=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 123 du 17 juillet 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ARBRES.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral modificatif n°14 du 11 juillet 2025 portant sur le renouvellement de la composition de
la CDPENAF.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de Mme Hélène ROBIN, comptable, responsable de la Trésorerie Nantes
Amendes, aux adjointes à la Comptable chargée de la Trésorerie Nantes Amendes.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil Jules Verne de Nantes le jeudi 14 août 2025.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
ADDITIF à l' Arrêté portant délégation à l'Adjoint Chef d'Etablissement et aux Directeurs des Services
Pénitentiaire du CP Nantes du 1er mars 2025– Arrêté numéro 122_2025 DU 11.07 .2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, les conventions de coordination entre
la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont été signées le 20 juin 2025 pour les communes
de La Montagne et Le Loroux Bottereau.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 19 juin 2025 pour
la commune de La Baule.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-733 du 10 juillet 2025 portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société "HBG
FRANCE".
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-738 du 16 juillet 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Nantes et de Saint-Herblain.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant désaffectation du collège Ernest Renan à Saint-Herblain.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, directeur de
la Citoyenneté et de la Légalité.
BE Le LOIRE: Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019- 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ; :VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 20 juin 2025 parMonsieur Gérard BOUTILLIERS, pour le compte de l'association ARBRES (Association de RécupérationBoissière Réinsertion Emploi Solidarité) ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'Atelier et Chantier d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'association ARBRES (Association de Récupération Boissière Réinsertion EmploiSolidarité) - 8, rue de la Métallurgie - 44470 CARQUEFOU, est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 10 juillet 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,Le Directeur AdjointErwan ARD
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE : | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté modificatif N° 14portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;_ VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;.VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 établissant la liste des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismies ou commissions ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 modifié relatif à la création et à la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Service aménagement durableSecrétariat de la CDPENAF10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2467Mél : ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.fr 15

CONSIDÉRANT le courriel du 14 avril 2025 de la Confédération Paysanne de Loire-Atlantiquedemandant, pour siéger à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers, le remplacement de Monsieur Yves-Albert JOUNY par Monsieur Rémi LE COZ entant que membre suppléant et le maintien de Monsieur Jean-Pierre HAMON en tant que membretitulaire ;CONSIDÉRANT les courriels des 04 avril 2025 et 09 avril 2025 de la Coordination Rurale de Loire-Atlantique demandant, pour siéger à la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers, le remplacement de Madame Danielle BABIN par Madame MyriamRONCIN en tant que membre titulaire et de Monsieur Dominique PILET par Monsieur PhilippeCHENEAU en tant que membre suppléant ;CONSIDÉRANT le courrier du 31 mars 2025 de la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique désignantMadame Carmen SUTEAU pour siéger à la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers en tant que membre titulaire et Monsieur Paul CHARRIAU en tant quemembre suppléant ;CONSIDÉRANT le courriel du 08 juillet 2025 de la FNSEA/JA de Loire-Atlantique demandant poursiéger à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestierspour les JA, le remplacement de Monsieur Damien CAILLON par Monsieur Valentin GLEDEL en tantque membre titulaire et le maintien de Monsieur Antoine LEBLANC en tant que membre suppléant etpour la FNSEA, le maintien de Monsieur Mickaël TRICHET en tant que membre titulaire et de MonsieurPascal BOERLEN en tant que membre suppléant ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les alinéa 6 et 7 de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 sont modifiés comme suit :6° - la présidente de la Chambre d'Agriculture,Titulaire Madame Carmen SUTEAU,Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Loire-AtlantiqueSuppléant Monsieur Paul CHARRIAU
7° -le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementalesreprésentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :'+ autitre de la FNSEA 44Titulaire Monsieur Mickaël TRICHETSuppléant : Monsieur Pascal BOERLEN+ au titre des Jeunes Agriculteurs 44Titulaire Monsieur Valentin GLEDELSuppléant Monsieur Antoine LEBLANC
e au titre de la Confédération PaysanneTitulaire Monsieur Jean-Pierre HAMONSuppléant Monsieur Rémi LE COZ* au titre de la Coordination RuraleTitulaire Madame Myriam RONCINSuppléant Monsieur Philippe CHENEAU2/5

ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2015 est désormais la suivante :La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestierscomprend, outre le Préfet, président de la commission ou son représentant :
1° - le président du Conseil Départemental ou son représentant
2° - deux maires : Titulaires Monsieur Philippe JOUNY,Maire de DréfféacMonsieur Fabrice CUCHOT,Maire de Haute-GoulaineMonsieur Sébastien CROSSOUARD,Maire de Grand AuvernéMadame Marie-Chantal GAUTIER,Maire de Vay
Suppléants
3° - un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code del'urbanisme ayant son siège dans le départementTitulaire Monsieur Sylvain LEFEUVRE,Vice-président de la CCEG |Suppléant Monsieur Philippe MOREL,Vice-président de la COMPA
4° - la présidente de Nantes Métropole ou son représentant
5° - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
6° - la présidente de la Chambre d'Agriculture,Titulaire Madame Carmen SUTEAU,Présidente de la Chambre d'Agriculture de la Loire-AtlantiqueSuppléant : Monsieur Paul CHARRIAU |
7° -le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementalesreprésentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :° au titre de la FNSEA 44Monsieur Mickaél TRICHETMonsieur Pascal BOERLENTitulaireSuppléant. au titre des Jeunes Agriculteurs 44Titulaire Monsieur Valentin GLEDELSuppléant Monsieur Antoine LEBLANCe au titre de la Confédération PaysanneTitulaire_ SuppléantMonsieur Jean-Pierre HAMONMonsieur Rémi LE COZ3/5

e au titre de la Coordination RuraleTitulaire Madame Myriam RONCINSuppléant Monsieur Philippe CHENEAU
8° - un représentant d' une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole etrurale agréé par arrété du ministre de l'agriculture :
4
9° - un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Loire-Atlantique, autitre des propriétaires agricoles :
Titulaire Monsieur François D'ANTHENAISESuppléant Monsieur Baudoin DE GOULAINE
10° - le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant
11° - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
12° - un représentant de la Chambre Départementale des Notaires
Titulaire Monsieur Georges TEILLAISSuppléant Madame Anne GUEDE
13° -les représentants de deux associations agréées de protection de l'environnement :* au titre de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire-Atlantique |Titulaire Madame Christine ERCEAUSuppléant X¢ au titre de l'association Bretagne VivanteTitulaire Monsieur Franck MOUSSETSuppléant Monsieur Patrice PERVEZ
14° - le cas échéant, le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ou son réprésentant.
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER Maine-Océanparticipe aux réunions avec voix consultative.
La directrice de l'agence régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts ou son représentantsiège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
4/5

ARTICLE 3: Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 1 V JUIL. 2025le PRÉFET, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Tom FOLLET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mmes DIVINÉ Pauline et
BOURGEAIS Charlotte, Inspectrices, adjointes à la Comptable chargée de la
Trésorerie Nantes Amendes à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
1

5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances P ubliques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HAJJAJ Sara Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
LAVANDIER Jérôme Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Agent contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOURGEAIS Charlotte Inspectrice des Finances Publiqu es
DIVINÉ Pauline Inspectrice des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques
Article 4 : Délégation de signature donnée à l'effet de
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite,
2°) de fournir tous états de situation,
3°) de délivrer des mainlevées,
à l'agent SNCF ci-dessous, détaché par son employeur, auprès de la DRFIP PAYS DE
LOIRE, Trésorerie Nantes Amendes, dans le cadre d'un partenariat national
DGFIP/SNCF
Nom et prénom des agents Grade
GALIVEL Réjane Agent SNCF
2
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 16/07/2025
Le Comptable public,
Responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Pôle de Gestion Fiscale
Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de l'Accueil Jules Verne de Nantes, situé au 2 rue du Général Margueritte sera fermé à titre
exceptionnel le jeudi 14 août 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
| = DirectionMINISTERE 2 i — . rs) HeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de NantesN° 122 2025 - Sec DIR -IC
À Nantes,
Le 11 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature au 11 juillet 2025Additif à l'arrêté du 1° mars 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compterdu 1* juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MALET Arnaud, Adjointau Chef d'Établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE GULUDEC Yvan,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Centre de Détention du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAZENET Jasmine,Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention duCentre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte,Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention duCentre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEPOUZE Patrick,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Maison d'Arrét du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PENARD François,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrét du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directricedes Services Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS;- Corps de commandement régi par le décret_n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires: commandantspénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.Décisions concernéesArticles 1&2Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue| R. 224-38 xXfrancaise _|R. 224-38 XTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoireRessources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en| L.113-3-1cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il Xexerce évoluent R. 113-9-1

rxPRÉFET 7DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°733portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « HBG FRANCE »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ; |VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
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VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones a forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO », transmise parcourriel le 20 juin 2025 et présentée par Madame Séverine BAGUR représentant la société dénommée« HBG FRANCE », sise 19 rue Germain Sommeiller — 74100 - Annemasse ;
VU l'avis technique favorable A/25/1023/DSAC-O/OPA/AA du 07 juillet 2025 du directeur de la sécuritéde l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « HBGFRANCE », sise 19 rue Germain Sommeiller — 74100 - Annemasse, ci-après dénommée « l'exploitant » ou« l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues aériennes, de jour, au-dessusdu département de la Loire-Atlantique, durant une période de deux ans, à compter du 20 juillet 2025,conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31.- Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
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- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hôpitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4.- Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. |Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.35- Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observations/surveillance au moyend'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité audécollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditionsdu vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tousles obstacles, malgré la panne du moteur du groupe motopropulseur le plus défavorable.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
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sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et.au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrété qui est consultable en ligne.
xDans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontiéres de la zone Ouest 4 Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
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Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« HBG FRANCE », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Brest.
Nantes, le 10 juillet 2025 Pour le préfetPour le préfet et par délégationLa Directrice de cdbinet adjoint
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être.introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central desarmes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20| : pretornemiletins atlantique. BOUV. frai Ceineray - BP 15 - 44035 ITES Cedex 1 5/5

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Service des polices administrativesde sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-738portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 15 juillet 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportslors d'une opération de lutte contre les rodéos urbains organisée par la police nationale dans les com-munes de Nantes et Saint-Herblain, le jeudi 17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic. qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la pratique des rodéos motorisés constitue une activité particulièrementdangereuse, génératrice de nuisance sonores et de troubles à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces agissements mettent gravement en danger la sécurité des usagers de la voiepublique et des riverains et compromettent la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que ce contexte sécuritaire nécessite la mise en place d'un dispositif renforcé de sur-veillance et de prévention dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos prévue le jeudi 17juillet 2025;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées, dans les communes de Nantes et Saint-Herblain, telles qu'ellessont identifiées dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissantcertaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risqués et de garantir la sécurité des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nantes et Saint-Herblain, le jeudi 17 juillet 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquéessur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au.public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes deterrorisme ;SUR proposition de la sous- préfère, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes et Saint-Herblain, pour :° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* — assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure ; :Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 17 juillet2025, dans les communes de Nantes et Saint-Herblain de 16h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant. procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés 1581F5FJD23AJ00D1W39 et 1581F5FJD23BDO0EYSON. Une caméra deremplacement est prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé1748FEV3HMK925211104, utilisé en cas de problème technique sur le premier aéronef.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Intardéparternental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens telle que mentionnée supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce ail le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 16 juillet 2025 Le Préfet,Pour le préfet e par délégationLa Directrice d cabinet adjointsZAT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalitéet du conseil aux collectivitésAffaire suivie par : Annabel BANET
Arrêté préfectoral portant désaffectationdu collège Ernest Renan à Saint-Herblain
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ;Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, descollèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 9 janvier 2024 ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loire-Atlantique du 25janvier 2024 se prononçant favorablement sur la désaffectation des biens immobiliers du collègeErnest Renan à Saint-Herblain ;Vu l'avis du conseil d'administration du collège Ernest Renan du 19 octobre 2023 ;Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil départemental en date du 27 mars 2025 sollicitant ladésaffectation du collège public Ernest Renan à Saint-Herblain ;Vu la lettre de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-atlantique en date du 9 juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Il est procédé à la désaffectation des biens immeubles du collège public Ernest Renan, situérue de la Mayenne à Saint-Herblain, à compter du 1er septembre 2025.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, le président du Conseil départemental de laLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
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Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secréta
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éral adjoint
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PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation -et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de, la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :1°) au titre du service juridique régional :- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'État ;- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans le cadre dela procédure des expulsions locatives à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses(décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique ettraitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » -budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
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- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affairesjuridiques et contentieuses » - action 6;- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour cequi concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant laCour de cassation en matiére de rétention administrative ;- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établisdans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de l'article L, 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation ;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des servicesrégionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifsd'instance ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contrôle budgétaire :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales ;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourzc ensemble du département ;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours detiers ;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par lescollectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourI ensemble du département.s'agissant des dotations :demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;
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- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de laliquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ;- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du département, sans limitation de plafond ;- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtésd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme ;- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés denomination des régisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :- accusés de réception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautorisées ;- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction dupérimètre, arrêtés de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à à l'accord du préfet ;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux :. entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territorialespour l'ensemble du département ; |- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiqueslocales ;.- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et àleurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupementsconcernés ;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales ;- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales ;- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desprésidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation desélus locaux et notification des décisions ministérielles ;- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopérationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;- attestations de non recours.
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4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générales'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), àl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portantdérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département ;- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhümation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- arrêtés portant autorisations d'ouverture d' hippodrome ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes; —- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC ;- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités : |- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d' utilitépublique.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :_- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports surréquisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ;: 02.40.41.20.20i : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 76, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES) ;- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par:- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et enson absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridiquerégional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en casd'absence ou d'empéchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence ; |Mme Hélène RONDEAU, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° del'article 1° ;et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire etde la gestion des dotations, pour ce qui reléve de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article1
- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et duconseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au3° de l'article 1°; |- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de laréglementation générale-Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signatureest donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOT adjoint au chef du servicejuridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence oud'empéchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépensesimputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » budgetopérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseiljuridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par lesjuridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation designature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;: 02.40.41.20.20M (él prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANT ES CEDEX 1

- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution dedotations ; |- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivitésterritoriales pour l'ensemble du département ;-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée, par :- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui reléve deses attributions ;- Mme Hélène RONDEAU , responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour cequi reléve de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » — délégation est donnée àM. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU , à l'effet de signer lesarrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'État et les notifications aux collectivités territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil auxcollectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.Benjamin MARTIN, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaractère décisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementationgénérale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.s'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions réglementées.
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s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports surréquisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.et en l'absence de Lucie CARLIER, Mme Emeline Marquié, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, responsable des missions de proximité, pour :- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décritesau 4° de l'article 1°';- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article1%: . .
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portantdérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financièrede l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans lepérimètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-après désignés :e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,° Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attachée principale.e au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'État auxcollectivités territoriales :° Hélène RONDEAU, attachée d'administration,° Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnitésde vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale.Article 8: Subdélégation est accordée a M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de maniéretemporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité deservice, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière del'État « Chorus formulaire » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: L' arrêté préfectoral du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 16 JUIL. 2025
//Fabre RI JOULET-ROZE
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