HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-421
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 (5 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-15-00001
ARP1125 2026
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PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie Agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 5 sep 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1125
autorisant M. GILLET Philippe à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-
2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 de délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination de
lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de
défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;
VU la demande du 14/09/2026 par laquelle M. GILLET Philippe sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de M. GILLET Philippe est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,
à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que la commune de Saint-Paul en Chablais, où pâture le troupeau de bovins de M. GILLET
Philippe est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit
que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. GILLET Philippe déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;
— Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GILLET Philippe
par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent
cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. GILLET Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations
de tirs de prélèvement ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur la commune de Saint-Paul en Chablais ;
° à proximité du troupeau de M. GILLET Philippe ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Saint-Paul en Chablais ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
Sont notamment interdits :
° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant
à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
¢ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection
des loups par les tireurs ;
° l'utilisation des modérateurs de sons;
+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups a
proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera
réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«les heures de début et de fin de l'opération ;
e le nombre de loups observés ;
ele nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir ;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 8 : M. GILLET Philippe informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en
direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GILLET Philippe informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de
procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GILLET Philippe informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents
de l'OFB et assurer cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11 : la présente autorisation est valable cing ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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