DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-266
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
Vu la reconstitution numérique de « l'affaire de Crépol » prévue le 22 septembre 2025, au
palais de Justice de Valence, revenant sur les faits s'étant produit le 19 novembre 2023 où, lors
d'un bal d'hiver organisé à la salle des fêtes de la ville de Crépol (26), des coups de couteau
ont été portés aux personnes présentes sur place. Un jeune, âgé de 16 ans, nommé Thomas
Perotto, ayant alors été mortellement atteint ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins,
premièrement, de sécuriser le secteur en vue des rassemblements et des heurts qui
pourraient survenir en marge de la reconstitution judiciaire de l'affaire de Crépol au Tribunal
judiciaire de Valence;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la reconstitution judiciaire à caractère numérique en date du lundi 22
septembre 2025, neuf personnes mises en examen à la suite de « l'affaire de Crépol » seront
extraites de leur cellule et présentées dans l'enceinte du palais de justice de Valence ; qu'au
surplus, cinquante-six parties civiles ont été convoquées ;
Considérant que le meurtre du jeune Thomas PEROTTO, survenu le 19 novembre 2023 à
Crépol lors d'un bal de village, a eu un très fort retentissement médiatique et politique et a
créé une vive émotion au sein de la population, à l'origine de fortes tensions ;
Considérant qu'une expédition punitive a notamment été menée, dès le week-end des 25 et
26 novembre 2023, au sein du quartier de la Monnaie à Romans, désigné comme étant le lieu
d'origine des responsables des faits de Crépol ;
Considérant que le 30 novembre 2023, une commémoration organisée par l'ultra-droite a
entraîné une réponse directe des militants d'ultra-gauche, par le biais d'une manifestation sur
la commune sur Romans sur Isère ; que si la confrontation entre les deux partis a pu être
évitée, c'est uniquement grâce à la mise en place d'un service de maintien de l'ordre
conséquent et adapté à la menace réelle de violences collectives ;
Considérant les marques de soutien des proches des mis en examen ;
Considérant qu'une trentaine d'individus, originaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
actuellement observés par le service départemental des renseignements territoriaux , sont
susceptibles d'effectuer des manœuvres contestataires aux abords du tribunal judiciaire de
Valence ;
Considérant le risque de d'affrontements entre des groupes d'ultra-gauche et d'ultra-gauche,
jugé possible par le service départemental de renseignement territorial ;
Considérant que si le centre-ville de Valence est bien couvert en vidéoprotection, ce moyen
technologique n'est pas performant pour disposer d'une vision grand angle permettant
l'anticipation et le suivi des déplacements de petits groupes mobiles, auteurs potentiels de
violences, ce que le drone permet aux fonctionnaires de police au sol, chargés notamment du
secours à la personne en appui des sapeurs pompiers ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la captation d'images par drone
apparaît comme le seul moyen permettant d'assurer la sécurité de cette reconstitution
judiciaire et l'appui des personnels des forces de l'ordre au sol mobilisés en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces contestations sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la reconstitution de la journée du 22 septembre 2025, de 07h30 à 19h00 ;
Considérant que le lieu surveillé est strictement limité à la commune de Valence, sur le
périmètre intégrant le Tribunal de Justice de Valence où est susceptible de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir, qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes
administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Drôme, et sur les réseaux sociaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
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ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Drôme sont autorisés aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les
rassemblements aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique
le lundi 22 septembre 2025 entre 7h30 et 19h00 à Valence, dans le périmètre
géographique à proximité imméidate du Tribunal de Justice de Valence délimité
par les rues suivantes : place de la République, boulevard Bancel, avenue Sadi
Carnot, place Montalivet, boulevard Vauban, boulevard du Cire, rue de la
manutention, avenue du Tricastin, avenue Gambetta (voir plan en annexe) ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par
voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 20/09/2025
La préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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