CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-448
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-12-24-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE
L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-12-30-00001 - arrêté interdiction RMI du 31/12/2025 au
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-24-00006
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½
DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800
AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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PRE FET Direction Départementale| des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE CREATION DU 12 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DERESTRUCTURATION DU DEBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13LE PREFET,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et.autoroutes;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature a Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ; :Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025; .Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif signé en date du 13 juin 2025 portant réglementation de lacirculation pour permettre les travaux de création du 1/2 diffuseur de la Haie Tondue du PR189+300 au PR 189+700 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A13 ;Vu la demande faite le 15 décembre 2025 par la SANEF, sollicitant suite à un retard sur le chantier uneprolongation de l'arrêté précité ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 22 décembre 2025 ;
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation du 12 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans les sens Paris vers Caen etCaen vers Paris de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1"AU vu du retard pris sur le calendrier prévisionnel de travaux, l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création du 42 diffuseur de la HaieTondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13est modifié.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux de création du 12 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13 , la SAPN est autorisée à restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A132, selon les modalités définies par le présentarrêté. |- ARTICLE 3Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 2 : Protection avant mise en service du diffuseur de la Haie TondueDates prévisionnelles : du 31 décembre 2025 au 30 juin 2026.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrêt d'urgence audroit de la bretelle d'entrée du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies, lavitesse sera limitée à 130 km/h.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arrêt d'urgence audroit de la bretelle de sortie du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies,la vitesse sera limitée à 130 km/h.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé. Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier". Page 2/4
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 500 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le JL AScouws te RO 05Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territair jet de la mer= aHéfoise DEFFOBIS
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU ½ DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE
RESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-30-00001
arrêté interdiction RMI du 31/12/2025 au
05/01/2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arrêté interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 8
7 CabinetPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 518 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arrêté interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 9
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs a caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mercredi 31 décembre 2025à 16 h 00 au lundi 5 janvier 2026 à 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 30/12/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabineta,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arrêté interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 10