PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la Creuse pour l'année 2026
(4 pages) Page 3
23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 (8 pages) Page 8
23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere (8 pages) Page 17
23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes (8 pages) Page 26
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département
de la Creuse (3 pages) Page 35
23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le
Guérétois, Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse (4
pages) Page 39
23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le département de
la Creuse (4 pages) Page 44
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Michel BEUZE (2 pages) Page 49
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf (4
pages) Page 52
2
DDT de la Creuse
23-2026-04-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026 3
= DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementaleLiberté . °nine des Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 23 - 2026 -04-40-O000.2AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS-CHATSSUR LES RETENUES DES 3 LACS SUR LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 relatifs au contrôledes peuplements;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par arrêté n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame HélèneBURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° AP25004 du 31 mars 2025 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires de la Creuse ;VU la demande en date du 10 mars 2026 présentée par Monsieur le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET, tendant à obtenir l'autorisation de capturede poissons-chats afin de remédier aux déséquilibres biologiques sur les barrages de Champsanglard, LesChézelles et l'Age, dans le département de la Creuse ;VU les demandes d'avis en date du 23 mars 2026 sur le projet d'arrété visant |'autorisation de capture ade Monsieur le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité (OFB) et a Monsieur leprésident dela FDAAPPMA ;SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1° - Bénéficiaire et objet de l'autorisationLa fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUERET est autorisée à capturer, pourdestruction, afin de remédier aux déséquilibres biologiques, l'espèce poisson-chat (Ameiurus melas) surles barrages des 3 Lacs: de Champsanglard, Les Chézelles et l'Âge, dans le département de la Creuse,dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026 4
Article 2 - ValiditéCes opérations de capture sont exclusivement destinées a des fins de destruction et de régulation dupoisson-chat. Elles se dérouleront entre le 1er avril 2026 et le 31 octobre 2026 inclus, sur les barrages deChampsanglard, Les Chézelles et l'Age.Article 3 - Conditions de réalisationUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacterpar téléphone ou mail le bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires dela Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de labiodiversité (sd23@ofb.gouv.fr), pour signaler la date, l'heure et le lieu précis de la réalisation de cesopérations.Les vingt nasses utilisées au maximum et leur positionnement doivent également être précisés.Article 4 - Responsable de l'exécution matérielleLa personne responsable de l'exécution matérielle de ces opérations est le directeur de pêche de laFDAAPPMA , Monsieur PERRIER Guillaume.Les personnes qui participent a ces captures sont :FDAAPPMA de la Creuse :Employés de la FDAAPPMA :+ PERRIER Guillaume* BARTHELD Yannick¢ PARDOUX Pierre-HenriLes membres du conseil d'administration :+ PERRIER Christian+ LAURENT Jacques+ CHEMIN Pascal+ LEGRAND André
* TOUZET Alexis° LUTRAT FlavienNIVEAU RolandBREDIER Pascal- RAIX MichelSAINTIGNY Patrick* DEUQUET Patrick« GIRAUD Jean-Pierre
AAPPMA de Saint-Sulpice-le-Guérétois - AnzèmeMembres du Conseil d'administration + BERTRAND Michel* LIGONNET Patrick * CARDAUD Dominique» GALLERAND Jacky + BARTHELD Yohan+ VIRLOGEUX Roger * RICHARD Patrick+ PETIT Cédric + CARTIER David
AAPPMA du Pays de GuéretMembres du Conseil d'administration+ GRUAU François+ GARAT Guy+ SACI Ahcène+ TORRENT Sylvain
* BIALOUX Alain+ LEDUR Guy+ HUDIN Aurélien+ MALDANT HaraldLAVAUD Adrien
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026 5
Article 5 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISESLes opérations de capture du poisson-chat seront réalisées d'une part à l'aide d'épuisettes spéciales àmailles fines afin de récupérer les boules d'alevins en surface et d'autre part par la pose de nasses.Ces dernières devront être identifiables par des bouées blanches en surface et relevées quotidiennementafin d'éviter la mortalité des espèces capturées autres que le poisson-chat.Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d'agents pathogènes. Lematériel devra être désinfecté entre chaque station à l'aide d'un produit adapté.Article 6 - NavigationLes embarcations utilisées devront respecter la réglementation de la navigation en vigueur sur les plansd'eau concernés.Article 7 - RécupérationLes nasses mises à l'eau seront récupérées 24 heures après leur pose du lundi au vendredi.Article 8 - Destination du poisson capturéLes poissons chats et les autres espèces citées au R.432-5 du code de l'environnement récupérés devrontêtre tués immédiatement et expédiés vers le centre d'équarrissage le plus proche ou par enfouissementsous terre avec traitement à la chaux vive pour un poids de capture inférieur à 10 Kg.Le transport vivant de cette espèce est interdit.Les espèces autres que le poisson chat et non susceptibles de provoquer des désordres biologiquesdevront être libérées avec les précautions leur garantissant les meilleures chances de survie.Un carnet de capture sera tenu à jour afin de quantifier (en nombre, masse et espèces) les poissonscapturés.Article 9 - Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu du carnet de capture précisant les résultats de chacune descaptures au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse(ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et au service de l'OFB (sd23@ofb.gouv.fr).Article 10. Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Article 13 - Délai et Voies et de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris vial'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026 6
Article 14 - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le {Q AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons-chats sur les retenues des 3 lacs sur la
Creuse pour l'année 2026 7
DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00003
Receau 260413 rd15
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 8
| | DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementaleHealt des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF A LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE BEAUFORT SURLA RD 15, COMMUNE DE MALLERET-BOUSSAC
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA_2026007 OA
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 mars 2026,présentée par Monsieur le chef de service ingénierie routière de la cellule ouvrages d'art et routes duconseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2026007 OA, et relative à destravaux de réfection du pont de Beaufort, sur la RD n°15, commune de Malleret-Boussac;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 mars 2026 ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 24 mars 2026;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 9
DONNE RECEPISSE A:Conseil départemental de la CreusePôle Cohésion des territoiresDirection des routesService de l'ingénierie routière14, avenue pierre Leroux — BP 1723001 Guéretde sa déclaration concernant les travaux de réfection du pont de Beaufort, sur la RD 15, enfranchissement du ruisseau de Beaufort, bassin versant de la Petite Creuse:+ lieu-dit : « Beaufort »,* coordonnées géographiques : X = 634 114; Y = 6 583 859;Commune de Malleret-Boussac.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Malleret-Boussac où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 10
Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le | 3 ANR. 2026Pour le préfet et par délégationP/ le directeur départementall'adjointe au ervice
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 11
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 12
| = DirectionPREFET .DE LA CREUSE VépartementalsHealt des TerritoiresFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont de Beaufort sur la RD 15commune de Malleret-Boussac
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfection dupont de Beaufort sur la RD 15, situé au lieu-dit « Beaufort » sur la commune de Malleret-Boussac.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrêtés de. rr ; rescriptionsRubrique Intitulé Régime P . sagénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : iachArrété du 2831.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| déclaration novembre(A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 13
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur31.50 | d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de| déclarationbrochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
Arrêté du 30septembre2014
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable ou bigbagsdoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu,l'eau circulera dans un ouvrage temporaire adapté au dédit du cours d'eau. En complément, unsystème de pompage et d'épuisement de la zone isolée permettra, si nécessaire, de maintenirla zone de travaux asséchée.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faireune demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de l'eau aumoins un mois avant la date de réalisation prévue. Cette prescription ne sera pas applicable encas de très faible débit ou d'assec naturel du cours d'eau.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurantdans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des enginsde chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 31.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne lecalage du radier. Il ne devra pas générer de chutes d'eau et phénomènes d'érosion en aval dupont, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 2 mois devront être réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 14
5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Boussacseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvragesd'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances: obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenude laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 13 AVR. 2026Pour le préfet et par délégationP/ le directeur dé sartemental
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 15
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00003 - Receau 260413 rd15 16
DDT de la Creuse
23-2026-04-13-00004
Receau 260413 valliere
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 17
| DirectionPREFET ;DE LA CREUSE DépartementaleHealt des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF AU REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE VALLIERE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1" et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 18
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de |'Environnement reçue le 2 mars 2026,présentée par Madame le maire de Valliére, et relative au remplacement d'un aqueduc, commune deValliére;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 mars 2026;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 avril 2026 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Mairie de VallièrePlace de l'Église23120 Vallière
de sa déclaration concernant le remplacement d'un aqueduc sur un petit ruisseau sans nom, affluentdu Thaurion :+ lieu-dit : « La Gasne de Veau»,* coordonnées géographiques : X = 620 806,3; Y = 6 535 843,8Commune de Vallière.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28Lmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3150 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 19
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans Un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure a 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Vallière oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 20
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations13 AVR. 2026Guéret, lePour le préfet et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 21
PREFET DirectionDE LA CREUSE départementaleLibertéÉgalité des territoiresFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueduc commune de Valliére
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de travaux de remplacement d'unaqueduc, sur la commune de Valliére.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de; à ré j rescriptionsRubrique Intitulé Régime P PgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : i àArrêté du 2831.2.0 |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m| déclaration novembre(A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 22
3.1.5.0 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Arrêté du 30déclaration | septembrebrochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
31.3.0 | aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : déclarationInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulationArrété du 13H 2 . fé .1° Supérieure ou égale à 100 m (A); évrier 20022° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau seradévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurantdans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des enginsde chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne lecalage de l'ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutes d'eau en aval,d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.Les travaux d'une durée de trois jours seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 23
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'unedemande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code del'environnement.6. Modalités de transfert du bénéfice de la déciarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenude laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégationementalserviceP/ le directeur dél'adjointe au
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 24
DDT de la Creuse - 23-2026-04-13-00004 - Receau 260413 valliere 25
DDT de la Creuse
23-2026-04-15-00004
Receau 260415 arrénes
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 26
| DirectionPREFET .DE LA CREUSE Départementaleeuité des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF A LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE LA FAYE SUR LAVOIE COMMUNALE DE LA FAYE, COMMUNE D'ARRENES
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Dossier n° DIOTA2026 005 OA
VU le code de l'environnement, livre ll, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 2 mars 2026,présentée par la mairie d'Arrènes, enregistrée sous le n° DIOTA_2026_005_OA, et relative à des travauxde réfection du pont de La Faye, sur la VC de La Faye Aux Arrêts, commune d'Arrénes;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 mars 2026;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 avril 2026 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 27
DONNE RECEPISSE A:La mairie d'Arrénes1, rue de la mairie23210 Arrènesde sa déclaration concernant les travaux de réfection du pont de La Faye, en franchissement de larivière Ardour, bassin versant de la Gartempe:¢ lieu-dit : « La Faye »,* coordonnées géographiques : X = 586 600 ; Y = 6 555 982,9;Commune d'Arrènes.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantArrêté du 30septembre20143.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclarationmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Arrénes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 28
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présent récépissé, adéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 29
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 30
E |PREFETDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu pont de La Fayecommune d'Arrènes
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfection dupont de La Faye, situé au lieu-dit « La Faye » sur la commune d'Arrènes.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ksuivante :
brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Arrêtés deRubrique intitulé Régime P'einkàcorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dansle lit majeur Arrêté du 303.1.5.0 | d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres de| déclaration | septembre2014
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 31
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable ou bigbagsdoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu,l'eau circulera dans l'ouvrage existant contigu à l'ouvrage nécessitant une intervention. Encomplément, un système de pompage et d'épuisement de la zone isolée permettra, sinécessaire, de maintenir la zone de travaux asséchée.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin deplanifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faireune demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de l'eau aumoins Un mois avant la date de réalisation prévue. Cette prescription ne sera pas applicable encas de très faible débit ou d'assec naturel du cours d'eau.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurantdans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des enginsde chantier.5. || conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.6. Les travaux d'une durée de 2 mois devront être réalisés en situation de basses eaux, horspériode de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé detout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, la commune d'Arrènes sera chargée de la surveillance et de l'entretien del'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvragesd'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances: obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 32
demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede la déclaration est transmis a une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier dedéclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début del'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration.8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux,d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenude laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 5 AVR. 2026Pour le préfet et par délégationH plie spartemental'adjointe-HfEté servicecayse SPINASSCU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 33
DDT de la Creuse - 23-2026-04-15-00004 - Receau 260415 arrénes 34
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-15-00001
Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12
dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 35
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -12 BIS
portant modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter une purge localisée prioritairement à la programmation initiale, il y
a lieu de réglementer la circulation comme suit,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 36
SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe du CEI de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 est modifié comme suit :
Le mercredi 15 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l'échangeur 50 sera fermée dans le sens Montluçon – Bellac
La déviation suivante sera mise en place  : Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de
l'échangeur n°50 – Saint-Vaury dans le sens Montluçon-Bellac sont invités à rester sur la RN145 et
à sortir à l'échangeur suivant, le n°51 – Le Trois et Demi. Ils prendront alors la RD5, la RD912 et la
bretelle d'entrée de la RN145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur n°50 – Saint-
Vaury.
Le jeudi 16 avril 2026 :
Les voies de gauche de la RN145 seront neutralisées dans les deux sens de circulation entre les PR 36+000
et 32+000.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 3   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 4   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 37
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mmes et M les Maires des communes de Saint-Vaury, Guéret, Saint-Sulpice le Guérétois, Jarnages,
Pionnat, et Ajain,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, Marjorie GOURABIAN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00001 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 BIS portant
modification de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-12 dans le département de la Creuse 38
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-09-00003
Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire des communes de Saint
Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la
Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse
39
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Saint-Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois, Pionnat
et Jarnages
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 03 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Vaury ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse
40
Vu l'avis favorable de la commune de Guéret en date du 07 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Ajain ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur certaines bretelles,
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le lundi 13 avril 2026 :
La bretelle d'entrée de l'échangeur 46 sera fermée dans le sens Bellac - Montluçon
La déviation suivante sera mise en place  : Les usagers circulant sur la RD3 et RD11 et désirant se
rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la RD11, la RD100, la RD990 et la bretelle
de l'échangeur n°45 – Pierre Blanche (RN145) en direction de Montluçon.
Le mardi 14 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l'échangeur 48 sera fermée dans le sens Montluçon – Bellac
La déviation suivante sera mise en place  : Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de
l'échangeur 48 – Guéret Centre dans le sens Montluçon – Bellac seront invités à rester sur la
RN145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°49 – Guéret Ouest. Ils prendront alors la RD942 et la
bretelle d'entrée de la RN145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur n°48 – Guéret
Centre.
Le mercredi 15 avril 2026 :
La bretelle d'entrée de l'échangeur 50 sera fermée dans le sens Bellac – Montluçon
La déviation suivante sera mise en place  : Les usagers circulant sur la RD76 et désirant se rendre
en direction de Montluçon seront invités à prendre la bretelle d'entrée de la RN145 en direction
de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 51 – Le trois et demi. Ils prendront alors la RD
5, la RD912 et la bretelle d'entrée de la RN145 en direction de Montluçon.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse
41
Le jeudi 16 avril 2026 :
Les voies de gauche de la RN145 seront neutralisées dans les deux sens de circulation entre les PR 36+000
et 32+000.
ARTICLE 2   :
En cas d'aléas et en fonction de l'avancement du chantier, les dates indiquées dans l'article 1 pourront
varier.
En tout état de cause, les prescriptions mentionnées seront valables entre le 13 et le 17 avril 2026.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Guéret.
ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse
42
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mmes et M les Maires des communes de Saint-Vaury, Guéret, Saint-Sulpice le Guérétois, Jarnages,
Pionnat, et Ajain,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
le 09 avril 2026
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-09-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23-12 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Vaury, Guéret, Ajain, Saint Sulpice le Guérétois,
Pionnat et Jarnages dans le département de la Creuse
43
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-04-15-00003
Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire de la commune de
Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
44
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -13
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-02 en date du 19 février 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 14 avril 2026  ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine en date du 13 avril 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier type bretelles validé le 21/10/2022,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
45
CONSIDÉRANT la réalisation de purges ponctuelles de chaussée sur la RN145 et sur la bretelle de sortie
de l'échangeur 56, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il
y a lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du CEI de La Souterraine de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mardi 21 avril 2026 :
La bretelle de sortie de l'échangeur 56 sera fermée dans le sens Bellac – Montluçon
La voie de droite sera neutralisée en amont de la bretelle fermée.
La déviation suivante sera mise en place  : Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de
l'échangeur 56 – Saint-Maurice-la-Souterraine dans le sens Bellac-Montluçon sont invités à rester
sur la RN 145 et à sortir de l'échangeur suivant, le n°55 – l'Affût. Ils prendront alors la RD 99 et la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°56 – Saint-
Maurice-la-Souterraine.
ARTICLE 2   :
En cas d'aléas techniques et/ou météorologiques, les prescriptions mentionnées dans l'article 1 pourront
être reportées ou prolongées jusqu'au vendredi 24 avril 2026.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
46
ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Madame le Maire de la commune de Saint-Maurice-La-Souterraine
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
47
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, l'adjointe au Chef de District
Marjorie GOURABIAN
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-04-15-00003 - Signé Arrêté 2026-N145-GUE-23-13 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Saint Maurice la Souterraine dans le
département de la Creuse
48
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-02-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Michel BEUZE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 49
| | | DirectionPRÉFET des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE MONSIEUR MICHEL BEUZE
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif a l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premieredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-02-26-001 du 1° mars 2021 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de M. Michel BEUZE (siret 414 247 122 00040), auto-entrepreneur au 2 rue DesfossesLagravière à Boussac (23600) ;VU la demande de renouvellement en date du 26 janvier 2026 formulée par M. Michel BEUZE dont il aété accusé réception le 28 janvier 2026 et complétée le 1° avril 2026 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;| ARRÊTEARTICLE 1%: M. Michel BEUZE, auto-entrepreneur au 2 rue Desfosses Lagravière à Boussac (23600) esthabilitéà exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Soins de conservation définis à l'article L .2223-19-1 du CGCT;+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireARTICLE 2 : L'habilitation n° 26-23-0113 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 2 avril 2031.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
23-2026-04-02-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 50
ARTICLE3 : En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du CGCT.ARTICLES : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Michel BEUZE et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-02-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Michel BEUZE 51
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-01-00002
Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 52
PREFET EeePREFETEaoe SREUSE DU PUY-DE-DOME
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDUSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)DE /VETANG NEUF
Le préfet de la Creuse La préfète du Puy-de-DômeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-20 et L 5212-71;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental des 4 et 9 juin 2009 portant création du SIVU de l'ÉtangNeuf;VU la délibération n° 2025-11 en date du 10 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIVU del'Étang Neuf approuve la modification des statuts ;VU la délibération n° 2026-2 en date du 17 février 2026 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Montel-de-Gelat approuve la modification des statuts du SIVU de l'Étang Neuf;VU la délibération n° 2026-04 en date du 23 février 2026 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Dontreix approuve la modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition de la sous-préféte d'Aubusson et de la sous-préféte de Riom ;
ARRETEARTICLE 1%: La modification des statuts du SIVU de l'Étang Neuf est approuvée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Creuse, le secrétaire général du Puy-de-Dôme, la sous-préfèted'Aubusson, la sous-préféte de Riom, les directeurs départementaux des finances publiques de laCreuse et du Puy-de-Dôme, le président du SIVU de l'Étang Neuf, les maires des communes de Dontreixet Montel-de-Gelat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 53
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et de la préfecture duPuy-de-Dôme et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le siteInternet www.telerecours.fr.
Guéret, le —{ AVR. 2026
Le Préfet de la Creuse, ; La Préfète du Puy de Dôme,Pour la Préfète et par délégation,fo en LR Le Secrét#ra Général, .Je a M ATl'Tean . Phiti ppe LEGUEULTé
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 54
Vu pour étre annexé Vu pour être annexeà notre décision de ce jour, pangs decision de ce jour,=>") : FS at Dé À m5:Le etek 5 Le Secré!: of egationdeanyPr fps LEGUEULT
va
Àa D SYNDICAT INTERCOMMUNAL JeaDE L'ETANG NEUFStatuts
ARTICLE 1° : ConstitutionEn application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les communes de Dontreix et du Montel-de-Gelat se constituent en syndicatintercommunal à vocation unique, en vue du développement touristique de l'Etang Neuf.Le syndicat portera le nom de « syndicat intercommunal à vocation unique de l'Etang Neuf ».Sa durée est illimitée.Son siège est fixé à la mairie de Dontreix.ARTICLE 2 : ObjetLe syndicat aura pour objet le développement touristique ef environnemental de l'EtangNeuf. Cela recouvre les points suivants :% acquisition du site et des abords potentiellement utiles à son développement% aménagement et promotion touristique du site : piscicole et aquatique% préservation et amélioration du milieu naturel : eau, faune, flore& gestion directe ou par délégation du sitew réalisation des études nécessaires à la réalisation de l'objet% mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation desprojets définis.ARTICLE 3 : FonctionnementLe syndicat sera administré par un comité composé de délégués élus par le conseil municipalde chaque commune membre.Chaque commune est représentée au sein du comité par deux déléqués titulaires issus de sonconseil municipal.Chaque commune élira deux délégués suppléants issus de son conseil municipal appelés àsiéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.Le comité élira en son sein un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidentset éventuellement, d'un ou de plusieurs membres.Le bureau est renouvelé après chaque renouvellement général des conseils municipaux.En outre, il sera procédé au remplacement, pour la période restant à courir, des membres dubureau qui viendraient à perdre leur mandat de délégué au comité syndical.Les fonctions de trésorier seront assurées par le service de gestion comptable d'Aubusson(Creuse).Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles à condition qu'ils conservent leurqualité de délégué au comité syndical.
2025
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 55
ARTICLE 4 : MoyensLe Syndicat engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement, au moyen desrecettes prévues au code général des collectivités territoriales, notamment :- les contributions des collectivités adhérentes,- les subventions de toute nature qui pourront être obtenues,- les produits des dons et legs,- les revenus des biens qu'il acquerra,- le produit des emprunts contractés.La répartition des charges incombant au syndicat intercommunal à vocation unique, aprèsdéduction des éventuelles subventions et participations, se fera à raison de 50% pour chaquecommune.
Pour les dépenses autres que celles concernant les frais de fonctionnement, le ComitéSyndical devra, par délibération :- constituer préalablement à tout engagement à ces dépenses, les ressources nécessairesà leur paiement.- pour les réalisations nécessitant un emprunt, les annuités seront à la charge dusyndicat, Si nécessaire les deux communes à parts égales pourront versées une contribution.
2025
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-01-00002 - Modification des statuts du SIVU de l'Etang Neuf 56