PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 126 – 20/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/06/2025 et le 20/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°339
du 20 juin 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contréle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et
R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré depuis le 13 octobre 2023 ;
que dans ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à l'occasion de la 43¢ édition de la fête de la musique prévue le 21
juin 2025 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu''il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour
étre lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de l'ordre mais aussi les
pompiers ayant été pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à I'occasion de fêtes telles que
la fête de la musique, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de la
nuit ;
Considérant qu'il convient également, de réglementer le transport de carburants, 'un des moyens pour
commettre des incendies volontaires consistant à utiliser ces carburants à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées dans le cadre de la féte de la musique sont
propices aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de s'amuser et d'entraîner une
recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour
conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des
bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des atteintes à la salubrité publique et
à la sécurité routière :
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu''elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps et ne vise, concernant les artifices de divertissement, que certains d'entre eux et
prévoit une dérogation en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des
personnes titulaires d'un certificat de qualification ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du
présent arrêté.
Article 2
Durant les manifestations de la fête de la musique le 21 juin 2025, les artifices de divertissement et d''articles
pyrotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits à I'achat et à la vente dans les communes où se déroulent ces ma-
nifestations du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche 22 juin 2025 à minuit.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
I'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.

Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 5
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit dans
toutes les communes du département de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 à zéro heure au dimanche
22 juin 2025 à minuit.
Article 6
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions.
Article 7
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est autorisée, dans toutes les communes de
la Moselle, dans un périmètre de 25 mètres autour des débits de boissons disposant d'une autorisation
administrative, la nuit du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 à 2h00.
La déambulation avec une boisson alcoolisée au-delà de ce périmètre est interdite.
Article 8
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
L'arrêté Cab/PPA n°335 du 19 juin 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la
vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à I'occasion de la fête de la musique
du 21 juin 2025 est abrogé.

Article 11
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard a méche F3
Batterie É3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3


ISSN 0768-7672
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