS | CHATARD Nicolas Paden 63260 AIGUEPERSE BURON FRGRISO2 AIGUEPERSE ZHa9 717045 6546556 30,7CHATARD . 31 AVENUE DESPT_63_034 NICOLAS Pins Nicolas RESISTANTS 63260 AIGUEPERSE BURON FRGAR1502 CHAPTUZAT YC63 714563 6547429 | lr | 31,7PT_63_033 | EARLCHATARD |CHATARD Jacques| DOMAINE DE PALMA 63260 AIGUEPERSE BURON FRGR1502 CHAPTUZAT YC63 714563 6547430 a; ee 27,7PT_63_032 | EARLCHATARD |CHATARD Jacques| DOMAINE DE PALMA 63260 AIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE Z1154 716357 6546562 28,7PT_63_031 | EARLCHATARD |CHATARD Jacques| DOMAINE DE PALMA 63260 AIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE ZON8 714920 6547268 | + 29,7. CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHON fi iePT_63.043 | OO eee iiisébastien | TAVENUEDELAGARE | 63720 ENNEZAT PETITE AMBENE FRGR1656 ENNEZAT ZW 37-38 715868 6533438 ,p.63 00 | ee TIEN | gSbacien | 40 AVENUE DE LA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRIGSE ENNEZAT .ZD45 718362 6532040 |Sébastien 15 2 72 K2774020CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHONpr_63_041 | CIBERT com "Sébastien | PAVENUEDELA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT zuss 718269 6532036CIBERT GOTHON | CIBERT GOTHONPT_63_042 | CRE ON SShonich ON | 10 AVENUE DE LA GARE | 63720 ENNEZAT AMBÈNE FRGRI656 ENNEZAT AD67 716694 6532524 j |CUMA DU PETIT CUMA pu PETIT 89 RUE DE LA CROIX LA . = jPT_63_057 Wouter ner Be 63720 ENNEZAT LIMAGNE FRGRIG56 ENNEZAT zv61 714803 6532787 | 160 soCUMA DU PETIT | CUMADUPETIT | 9 RUE DE LA CROIX LA AMBÈNE (AP =| Tu Le néonPT_63_141 tLe a: 7 aes 63720 ENNEZAT CONFLUENCE) FRGR1656 ENNEZAT AD143 716898 6532434 40 EEARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA 9 AL =PT.63_005 | EARLARNAUD | ARN eee | CHARRIERE DES PRES 63200 MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL zB15 710859 6529839 | 182 K2773120ARNAUD Baptiste | 28 CHEMINE LAPT_63.004 | EARLARNAUD [aie | CHARRIERE DES PRES 63200 MENETROL AMBÈNE FRGR1656 RIOM Ys17 713700 6533728 od 72 K2774020ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA ; | , JPT_63.008 | EARL ARNAUD etLydie | CHARRIERE DES PRES 63200 MENETROL RUISSEAU DE MIRABEL | FRGRIS87 MENETROL 2A60 709833 6530394 40 pi 182 K2773120ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN ELA | '. + |PT_63_007 | EARL ARNAUD uv cute perte 63200 MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 2C20 72171 6529350 | | * 182 K2773120ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN ELA | | = à K277312PT_63_006 | EARL ARNAUD ae jae Plictiatiene DEEIPRES 63200 MENETROL GENSAT FRGR1587 MENETROL 2H73 710882 eszo013, | | } 182 31204/9
Numiiro
oaiil
PT_63_019
PT. S3. 016
PT.63. .017
IT_63_018
PT_63_4G6
n"_63_4S7
PT_G3_4G8
PT_63_S37
Pr_63_538
PT_S3_S39
FT_63_On
PT_G3_014
PT_63_012
PT_63_013
PT_63_026
PT_e3_030
n_63_03S
PT-63_034
PT_63.033
PT_e3_03Z
IT_63_031
PT_63_043
PT.. ea_040
FF_63_041
PT_63JM2
PT_63_057
PT_63_141
PT_63_005
PT_63_004
PT.63.008
FT-E3J07
PT. 63.006
Sodité
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BbBtNC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
BLANC PHILIPPE
EARL GUILLAUME
BLANC
EARL GUILLAUME
BLANC
EABL GUILLAUME
BLANC
EARL GUILLAUME
BLANC
CARRIASJEAN.
CHARLES
CHASSAING
YANNtCK
CHATABD
NICOIAS
CHATARD
NICOLAS
EARLCHATARD
EARLCHATARD
EARL CHATARD
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CIBERT GOTHON
SEBASTIEN
CUMA DU PETIT
ftOLLET
CUMA DU PETIT
KOLLET
EARLARNAUD
EARLARNAUD
EARL ARNAUD
EARL ARNAUD
EARLARNAUD
Nom-Prénom
BLANCAS'""et DOMAINE °E '••°"T°1^
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Coda massa Communa du
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
BLANC Philippe et
Alexis
IDOMAINE OE L'ORATOIREl
IDOMAINEDEL'ORArOIREI
IDOMAINE DE L'ORATOIREI
IDOMAINE DE L'ORATOIREl
IDOMAINE DE L'ORATOIIIEI
IDOMAINE OE L'ORATOIRE
IDOMAINEDEL'ORATOIRE
8LAmph;;Weet DOMAINE DE L-OBATOIRE
BLANC[>N!'PP°et DOMAINE DE L-ORATOIRE
BLBNC Guillaume 8 ROUTE DE LASAUZINE
BLANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAU21NE
BIANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAUZI NE
BLANC Guillaume 8 ROUTE DE LA SAUZINE
OLHAT-7RUELANJOINCARRIASJean
Charles
CHASSAING
Yannick
CHATARD Nicolas
CHATARD Nicolas
DOMAINE DECHIGNAT
31 AVENUE DES
RESISTANTS
31 AVENUE DES
RESISTANTS
DOMAINE DE PALMACHATARD Jacques l
CHATARD Jacques DOMAINE DE PALMA
CHATARD Jacques DOMAINE DE PALMA
10 AVENUE DE LA GARECIBERTGOTHON
Sébastien
CIBERTGOTHON
Sébastien
CIBERTGOTHON
CIBERTGOTHON |
Sébastien |
10 AVENUE DE LA SARE
10 AVENUE DELA GARE
10 AVENUE DE LA GARE
CUMA DU PETIT ] 9 RUE DE LA CROIX LA
ROLLFT l PIERRE
CUMA DU PETIT 9 RUE DE IA CROIX LA
R.OI. LET PIERRE
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
et Lydie CHARR1ERE DES PRES
ARNAUD Baptiste | 28 CHEMIN E LA
Ct Lydie | CHARRIERE DES PRES
ARNAUD Baptiste 28 CHEMIN E LA
•t L die CHARRIERE DES PRES
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63360
63720
63720
63720
63720
63260
633ZO
63260
63260
63260
632SO
G32GO
63720
63720
G3720
63720
63720
63720
63200
63200
63200
63200
63200
Commune
GERZAT
GERZAT
GERZAT
GERZAT
5ERZAT
GEnZAT
GER2AT
GEIIZAT
SERZAT
SERZAT
CLERLANDE
CLERLANDE
CLERLANDE
CLERLANDE
EFFIAT
CLEMEMSAT
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
AIGUEPEftSE
AIGUEPERSE
AIGUEPER5E
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
MENETROL
HENETROL
MENETRQL
MENETROL
MENETROL
Cours d'eau
AMBÈNE
RASE DE FESSAT
LERIF
AMBÈNE
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
RUISSEAU DES COMBES
RUISSEAU DE LA
FONTAINE DE REIGNAT
BURON
BURON
BURON
BUROIM
BURON
PETITE AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
AMBÈNE
LIMAONE
AMBÈNEfAP
CONFLUENCE)
OENSAT
AMBÈNE
RUISSEAU DE MIRABEL
CENSAT
OENSAT
cTeau
FRGR16S6
FRCR165G
FRGR1587
FRGR1656
FRSKOZ64
FRSR0264
FRCR0264
FRGR0264
FRGR0264
FRSR0264
FRGniese
FRGR16SS
FRGR1656
FRGR1656
FM5R0262
FRGB0259
FRGR1S02
FRGR1502
FRCR1502
FRGR1502
FFIGK1502
FRGM656
FRGR1656
FROR1656
FRGIT1656
FROm656
FnGR16S6
FRSM587
FRGR165S
FRGR1587
FROR1587
FRCR1587
prélèvement
RIOM
PES5AT-
VILLENEUVE
GERZAT
ENNEZAT
SERZAT
GERZAT
OERZAT
GERZAT
SERZAT
OERZAT
BIOM
ENNEZAT
RIOM
RIOM
ARTONNE
MONTAIGUTLE
BLANC
AIGUEPERSE
CHAPTUZAT
CHAPTUZAT
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNE2AT
ENNEZAT
ENNEZAT
MÉNÉTROL
RIOM
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
Section cadastra
YM80
YA57
ZA11
zmes
ZR27
FS18
YM80
D33 retenue
alim/CE
ZH89
YC63
YC63
ZI154
Z0118
ZW 37-38
ZD45
ADB7
ZV61
AD143
ZB15
YS17
ZA60
ZC20
ZH73
Coord.X
710931
712325
711890
715446
712342
713023
712668
710024
709987
70B972
710931
715446
712050
709516
707122
717045
714563
714563
716357
714320
715868
718352
718269
716694
714803
71689S
710859
713700
709833
712171
710882
Cooni.Y
6533810
6536788
6527705
6S33498
6525144
G5Z5Z02
6525139
6525034
G5Z4769
6524336
6533810
6533498
6534175
6534167
6545062
6436926
6546556
S547429
6547430
6546562
6S47268
6S33438
6532040
6532036
6532524
6532767
6532434
6529839
6533728
6530394
6529350
6529013
Débit autorisé Débit autorisé Débit réservé
2025 (m3(h> 2025 (1/1) (1/1)
Station de
réfémnn
34,5
30,7
31,7
27,7
28,7
29,7
72
182
72
182
182
182
K2774020
K2773120
K2774020
KZ773120
K2773120
K2773120
4/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
23
"igunveroll\ ETPer Nom - PrénomPT_63.021 | EARLBOILON | BOILON Michel | DOMAINE DE BRIOUXEARL CHABERT |CHABERT Jean-LucPT_63 027 PÈRE ET FILS et Pierre LA MAISON BLANCHEEARL DE LA .PT..63.098 po GENDRE Damien | 21 RUE SAINT JEANEARL DE LA aPT.63.028 |. "Tiyenie _ [CHANAL Christian LA TUILERIE38 BIS CHEMIN DESPT_63_048 pila ICLAUSSAT Philippel MADELEINES ROUTE DEVICHYPT. 63_047 EARL DE LA 38 BIS CHEMIN DESDECLARATI| ARennNe LAUSSAT Philippe] MADELEINES ROUTE DEON VICHYpr_63,065 | ARDECHE | DELOCHE Eric | 1 CHEMIN DES CREUZESPT_63_067 | FARUDIEOCHE | DELOCHE Eric | 1 CHEMIN DES CREUZESPT_63_066 | FARUDELOCHE | DELOCHEEric | 1 CHEMIN DES CREUZESPT_63_o68 | FART PEROCHE | DELOCHE Eric | 1 CHEMIN DES CREUZESPT_63_540 [EARL DE L'OCHERE| FOURNIER Patricia | 19 RUE DE L'OCHEREPT_63_095 |EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia 19 RUE DE L'OCHEREFOURNIER | ,pr63_540 | ann [FOURNIER Richard] 19 RUE DE L'OCHEREFOURNIER | ;pT_6a_oas| ane [FOURNIER Richard| 19 RUE DE L'OCHERE| DELSUC Chantal etPr_63_074 | EARL DELSUC "Nicolas CHAUZAT BASBELSUC Chantal at .PT_63_072 EARL DELSUC a Nicolas | CHAUZAT BASPT_63.073 | FARLDELsuc |PESUGChamalet} CHAUZAT BASNicolasEARL DE QUANTIN JérômePT_63.133 | MARTILLAT et Martine MARTILLAT,EARL DE QUANTIN JérômepT63.13¢| CARL DE lex Martine MARTILLATPANNETIERPT_63_121 | EARL DE PALBOT | Thomaset ail MARGUER RES"VERDIER FannyPT_63_086 | EARLDURON | DURON Jérôme RUE DE L'ENVIEPT_63_085 | EARLDURON | DURON Jérôme RUE DE L'ENVIEPT_63_084 EARL DURON DURON Jérôme RUE DE L'ENVIEPT_63_087 | EARLDURON | DURON Jérame RUE DE L'ENVIEPT_63_473 | EARLGRELET | ORFLET Yohanet | ROUTE DE GERZATPT_63.474| EARL GRELET oo Ct) ROUTE DE GERZATPT_63.475 | EARL GRELET hank et | ROUTE DE GERZATPT_63_476 | EARL GRELET [PRELET Von et | ROUTE DE GERZATPT_63_477 | EARL GRELET I pence et | ROUTE DE GERZATPT_63_478 | EARL GRELET Ra à | ROUTE DE GERZATGRELET Yohan etPT_63.528 | EARL GRELET rar ROUTE DE GERZATDEMAY Jean-EARL LE CHAMP à 14 RUE DE L'EUROPE -PT_63.075 | GUILLAUME de Jeane CELLULE
63430632006320063200632006319063190631906319063340633406334053720
6372063200€326063260632506326063118631186311863118631186311863118
63200
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
#2]LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZC86 727018 6524859 my _4 ey 29MARINGUES MORGE FRGROZ62 MARINGUES ZR8 727860 6536332 26 5 a D a 400 «2783010TOULAINE = TMVENSAT (NAPPE FRGR1713 VENSAT YH158 T4718 6549949 ey + 1D'ACCOMPAGNEMENT) KH ;VAN out | EAUMERE-LEBEAL | FRGROZS4 | PARENTIGNAT zanna 723497 cages | 20 6 | 14 K2630310PONT DU CHÂTEAU ARTIÈRE FRGRO265 RONDES "3 714420 esa7z8 |CHÂTEAU le= 145: 24 K2724210PONT DU CHATEAU ARTIERE FRGRO266 FONDU YCa 721793 6526691 |CHÂTEAU +MENETROL RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1S87 MÉNÉTROL ZANB 709406 65304841 |MENETROL GENSAT FRGR1587 MÉNÉTROL 2821 710811 6529552 ue: 182 K2773120MENETROL GENSAT FRGRISB7 MENETROL ZD31 712262 6528785MENETROL GENSAT FRGRIS87 MENETROL ZC 43 711501 6529468 |LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA158 725282 8526506 i àLEMPTY LITROUX FRGRO2Z67 LEMPTY ZD214 725676 6525030 | - 7| 36 29LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA158 725282 6526506|LEMPTY LITROUX FRGRO267 LEMPTY 2D214 725676 6525030 |NONETTE- VARENNES-SUR- ; F fiBasoNNETTE EAU MERE FRGRO254 HE c692 723480 6492147 M iNONETTE- SAINT-REMY-DE- ine seas EA)DR SONNETTE EAU MERE FRGRO254 a 28101 725959 6489977 20 6: | 144 K2630310NONETTE- SAINT-RÉMY-DE-SL EAU MÈRE (BIEF) FRGRD254 CARO ne 28100 725971 6490406 Zl |CHAPPES BEDAT FRGRO264 CHAPPES YCS7 71675) 6531323 \ ae | 40. | 182 K2773120CHAPPES AMBÈNE FRGRI656 ENNEZAT ZWS 715457 6533498 k oO Hi Hey || 72 K2774020ie
MENETROL GENSAT FRGR1587 MENETROL 206 71874 6529395 40 i " 1 182 K2773120AIGUEPERSE BURON FRGR1502 SS RES ET - ZE64-65 719791 6545766 F 1 27AIGUEPERSE BURON FRGR1S02 | - AIGUEPERSE -ZH124 716424 6546531 | ; NT, 27= 24 ay, |FONTAINES DEAIGUEFERSE — ManCHEZATIAFFLUENT)| FRORISOS | MONTPENSIER YC54 718282 6548376 | 528ELAIGUEPERSE BURON FRGR1502 AIGUEPERSE ZH92 717184 6546528 = = L : 27CEBAZAT BEDAT FRGRO264 BLANZAT AH210 706240 6524957 = re ylCEBAZAT BEDAT FRGROZ64 BLANZAT AI0088 705736 6524907 | 28 ee.CEBAZAT BEDAT FRGROZ64 BLANZAT AH224 706080 6524888 | : Aa 182 K2773120CEBAZAT BEDAT FRGROZ64 CEBAZAT Ako06a 708729 6525759 | 1 = alCEBAZAT BEDAT FRGRO264 CEBAZAT ALO106 708546 6525033 F- - =CEBAZAT BEDAT FRGRO264 CEBAZAT AL0097 708703 6525434 Is 255 PONT-DU- 7CEBAZAT ARTIERE FRGRO266 eh Le YKO63 716381 6522227 24 2724210CHAMBARON SUR PESSAT-ee AMBENE FRGR1656 Rp YD41 712815 6534181 72 2774020
5/9
Annexe 2 : hors Aliter du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numfro
OUI»
rr_63_02i
PT_63..027
PT..S3._098
FT_63..028
PT-63_048
rr. 63_047
DECLARATI
ON
PT_63..06S
PT_63_067
PT.63.066
PT_63_06B
PT_63_540
PT_63_095
"•-53. 540
PT_63_095
PT_63_074
PT_63_072
PT_63_073
FT_63_133
PT_63_134
PT-.63_121
FT_G3_086
PT_63_085
PT_63_084
PT_63_087
PT_63_473
PT_63_474
IT-63_475
PT. 63.476
PT_63_477
FT_63_478
PT.. G3.528
PT_63_.075
EAM. BOILON
EARLCHABERT
PÈRE ET FILS
EARL DE LA
MARCHE
EARL DE LA
TUILERIE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DE LA
VARENNE
EARL DELOCHE
LEMEE
EAU DELOCHE
•LEMEE
EARL DELOCHE
LEMEE
EARLDELOCHE
LEMEE
BOILON Michel
CHABERTJean-Luc
et Pierre
GENDRE Damicn
CHANAI. Christian
DOMAINE DE BRIOUX
LA MAISON BLANCHE
21 RUE SAINT JEAN
LA TUILERIE
38 BIS CHEMIN DES
CLAUSSAT Philippe MADELEINES ROUTE OE
VICHY
38 BIS CHEMIN DES
CLAUSSAT Philippe MADELEINES ROUTE DE
VICHY
DELOCHE Eric 1 CHEMIN DES CREUZES
DELOCHE Eric
DEIOCHE Eric
DELOCHE Eric
EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia
1 CHEMIN DES CREUZES
1 CHEMIN DES CBEUZES
1 CHEMIN DES CREU2ES
19 RUE DE L'OCHERE
EARL DE L'OCHERE FOURNIER Patricia 19 RUE DE L'OCHERE
FOURNIES
RICHARD
FOURNIER
RICHARD
EARL DELSUC
EARL DELSUC
EARL DELSUC
EARLDE
MARTILLAT
EARLDE
MARTILLAT
EARL DE PALBOT
EARL DURON
EARLDURON
FOURNIER Richard 19 WE DE L'OCHERE
FOURNIER Richard 19 RUE DE L'OCHERE
CHAUZAT BAS
CHAUZAT BAS
DELSUC Chantai et
Nicolas
DELSUC Chantai nt
Nicolas
DELSUC Chantai et
Nicolas
Q.UANTINJérSme
et Martine
QUANTIN Jérôme
et Martine
CHAUZAT BAS
MARTILLAT
MAFITILLAT
S'I? DOMAINEDEPA. L.BOT-?»vK^ '^D'ESMARoÛEÏITEr
DURONJir6me
DUnON Jérôme
EARLDURON DURONJlSrôm;
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
RUE DE L'ENVIE
63190
63350
G3260
63500
63430
63430
63200
63200
63200
63200
63190
63190
G3190
63130
63340
63340
63340
63720
63200
63260
63260
EARI. DURON
EARL GRELET
EAKL GRELET
EARLGREIET
EARL GRELET
EARL GRELET
EARL SRELET
EAR1. GRELET
EARL LE CHAMP
CUIL1AUME
GBELETYohan.ct
Patrick
ORELETYohanet
Patrick
ORELETYohanet
Patrick
GRELETYohanet
Patrick
GBELETYohanet
Patrick
GRElETYohanet
Patrick
GRELETYohanet
Patrick
DEMAYJean-
François et Jean-
Philippe
Commune
LEMFTT
MARI NOUES
VENSAT
VARENNES SUR
USSON
PONT DU CHÂTEAU
PONT DU CHATEAU
MENETROL
MENETROL
MENETROL
MENETROL
LEMFTY
LEMFTT
LEMITf
LEMPTC
NONETTE.
ORSONNETTE
NONETTE-
ORSONNETTE
NONETTE.
ORSONNETTE
CHAPPES
CHAPPES
AIGUEPERSE
AIGUEPERSE
Court d'nau
UTROUX
MORGE
TOULAINE
(NAPPE
Codt mai—
«r—u
FRGR0267
FRGR0262
FRGm713
Commune du
préltvwn cnt
LEMprr
MAR. INGUES
VENSAT
Snctlon cadartru
ZC86
ZR8
Coord.X
727018
727860
Coord.Y
6524859
6536332
Débit aut0tft< Débit •Irtorh* D<b]tré»enrf
2025 (mS/h) 2025(1/1)
D'ACCOMPAGNEMENT)
EAU MÈRE.LE BÉAL FRC110254
ARTIÈRE FRGn0266
ARTIÈItE FRGROZ6C
RUISSEAU DE MIKA8EL FROR1587
RUE DE l'ENVIE
ROUTE DE 5ERZAT
ROUTE DE SERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE GERZAT
ROUTE DE SERZAT
ROUTE DE OERZAT
ROUTE DE GERZAT
M RUE DE L'EUROPE -
CELLULE
63260
63118
S3118
63118
G3118
63118
63118
63118
63200
AIGUEFEIISE
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CHAM BARON SUR
MORGE
OENSAT
SENSAT
OENSAT
LITROUX
LITROUX
LITROUX
LITOOUX
EAU MÈRE
EAU MÈRE
EAU MÈRE (BIEF)
6URON
BURON
DNTAINESC
HEZATCAFFI
BURON
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
BEDAT
ARTIÈRE
AMBÈNE
FRGR1587
FRSMS87
FRGR1S87
FRGR0267
FRGK0267
FRGR0267
FRGR0267
FRSR0254
FRGR0254
FRGB0254
FRGR0264
FRGR1656
FRGM587
FRGR1502
FROR1S02
FRcmsoa
FRGR1502
FRSR0264
FRGR0264
FRGR0264
FRSR0264
FROR0264
FROR0264
FRCR0266
FRGR165G
PONT.DU-
CHATEAU
PONT-DU-
CHATEAU
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
MÉNÉTROL
LEMPTY
LEMPTT
LEMFTT
VARENNES-SUn-
USSON
SAINT-R MY-DE-
CHAftSNAT
SAINT. RÉMY. DE-
CHARGNAT
CHAPPES
ENNEZAT
MÉNÉTROL
BUSSIÈKES-ET.
F8UNS
AIGUEPERSE
MONTPENSIER
AIGUEPERSE
BLANZAT
BLANZAT
BLANZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
CEBAZAT
PONT-DU-
CHÂTEAU
PESSAT-
VILLENEUVE
ÏA 218
ZB21
ZD31
ZC43
2A1S8
ZD214
ZA158
ZD2W
C692
ZB101
ZB100
YC57
ZE64-65
ZH124
YC54
ZH92
AH210
A1008B
AH224
AK0063
AL0106
AL0097
YKOS3
YD4]
721793
709406
710B11
712262
711501
725282
725676
725282
725676
723480
725959
725971
719791
716424
718282
7171M
706240
705736
706080
708729
708546
708703
716381
712S15
6521778
6526691
6530481
6529552
6S28785
6529468
6526506
6525030
6526506
652S030
6432147
6489977
6490406
6531323
65334S8
6529395
6545766
6546531
6548376
6546528
6524957
6524907
6525759
6525033
6525134
6522227
65341S1
w»
29
400
1
144
24
Station de
référence
K2783010
K2630310
K27242TO
182
72
182
27
27
5. 28
27
K2773120
K2774020
K2773120
24
72
K2724210
K2774020
5/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
24
EARL LES BRIFFONDPT-68-025 | MONTADES | SébastienEARL N CIBERT | CIBERT GOTHONPT_63_044 | GOTHON NoëlEARLN CIBERT | CIBERT GOTHONPT_63_045 GOTHON Noël
PT_63_122 | EARLPERISSEL | PERISSEL Frédéric
EPLEFPA DE =163.138 |. Oa ttiitiay — [LASSALAS JacquesEPLEFPA DEPT_63.139 | Ghikui tia | LASSALAS JacquesDAIM Benoit,PT_63_061 GAEC DAIM Bernard, Gabrielleet JérèmeDAIM Benoît,FT_63_060 GAEC DAIM Bernard, Gabrielle__ 8t JérômeRENARD AntoinePT.63_136 | GAEC DE FLORAT on Pa
, RENARD AntoinePT_63_137 | GAEC DE FLORAT pr
ROUBILLE Philippepi.63,148 | GREG DEAE [et Sylvie - SARRONAlexandreFOUCAULT Jean-PT_63.093 | GAFG DE RANDE | Sébastien - D_ANNA AnaelleFOUCAULT Jean-PT_63.092 | GAEC DE RANDE | Sébastien - DANNA AnaelleDELAIRE ChristinePT_63_064 |GAEC DE RAVIROU| PELAIRE ChrGAEC DU CHANT | COIGNARD EmiliéPT_63_529 | "Des LEGUMES | et REGAL MathieuGAEC FERME DE | USSON Gilles etPT.63_167 CROUEL Agnès| LA FERME .PT_63_167 D'ARVERNIS USSON MarieGAEC FERME DE | USSON Gilles etPT_63_168 |' CRoUEL Agnès\ LA FERME !PT.63.168-| AvERNS USSON MariePT_63_103 | INACIO PHILIPPE | INACIO PhilippeINRAE - LaurentPT. 63_105 LN.RAE - Falchetto UE
INRAE - LaurentPT. 63.104 LN.R.A.E Falchetto UEPHACCMOUTTE _PT63.118 | Crorraey _ | MOUTTE Geoffrey. MOUTTEPT63.19 | drorrary [MOUTTE Geoffrey
EPINET - S RUE DESPRADEAUXCHEMIN DES MOUFLESCHEMIN DES MOUFLES
LES FUMOUX - 6 RUE DURUISSEAU
SITE DE MARMILHAT, BP116SITE DE MARMILHAT, 8PN16LES VALLOTS
LES VALLOTS
DOMAINE DE FLORAT
DOMAINE DE FLORAT
LA MALOTIERE - 3 RUE DEBANSAT
21 ROUTE BU BROC
21 ROUTE DU BROC
LE BOURGBOULEVARD DE PEYRATDOMAINE DU GRANDBEAULIEU35 AVENUE DE L'ALLIERDOMAINE DU GRANDBEAULIEU35 AVENUE DE L'ALLIER11 RUE DE LA CROSE
SITE DE CROUEL -5CHEMIN DE BEAULIEU
SITE DE CROUEL-5CHEMIN DE BEAULIEURUE DES 4 VENTSRUE DES 4 VENTS
633606372063720
63350
63370
63729
637290
63500
63500
63509
63500
63500
63490
6300063370630006337053190
63039
63039
6334063340
SAINT BEAUZIREENNEZATENNEZAT
LUZILLAT
LEMPDESLEMPDES
CHAPPES
CHAPPES
SAINT GERMAINLEMBRON
SAINT GERMAINLEMBRON
ST REMY DECHARGNAT
BERGONNE
BERGONNE
SAINT JEAN EN VALBLANZATCLERMONT-FERRANDLEMPDESCLERMONT-FERRANDLEMPDESRAVEL
CLERMONT CEDEX 2
CLERMONT CEDEX 2
CHALUSCHALUS
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
CLERMONT- K2773120
K2774020
K2773120
K2623010
K2630319
K2623010
K2630310
K2763110K2724210K2724710K2724210K2724210
K2724210
BEC FRGRO266 ry .DE 25 711788 6518708LIMAGNE FRGRIG56 ENNEZAT 252 714090 6532824AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT -21153 717996 6532088
BELON FRGRO143A LUZILLAT 277 728540 6539794
BEC FRGRO266 LEMPDES ABE 713434 6520428BEC FRGROZ66 LEMPDES AA54 714612 6520739BEDAT FRGRO264 CHAPPES YL129 716531 6529480BEDAT FRGRO264 CHAPPES Yc1 717758 6530671COUZE D'ARDES FRGRO253 en Yo4 718028 6484507COUZE D'ARDES FRGRO253 eeu 867 719460 6484883EAU MERE FRGRO254 FU = BBS 726686 6490460COUZE D'ARDES Frerozsa | ST GERMAIN YB 59-51 719398 6485020COUZE D'ARDES FRGRozs3: | LE — ZD 78 719992 6485017EAU MERE FRGRozs4 | SAINTIEANEN- 21 727436 6491735REILHAT FRGR1536 BLANZAT Al 44 705903 65249271CLERMONT-ARTIERE FRGRO266 prt 0069 7058 6519111ARTIERE FRGRO266 pe p06 711058 651917ARTIERE FRGRO266 AULNAT AIS 714183 6521808ARTIERE FRGROZ66 AULNAT AIS 714183 6521808LITROUX FRGRO267 LEMPTY ZA189 725209 6525874ARTIÈRE FRGRO266 SE DO76 711102 6519344ARTIERE FRGRO266 CLERMONT co25 71h20 6519619COUZILLOUX-LE BOUDES| FRGRO253 CHALUS C2938 716894 6483719BIEF-RUISSEAU MOULINSDe cane ke FRGRO253 CHALUS ZEN TIES 64838496/9
PT_G3_044
EARL LES
MONTADES
BRIFFOND
Sébastien
EARL N CIBERT CIBERT SOTHON
GOTHON
ARL N CIBER'
GOrHON
Noël
RTSOTI
Noël
EPINET-5RUEDES
PRADEAUX
CHEMIN DES MOUFLES
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
63360
63720
63720
Commune
SAINT8EAUZIRE
ENNEZAT
Cours d'eau
BEC
UMAGNE
AMBÈNE
Code maue
d'nau
FRGR0266
FIIOM656
FRcmese
Commune du
préUvnmcnt
CLERMONT-
FERRAND
ENNEZAT
ENNEZAT
»n cadastre
DE 25
ZS2
Coord.X
711788
714090
717996
Coanl. Y
6518708
6532824
6532088
Débit «utorilé Mblfutorili Débit r<suv< Station d«
2025 (m3/h) 2025 (I/s) (1/s) réWnnce
"-63J22 EARL PERISSEL PERISSEL Fnidéric LESFUMOUX-6RUFDU FRSROM3A LUZILLAT
^PLAD<ET ^"AlAS)acq.es
SITE DE MARMILHAT, BP
ne
PT 63 139 -EPLEFM!:'E- LASSAlASIiK. uM SITE DE MARMILHAT, 8PPT..G3.139 M'wiM'ILHAT LASSALAS Jacques —-— • ••^--•• ••
DAIM Benoît,
PT_63_061 CAECDAIM Bernard, Gabrialle LESVALLOTS
et Jérôme
PT_e3_OGO GAEC DAIM
"•-63_136 GAEC DE FLORAT
DAIM Benoît,
Bernard, Gabrlelle
et Jérôme
RENARD Antoine
et Denis DOMAINE DE FLORAT SAINT GERMAIN
LEMBRON COUZE D'ARDES
FRSROZ66
FRSR0266
FRGR0264
LEMPDES
LEMPDES
CHAPPES
SAINT GERMAIN
LEMBRON
6520428
G5Z0739
6529480
PT_63_137 GAEC DE FLORAT RENARD Antoine
et Denis DOMAINE DE FLORAT SAINT GERMAIN
LEM8BON COUZE D'ABOES SAINT GERMAIN
LEMBRON
OAECDEIA
MALOTIERE
PT. 63.093 GAEC DE BANDE
ROUBILLE Philippe
et Sylvie-SARRON
Alexandre
PT_63_09Z
PT_63_064
PT_63_529
IT.. 63_167
PT_63_167
PT_63. 168
PT.. 63_168
PT_63_103
IT.63_10S
FT..63_104
PT_63_118
IT-63J19
GAEC DE RANDE
GAECDERAVIROU
FOUCAULTJean.
Sébastien - D
ANNAAnaelle
FOUCAULTJean.
Sébastien - D
ANNA Anaelle
DELAIRE Christine
et Pascal
GAEC DU CHANT COIGNARD Emilie
DES LEGUMES et REGAL Mathieu
GAEC FEKME DE
CROUEL
LA FERME
D'ARVERNIS
SAEC FERME DE
CIIOUEL
LA FERME
D'ARVERNIS
USSON Gilles «t
Agnès
LA MALOTIEftE - 3 RUE DE
BANSAT
21 ROUTE DU BROC
21 ROUTE DU BROC
LE BOURG
BOULEVARD DE PEYRAT
DOMAINE OU GRAND
BEAUI.IEU
ST KEMY DE
CHARSNAT
USSON Marie 35 AVENUE DE L'ALLIER
USSON Gilles et
Agnès
DOMAINE DU GRAND
BEAULIEU
USSON Marie 35 AVENUE DE L'ALLIER
INACIO PHILIPPE INACIO Philippe 11 RUE DE LA CROSE
INRAE - Laurent
Falcheno UE
PHACC
INRAE-Laurent
FalchettoUE
PHACC
MOUTTE
GEOFFREY
MOUTFE
GEOFFKEY
MOUTTE Geoffrey
MOUTTE Geoffroy
SITEDECIIOUH. -5
CHEMIN DE BEAULIEU
SITEDECIIOUEL-S
CHEMIN DE BEAULIEU
RUE DES 4 VENTS
RUE DES 4 VENTS
63500
63500
63490
63112
63000
63370
63000
63370
63190
63039
63039
S33W
S3340
SAINT JEAN EN VAL
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FER. RAND
LEMPDES
RAVEL
CIERMONTCEDEX2
ICLERMONTCEDEX2
EAU MÈRE
COUZE D'ARDES
COUZE D'ARDES
EAU MÈRE
ARTIÈRE
ARTIÈRE
ARTIÈRE
UTROUX
ARTIÈRE
ARTIÈRE
FRSR0253
FRGR0253
FRCR0254
FRGR1536
FRSR026S
FRGR0266
FRGR0266
FROR0266
FRGB0267
FRGR0266
FRGR02G6
CHALUS COUZILLOUX-LE BOUDES FRG110253
BIEWtUISSEAU MOULINS
'DESANSAC""" "reR°253
SAINT-RÉMY-DE-
CHARGNAT
ST GERMAIN
LEMBRON
LE BREUIL SUR
CBUZE
SAINT-JEAN-EN-
VAL
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
AULNAT
AULNAT
LEMPTY
CLERMONT-
FEKRAND
CLERMONT-
FERRAND
CHALUS
CHALUS
C025
C2 338
ZE110
711058
714183
716894
716715
6491735
6524921
651S111
6521808
6521808
6525874
6519344
144
34,5
24
24
24
24
K26303TO
K2763110
K2724210
K2724210
K27Z4210
K27242TO
34
34
6/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
25
Annexe 2 : hors Allier du ler avril 2025 au 30 septembre 2025CARRE eepr63120 | TOUTE. _|MOUTTE Geoffrey] RUE DES 4 VENTS 63340 CHALUS COUZE D'ARDES FRGRO253 CHALUS C2 942 717103 6483713 1" | 137 K2623010PT_63.158 | ROYO ROSA ROYO Rosa |CHEMINDESFRASLONG| 63100 CLERMONT. ARTIERE FRGROZ66 SUER RONG BT 175 711361 652129 | : .FERRAND FERRAND 20 6 24 2724210CLERMONT- CLERMONT-PT_63_157 | ROYO ROSA ROYO Rosa | CHEMIN DES PRASLONG| 63100 eset ARTIERE FRGRO266 net Bs54 711270 6520403PT_63 154 | SARLROSAGRI | LAFON Française | FERME DE GONDOLE 63670 LE CENDRE AUZON FRGRO261 COURNON ET 716163 6513965 24 K2698210PT_63_152 | SARLROSAGRI | LAFON Françoise | FERME DE GONDOLE 63670 LE CENDRE ARTIÈRE FRGRO266 el BT175 711360 6521221 24 K2724210PT_63_153 | SARLROSAGRI | LAFON Françoise | FERME DE GONDOLE 63670 LE CENDRE ARTIERE FRGRO266 SON cM 56 711229 6520549SCEA DERUS ET LAROCHEPT_63_079 Si Christine et Siman LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT AD71 716988 6532403 72 K2774020SCEA DERUS ET LAROCHE ;PT_63_077 ae Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT RASE DE TARGNAT | FRGRO264 CHAPPES yes 717755 6530659 182 2773120a | SCEA DERUS ET LAROCHEPT_63_078 ae Christine et Simon LA LUAS 63200 ENNEZAT AMBÈNE FROR1656 ENNEZAT ZL92 717607 6532171 | 72 K2774020PT.63_070 | SCEA DU SURRY | DELOCHE Syivain| 7 CAE TAN DE 63360 LUSSAT BEDAT FRGRO264 CHAPPES Y1106 716150 6527924 | 182 K2443120SCEA ELEVAGE pu]. BOUCHON . fPT.63_022 MARAIS Gaëtan, Isabelle et LE MARAIS 63200 RIOM AMBENE FRGAI6S6 RIOM YM 80 710970 6533816 72 K2774020Roland RUISSEAU DEPT_63_102 HUGON Georges au CHES ps 63114 COUDES CHADELEUF (RETENUE | FRGROZSS NESCHERS vH10 712656 6498040 1COL)BRIFFOND Olivier LE COUDERT - ROUTE [PT_63.024 |SCEA LE couDERT | RIE ONT OM PORT DULCHATPAL 63360 ST BEAUZIRE BEDAT FRGRO264 | SAINT-BEAUZIRE YK 46 715099 6526785 | 72 K2774020PT_63,149 |SCEALIMAGRIDEV| ROUSANNE | 30 ROUTE DE CHATEL 63200 |YSSAC LA TOURETTE LIMAGNE FRGR1656 RIOM YP25 3 36 712051 6533749 ;Benjamin GUYON 72 K2774020PT_63_150 |SCEALIMAGRIDEV| ROUGANNE | 30 ROUTE DE CHATEL 63200 IYSSAC LA TOURETTE AMBÈNE FRGR1656 RIOM Ys3 712421 6534189Benjamin GUYONMEGEMONT BricePT_63_059 | SCEA MEGEMONT | MEGEMONT B 2 CHEMIN DU RIVAT 63720 ENTRAIGUES BEDAT FRGRO264 ENTRAIGUES Y153 54 719146 6531534 182 K2773120
— . .
=
1
PT_63_125 | VERDIER PEYRIN |VERDIER Valérie et] 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RASE ela OF | FRGRISE7 MARSAT AE62 707601 6530530PT.63.123 | VERDIER PEYRIN [VERDIER Valérie et] 4 QUE DU COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM BNES6 (pour 707814 6530528ua LEA 182 K2773120VERDIER Valérie et | 1PT_63_124 | VERDIER PEYRIN balan 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT - RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT AC4 707229 6531498 eo i oePT_63_126 | VERDIER PEYRIN [VERDIER Valérie et) 4 RUE DU COUDET 63200 MARSAT RUISSEAU DE MIRABEL | FRGR1587 RIOM BN620 707929 6530534 F pet Là {, RASE DU RUISSEAU DE L iPT_63_125 en cours VERDIER Marine |3 CLOS DE LANOYERAIE | 53200 MARSAT pr FRGR1587 MARSAT AE62 707601 6530530 - 182 K2773120]
a
1
PT_63_162 |EARL DE LA BAUME|TEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGROZEZ ARTONNE YRE2 709639 6545787 si] 8.PT_63_163 |EARL DE LA BAUME|TEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YR62 709503 6545801 iy ay 3,2PT_63_164 [EARL DE LA BAUME|TEISSEDRE Antoine LA BAUME 63460 ARTONNE RUISSEAU DES COMBES | FRGRO262 ARTONNE YR62 709639 65457619 RUE DES PETITS 5T REMY DE SAINT-REMY-DE-PT..63.166 [TOURETTE JEROME] TOURETTE Jérôme Loop 63500 See EAU MERE FRGRO254 PRE ZB 29 725662 6490625 vas cosaosto9 RUE DES PETITS ST REMY DE SAINT-REMY-DE-PT_63_165 [TOURETTE JEROME | TOURETTE Jérôme ba ee sl 63500 Aa EAU MERE FRGRO254 pt ZB97 725906 6490160 = Àpress | VERSEPUY |Versepuy William | @ROUTEDECLERMONT | 63200 MARSAT RUISSEAU DE LA PALE | FRGRO264 MARSAT AG? ilot 31 707389 6531514 a —VERSEPUY . . BASSIN SUR RASE DU R, ; *PT.63.171 Wituiam |VERSEPUY William | B ROUTE DE CLERMONT | 63200 MARSAT ae FRGRISB7 MARSAT AD139-i18013 707081 6530985 I, à iPT_63_174 VERSEPUY — | WeRsePUY William | 8 ROUTE DE CLERMONT 63200 MARSAT RASE DU RUISSEAU DE || pong MARSAT AË62 707611 6530529 0 € 182 K2773120WILLIAM | MIRABEL PetPT_e3172 | VERSEPUY I VERSEPUY William | 8 ROUTE DECLERMONT | 63200 MARSAT RASE peas DE | FReRts87 MARSAT AE37 -ilot 18 707333 6530471 Fe |its_press | NÉS [VERSEPUY William | 8ROUTEDE CLERMONT | 63200 MARSAT RUISSEAU.DE MIRABEL | FRGRIS87 RIOM BN638 ilot 62 707838 6530541 ||
7/9
Annexe 2 : hors Allier du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025
Numir»
CMlll
PT-53_1ZO
PT_63_I58
PT_63_157
PT_63_154
PT_63_IS2
PT_63_153
PT_63_079
PT-63-077
n_63_078
PT.. 63_070
PT..63_022
"•. -63_102
Fr_63_024
PT.63. 149
PT-63_]50
PT_63_059
IT-e3_125
FT-63. .123
FT. 53.124
FT-63J26
PT_63_125
Fr_63_162
PT_63_163
PT-63.164
FT.. 63.166
FT_e3_165
rr_G3_i73
PT. 63_171
FT_63_174
rr. 63.i72
PT.63_175
CroÏ7EEY MOUTTEGeoffray RUE DES 4 VENTS
ROYO ROSA ftOYO Rosa
ROYOIIOSA ROYORosi
SARL ROSAGRI LAFON Française
SARL ROSAORI LAFON Française
SARL ROSAORI LAFON Françoise
SCEA DERUS ET LAROCHE
FILS Christine et Simon l
SCEA DERUS ET LAROCHE
HLS Christine et Simon;
SCEA DERUS ET LAROCHE
FILS Christine et Simon
SCEA DU SURRY DELOCHE Sylvain
CHEMIN DES PRASLONC
CHEMIN DES PRASLONG
FERME OE GONDOLE
FERME DE GONDOLE
FERME OE GONDOLE
IALUAS
LALUAS
LA LUAS
22 CHEMIN OE
PIMPECOURT
SCEA ELEVAGE DU
MARAIS
SCEALECOUDERT
BOUCHON
Gaétan, Isabelle et
Roland
HUSON Georges
BRIFFOND Olivier
et Philippe
SCEA LIMAORIOEV IÎOUGANNE
SCEALIMAGRIDEV R^,A^E
SCEA MEGEMONT MEOEMONt Brice
VERDIERPEYRIN VE'1D'^^'|'"" et|
VERDIE» PEYRIN wml^"e'!t\
VERDIERPmiN wmll't. va'è"eec\
VERDIERPEYRIN ™^â ' 4RUEDUCOUDET
ZONE ARTISANALE
LE COUDERT-ROUTE
PONT DU CHÂTEAU
30 ROUTE DE CHATEL
GUYON
30 ROUTE DE CHATEL
2 CHEMIN DU RIVAT
4 RUE DU COUDET
4RUEDUCOUDET
4RUEDUCOUDET
en cours VERDIER Marine 3CLOS DE LANOYERAIE
EARL DE IA BAUME TEISSEDRE Antoine
EARL DE LA BAUME TEISSEDRE Antoine
EARL DE LA BAUME TEISSEDRE Antoine
TOURFTTEJEROME TOUBm-E Jérôme
LA BAUME
LA BAUME
LA BAUME
s RUE DES prrns
COMMUNAUX
9 RUE DES PÇTITS
COMMUNAUXTOUEtFTTEJEIlÇME TOURETTE Jérôme
VEBSEPUY William 8ROUTE DE CIERMONT
VERSEPUY William 8 ROlfTE DE CLERMONT
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEFUY
WILLIAM
VERSEPUY
WILLIAM
VERSEPUY William
VERSEPUY William
enOLTTEDECLERMONT
8 ROUTE DE CLERHONT
VERSEPUY William 8 ROUTE DE CLERMONT
63340
63100
63100
63670
63670
63670
63200
63200
63200
633SO
63200
63114
63360
63200
63200
63720
63200
63200
63200
63200
63200
63460
63460
63460
63500
63500
63200
63200
63200
63200
63200
CHALUS
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT.
FERRAND
LE CENDRE
LE CENDRE
LE CENDRE
ENNEZAT
ENNEZAT
ENNEZAT
LUSSAT
RIOM
COUDES
ST BEAUZIRE
YSSACLATOURETTE
YSSACLATOURETTE
ENTRAIGUES
MAKSAT
MASSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
ARTONNE
ARTONNE
ARTONNE
ST REMY DE
CHARONAT
ST REMY DE
CHARONAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
Cours d'eau
COUZE D'ARDES
ARTIÈRE
ARTIÈRE
AU20N
ARTIÈRE
ARTIÈRE
AMBÈNE
RASE DE TARGNAT
AMBÈNE
BEDAT
AMBÈNE
Code mur
d'e...
FRSR0253
FRCR0266
FRGR0266
FRGR0261
FnGROîee
FRSR0266
FRGR1656
FKGR0264
FRGRTCSC
FRSR0264
FRGR16S6
RUISSEAU DE
CHADELEUF (RETENUE FRGR02S9
COL)
BEDAT
LIMAGNE
AMBÈNE
BEDAT
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RUISSEAU DE MIRABEL
RUISSEAU DE LA PALE
RUISSEAU DE MIRABEl
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
FReit0264
FRGR1656
FRGR1656
FRGR0264
Fiusinsa?
FRGR1587
FRCR0264
FRGR1587
FRGB1587
RUISSEAU DES COMBES FRGR0262
RUISSEAU DES COMBES FRCR02G2
RUISSEAU DES COMBES FRGR02G2
EAU MÈRE
EAU MÈRE
RUISSEAU DE LA PALE
BASSIN SUR RASE DU R.
CE MIRABEL
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RASE DU RUISSEAU DE
MIRABEL
RUISSEAU DE MIRABEL
FRGR0254
FRGR0254
FROR0264
FRGM587
FRGR1587
FRGR1S87
FRGR1587
Communa du
CHALUS
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
COURNON
CLERMONT.
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
ENNEZAT
CHAPPES
ENNEZAT
CHAPPES
RIOM
NESCHERS
SAINT-BEAUZIRE
RtOM
RIOM
ENTBAIGUES
RIOM
MARSAT
RIOM
MARSAT
ARTONNE
ARTONNE
ARTONNE
SAINT-IIÉMY. DE-
CHARGNAT
SAINT-llSHY-DE-
CHARGNAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
MARSAT
RIOM
S«rtlmicad«un> Coord.X
C2 942
BT 175
BS54
BL 275 (le
cabinet)
BT175
CM 56
AD71
YB5
ZL92
Yl 106
YM80
YK46
YP25 S 36
YS3
Yl 53 54
AE62
BN638(pour
YC8-1-4)
AC4
BN620
YR62
YR62
YR62
ZB29
ZB87
AC7 Ilot 31
AD133-il6t13
AE62
AE37-ilot18
BN638ilotS2
717103
711361
711270
716163
711360
711229
716988
717755
717607
716150
710970
709639
709503
725662
725906
707399
707081
7076TI
707333
707838
D<blt autorisé D<Sblt autorrié D<bltrës»nrf SUttonda
2025 (m3;h) 2025 fl/l)
6483713
6521219
6520403
6513965
6521221
5532111
65279Z4
712656
715099
712051
712421
719146
707601
707814
707229
707929
M98040
6526785
6533M9
6534189
6530530
6530528
6531498
6530534
6530S30
65457S7
6515801
6545761
G490625
600160
6531514
30
40
30
W)
137
24
référence
K2623010
K2724210
24
72
182
72
182
72
K2724210
K2774020
K2773120
K2774020
K2443120
K2774020
6530471
6530541
7/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
26
Annexe 3 : prélévements hivernaux sur l'Axe Allier du Ler octobre 2025 ou 31 mars 2026
pt_63_023 | BOURASSET | BOURASSET | ¢52>>75a900028 | LE PAILLE 63340 GERMAIN ALLIER FRGRO1428 LE BROC ZE26 721508 6489600DAMIEN Damien LEMBRON à| EARL DES . 6 CHEMIN DES PERIGNAT SUR PERIGNAT-SUR-PT63.127 | \iiGrares [PORTAL Cédric| 41017281100029 |°CTENIN Oe 63800 SCUER à [ALLIER (NAPPE)| FRGGOS2 PLUIE c1541 71716 6514637TAURENCON datesEARL DE LA D'HAUTERIVE - ST SYLVESTRE -ST-PRIEST- :pr.63.109 | FARL DEA Iceoffrey 3272986590001 |P ANTERIE 63310 helt ALLIER FRGRO149A | ÉPEESNT | ZV14(N) 735507 6550323HEINIS 8 IMPASSE DES PONT DU PONT-DU-PT_63,201 LAURENT |HEINIS Laurent] 43820418200010 |° "TE 63430 CHATEAU lALLIER (NAPPE)| | FRGGOS2 FREE ZK108 720939 6521317RAMBOUR | RAMBOUR 4 BIS RUE DE : PONT-DU- |PT_63_201 teas tueas DAE 63370 LEMPDES |ALLIER(NAPPE)| FRGGO52 AREA 2K109 720939 6521317PROVENCAL | PROVENCAL 422 CHEMIN :PT..63_128 pel Thierry, | 4892055800030 | DU PaLoux | _ 63590 ISSOIRE ALLIER FRGRO142B LE BROC ZE27 721477 6489569LAFON FERME DE ZH22 (laPT.63.155 |SARLROSAGRI| one | 4313791600017 | EO NDote 63670 LE CENDRE ALLIER FRGRO142B | LECENDRE nn) 716488 6513316VINCENTSEBASTIEN | NGENT 5 RUE DE LA | |PT_63.176 | (ardinier Sdbectien | 87904434500012 | MOTTE- 63500 LE BROC ALLIER FRGRO142B LE BROC ZE27 721477 6489569maraîcher Les CIVERACGraviers)
6060 K2680810
6890 K2790810
9270 K3030810
6890 K27908106890 K27908106890 K27908106890 K2790810
6060 K2680810
Annexe 3 : prélèvements hivernaux sur l'Axe Allier du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
Nom - Prénom
"~ BO=T BSSnET 503^8000028 LE PAIL.
PT_63_12'7
PT_63._109
EARLDES p^BTAi r-.UA. -ini^minnnw 6 CHEMIN DESVÎNST'BÏES l'ORTALCéd"c 41017281100029 "THIOLLI'ERES"
SN
CON
3^000. ^^-EARLDELA ^^'F'LAN'TEE" oeoffrey
HEINIS
LAURENT HEINIS Laurent 43820418200010 8 IMPASSE DES
TENNISPT_63.. 201
RAMBOUR RAMBOUR 4 BIS RUE DE
LUCAS LUCAS DALLET
PROVENÇAL PROVENÇAL ^,^<snanm 422 CHEMINTHIERRY Thier tlo^uuBUUU.lu oy pAILLOUX
PT..63J55 SARLROSAGRI ^ro^ 43173791600017 ^E^
PT_63_176
VINCENT
SEBASTIEN
Qardinier
maraîcher Les
Graviers)
VINCENT
Sébastien 87904434S00012
5 RUE DE LA
MOTTE -
CIVERAC
ALLIER (NAPPE) FR6G052
Commune
GERMAIN
PEMGNAT SUR
ALLIER
ST SYLVESTRE
PRAGOULIN
CHÂTEAÏ ALLIER (NAPPE) FRGG052
63370 LEMPDES ALLIER (NAPPE) FRGG052
63500 [SSOIRE ALLIER FRGR0142B
63670 LE CENDRE ALLIER FRGR0142B
Code ma»se Commune du
d'eau prélèvement
PÉRIGNAT-SUR-
ALLIER
ST-PRIEST-
BRAMEFANT
PONT-DU-
CHÂTEAU
PONT-DU-
CHÂTEAU
LE BROC
LE CENDRE
Section
cadartre
ZV 14 (N)
ZH22(la
vergère)
Coord. X
721508
717116
735507
720939
720939
721477
716488
721477
Coard. Y
6489600
6514637
6550323
6521317
6521317
6489569
6513316
6489569
Débft autorisé Débit airtori«é V°l"'""^""«
7o2S^~3/h)" ~202S-№)~ ,, ^^3>
Débit rérrvé
(!/«)
6060
6890
9270
6890
6890
6890
6890
6060
Station de
référann
K2680810
K2790S10
K3030810
K2790810
K2790810
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KZ6B0810
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
27
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Annexe 4 : prélévements hivernaux sur Hors Allier du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
Annexe 4 : pnSllivements hivernaux sur Hors Ailler du 1er octobre 2025 ou 31 mars 2026
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à
L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d'eau du
Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2025
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00003
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation
de signature à Madame Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe assurant
l'intérim de la Direction de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
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PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070portant subdélégation de signature de Madame Sandrine AYRAL,Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Directiondépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dômeà certains de ses collaborateursLa directrice départementale adjointe assurant l'intérimde la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
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Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation duSecrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles dudépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à MadameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 24/065 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. BertrandTOULOUSE, directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains deses collaborateurs ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de laDirection départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégationpermanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services oumissions, définies par l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de laDirection Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à :- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef duService Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour lescompétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,i,j,k,l,m,n) de l'arrêté préfectoraln° 20250504 du 31 mars 2025 ;> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et del'environnement, pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphe 1-2-1(e,f,g,h,i,J,k,|,m,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef duService Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernantl'article 1", paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, à Mme Alexandra ROMAIN,Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
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Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphe1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du ServiceVétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article1, paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2° classe de la Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pourles compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoraln° 20250504 du 31 mars 2025> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etAdjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour lescompétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoraln°20250504 du 31 mars 2025 ;- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de l'État, Chef du Service Transport etPrévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1°, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025 ;> en cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, DéléguéPrincipal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routièrepour les compétences concernant l'article 1°, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoraln° 20250504 du 31 mars 2025 ;- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routièrepour les compétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n° 20250504 du31 mars 2025 ;- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôlesécurité routière pour les compétences concernant l'article 1° paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoraln° 20250504 du 31 mars 2025 ;- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article1", paragraphe 1-2-2 n° 20250504 du 31 mars 2025 ;- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1",paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n°20250504 du 31 mars 2025.
Article 2 - Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de laDirection départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, donne délégationpermanente de signature pour les amendes administratives et transactions du code de laconsommation, les injonctions numériques et autres injonctions administratives du code de laconsommation et les sanctions administratives du code de commerce a:- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation etRépression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes .Article 3 - Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormisdans le domaine de la sécurité routière ;- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales ;- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
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- les circulaires aux maires ;- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de !acirculation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route;- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmesd'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous lerégime du sous-couvert) ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, auxparlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État.
Article 4 - L'arrêté DDPP/DIR n° 24/065 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale dela Protection des Populations du Puy-de-Dôme et les agents visés au présent arrêté sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° avril 2025La directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00003 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/070 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-01-00002
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation
de signature à Madame Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe assurant
l'intérim de la Direction de la Protection des
populations du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-01-00002 - ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071 portant délégation de signature à Madame
Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du
Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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|PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/25/071portant subdélégation de signaturede Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe assurant l'intérimde la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme àcertains de ses collaborateurspour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
La directrice départementale adjointe assurant l'intérimde la Direction départementale de la Protection des Populations,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE enqualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
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Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des populations du
Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250503 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a MadameSandrine AYRAL, directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2024/357 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
ARRÊTEArticle 1% - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine AYRAL, directricedépartementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est donnée à :° M. Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales etde l'Environnement,* Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et ProtectionAnimales et de l'Environnement,+ M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes,* M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes,° M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation,° Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitairesde l'Alimentation,* M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),¢ Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère del'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.
Article 2 — Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des créditsattribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés auxfrais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sousréserve des dispositions de l'article 5:
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Code ProgrammeProgrammePrescripteurValideur134 Développement des|Stéphane BOYER Sandrine AYRALentreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'HXavier NICOLLEPierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLESandrine AYRAL181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL206 Sécurité et qualité | Stéphane BOYER Sandrine AYRALsanitaires de l'alimentation Nelly DELOMIERJean-Baptiste GUITTARDAlexandra ROMAINChristophe SOUCHE207 Sécurité et éducation|Fanny FEDIDE Sandrine AYRALroutières Nicolas COMBES,Marine LONGUEMARRELaurent VINCENOTLaurent VINCENOTSandrine AYRALNicolas COMBES,Marine LONGUEMARRE |Marine LONGUEMARRESandrine AYRALNicolas COMBES,Laurent VINCENOTArticle 3 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2024/357 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature deM. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme estabrogé.Article 4 - La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale dela Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° avril 2025La directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
"Sandrine AYRAL _Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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