YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-218
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-05-00001
AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024
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PREFET . ,Ç ,Ç ,DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etÉgalitéFraternité
portant modification des statutsde la communauté de communes de Puisaye-Forterreet dissolution du syndicat intercommunal à vocation uniquedu chemin de fer touristique de PuisayeLe préfet de l'Yonne, Le préfet de la Nièvre,' Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5211-20, L. 5212-33,L. 5214-16, L.5214-21, L. 5211-41 et R. 5214-1-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY ;VU l'arrêté préfectoral n° C.L./B2/066 du 22 novembre 1986 autorisant la coristitution d'un syndicatdénommé syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/DCL/DCPP/SRC/2015/0547 du 30 décembre 2015 portant modificationstatutaire du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ; .VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portant création d'unnouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes dePuisaye, Forterre Val-d'Yonne à l'exception. de la commune de Merry-sur-Yonne et de l'extension à lacommune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val deMercy ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0724 du 'er juillet 2021 portant transfert de lacompétence « autorité organisatrice de la mobilité » au profit de la communauté de communes de Puisaye-Forterre;VU la délibération n° 114/2023 du 10juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communesde Puisaye-Forterre approuvant l'identification du train touristique de Puisaye en Zone d'Activité touristique,la gestion de ladite Zone d'Activité Touristique ainsi que la modification des statuts de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre s'y rapportant ;VU les délibérations favorables des communes d'Andryes, Beauvoir, Bléneau, Champcevrais, Charentenay,Courson-les-Carrières, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Migé, Mouffy,Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Fargeau,Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît ;VU les délibérations défavorables des communes de Ronchères, Les Hauts-de-Forterre, Sainpuits et Saint-Vérain (58);VU la délibération n° 175/2023 du 4 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Puisaye-Forterre approuvant la suspension de la délibération du 10 juillet 2023 susvisée;VU la délibération n° 057/2024 du 29 avril 2024 du conseil communautaire de fa communauté de communesde Puisaye-Forterre approuvant notamment la prise de compétence de la Zone d'Activité Touristique dutrain touristique de Puisaye au 1* juillet 2024 et la dissolution concomitante du syndicat intercommunal àvocation unique du chemin defer touristique de Puisaye ;
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CONSIDERANT, qu'au regard des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la prise de compétenceconcernant la Zone d'Activité Touristique du train touristique de Puisaye par la Communauté de communesde Puisaye-Forterre entraine de plein droit le transfert de l'ensemble des compétences du SIVU du cheminde fer touristique de Puisaye à la communauté de communes ;CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes de Puisaye-Forterre est substituée de plein droit pour les compétences qu'elle vient à exercer au syndicatintercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye qui est inclus en totalité dans sonpérimètre ; -CONSIDERANT, par ailleurs, que le syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristiquede Puisaye doit être dissous de plein droit au regard des dispositions de l'article R. 5214-1-1 du CGCT ;CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compterde la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la communautéde-communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-20du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiersde la population ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Beauvoir, Bléneau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carrières, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq,Lavau, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Fargeau, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît ont délibéré favorablement à l'identification du chemin de fertouristique de Puisaye en Zone d'Activité Touristique et aux modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Ronchères, Les Hauts-de-Forterre,Sainpuits et Saint-Vérain (58) ont délibéré défavorablement à l'identification du chemin de fer touristique dePuisaye en Zone d'Activité Touristique et aux modifications statutaires envisagées ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENTArticle 1": La Communauté de communes de Puisaye-Forterre prend la compétence concernant la Zoned'Activité Touristique du train touristique de Puisaye à compter du 1°" juillet 2024.Article 2 : L'article 6.3.2 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est rédigé commesuit :En matière touristique, la Communauté de communes est compétente pour :- délivrer des participations techniques et financières à des actions de mise en valeur des richessestouristiques ;- actions de mise en valeur du patrimoine naturel ayant un rayonnement intercommunal ;- créations, balisage et promotion de chemins de randonnée pédestres s'inscrivant dans un schémagénéral de promotion touristique ;- _ porter le projet, réaliser les aménagements et équipements, ainsi que leur gestion, pour la mise envaleur et l'utilisation du bassin d'alimentation du pont-canal du Briare. A ce titre, la communautépeut réaliser ou accompagner des infrastructures hôtelières et d'hébergement et assurer leurgestion;* assurer la gestion de la Zone d'Activité Touristique du train touristique de Puisaye. A ce titre, lacommunauté de communes assure la gestion des voies ferrées en activité et la valorisation àvocation touristique du reste de la zone.Article 3: Les autres dispositions statutaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchangées.
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Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye, composédes communes de Charny-Orée-de-Puisaye, Dracy, Fontenoy, Lalande, Moutiers-en-Puisaye, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoît est dissous de plein droitau 1¢ juillet 2024 ;Article 5: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique duchemin de fer touristique de Puisaye sont transférés à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre quilui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.Article6 : L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transféré à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans les conditionsde statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 7 : Le solde d'exécution budgétaire du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transféré à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.Article 8 : L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transférée à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :< soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;° soit d'un recours cantentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Les secrétaires généraux des préfectures de |'Yonne et de la Nièvre, les directeursdépartementaux des finances publiques de I'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux desterritoires de I'Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre etles maires des communes membres, le président du syndicat intercommunal du chemin de fer touristique etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre,le 5 JUIL, 2024Le Préfet de la Nièvre, Le Préfet de l'Yonne,
PascalMichaël GALY
Préfecture de | Yonne — Place de la Prefecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Té| 03 86 72 79 89 --Mé! - prel-relations-collectivites@yconne gouv fr
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PREFET Direction de la Citoyenneté, de laDE L'AUBE 7661 ennLiberté Légalité et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2024180-0001 du 28 juin 2024
Pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de ParisExtension de périmètre aux communautés de communes :de la région de Bar-sur-Aube (Aube)des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube)
La Préfète de l'Aube, La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5731-3 et L. 5211-18 par renvoide l'article L. 571111 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notammentson article 20 ;Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 13 juillet 2023nommant respectivement Monsieur Pascal Jan, préfet de l'Yonne, Madame Cécile Dindar, préfète deI'Aube et Madame Régine Pam, préfète de la Haute-Marne;Vu l'arrêté du préfet de I''Aube n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant création du pôlemétropolitain « Bourgogne —- Sud Champagne - Portes de Paris » ;Vu la délibération n° 02/28.09/23 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de la région deBar-sur-Aube (Aube, 27 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne -Sud Champagne - Portes de Paris » ;Vu la délibération n° 23-102 du 11 décembre 2023 du conseil communautaire des Portes deRomilly-sur-Seine (Aube, 6 communes) sollicitant son rattachement au pôle métropolitain « Bourgogne -Sud Champagne - Portes de Paris » ;
Fréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 53 25 42 35 00 1/8www.aube.gouv.fr
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Vu la délibération n° 03 du comité syndical du 12 mars 2024 approuvant à l'unanimité d'une partl'extension du périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne —- Sud Champagne - Portes de Paris » auxcommunautés de communes de la région de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine, et d'autrepart, la modification de ses statuts portant uniquement sur l'intégration de ces deux futurs membres ;Vu les avis favorables unanimes requis en cas d'extension de périmètre du pôle métropolitain parl'ensemble des communautés d'agglomération membres :- Troyes Champagne Métropole délibération du 28 mars 2024 (Aube, 81 communes) ;- le Grand Sénonais délibération du 16 mai 2024 (Yonne, 27 communes) ;- de Chaumont délibération du 28 mai 2024 (Haute-Marne, 63 communes) ;- de l''Auxerrois délibération du 30 mai 2024 (Yonne, 29 communes)validant par ailleurs ses nouveaux statuts ;Vu la délibération n° 25/04.04/24 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la région de Bar-sur-Aube(Aube, 27 communes) approuvant les statuts du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris » ;Vu la délibération n° 24-056 du 20 juin 2024 du conseil communautaire des Portes de Romilly-sur-Seine(Aube, 6 communes) approuvant les statuts du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris » ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1°": Les communautés de communes ;- de la région de Bar-sur-Aube- des Portes de Romilly-sur-Seinesont rattachées au pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris », à compter du1°" juillet 2024.
Article 2: Le périmètre du pôle métropolitain « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris »correspond à ceux des six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propresuivants qui le composent :- communauté d'agglomération « Troyes Champagne Métropole » (Aube),- communauté d'agglomération du « Grand Sénonais » (Yonne),- communauté d'agglomération de « Chaumont » (Haute-Marne),- communauté d'agglomération de « l'Auxerrois » (Yonne),- communauté de communes « de la région de Bar-sur-Aube » (Aube),- communauté de communes « des Portes de Romilly-sur-Seine » (Aube).
Préfecture de l'Aube - 2, ruc Fiorre Labonde - 10058 Troyes Codox-Té| O3 25 42 25 00 2/8www.aube.gouv.fr
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Article 3 : Les statuts en vigueur du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de laHaute-Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au président du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »- à ses membres,et dont une copie sera adressée pour information :- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur départemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes deParis »,- aux sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine,- aux présidents des conseils départementaux de I'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne,- à la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,- au président du conseil régional du Grand-Est.
Auxerre, ... Chaumont, Troyes,
Pascal JAN | Cécile DINDAR
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Statuts du « Pôle Métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
périmètre des communautés d'agglomération :
- de Troyes Champagne Métropole (Aube)- du Grand Sénonais (Yonne)- de Chaumont (Haute-Marne)- de l'Auxerrois (Yonne),périmètre des communautés de communes :
- de la Région de Bar-sur-Aube (Aube)- des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube).
PréambuleAfin de favoriser la compétitivité et l'attractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris, dans une orientation de développement durable, les six établissements publics decoopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l'article 20 de laloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l'article 77 de la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles.Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopérationintercommunale en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèled'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Ces actions contribuent audéveloppement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoiresconstitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté despartenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d'élaboration de projets communs dedéveloppement au sein d'un périmètre de solidarité.Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d'attirer, de créer, de diffuser de nouvellesvaleurs ajoutées susceptibles d'accroitre la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivitédu territoire.
Article 1 : Liste des membres - périmètreConformément aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales,les intercommunalités ci-après :- Communauté d'Agglomération « Troyes Champagne Métropole »,- Communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,- Communauté d'agglomération de « Chaumont »,- Communauté d'agglomération de « l'Auxerrois »,- Communauté de communes des « Portes de Romilly-sur-Seine »,- Communauté de communes de la « Région de Bar-sur-Aube ».
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décident de constituer un pôle métropolitain dénommé :« Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris ».Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
Article 2 : Siège
Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de TroyesChampagne Métropole, soit au1 place Robert Galley - 10000 Troyes.
Article 3 : Durée
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée illimitée.
*
Article 4 : Répartition des siègesQuel que soit le nombre total de délégués titulaires, le principe de base de répartition des sièges entreles membres est le suivant :" 50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopérationintercommunale ;< 50 % répartis au prorata de la populationDans sa configuration actuelle, le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitaincomposé de 36 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunalemembres pour la durée du mandat.La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaqueintercommunalité":- 11 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « TroyesChampagne Métropole »,- 6 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération du « Grand Sénonais »,- 5 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « Chaumont »,- 6 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de « l'Auxerrois »,- 4 délégués titulaires représentant la communauté de communes des « Portes de Romilly-sur-Seine »,- 4 délégués titulaires représentant la communauté de communes de la « Région de Bar-sur-Aube ».En outre,- la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 7 délégués suppléants,- la communauté d'agglomération du Grand Sénonais et la communauté d'agglomération de l'Auxerroisdisposent chacune de 5 délégués suppléants,- la communauté d'agglomération de Chaumont dispose de 4 délégués suppléants,- et les communautés de communes des Portes de Romilly-sur-Seine et de la Région de Bar-sur-Aubedisposent chacune de 3 délégués suppléants.1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50%répartis au prorata de la population)Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00 5/8www.aube.gouv.fr
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Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener desactions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développementdurable et de solidarité territoriale, conformément à l'article L. 5731-1 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 6 : Intérêt métropolitainLes organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale seprononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitaindes actions déléguées au pôle métropolitain.Article 7 : Conseil métropolitainLe Conseil métropolitain (également dénommé comité syndical ou conseil syndical), organe délibérantdu pôle, est composé des 36 délégués titulaires élus par les délégués communautaires desétablissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée.Il fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après l'installation du Conseil métropolitain.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composéd'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en même temps que le comité syndical, sauf démission du président en cours demandat.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.Le Bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant à l'exception du vote du budget, del'approbation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales defonctionnement du pdle, de l'adhésion à un autre établissement public de coopérationintercommunale, de la délégation de gestion d'un service public, des dispositions en matièred'aménagement de l'espace métropolitain.Article 9 : PrésidentLe Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.Il exerce ses fonctions conformément aux régles du code général des collectivités territoriales et rendcompte des travaux du Bureau à l'organe délibérant.
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Article 10 : Commissions thématiques et autres groupes de travail ou de concertation
Des commissions thématiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comitéconsultatif, peuvent être créés par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnementsont régis par le règlement intérieur.
Article 11 : Conférence Métropolitaine et consultation de la société civile
L'État, les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, les départements de l'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne, les collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale et établissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du Pôle, êtreassociés aux réflexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d'uneConférence Métropolitaine, créée par le conseil syndical du Pôle.Le pôle métropolitain pourra également consulter les représentants des milieux économiques,universitaires, éducatifs, scientifiques, médicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs duterritoire.Le pôle métropolitain pourra enfin également consulter les représentants des Conseils deDéveloppement des membres du Pôle métropolitain.La composition et le fonctionnement de cette conférence, qui pourra prendre différents noms selon saconfiguration, sont régis par le règlement intérieur.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publics de coopérationintercommunale membres, des concours financiers de l'Europe, de l'Etat ou d'autres collectivités etéventuellement du mécénat, des dons et legs.
Article 13 : Contributions des membres au budget du pôle
La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres estfixée annuellement par le Conseil métropolitain pour 50 % selon une part fixe et pour 50 % au proratade leur poids démographique.En l'état actuel du recensement démographique, pourcentages arrondis à l'unité, la pondération est lasuivante :- communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 32 %- communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 16 %- communauté d'agglomération de Chaumont : 14 %- communauté d'agglomération de l'Auxerrois : 17 %- communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine : 11 %- communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube : 10 %Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyos Cedex- Tl : 03 25 42 35 00 7/8www.aube.gouv.fr
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Article 14 : Comptable assignataireLe comptable du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le trésorier payeurde la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Article 15 : Autres dispositionsPour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dansles présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par lesdispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1 à 3 du code général descollectivités territoriales).
Article 16 : Mise en œuvre des statuts -Les présents statuts ont fait l'objet de délibérations concordantes des quatre établissements publics decoopération intercommunale membres du Pôle métropolitain et des deux membres rattachés.Les activités du Pôle métropolitain s'exercent selon ces nouvelles modalités, à compter de la date depublication de l'arrêté interpréfectoral en portant modifications statutaires.
Auxerre, Chaumont. Trg.yes »
Paséal JAN Régine PAM Cécile DINDAR 3
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