PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-106
PUBLIÉ LE 22 MARS 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-03-18-00002 - ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE ANRU
(2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 03 2025 définissant
le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la
Transmission en Agriculture (AITA) pour l'année 2025 (26 pages) Page 6
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DEAL
R02-2025-03-18-00002
ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE
ANRU
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2PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbainLE PREFETDélégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla rénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en applicationde ces reglements ;Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifsaux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025.Vu l'arrêté n° TREK2417859A du 4 juillet 2024 portant nomination de MadameStéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;Vu la décision du 24 septembre 2024 portant nomination de Madame StéphanieMATHEY, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour la Martinique;Vu l'arrété n° TREK2329903A du 1er décembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de l''aménagement et dulogement;Vu l'arrété n° TREK2106855A du 10 mai 2021 portant nomination de MadameVéronique LAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, de l''aménagement etdu logement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguée territorialeadjointe de l'ANRU pour la Martinique , pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duPNRU, NPNRU et du PNRQAD, limitées à un montant de 1 000 000 d'euros.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MATHEY ladélégation définie à l'article 1" est donnée à :> Madame Véronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement)> Monsieur Pierre-Emmanuel VOS (directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement)Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement, déléguée territoriale adjointe de I'ANRU pour laMartinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique. Une copie sera transmise à ladirection-en-charge-des-finances-de-lANRU:
11 8 MARS 2025Fort-de-France, le
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 03 2025 définissant le
programme pour l'Accompagnement à
l'Installation et à la Transmission en Agriculture
(AITA) pour l'année 2025
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définissant le programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'année 2025 6
E :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral définissant le programme pour l'''Accompagnement à l'Installation et àla Transmission en Agriculture (AITA) pour l'année 2025
Le préfet de la Martinique
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant lesrèglements (UE) n° 702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n° 1388/2014 en ce qui concerne leurpériode d'application et les autres adaptations à y apporter;VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et(UE) 1307/2013 ;VU le reglement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatiblesavec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde I'Union européenne;VU l'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;VU le régime cadre n° SA 108940 relatif aux aides à l''échange de connaissance et aux actionsd'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029;VU le régime cadre SA109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricolepour la période 2023-2029;VU Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24;VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation àl'installation en agriculture ;VU le décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structuresdépartementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;VU l'arrété du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions deformation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan deprofessionnalisation personnalisé (PPP) ;
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VU l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 fixant la durée delabellisation et d'habilitations des structures départementales chargées de la préparation àl'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural etde la pêche maritime;VU le Programme de Développement Rural de Martinique (PDRM);VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de ladémarche et de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de miseen œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionauxinstallation/transmission (CRIT), modifiée par I'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5mai 2017;VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017 relative à la diffusion des cahiersdes charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du plan deprofessionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21 heures et desdossiers de demande de labellisation ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la miseen œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission (AITA);VU l'Instruction Technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 apportant modification àl'instruction Technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise enœuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;VU l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-10-00019 modifié du 10 février 2025 portant délégation designature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Martinique, pour I'administration générale de la DAAF et pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'Etat ;VU l'information de la section 3 du comité d'orientation stratégique et de développementagricole de la Martinique qui s'est réuni le 27 février 2025 ;
Considérant les modalités de gestion et de mise en œuvre du programme pourl'Accompagnement à ['Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'année 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forét de Martinique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetLe présent arrêté définit pour l'année 2025 les actions et modalités d''attribution des aides quel'État et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) mettent en place en Martinique pouraccompagner l'installation et la transmission en agriculture dans le cadre du programme pourl'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA).Ce dispositif vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installationd'agriculteurs mais aussi à développer des actions de communication et d'information verstout porteur de projet susceptible de devenir candidat potentiel à l'installation ou à latransmission.
o
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Il a pour objectif d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité, qu'ils soient issus ounon du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou pas, ou sur une exploitationnécessitant d'être confortée sur le plan économique.Il précise les modalités d'intervention de l'État sur ses propres crédits telles que fixées dansl'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 26 juin 2024. Celles-ci s'appuient en priorité surdu régimes-cadres suivants :- n° SA109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029;- n° SA 108940 relatif aux aides à l'échange de connaissance et aux actions d'informationdans le secteur agricole pour |la période 2023-2029.Certaines actions du programme AITA peuvent également s'inscrire dans d'autres dispositifstels que ceux des aides de minimis ou FEADER.Dans tous les cas, la cohérence et la complémentarité des différentes modalités financièresdoivent être vérifiées pour éviter tout double financement. En conséquence, la référence auxrégimes d'aides doit ainsi mentionner dans le cadre de la gestion des dossiers et del'établissement des actes juridiques.
ARTICLE 2 : Les actions éligiblesLe programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agricultures'articule autour de 6 volets dûment validés en COSDA et décrits en annexe du présent arrété.Les actions éligibles pourront faire l'objet d'un financement par les crédits de l'État dans lalimite des enveloppes annuelles de crédits disponibles et des plafonds fixés.Au titre de l'année 2025 l'État peut financer les actions suivantes :« Volet 1: Accueil des porteurs de projet par les Points Accueil Installation — PAI ;« Volet 2: Conseil à l'installation — prise en charge du diagnostic d'exploitation àreprendre;« Volet 3: Préparation à l'installation — soutien à la réalisation du PPP, soutien à laréalisation du stage 21H, bourse de stage d'application en exploitation, indemnité dumaître exploitant, indemnité de stage de parrainage;« Volet 4: Suivi du nouvel exploitant;« Volet 5: Incitation à la transmission - prise en charge du diagnostic d'exploitation àcéder, incitation du cédant à l'inscription au RDI, aide au contrat de génération enagriculture, aide à la transmission globale du foncier, prise en charge du conseild'accompagnement en amont de la transmission ;« Volet 6: Communication —- animation.Les actions, que l'État ne peut pas financer, pourront éventuellement l'être par la CTM. Ellespourront notamment concerner les soutiens exclusifs suivants :* Volet 2: Conseil à l'installation — prise en charge des études de faisabilité et/ou demarché,* Volet 5: Incitation à la transmission — aide aux propriétaires bailleurs, aide à la locationde la maison d'habitation et/ou des batiments agricoles.ARTICLE 3: Modalités d'intervention de la Collectivité Territoriale de MartiniqueEn parallèle au présent arrêté préfectoral, ia CTM définit, le cas échéant, ses modalités d'actionet de financement du programme AITA pour les aides dont elle assure le financement. Cesmodalités d'action et de financement doivent faire l'objet d'une décision de l''Assemblée deMartinique.ARTICLE 4 : Modalités de financement de I'EtatLe financement par l'État des actions définies dans les annexes du présent arrêté préfectoralrelève de l'enveloppe annuelle des crédits de l'Etat notifiés en région pour les sous actions 23-03 (actions relevant du volet 3) et 12-07 (actions relevant des volets 1, 2, 4, 5 et 6) du BOP 149.ARTICLE S : Modalités de mise en œuvre des demandes d'aides individuelles (volets 2, 3, 4 et 5)L
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Les demandes d'aides individuelles financées sur des crédits d'État dans le cadre des volets 2-3-4-5, sont adressées à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) avantle démarrage et la réalisation de l'action.Le formulaire de demande d'aides doit être accompagné des pièces nécessaires à lacomplétude du dossier, soit un relevé d'identité bancaire (RIB), une copie de la pièced'identité, et s'il y a lieu une attestation d'affiliation à l'AMEXA. Pour les formes sociétaires, unKbis datant de moins de 3 mois est exigé.La DAAF assure l'instruction des dossiers, en vérifiant la complétude des dossiers et leuréligibilité au regard des critères définis et prévus au niveau régional dans le cadre du présentarrêté préfectoral.Sous réserve que la demande d'aide soit éligible et retenue, le service instructeur procède àl'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris. Il établit une décisionjuridique d'octroi de l'aide. Cette décision est transmise aux bénéficiaires de l'aide. Cettedécision est transmise à la Délégation Régionale (DR) de I''Agence de Service et de Paiement(ASP). Lorsque le bénéficiaire de I'aide AITA est I'exploitant cédant ou le propriétaire cédant, ladécision d'octroi doit comporter le nom du candidat à l'installation et, le cas échéant, sonnuméro de dossier de demande d'aides à l'installation.Le demandeur dispose d'un délai maximal de 12 mois, à compter de la date de décisiond'octroi de l'aide AITA, pour réaliser l'action envisagée. Sauf pour les actions où le délai est fixépar l'instruction technique AITA.Dès l'achèvement de l'action, le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai maximum de 3 moispour transmettre à la DAAF le formulaire de demande de paiement accompagné des piècesjustificatives correspondantes.La DAAF, service instructeur, procède à l'instruction et la mise en paiement des demandes depaiement en adressant les pièces nécessaires à la DR ASP.La réalisation de l'action est parfois différente de celle envisagée dans la demande dubénéficiaire. Selon l'écart constaté, l'aide sera recalculée et versée au prorata du montantjustifié par rapport à la demande initiale.
ARTICLE 6 : Modalités particulieres de mise en paiement des actions de conseils (volets 2, 3, 4et5)Les aides relevant du régime-cadre n° SA109081 relatif aux aides aux services de conseil sontdestinées aux candidats à l'installation ou aux futurs cédants. Elles relèvent des aidesindividuelles, à ce titre, les demandes d'aide financées par l'État doivent être adressées à ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét (DAAF) par le bénéficiaire (candidat àl'installation ou futur cédant).Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action de conseil pour le compte du candidat àl'installation ou du futur cédant qui percevra la compensation financière. Cet organisme faitl'objet d'une convention d'agrément établie par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt (DAAF) à l'issue d'une sélection opérée par celle-ci dans le cadre d'un appel àprojet.La demande d'aide du candidat à l'installation ou du futur cédant doit donc être complétéed'un mandat autorisant le versement de l'aide à la structure de conseil.Pour les dispositifs financés par I'Etat, chaque demande fait l'objet d'un engagementcomptable et juridique égal au montant de l'aide destinée au bénéficiaire individualisé. La DRASP verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui etvisé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par lebénéficiaire.ARTICLE 7 : Modalités de mise en œuvre des demandes d'aides collectives (volet 1 et 6)Les demandes d'aides collectives financées sur des crédits d'État dans le cadre du volet 1(actions mises en œuvre par les Points Accueil Installation - PAI) sont adressées à la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la forét (DAAF) qui les instruit.4
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Les demandes d'aides collectives financées sur des crédits d'Etat dans le cadre du volet 6(actions d'animation et de communication) sont déposées dans le cadre d'un appel à projetsannuel lancé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) qui enassure également l'instruction.La définition, les règles de priorisation et de mise en œuvre, ainsi que les modalités definancement des actions d'animation et de communication seront précisées dans le cadre desappels à projets afférents.ARTICLE 8 : Contrôle sur placeLes aides AITA pourront faire l'objet d'un contrôle sur place. En cas de non-respect desconditions d'octroi de l'aide accordée, sauf cas de force majeure, le préfet arrête à l'encontredu bénéficiaire une décision de déchéance de droit à l'aide.ARTICLE 9 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication et est applicable jusqu'au 31décembre 2025.ARTICLE 10 : Autorités chargées de l'exécutionLe secrétaire général de préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,le directeur interrégional de l'agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agrjCulture et de la forêt
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Annexe 1Volet 1 Accueil des porteurs de projetCe volet se compose d'un seul dispositif qui prend en charge les activités du point accueilinstallation (PAI) à destination des porteurs de projet souhaitant s'installer en agriculture.1.1- Description du dispositifCe volet a pour objectif de financer les actions mises en ceuvre par les points accueilinstallation (PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination del'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer enagriculture conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI labellisé est lastructure bénéficiaire de l'aide.1.2- Procédure pour la mise en œuvreLa structure bénéficiaire de l'aide doit avoir fait l'objet d'une labellisation selon les modalitésprécisées dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017,Une convention annuelle est établie par le préfet avec la structure bénéficiairedépartementale. Cette convention précise le montant prévisionnel de l'aide qui sera accordéeà la structure bénéficiaire. Dans ce cadre, la structure bénéficiaire adresse à la DAAF, un étatprévisionnel de ses dépenses. Le montant prévisionnel de l'aide ne pourra pas dépasser unmontant plafond (cf. point 21.2, plafond à l'engagement).Cette convention doit comporter :- des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention departenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations(nombre de journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leurnom);- des données financières : participation financière de I'Etat, de la CTM et des diverspartenaires locaux, coût des prestations : notamment salaires, charges, frais dedéplacement de l'animateur.1.3- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes : dépensesdirectes de personnel ; frais de déplacement, de restauration d'hébergement ; location desalle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées àl'opération ; les coûts de sous-traitance.Ces dépenses peuvent être prises en compte à 100 %.Les dépenses d'équipement ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce dispositif.Financement État. Le MASA peut prendre en charge financièrement une partie des coûtsinhérents aux prestations réalisées par le PAI. La participation de l'État correspond auxfonctions allouées au PAI : accueil, information, orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi,collecte et transfert des données et ce, pour tout porteur de projet.Elle est calculée de la manière suivante :
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« . Plafond à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA surles 3 dernières années x 3 heures x 42€/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les 3dernières années x 3 heures x 42€/h)* — Plafond au paiement : 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant I'annéex 3 heures x 42€/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42€/h)Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements intermédiaires sousforme d'acomptes peuvent également intervenir. Ils doivent se faire sur la base d'un relevédétaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateursde réalisation), dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire(dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de restauration d'hébergement ;location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si ellessont liées à l'opération ; les coûts de prestation externe). |l doit tenir compte également desautres financements accordés.Un ajustement du plafond est néanmoins possible pour prendre en compte un surcroitd'activité du PAI, dans la limite des montants justifiés par le prestataire, en tenant compteégalement des autres financements accordés. Cet ajustement (qui se traduit par unengagement complémentaire) ne sera possible que s'il se justifie par une augmentationimportante du nombre de PPP agréés, du nombre d'auto-diagnostics remis ou du nombred'installations réalisées dans l'année par rapport à l'année précédente. Cet ajustement de lasubvention ne pourra pas être supérieur au montant des justificatifs présentés par leprestataire.Remarque : le PAI ne peut pas émarger directement aux actions du volet 6 « animationcommunication ». Seules les structures porteuses du PAI pourront le faire sous réserve que lesactions présentées au titre du volet « animation-communication » ne soient pas prévues par lescahiers des charges des PAI. Une distinction précise des dépenses présentées par les structuresdans le cadre de leurs demandes de subvention et de paiement devra ainsi être effectuée.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
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Volet 2 Conseil à l'installationLes dispositifs de ce volet visent à prendre en prendre en charge partiellement des fraisinhérents à l'apport des conseils, des études et des diagnostics d'exploitations réalisés par touttype de structures habilitées à fournir une prestation de conseils (honoraires d'experts ou deconseillers) à destination des candidats à l'installation. Ces dispositifs visent à soutenir desactions de conseil à l'installation qui viennent en complément notamment des actionsd'orientation proposées par les PAI (cf volet 1).Ce volet peut se décliner sous forme de 2 dispositifs :< Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre- Prise en charge des études de faisabilité et/ou de marchéTous les dispositifs de ce volet sont à destination des candidats à l'installation. Toutefois, c'estl'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la compensationfinancière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositifet font l'objet d'une convention d'agrément.Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier d''une de ces actions doit en faire unedemande préalable auprès des financeurs, complété d'un mandat pour le versement de l'aideauprès de la structure de conseil. Pour les dispositifs financés par I'Etat, chaque demande faitl'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec lebénéficiaire individualisé. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur labase d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient endéduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.2.1- Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre2.11- Description du dispositifLe dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le futurcandidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge sile futur cédant a de son côté, bénéficié d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre duvolet 5 « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».2.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès dufinanceur (cf partie introductive du volet 2). Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de ladépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus. La part nonsubventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue aprèsappel candidature.Financement État. Le MASA peut intervenir dans le financement des diagnostics d'exploitationpour les candidats âgés de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide, disposant d'un PPPagréé et s'installant en dehors du cadre familial. Le montant de l'aide est fixé de manièreforfaitaire dans l'arrêté préfectoral. Le financement de ce diagnostic pour le candidat àl'installation n'est accordé que si le diagnostic n'est pas réalisé et pris en charge par le cédantdans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnosticd'exploitation à céder ».Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
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2.2- Prise en charge des études de faisabilité et/ou de marché2.2.1- Description du dispositifCe dispositif d'aide a pour objectif de prendre en charge les frais liés à des études permettantd'apprécier la faisabilité et la viabilité d'un projet d'installation, lorsque ce dernier prévoit lamise en place de productions atypiques et/ou à forte valeur ajoutée ou des modes decommercialisation particuliers (circuits courts, etc..). Ces exemples sont donnés à titre indicatif.Ce type de sollicitation se situe après l'établissement de l'auto-diagnostic et sur avis d'unconseiller PAI ou CEPPP. Les candidats devront par ailleurs avoir une idée précise de lalocalisation de leur projet (terres ou exploitation à reprendre).2.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès dufinanceur (cf partie introductive du volet 2). Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de ladépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus. La part nonsubventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue aprèsappel candidature.Financement État. Le MASA n'intervient pas dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
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Volet 3 Préparation à l'installation3.1.1- Description du dispositifCe dispositif vise à prendre en charge l'élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé(PPP) du candidat à l'installation par le Centre d'Elaboration du PPP (CEPPP). Il ne sera financéqu'un PPP par porteur de projet.Quelques rappels :. Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation aprèspassage au PAI, qu'ils soient demandeurs des aides à l'installation ou non et sansconditions d'âge ou de diplôme.° La réalisation d'un PPP n'est plus une condition obligatoire au niveau nationalpour bénéficier des aides à l'installation issues du plan stratégique national de la PAC2023/2027.Principe généralAfin de garantir la prise en charge du PPP pour un maximum de bénéficiaire, il ne sera financéqu'un PPP par porteur de projet.Toutefois, pour les bénéficiaires des aides à l'installation (dotation aux jeunes agriculteurs) quine pourraient pas justifier d'une installation effective dans un délai maximal de 24 mois àcompter de la date de validation du PPP, il sera possible de prendre en charge un second PPPsous réserve du respect des conditions précises qui sont détaillées au point 31.3.
3.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideL'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. Pour cette action, unedemande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre de lapréparation à l'installation, la transmission d'une liste (à la DAAF et au CEPPP) des candidatspassés par le PAI et ayant sollicité un rendez-vous au CEPPP sera suffisante. Cette liste peutêtre transmise directement par le CEPPP, s'il a connaissance de la liste prévisionnelle descandidats.La structure porteuse du CEPPP fait l'objet d'une labellisation selon les modalités préciséesdans la note de service DGER 2017-619 du 20/07/2017.Une convention financière est établie annuellement entre la DAAF et la structure retenue entant que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le dispositif,rappelle les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne réalisation de l'action et les modalitésd'intervention des différents financeurs.Financement État. Le MASA peut prendre en charge financièrement une partie des coûtsinhérents aux prestations réalisées par le CEPPP, Le montant de la participation de l'État estfixé forfaitairement à 500 €. La participation de l'État est calculée de la manière suivante :< Plafond à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombreprévisionnel de validations de PPP x 200 €)- Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations dePPP x 200 €)Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements intermédiaires sousforme d'acomptes peuvent également intervenir. Ils doivent se faire sur la base d'un relevédétaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateursde réalisation), dans la limite du montant engagé et en tenant compte des autres financementsaccordés. Les justificatifs de dépenses (bulletins de salaire ; frais de déplacement, de10
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restauration d'hébergement ; location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courantinterne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de prestation externe) doiventêtre conservés par le prestataire et tenus à disposition en cas de contrôle ou sur demande.3.1.3- Modalités pour la prise en charge d'un second PPPLa possibilité de réalisation d'un second PPP doit rester exceptionnelle. En effet, dans le cadrede la préparation à l'installation, le porteur de projet est sensibilisé à l'identification desdifférentes étapes et à la planification les différentes actions à réaliser pour la mise en œuvrede son projet d'installation.Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre deson projet d'installation conduisant à un dépassement du délai maximal de 24 mois entre ladate de validation du PPP et la date d'installation, le porteur de projet disposant déjà d'un PPPvalidé et souhaitant bénéficier des aides à l'installation peut solliciter un second PPP.Le second PPP peut ainsi être accepté lorsque les difficultés rencontrées relèvent d'unecirconstance exceptionnelle. La circonstance exceptionnelle est caractérisée de la manièresuivante (conditions cumulatives) :- ne pas être prévisible au moment du dépôt de la demande d'aide à l'installation,- ne pas dépendre d'une raison de convenance du porteur de projet,- avoir des conséquences directes sur le non-respect du délai maximal de 24 mois entre ladate de validation du PPP et la date d'installation.ProcédureLe bénéficiaire souhaitant réaliser un second PPP transmet sa demande motivée à la DAAF,seule autorité compétente pour l'instruction du dossier. Après accord de |la DAAF, le CEPPP estchargé de l'élaboration du second PPP.Instruction par la DAAFÀ la réception de la demande de second PPP, la DAAF vérifie la durée écoulée entre les datesd'agrément et de validation du premier PPP (PPP réalisé par le porteur de projet).a) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est inférieure à 3ans :La DAAF propose au porteur de projet la réalisation d'un avenant à son PPP. Cet avenant setraduit obligatoirement par une nouvelle validation du PPP et permet d'optimiser la durée devalidité du PPP fixée à 3 ans. Par cet avenant, le porteur de projet complète son PPP initial parde nouvelles actions de professionnalisation prescrites par les conseillers.Pour les porteurs de projet qui solliciteront les aides à l'installation (DJA), la nouvelle date devalidation du PPP initial doit être prise en compte au moment de l'élaboration du certificat deconformité de l'installation.Exemple : Date d'agrément du PPP : 01/01/2010 Date de validation du PPP : 01/01/2011 Durée deréalisation du PPP : 1 an. Dans le cadre de cet exemple, la DAAF pourra proposer la réalisationd'un avenant au porteur de projet.La nouvelle date de validation ne pourra pas être postérieure au 01/01/2013. En cas dedemande d'aide à l'installation, cette nouvelle date de validation sera prise en compte pourl'élaboration du certificat de conformité.b) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est supérieur à 3ans:Un avenant ne peut pas être établi. La DAAF analyse alors les éléments présentés à l'appui dela demande du porteur de projet et vérifie qu'ils correspondent à une circonstanceexceptionnelle. 11
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« Siles difficultés rencontrées relèvent d'une circonstance exceptionnelle :> La DAAF transmet la demande du bénéficiaire au CEPPP compétent et labelliséconformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 pourl'élaboration du second PPP. Le second PPP doit être agréé et validé par la DAAF e nepeut être activée qu'une seule fois pour un même porteur de projet.« Si les difficultés rencontrées ne relèvent pas d'une circonstance exceptionnelle :> La DAAF informe le bénéficiaire sur la non recevabilité de sa demande.Élaboration du second PPP par le CEPPPL'élaboration du second PPP doit répondre aux exigences de l'arrêté du 22 août 2016 relatif auPPP notamment en matière de prescriptions (stage 21 heures dispensé par une structurehabilitée conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619). Lorsquedes actions de formation continue supplémentaires sont prescrites, le porteur de projet faitvaloir ses droits à la formation professionnelle continue.Financement État Le MASA peut prendre en charge financièrement une partie des coûtsinhérents aux prestations réalisées par le CEPPP dans le cadre du second PPP. Le montant de laparticipation de l'État est fixé forfaitairement à 250 €. En effet, s'agissant d'un second PPP, lesconseillers du CEPPP ont déjà mené les travaux préalables d'ingénierie tels que prévus dans lanote de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20/07/2017.Ce montant fait l'objet d'un seul versement au moment de la validation du second PPP. Lepaiement relatif aux seconds PPP fera l'objet d'un engagement complémentaire au titre de laconvention financière annuelle entre la DAAF et la structure retenue en tant que CEPPP. Eneffet, s'agissant d'une procédure répondant à des situations exceptionnelles et limitées ennombre, il n'est pas possible d'anticiper le nombre prévisionnel de seconds PPP délivrés pourune année donnée.
3.2- Soutien à la réalisation du stage 21 heures3.2.1- Description du dispositifCe dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et del'animation du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites dans la notede service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017Trois catégories de publics sont visées par ce stage :- candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé ;< candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscritvolontairement dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé lors de son inscription austage 21 heures;- porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit, dans le cadre de la politiqueinstallation / transmission, au stage 21 heures.L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21heures.3.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aidePour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, une demande d'aide préalable par lebénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours à l'installation, latransmission à la DAAF d'une liste issue du CEPPP des candidats disposant d'un PPP agréé dansl'année et précisant la date de participation au stage collectif 21 heures sera suffisante.12
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Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant d'unehabilitation conforme a la note de service DGER 2014-685 du 20/08/2014.En complément à l'habilitation délivrée par la DAAF en lien avec le COSDA, une conventionfinancière est établie annuellement entre la DAAF et la structure retenue en tant qu'organismede formation. Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les moyensdévolus par la structure pour la bonne réalisation de l'action. Cette convention financièreprécise les conditions d'intervention des des différents financeurs.Financement État. Le MASA peut prendre en charge financièrement une partie des coûtsinhérents à la réalisation des stages 21h réalisés dans le cadre du PPP pour les 3 catégories depublics cités au paragraphe 3.2.1.En cas de réalisation d'un second PPP conformément aux dispositions du paragraphe 31.3, leMASA pourra intervenir financièrement pour la prise en charge la réalisation d'un second stage21 heures. Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 120 € par stagiaireselon les modalités suivantes :« Plafond à l'engagement : nombre prévisionnel de stages 21h x 120 €- Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 €Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements intermédiaires sousforme d'acomptes peuvent également intervenir Ils doivent se faire sur la base d'un relevédétaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs ,dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépensesdirectes de personnel ; frais de déplacement, de restauration d'hébergement ; location desalle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées àl'opération ; les coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autresfinancements accordés.
3.3- Bourse de stage d'application en exploitation3.3.1- Description du dispositifTout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences àconsolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'unedurée comprise entre 1 mois et 6 mois.La note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 (fiche 2) précise les éléments decadrage de la mise en œuvre du stage d'application en exploitation agricole. Chaque stage faitl''objet d'une convention de stage qui précise le(s) objectif(s) visé(s), la durée du stage ainsi quele séquençage éventuel. La convention tripartite est établie entre le stagiaire, le maîtreexploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat à l'installation est stagiaire agricole au sensdes articles D.741- 65 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il peut conserver sonstatut si ce dernier lui est plus favorable.Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné ci-dessus (etdans ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage. L'exploitantaccuelllant le stagiaire peut également dans ce cadre bénéficier d'une indemnité (cf Volet 3§3.4 : indemnité du maître-exploitant). Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligationsréglementaires relatives au financement des stagiaires dans une exploitation agricole.3.3.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
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Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au stagiaire estfixé de la manière suivante :- 230 euros par mois;< 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :- avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 ducode de la sécurité sociale- être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de cedépartement ;- être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger;- avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 moisprécédant le stage.Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62 euros/jour pour lecas général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux sont obtenus en considérantqu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52semaines/12 mois).La demande de financement de la bourse de stage est effectuée par le stagiaire en lien avec leCEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande definancement sera accompagnée du projet de convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un arrêté definancement pris par le préfet en visant le PPP agréé et en précisant les conditions danslesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de versement de la bourse de stage.Le versement de la bourse est effectué au plus en deux fois : 50% au début du stage (surprésentation de la convention de stage signée et d'une attestation de démarrage du stage) et50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du stage). Pour les stagesd'une durée inférieure ou égale à 1 mois, le versement de la bourse de stage s'effectue en fin destage (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation dustage). Le CEPPP appuie le stagiaire dans la mise en œuvre de ces démarches.Financement État. Le MASA peut prendre en charge financièrement le montant des bourses destage en exploitation selon les modalités définies ci-dessus.
3.4- Indemnité du maître-exploitant3.4.1- Description du dispositifDans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître destage peut bénéficier du versement d'une indemnité. Le maître-exploitant est inscrit sur unrépertoire dédié.Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation autitre du dispositif présenté ci-avant (Volet 3 - §3.3) et si l'exploitation se situe sur le territoirefrançais (métropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'uneindemnité.3.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe montant de I'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage.Le montant de l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage réalisé soit4,16€/jour. Ce taux est obtenu en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 joursouvrés (5 jours ouvrés/semaine* 52 semaines/12 mois). 14
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La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée parI'exploitation accueillant le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la conventionde stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projetde convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant fait l'objetd''un arrété de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à I'exploitation agricole danslaquelle le stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans lerespect des plafonds des aides de minimis :- Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant desaides de minimis agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pasencore perçues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsique les aides de minimis perçues au titre d'autres règlements de minimis. Cette déclarationprend la forme d'une attestation annexée au formulaire de demande d''aide.< Si le montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du présentdispositif aboutit à dépasser le plafond de 15 000 € s'imposant à |'entreprise unique encumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en cours et les deuxprécédents, c'est le montant total de l'aide demandé conduisant au dépassement duplafond qui est incompatible avec |le droit communautaire, y compris pour sa part en-deçàdu plafond. Le montant demandé est donc ramené à zéro. De méme, si le montant d'aidede minimis agricole attribué au bénéficiaire aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, alorsc'est le montant total de l'aide y compris pour sa part en-deçà du plafond, qui doit êtrerecouvré.Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la fin dustage d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation deréalisation du stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de cesdémarches.Financement État. Le MASA prend en charge financièrement le montant des indemnités dumaître exploitant selon les modalités définies ci-dessus.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action, sous réserve du respect desconditions énoncées ci-dessous. Le montant de l'indemnité du maître-exploitant peut ainsiêtre complété selon un montant forfaitaire fixé par délibération.
3.5-Indemnité de stage de parrainage3.5.1-Description du dispositifEn vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut êtreaccepté pour une période passée dans une exploitation agricole ou dans un espace-test.L'État n'intervient pas dans le cadre des stages de parrainage réalisés dans des espaces-test.D'une façon générale, le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation uneformation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelles'associer. Le parrainage peut ainsi permettre :< d'accompagner une installation à titre individuel en remplacement de l'exploitant quicesse son activité agricole ;« d'accompagner une installation en société en remplacement de l'associé-exploitant quicesse son activité agricole voire accompagner une installation en tant qu'associésupplémentaire dans le cadre d'une transformation sociétaire ;
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- d'accompagner un candidat à l'installation souhaitant réaliser un parrainage dans unespace test.Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable quipourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée. Dans le cadre sociétaire, le parrainagepermet ainsi de tester l'intégration du candidat à l'installation dans une exploitation agricoledéjà constituée.Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agréé par I'Etat ou la CTM, conformément àl'article R. 6341-2 du code du travail.La mise en œuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée entre lestagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation. La décisionJuridique d'octroi doit mentionner a minima la durée totale du stage, la durée hebdomadairedu stage, la date prévisionnelle de début de stage, la réalisation du stage de parrainage dans lecadre d'un PPP le cas échéant, l'identification du centre de formation, l'intitulé du stage,l'estimation du montant prévisionnel de l'indemnité de stage et le montant des cotisationstransmises par le centre de formation.Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financementdes stagiaires dans une exploitation agricole.3.5.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aideauprès du financeur avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. Lademande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage faitl'objet d'un arrêté ou convention de financement pris par le financeur et en précisant lesconditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de versement del'indemnité de stage. L'indemnité de stage de parrainage ne peut pas être financée à la fois parl'État et par la CTM.Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées auxstagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6 —livre 1} et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 (cf Annexe II). L'indemnité de stage estrevalorisée au 1% avril 2024 par application d'un coefficient mentionné à l'article L. 161-25 ducode de la sécurité sociale. L'aide est accordée pour une période minimale de 3 mois et unepériode maximale de 12 mois.Le versement de I'indemnité est effectué selon les modalités définies par le financeur. Pour leMASA, cette indemnité sera versée mensuellementFinancement État. Le MASA peut participer au financement de l'indemnité de stage deparrainage (en l'absence de toute autre indemnité telle que les indemnités Pôle Emploi ou lesindemnités relevant de la Formation Professionnelle Continue) à condition que le candidat àl'installation :- satisfait aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre auxconditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA);« soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide ;- s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial ;* s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacementde l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou s'inscrive dansle cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire
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L'État n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage réalisés dans lesespaces-test.
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Volet 4 Suivi du nouvel exploitantCe volet se compose d'un seul dispositif qui prend en charge le financement du suivi du nouvelexploitant.4.1- Description du dispositifPour assurer la viabilité de I'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-économique,juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à destination du nouvelexploitant. Ce conseil peut prendre la forme d'un suivi formalisé ou d'un conseil unitaire.Le nouvel exploitant doit de préférence disposer d'un PPP, être affilié à un régime deprotection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d'un pland'entreprise (ou d'une étude économique équivalente) qui prévoit le développement de sonprojet sur 4 années. Ce suivi peut être accordé pendant les quatre premières années del'installation qui correspondent à la durée du plan d'entreprise.Cette action est particulièrement destinée aux projets d'installation hors cadre familial, auxprojets innovants, aux projets de création d'exploitations et à ceux qui sont fondés sur unediversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes, aux projetsrelevant des circuits courts (au regard de la mise en marché). Lorsque l'installation se réalise ensociété, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relationsprofessionnelles au sein de la structure.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès dufinanceur en précisant le conseil sollicité en fonction de l'offre proposée en Martinique. Ledispositif d'aide est à destination des nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme réalisantl'action pour le compte du candidat qui percevra la compensation financière. Le(s)organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objetd'une convention d'agrément.Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalableauprès des financeurs, complété d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de lastructure de conseil. Pour les aides financées par l'État, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le bénéficiaireindividualisé. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un étatrécapitulatif établi par lui et visé par le financeur.Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire. Lemontant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500€ tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat àl'installation à la structure prestataire retenue après appel candidature. L'offre de suivi (avec lesprestataires associés) ainsi que les conditions d'accès à la prise en charge du suivi nouvelexploitant sont définies en Martinique par le conventionnement des organismes de conseil.Financement État. Le MASA peut intervenir dans la prise en charge du suivi du nouvelexploitant si celui-ci bénéficie des aides à I'installation. Il doit s'inscrire de préférence dans lecadre d'une installation hors cadre familial (sollicitant ainsi la modulation hors cadre familial dela DJA).
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Volet 5 Incitation à la transmissionLes dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la transmissiond'exploitations lorsque celle-ci favorise l'installation d'un porteur de projet souhaitants'installer en dehors du cadre familial.Ces aides concernent ainsi les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (départ en retraite oureconversion professionnelle) et qui s'inscrivent dans le cadre d'une cession à un porteur deprojet souhaitant s'installer en dehors du cadre familial. Elles peuvent également concerner lespropriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole.5.1- Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder5.1.1- Description du dispositifCette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céderquand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluerle potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise : il rejoint ainsi le cahier des charges dudiagnostic pris en charge dans le cadre du volet 2 « Conseil à l'installation — Prise en charge dudiagnostic d'exploitation à reprendre ».Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitantsouhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa déclaration d'intention decessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter undocument équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l'État, et le caséchéant par la CTM, le cédant devra impérativement s'inscrire au Répertoire DépartInstallation (RDI) départemental. Le résultat du diagnostic est communiqué au cédant etaccompagne l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideCe dispositif est à destination des futurs cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'actionpour le compte du futur cédant qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s)sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'uneconvention d'agrément. Les organismes sont retenus après mise en place d'un appel à projet.L'appel à projet organisé pour la sélection des prestataires pour de dispositif peut être lemême que celui organisé pour la sélection des organismes pour la mise en œuvre du dispositif,relevant du volet 2, « prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre ».Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalableauprès des financeurs, complété d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de lastructure de conseil. Pour les aides financées par l'État, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le bénéficiaireindividualisé. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un étatrécapitulatif établi par lui et visé par le financeur. Le montant de l'aide vient en déduction de lafacture TTC réglée par le bénéficiaire.Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1.500€tous financements confondus (Etat et CTM).Financement État. Le MASA peut intervenir dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action. 19
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5.2- Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDIA compter du 27/10/2017, l'aide à l'incitation du cédant à l'inscription au RDI est remplacée parl'aide à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI. Les modalités de miseen œuvre de l'aide à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI prévues parl'instruction technique DGPE/SDC/2017-857 du 20/10/2017 sont désormais intégrées au sein decette instruction technique relative à l'AITA.5.2.1- Description du dispositifCette aide est destinée à encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation aurépertoire départ Installation (RDI) dans le but de transmettre l'exploitation à un jeunerepreneur souhaitant s'installer en agriculture. Les futurs cédants peuvent être en exploitationindividuelle ou en société.Dans le cas d'une exploitation en société, les parts sociales dont le cédant est détenteur et quiont fait l'objet d'une publication sur le RDI, devront être transmises au jeune repreneursouhaitant s'installer en agriculture qui le remplacera au sein de la société.L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Lorsque plusieurs associés au sein de lamême société transmettent chacun leurs parts sociales à un même ou plusieurs repreneurssouhaitant s'installer en agriculture, chacun des cédants peut prétendre au bénéfice de l'aide àla transmission.Aucune aide à l'incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI nepourra être versée s'il n'y a pas préalablement de cessation totale d'activité agricole pourcause de départ en retraite ou de reconversion professionnelle ou de constat du départ d'unassocié.
5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule sademande en l'adressant à la DAAF avant la cession de son exploitation (ou de ses partssociales) et la cessation de son activité agricole.Pour pouvoir bénéficier de |'aide,- l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. Lavérification de cette durée est effectuée au vu de la publication de l'offre sur le sitewww.répertoireinstallation.com (date du numéro de création de l'offre). Linscription auRDI est effective dès la signature du mandat donné par le cédant à la chambred'agriculture gérant le RDI. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des casparticuliers justifiés, lorsque l'aide est accordée par la CTM et sur avis de celle-ci.- Le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3 mois aprèsl'inscription au RDI (inscription effective dès la signature du mandat. Ce diagnostic permetau futur repreneur de disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre.Cette disposition s'applique pour les inscriptions au RDI à compter de la date de parutionde l'instruction technique DGPE/SDC-2017-857.Le plafond d'aide publique (Etat et CTM) est de 4 000 €. L'aide est versée au cédant au vu desactes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aidesà l'installation (DJA) et après la cessation d'activité du cédant dôment justifiée (résiliation MSAde cessation d'activité).
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Cette aide est non cumulable avec l'aide à la transmission globale du foncier (la transmissionglobale du foncier porte exclusivement sur l'incitation à la conclusion de baux détenus par uncédant en faveur d'un jeune repreneur).Financement État. Le MASA peut intervenir dans le financement de ce dispositif à destinationdes cédants pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un jeune agriculteur demoins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à l'installation.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
5.3- Aide à la transmission globale du foncier5.3.1- Description du dispositifCe dispositif a pour objectif de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'unecession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu'une transmission complètede l'exploitation soit faite auprès du repreneur souhaitant s'installer en agriculture. L'objectifrecherché est d'éviter que les terres libérées ne servent à l'agrandissement d'exploitations déjàexistantes et de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pourassurer la viabilité économique du projet du repreneur.Cette aide est donc destinée à encourager la conclusion d'un (ou plusieurs) bail à ferme ou àlong terme au profit d'un même candidat à l'installation. Le bénéficiaire de l'aide est le futurcédant exploitant les terres.Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitantsouhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa déclaration d'intention decessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter undocument équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Il doit également avoirété inscrit préalablement au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental.5. 3.2- Mise en œuvre opérationnelle et montant de l'aideLe montant maximum de l'aide, tous financeurs confondus, est de 3.000€ en cas detransmission de 95 % du foncier exploité par le cédant et de 1.500€ en cas de transmission de85 % du foncier. L'agriculteur souhaitant bénéficier de cette aide adresse une demande desubvention avant la transmission du foncier de l'exploitation. L'aide est versée au vu du (ou des)bail (baux) à ferme ou à long terme signé(s) avec le repreneur qui s'installe en agriculture et dela cessation d'activité (résiliation de l'AMEXA) par le cédant.Il est conseillé de préciser l'articulation de cette aide avec les aides aux propriétaires bailleurset a la location de la maison d'habitation et/ou des bâtiments agricoles si celles-ci sont misesen place. Cette aide en non cumulable avec l'aide à la transmission de l'exploitationpréalablement inscrite au RDI.Financement Etat. Le MASA peut intervenir dans le financement de ce dispositif à conditionque la cession s'effectue à un candidat à l'installation âgé de moins de 40 ans au moment de lacession, ou âgé de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à l'installation. Lemontant de l'aide est défini au niveau régional dans le cadre d'un arrété préfectoral. Desconditions de financement complémentaires (telles que des conditions relatives au niveau dediplômes du nouvel installé, au délai entre le dépôt de la demande et la transmission dufoncier ou à la proportion maximale de foncier transmis dont pourrait être égalementpropriétaire le cédant) peuvent également être définies au niveau régional.Autre financement 21
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La CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
5.5- Aide aux propriétaires bailleurs5.5.1- Description du dispositifCette aide est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n'exercent pas d'activitéagricole, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un nouvel installé bénéficiaireou non des aides à l'installation (DJA et préts bonifiés). Le bénéficiaire de l'aide est lepropriétaire foncier. L'aide aux propriétaires bailleurs est versée au vu du bail à ferme signéavec un jeune agriculteur.Cette aide s'adresse :» aux propriétaires qui ne sont pas agriculteurs,- aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui, définitivement, ont cessé leur activitéou cessent d'exploiter à l'occasion de cette transmission et qui s'engagent à ne pasreprendre d'activité agricole sur l'exploitation cédée ou sur toute autre exploitationquelque soit son statut MSA.Cette aide ne peut pas être attribuée à un exploitant qui louerait une partie de ses terres touten conservant son activité sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre exploitation.5.5.2- Mise en œuvre opérationnelle et montant de l'aideLe montant de l'aide à l'hectare est défini localement par la CTM en tenant compte de lavaleur locative du foncier de la zone agricole considérée. Afin de réserver cette aide à desbailleurs qui effectuent un effort suffisant en faveur de I'installation, il est également conseilléaux financeurs de définir un seuil minimum d'hectares à louer pour permettre l'accès à l'aide.Le plafond d'aide publique (décidé par la CTM) est fixé à 12.000 € par propriétaire foncier. Il estégalement suggéré de définir un plafond d'aide par exploitation.Il est conseillé de préciser l'articulation de cette aide avec les aides à la location de la maisond'habitation et/ou de bâtiments agricoles et à la transmission globale du foncier si celles-cisont mises en place. Certains propriétaires bailleurs peuvent en effet également êtreconsidérés comme des cédants bénéficiaires des aides à la transmission globale du foncier.Il n'est pas possible d'accorder d'aide aux propriétaires bailleurs en indivision. Par contre,chaque propriétaire peut bénéficier d''une aide aux propriétaires bailleurs dès sa sortied'indivision pour les terres qui lui reviennent.Pour les terres dont l'usufruit est détenu par une seule personne : si celle-ci réalise un bail auprofit d'un candidat à l'installation, avec l'accord du ou des nu-propriétaires, l'aide au bail peutlui être accordée. Le bail est signé par les deux parties (usufruitier et nu-propriétaire). Dans cecas, il conviendra de veiller à ce que le plafond d'aide par propriétaire soit respecté,notamment lorsqu'il existe plusieurs demandes d'aide aux propriétaires bailleurs pour deslocations réalisées par une même personne à plusieurs titres (pleine propriété et propriétéd'usufruit).Cette aide est versée au propriétaire bailleur :- au vu des actes de transfert à un nouvel installé ;- au vu d'une attestation d'activité d'un autre régime ou d'une attestation de retraite, pour lespropriétaires bailleurs qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs ;- après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la Mutualité Sociale Agricole(MSA) en qualité de chef d'exploitation agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter àI'occasion de la transmission.
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Financement Etat. Le MASA n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
5.6- Aide à la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments agricoles5.6.1- Description du dispositifCette aide est destinée à encourager Un agriculteur quittant l'agriculture (départ en retraite oureconversion professionnelle), en transmettant ses terres à un candidat à l'installation, à luilouer la partie « habitation » du siège d'exploitation et/ou les bâtiments agricoles dont il estpropriétaire. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant.5.6.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe plafond d'aide publique (CTM) est de 5.000 € par cédant. Le cédant souhaitant bénéficierde cette aide doit adresser une demande d'aide à la DAAF avant la mise en location. L'aide estversée au cédant au vu des justificatifs de location de la maison d'habitation et/ou debâtiments agricoles au nouvel installé.Il est conseillé de préciser l'articulation de cette aide avec les aides aux propriétaires bailleurset à la transmission globale du foncier si celles-ci sont mises en place.Cette aide est versée au propriétaire bailleur :- au vu des actes de transfert à un nouvel installé ;- après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la Mutualité Sociale Agricole(MSA) en qualité de chef d'exploitation agricole, pour le cédant.
Financement Etat. Le MASA n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.
5.7- Prise en charge du conseil d''accompagnement en amont à la transmission5.71- Description du dispositifCette aide est destinée à anticiper les départs pour permettre la transmission de l'exploitationet/ou l'arrivée d'un nouvel associé et participer à la mise en place de conditions favorablespour la transmission de l'exploitation à moyen terme. Elle prend la forme d'une prestation deconseil auprès du futur cédant afin d'établir un état des lieux de l'exploitation agricole etd'identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser (analogiepossible avec le plan d'entreprise des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation)afin d'envisager, à moyen terme, une transmission de l'exploitation dans les meilleuresconditions. Cette prise en charge s'adresse au futur cédant quelque soit son âge.5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideCe dispositif est à destination des futurs cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'actionpour le compte du futur cédant qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s)sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'uneconvention d'agrément. Les organismes sont retenus après mise en place d'Un appel à projet.
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Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalableauprès des financeurs, complété d'un mandat pour le versement de l'aide auprés de lastructure de conseil. Pour les aides financées par l'Etat, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le bénéficiaireindividualisé. L'agence de service et de paiement verse directement l'aide au prestataire sur labase d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le financeur.Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire. Lemontant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1.500€ tousfinancements confondus (Etat et CTM).Financement Etat. Le MASA peut intervenir dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.Volet 6 Communication - animationLe programme AITA prévoit le financement d'actions de communication et d'animation àl''échelle régionale mais aussi à l'échelle nationale.Au niveau régional, le choix des actions doit être fait en concertation avec les différentsacteurs de la politique d'installation. Le COSDA doit être le lieu dédié à cette concertation. Lesactions d'animation et de communication sont inscrites dans le programme AITA décliné àl'échelle régionale sur la base des deux premiers dispositifs décrits ci-dessous.Au niveau national, le choix des actions se fait en cohérence avec les orientations présentéesen Comité National à l'Installation-Transmission (CNIT). Ces actions nationales sont de portéenationale et sont mises en œuvre de manière cohérente avec les actions mises en œuvre auniveau régional. Ces actions sont gérées au niveau national par le ministère en charge del'agriculture et font l'objet, à travers des instructions techniques spécifiques, d'un ou plusieursappels à projet nationaux afin de sélectionner les structures et les projets à conduire.6.1- Description des dispositifs régionaux6.1.1- Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du métier d'agriculteur, del'installation et de la transmissionDifférentes types d'actions de communication et d'animation peuvent être mises en place auniveau régional. Elles peuvent porter sur des thématiques uniques (installation de manièregénérale) ou peuvent être transversales en couvrant plusieurs thématiques (communication surI'installation, sur la transmission ou pour une filière donnée). Les actions peuvent être denature diverses (production de plaquettes/brochures, interventions auprès d'élèves/decédants/candidats à l'installation, réalisation d'études et d'enquêtes, développement d'outilsde communication, mise en place de points d'accueil pour les cédants, animation d'espaces-test, participation à des salons agricoles pour la promotion du métier, etc.).Ces actions peuvent être mises en place par tout type de structures telles que les structuresporteuses des PAI, les Organismes Professionnels Agricoles (OPA) ou les organismes à vocationagricole en partenariat éventuellement avec Pôle emploi, l'APECITA, les centres de formation.La communication en matière d'installation doit permettre de :- mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agriculteur aubénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publics,- faire connaître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projet
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A titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installationpeuvent se décliner de la manière suivante, en complémentarité avec les missions des PAI etCEPPP et de la mission de service publique des chambres d'agriculture autour de l'informationcollective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture :- mieux faire connaître et d'animer le répertoire départ installation départemental- faire connaître les aides à l'installation dans leur diversité« faire connaître le parcours préparatoire à l'installation« animer et coordonner les espaces-test agricole- appuyer à l'émergence et à la formalisation des projets d'installationDe même, en matière de transmission, les actions de communication et d'animation doiventpermettre de promouvoir tous les dispositifs d'accompagnement afin de faciliter latransmission.A titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de la transmissionpeuvent se décliner de la manière suivante en visant la promotion des travaux d'identification,de sensibilisation et d'accompagnement des cédants :« encourager l'inscription au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental,< promouvoir le parrainage et plus généralement de favoriser la transmission à de jeunesagriculteurs,- réaliser des enquêtes sur le territoire afin de mieux connaître le profil des cédants à venir,« participer éventuellement à la conception d'un répertoire des cédants potentiels (enamont de l'inscription au RDI),« accompagner les futurs cédants pour la préparation à la transmission en fournissant desinformations nécessaires à la recherche d'un associé, d'informer sur les relations entreassociés, sensibiliser à l'anticipation de la transmission et la recherche d'un nouveaurepreneur. Ces actions peuvent être mises en place par une structure unique, dédiée àl'accueil et à l'accompagnement des futurs cédants. Pour la mise en œuvre de cetteoption, il est recommandé de sélectionner la structure retenue après appel à projet et surla base d'un cahier des charges régional définissant les exigences assignées en matièred'accueil et d'accompagnement des futurs cédants. Cette structure doit ensuite fairel'objet d'un conventionnement avec les financeurs. Ce travail de conception du cahier descharges, et sélection peut être conduit pour avis consultatif dans le cadre du COSDA.Ces propositions ne sont pas exhaustives et il appartient au préfet en lien avec le président dela CTM et en concertation avec les partenaires du COSDA de définir les axes decommunication et d'animation adaptés au contexte de l'installation-transmission à l'échellerégionale.6.1.2- Aide aux actions d'animation en faveur de la coordination régionaleDans un contexte de régionalisation de la politique d'installation, les actions d'animation et decoordination des structures concernées par la mise en place de la politique d'installationpeuvent être prises en charge (PAIL CEPPP structures = prestataires deconseils/formation/diagnostic, espaces-test, etc.). Ces actions de coordination et d'animationpeuvent revétir différentes formes (réunions avec les chargés de missions, partage deressources et de pratiques, etc.).6.2- Déclinaison opérationnelle et montant des aidesLes actions de communication et d'animation au niveau régional font partie intégrante duprogramme AITA décliné au niveau régional. Le niveau d'aide prévisionnel accordé à ce voletdoit apparaître dans l'arrêté du préfet de région au regard des autres dispositifs mis en œuvreau niveau régionali.
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Ces actions doivent être mises en place à travers des appels à projet spécifiques, précisant letype de projets à soutenir, les dépenses éligibles, la durée des projets et les objectifs qualitatifset quantitatifs. Le contenu des appels à projet sera soumis au préalable à un avis du COSDA.À l'issue de la procédure de sélection des projets, des conventions financières sont établiesavec les structures chef de file en précisant notamment de manière détaillée la nature desprestations ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés, les modalitésd'évaluation. Une convention de partenariat doit également être visée dans le cadre de laconvention financière de manière à préciser le rôle et les dépenses des différentes co-contractants le cas échéant.La structure retenue (ou le chef de projet) adresse les demandes de paiement auprès desfinanceurs. En cas de candidature partenariale, le chef de projet reverse le montant des aidesaux partenaires selon les modalités de la convention de partenariat et des dépensessupportées et présentées dans la demande de paiement.Les dépenses éligibles porteront sur les dépenses directes de personnel ; les frais dedéplacement, de restauration et d'hébergement; la location de salle/matériel ; les dépenses defonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts desous-traitance.Aucune action ne peut débuter et aucune dépense ne peut être éligible sans une demandepréalable de la structure porteuse auprès des financeurs.Les modalités de l'évaluation des actions contractualisées seront établies sur la base d'unindicateur de performance, fondé sur le nombre d'installations aidées par an et d'autrescritères qui sembleront pertinents (par exemple : le rapport installation/cessation, le nombred'élèves ou d'adultes en dernière année de formation agricole, le nombre d'aides individuellesAITA, le nombre de primoaccueils dans les Points accueil installation, des données sur ladynamique agricole du territoire, ...).Le paiement intervient au terme de la convention. !l doit se faire sur la base d'un relevé détailléde la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis),dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue et leséventuels cocontractants. Il doit tenir compte également des autres financements accordés. Lepaiement de l'aide peut être modulé en fonction des résultats de l'évaluation. À l'occasion debilans intermédiaires, le paiement d'acomptes peut être envisagé sur la base des dépenses etdes éléments présentés. Une analyse des risques de double financement des actions et desdépenses doit également être systématiquement menée à l''instruction des demandes desubvention et de paiement. Une attention particulière doit également être portée au respectdes règles relatives aux marchés publics.Financement État. L'Etat peut intervenir dans le financement de ces actions. Néanmoins, lefinancement de supports média onéreux (par exemple : spots TV,.. ) doit être exclu d'uneparticipation du financement de l'État.
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