SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 23 04 2024
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-04-23-00001 - Arrêté captation GPF Motos 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-23-00001
Arrêté captation GPF Motos 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-23-00001 - Arrêté captation GPF Motos 2024 3
ExPREFETDE LA SARTHEL,iberte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le 23 avril 2024.
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de la manifestation sportive dénommée « Grand Prix de France Motos 2024 »
déposée par Monsieur Pierre FILLON, agissant en qualité de Président de l'Association Sportive
Motocycliste "24 Heures" - Automobile Club de l'Ouest, sis au circuit des 24 Heures CS21928
72019 Le Mans cédex 2 en date du 19 février 2024 et par la société P.H.A.-Claude MICHY, 15
bis place Renoux 63000 Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, formée par Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre au PC des 24H des images au moyen d'une caméra embarquée
sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans un contexte de risque d'attentat terroriste ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
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public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que la manifestation sportive « Grand Prix de France Motos 2024 » est susceptible
de générer un risque sérieux de troubles à l'ordre public et un risque possible d'attentat
terroriste;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation sportive  ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
communes limitrophes du circuit Bugatti et aux axes routiers le desservant où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement  ; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public en optimisant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur l'hélicoptère de la
gendarmerie est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites et la présence de nombreux motards et spectateurs
justifient l'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ce rassemblement ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans la
demande de la gendarmerie où sont susceptibles d'être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité de la
manifestation sportive dénommée « Grand Prix de France Motos 2024 » organisée sur le circuit
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Bugatti du Mans et à l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 – L e nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux communes limitrophes du circuit Bugatti et
aux axes routiers le desservant.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sportive, soit
du vendredi 10 mai 2024 au dimanche 12 mai 2024.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND.
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