PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNEANNÉE 2025 - Numéro 55bis du 10 juillet 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°52-2025-07-00054 du 10 juillet 2025 portant restriction de la vente, de l'achat, de lacession, du transport, de port et de l'utilisation d'hydrocarbure au détail, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs sur l'ensemble du département de la Haute-Marne dans lecadre des festivités de la Féte Nationale du 14 juillet 2025
Arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de lacession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques sur l'ensemble du département de la Haute-Marne dans le cadre des festivités dela Féte Nationale du 14 juillet 2025

PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté n°52-2025-07-00054 du 10 juillet 2025 portant restriction de la vente, de l'achat,
de la cession, du transport, de port et de l'utilisation d'hydrocarbure au détail,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs sur l'ensemble du département
de la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2025
La Préfète de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme Régine PAM en qualité de Préféte
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre
public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article
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L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
CONSIDERANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de la Féte
Nationale 2025 vont générer un afflux de population pouvant entrainer une
recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences d'une part de
multiples troubles à l'ordre public et d'autre part des atteintes à la salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, ladégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les
personnes ;
CONSIDÉRANT que les produits combustibles ou corrosifs ainsi que les carburants
peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou
pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes,
notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la fabrication
artisanale de cocktails explosifs ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement
utilisent des produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables
ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de
nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens; que dans ces circonstances, une mesure interdisant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est de nature à préserver
l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
SUR proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport
d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits dans le Département de la
Haute-Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00
Article 2 : La vente et le transport d'acides, de tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs sont interdits dans le Département de la Haute-Marne du vendredi 11 juillet à
8h00 au Mardi 15 juillet à 8h00
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne, le directeur départementalde la police nationale et les maires des communes du département de la Haute-Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes
concernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le 40 ML. 05
La Préfète
Régine PAMF.
a
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté n°52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente,
de l'achat, de la cession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur l'ensemble du département de
la Haute-Marne dans le cadre des festivités de la Fête Nationale du 14 juillet 2025
La Préfète de Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-111 et R 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ; A
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordrepublic; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures denature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
CONSIDÉRANT qu'également, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir ladestruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effetd'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer Un
danger pour les personnes ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, lesproduits combustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent être détournés de leur
usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation
malveillante à l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forcesde sécurité et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblementutilisent des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de
rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que dans ces circonstances, une mesure
interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
| SUR proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": du vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne :
- la vente, la détention, la cession, le transport, l'achat et l'usage de feux d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sur la
voie publique .
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- La vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marché (articlesL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents
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des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2: Par dérogation à l'article 1, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un
organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la
seule utilisation.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les commerçants proposant à la vente, des artifices de divertissement apposent
en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,
conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Haute-Marne, le directeur départementalde la police nationale et les maires des communes du département de la Haute-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes
concernées pour affichage en mairie.
Chaumont, le FO JUL:
La Préfète
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
ANNEXE DE L'ARRETE N° 52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025
INTERDISANT
Dans l'ensemble du département de la Haute-Marne
la vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement :
- sur la voie publique et en direction de la voie publique :
du vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00,
à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrémentpréfectoral prévu à l'article 5 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 ou du
certificat de qualification F4 -T2 niveaux 1 ou 2;
Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025Publié au recueil des actes administratifs
http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA
aya