|HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°74-2024-234
PUBLIE LE 11 JUILLET 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-11-00001
Arrêté N°2024-CAB-BSI-253 réglementanttemporairement l'achat, la vente, le transport etlPutilisation d?artifices de divertissement,d?articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d?explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburantsou tous produits inflammables ou corrosifs dansles communes d?Annecy, Annemasse,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Ville-la-Grand, Etrembières, Ambilly,Vetraz-Montoux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00001 - Arrêté N°2024-CAB-BSI-253 réglementant temporairement l'achat, lavente, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursdPexnlasifs ainsi ane la vente au détail et le transnart en récinients de rarhirantse au tais nraduite inflammahles au carrasifs dans les

Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet74-2024-07-11-00001 - Arrété N°2024-CAB-BSI-253 réglementanttemporairement l'achat, la vente, le transport et l?utilisationd?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d?explosifs ainsi que la vente au détail et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables oucorrosifs dans les communes d?Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand,Etrembiéres, Ambilly, Vetraz-Montoux (5 pages) Page 3

PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 11 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° 2024-CAB-BSI-253 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy,Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Etrembières,Ambilly, Vetraz-Monthoux
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à dispositionsur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5etet R. 644-5;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1et R557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 etL.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatifa la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1' juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU la fête nationale et les feux d'artifice du 14 juillet et notamment les rassemblements surles communes d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Etrembières, Ambilly, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresapplicables sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet, des rassemblements de personnessont fortement susceptibles de se produire sur la voie publique du fait des manifestationsinhérentes aux cérémonies, bals et feux d'artifice du 14 juillet, et notamment dans lescommunes d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Etrembiéres,Ambilly, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces grands rassemblements de personnes sontsusceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public et font decet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales:
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant spécifiquement les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que lesattaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité dela menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024,'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtimentd'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de

l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat» ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeuxolympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'elles seront mobilisées pour assurer lasécurité de la fête nationale dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie,éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifsen cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives a desactes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;
Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des violences urbaines ont eu lieu dansplusieurs villes du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté, et que desmortiers d'artifices et de l'essence avaient été utilisés à des fins criminelles en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre decommunes du département de la Haute-Savoie (notamment les communes d'Annecy,Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand, St Julien en Genevois, Rumilly, Cluses ou encoreSallanches) durant la période précitée; qu'en conséquence, si la totalité du territoire dudépartement est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordrepublic et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, ilreste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les précitéesest récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitationstemporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans unobjectif festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs auxabords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnéede carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voieet les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers,

des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dansune foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesureinterdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices.de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifsles plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace publicou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes,ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique du :- Samedi 13 juillet à compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembiéres, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux ;- dimanche 14 juillet à compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 2 —- La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite :- samedi 13 juillet à compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembières, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Montoud ;- dimanche 14 juillet à compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits :- samedi 13 juillet à compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembiéres, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux ;- dimanche 14 juillet a compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 4 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tantque de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement du :- samedi 13 juillet a compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 a 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembiéres, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Montoud ;- dimanche 14 juillet a compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 a 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1du code pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les TribunauxJudiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes visées àl'article 1° pour affichage en mairie.
#7 A
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .