AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-017
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-01-27-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/107 instituant les
servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de
distribution dans le cadre de travaux de raccordement au réseau public
de transport de postes électriques "LES HOQUINS" et "LE THUEL" et ses
annexes (15 pages) Page 3
02-2026-01-27-00003 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/008 portant
suppression du passage à niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine à
HIRSON et ANOR à la Frontière sur la commune de THIERNU (2 pages) Page 19
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-27-00002
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/107 instituant les
servitudes administratives nécessaires aux
ouvrages de transport de distribution dans le
cadre de travaux de raccordement au réseau
public de transport de postes électriques "LES
HOQUINS" et "LE THUEL" et ses annexes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-27-00002 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/107 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de travaux de raccordement au réseau public de
transport de postes électriques "LES HOQUINS" et "LE THUEL" et ses annexes
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PREFETEDE L'AISNELibertéEguilitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/ 107 instituant les servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport dedistribution dans le cadre de travaux de raccordement auréseau public de transport des postes électriques« LES HOQUINS » et « LE THUEL »La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et suivants et R.323-7 à R.323-15 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 1% août 2025 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au bénéfice de lasociété Réseau de Transport d'Électricité (RTE), des travaux de raccordement au réseau public detransport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LE THUEL » ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1°" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;VU la demande présentée le 4 septembre 2025, complétée le 19 septembre 2025, par laquelle la sociétéRéseau de Transport d'Electricité (RTE) sollicite l'établissement de servitudes légales d'ancrage, d'appui,de passage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation sur les territoires des communes de BERLISE,NOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON pour lestravaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LETHUEL » ;VU le dossier constitué par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires des propriétéssur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
2, rue Paul Doumer- BP 20104 1/3 a à02000 LAON peDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE EM Fpréfète de l'Aisne EN (Oeprereto2 te "nyLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de travaux de raccordement au réseau public de
transport de postes électriques "LES HOQUINS" et "LE THUEL" et ses annexes
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VU les courriers de notification du projet de servitudes adressés aux propriétaires concernés par RTE ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGE-2025/90 du 3 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêteparcellaire du lundi 3 novembre 2025 au lundi 10 novembre 2025 inclus préalable à l'institution desservitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre detravaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LETHUEL » sur les communes de BERLISE, NOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON etLOGNY-LES-AUBENTON ;VU le rapport d'enquête, le procès-verbal et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 13novembre 2025 ;VU la demande présentée par RTE le 19 novembre 2025 sollicitant l'établissement des servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de travaux deraccordement au réseau public de transport des postes électriques « LES HOQUINS » et « LE THUEL »sur les communes de NOIRCOURT, SOIZE, CHÉRY-LÈS-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON;CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettrela construction et l'exploitation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRETE-ARTICLE1" : Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L.323-4 et L.323-5 du code de l'énergieest accordé à la société RTE sur les communes de NOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS,AUBENTON et LOGNY-LÈS-AUBENTON et ce conformément aux plans et états parcellaires annexés auprésent arrêté (annexes 1 et 2).ARTICLE2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois en mairies deNOIRCOURT, SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON. Cetteformalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires sus-visées et adressés en retourà la préfète de l'Aisne.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE4 : Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'état parcellaire en annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire,soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune concernée.ARTICLE5: La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juge judiciaire.
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ARTICLE7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement deVervins, le directeur de la société Réseau de Transport d'Électricité et les maires de NOIRCOURT,SOIZE, CHERY-LES-ROZOY, DOHIS, AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Laon, le 97 JAN, 2026 Pour la préfète et par délégation,la secrétaire gén
Isabelle BUREL
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Le mmsLL 2Rhee Ese
BESEAL PUALIE D TRANSPORTDEPARTEMENT DE L'AISNE (02)COMMUNE DE NOIRCOURTRO n°18 -Craminrat—Liaison souterraine à 225 000 voltsHOQUINS (LES) - THUEL (LE)
Plan parcedtsireepee: 1 2200
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Armneve A CASES
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Le resem,RES14hob
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORTDEPARTEMENT DE L'AISNE (02)COMMUNEDE SOIZEChemins ruraux « Chemin de remenbrenentConstruction de la ligne électrique à225 000 Volts LES HOQUINS - LETHUEL dansle cadrede la constructionet duraccordementau réseau de transport d'électricitédu posteLE THUEL d'Enedis, et ses travauxd'aménagement connexes.Plan parcellaireEchelle: 1/2500
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ETAT PARCELLAIREfn sence 2 BES) PEL MEYSS SS | Pomemmtsmmmt oseones Pe =ia. oeeer
Le itede WarmocSelene nieRESEAU PUBLIC LE TRANSPORTDEPARTEMENTDE L'AISNE (02)COMMUNE DE CHERY LES ROZOYRD n°110- RD n°848Construction de la ligne électriqueà225 000 Volts LES HOQUINS - LETHUEL dansle cadre de la construction et du; raccordementau réseau de transport d'électricitédu posteLE THUEL d'Enedis, et ses travauxd'aménagement connexes.Pian parcellaireEchelle: ? {2 500ST oS Lire Criori Pons Oeae eeee tee eeFoe Sass ae | Tar: aidetsPian n°Moedu Fecreee >
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MESEAL PURLIS DE TRANSPORTDEPARTEMENTDE L'AISNE (02)COMMUNEDE DOHISRC nataConstruction de la ligne électrique a225 000 Volts LES HOQUINS - LETHUEL dansle cadre de la construction et duraccordementau réseau de transport d'électricitédu posteLE THUEL d'Enedis, et ses travaux_ d'aménagement connexes.
Plan parcellaireExtate: 1/200
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Munnexe 4 (5/6)
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Lidl22ASIA PUBLIC H TRANLPORTDEPARTEMENTDE L'AISNE (02)COMMUNEDE LOGNY LES AUBENTON
Constructionde la ligne électrique à225 000 volts LES HOQUINS- LETHUEL dans le cadre de laconstructionet du raccordement auréseau de transport délectricité duposte LE THUEL d'Enedis,et ses
Olan sarteiareConde: 12220
(el|
travaux d'aménagements connexes.
av VY NeW x Ee.(EE ) PREFECTURE DE L'AÏSNELo TER mDCL- BRGEVU pour étre annexé
Pour la préfète, et par délégation,La secrétaire généraleIsabelle BUREL
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIRERTE-RESEAUDETRANSPORTD'ELECTRICITEDépartement:AISNE{02}Travauxderaccordementauréseaupublicdetransportdespostesélectriques"LESHOQUINS"et"LETHUEL"RESQuNombredefeuilles:Numérodelafeuille:
NOM,PRENOWSETAURESSEDESPROPRETAIRESNATURESERVITUDENCESECTIONETNUMEROUEUXITSNATUREDECHAMBREDEREPERSE|DESPARCELLESTERRSNSJCNCTONAINSSCAITSALAMATROCECADASTRALEREELSSOUTERRAIN|JESCISEMENTRuedePatseudiureM.DANREJérômeM.DANREJérèmeBerise6GrandeRue6GrarceRueC8220KANNCGNESANTREMY98220HANNOGNESAINTREMYAccordoblenadeM.YVERNEAU0612946855RefusdsM.DANREJérèmeYVERHEAUHuberAndrélineveutpesgaspifersonlernosZruedeb&ThusYVERNEALHubertAndréàSignerbuscesdocuments.02340NOIRCOURT2rueduThue!juge"ndemritérep'abe
02340NOIRCOURT0688146388
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIREDépartement:AISNE(02}Commune:SOIZE{02723}Nombredefeuilles:Numérode|:feuille:CHAMBREDERUESSURMOONTIES|DENRSE|BereTeByWLPASDASLAeTENRE=LSSOUTERRAIN
303
NeaconfrméesMaitreGecfirayCROZAT02360ROZOYSURSERRE73,avenuedeRewrs0323SE570051390GUELX
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIRENombredefeuilles:Numérodelafeuile:
NOM.PRENOMSETADRESSEDESFPCPRIETAIRESNATURESERVITUDEBANDECEENWLPASDANSLA=INSCRITSÀLAMATRICECADASTRALEREELSSOUTERRAIN|DERGISSMENTSeenZE-26LesNovallesPohouureBELLOTPhilinpeDidierKoncorérmé76i350INCOHMU
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIREDépartement:AISNE{02}Commune:DOHIS(02265)Travauxderaccordementauréseaupublicdetransportdespostesélectriques"LESHOQUINS"et"LETHUEL"
Numérodelafeuille:
NOW,PRENCWSETADRESSECESFROPRETARESNATURESERVITUDESee.Lowcucus|SERVITUDESURFACEDEKECTICNETRUMERDNATURECESchammacce|casisssur|MesoeTes|CEMERS=|susracene=NMLPASDANSLA=NINSCRTSÀLAMATRICECADASTRALESEL:SOUTERRAIN|DEBOS=MENTLesZkLesGrandsPrairiehayrellsREGHIERRemiCharlesNonconfirrés3875MICONUAcbresruePrincpse02360DOHISTous=indiisaresnesonipasDCDle10/01/1994coares(ousce20)carlesdifférentessuccessionsnesant
MmeREGNIERMarieMadeleinenéeMAITTEpasfates
ParMeBOURDARErueGérarcAccipheMartinféluceceMeBOURDAIREnese02360ROZOY-SUR-SERREchargeplusdudossierdssuccessionDCDte030212017deprisplusieursarméesH3S
ZHLesSrancsPoyastureMmeSOBACSJearrinerésHOURDESUXNonsomrmé153845INCORMUArbresruedesTewsmessagesVITEUXHas
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ETATPARCELLAIREPROPRIETAIRENorrbredefeuilles-Numérodelafeuille
NATUREDESCHAMBRECELELDENESTERRAINSJONCTIONINSCAITSALAMATRICECADASTRALEREELSOUTERRAIN|DESCISEMENTCersierPrarieNebreiieVANDERPOORTEMicheNoncorfirmés4,rueUlysseJeantis08°50¥VAUX-VILLAINEAucuneretourdescoures
réle13051970
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ETATPARCELLAIREDUPROPRIETAIREDépartement:AISNE{02}:-LES-AUBENTON
Travauxderaccordementauréseaupublicdetransportdespostesélectriques"LESHOQUINS"et"LETHUELTMCONSLOGY:aes)Numéredelefeuille
NOMPRENCHSETADRESSEDESPROPRIETARESNATURESERVITUDEpag=SURFACE
REPERE|DESPARCELLESUBSTERRARSJONCTION|LAPARCELE[(cAmESsEson]SULASTesïENMLPASDANSLA=INSCRITSÀLAWATRICECADASTRALEREELSSCUTERRAM|CESCISEMENTaedHannapoes5medelaPapeterie5ruedelaPapeterie08290SCSSUSLESRUMIGN06290BOSSUSLESRUMISNYRefusdeM.HUBERTBencf:,0637541792porte-parolsdelincivisice.JugeHUBERTEnclincernnitstrosfaibleetscuraite02500HIRSON22averwedesChampsElysées02500HIRSON.HUBERTThieery|OG?7767458nedelaRivière08380BROGNONHUSERTThierry8medelaRivièreMireHUBERTnéeVERDONKAnne-Marie98233BROGNCNroued'Hénnapesj=||..032453566002500LOSNYLESAUBENTONhenubenSo-ro.rMmeHUSERTnéeVERDONK£nne-hlare02500LOGNYLESAUBENTONG323S77062#2:02500LOGNYLESAUBENTONbiosurlapercefeNeveulentnersavoiralorsquele13/06/24iszvaiert
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-27-00003
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/008 portant
suppression du passage à niveau n°94 de la ligne
229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la
Frontière sur la commune de THIERNU
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niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la Frontière sur la commune de THIERNU 19
enPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrété n° DCL-BRGE-2026/ 008 portant suppression dupassage a niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine aHIRSON et ANOR à la Frontière sur la commune deTHIERNU
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 134-3 a R1 34-32 ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 classant en 4*"° catégorie le passage à niveau n°94 situé sur lacommune de THIERNU au kilomètre 166, 327 sur la ligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à laFrontière ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne; :VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGE-2025/102 du 25 novembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique relative à la suppression du passage à niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine à HIRSON etANOR à la Frontière sur la commune de THIERNU ;VU l'avis de la commissaire enquétrice en date du 7 janvier 2026 ;CONSIDERANT la requéte en date du 13 octobre 2025 de la société SNCF RESEAU demandant lasuppression du passage à niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine a HIRSON et ANOR à la Frontière surla commune de THIERNU, et à ce qu'il soit procédé au préalable à une enquête publique sur leterritoire de la commune de THIERNU ;
ex — WV vw + 4ff Ed préfete de l'Aisne (O)@Prefeto2 Vs 42, rue Paul Doumer— BP 2010402000 LAON . , Vous Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la Frontière sur la commune de THIERNU 20
CONSIDÉRANT que la SNCF supportera de manière intégrale les travaux de suppression définitive dece passage a niveau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,-ARRETE-ARTICLE 1° : Le passage à niveau n°94 en 4°" catégorie situé sur la commune de THIERNU au kilomètre166,327, sur la ligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la Frontière est supprimé.ARTICLE 2: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 classant en4°" catégorie le passage à niveau n°94 situé sur la commune de THIERNU au kilomètre 166, 327 sur laligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la Frontière .Cette modification n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage aniveau concerné à l'article 1°.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIERNU pendant un mois et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne à l'adresse suivante :https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2026.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Aisne ou du ministère des transports, ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 AmiensCedex 1) ou via l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le maire de THIERNU sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de SNCF RESEAU - INFRAPOLE HAUTE PICARDIE.À Laon,le 27 JAN. 2026 Pour la préfète et parla secrétaire gé
abelle BUREL
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niveau n°94 de la ligne 229000 La Plaine à HIRSON et ANOR à la Frontière sur la commune de THIERNU 21