PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 65 – 31/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/03/2025 et le 31/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EX Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPAIVNF n° / 9 l{
portant prescriptions particulières des conditions de navigation à l'occasion d'un spectacle
pyrotechnique à Langatte sur I' étang-réservoir du Stock
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la demande de Monsieur Fleury Jacky du 07 décembre 2024 demeurant au n°1 chemin de la
Maxelle 54450 FREMENIL, visant à obtenir une autorisation pour organiser un spectacle
pyrotechnique sur I'étang- réservoir du Stock, petit côté, le 12 juillet 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur I'étang-réservoir du
Stock (petit côté) afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Arrête
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 12 juillet 2025 de
18h00 à 23h30 sur l'étang-réservoir du Stock à Langatte, les mesures temporaires portant sur la
navigation à respecter sont les suivantes: interdiction de stationner et interdiction de naviguer
dans le périmètre de sécurité du feu d'artifices, sur I'étang-réservoir du Stock, petit côté, le samedi
12 juillet 2025 de 18H00 à 23h59.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

Ces mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur aprés simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute natures causées du fait de
la manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Château- Salins
et le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directricede cabinet
J
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Q Petit radeau
w Spectateurs
- Niveau d'eau normal

| - | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Libent et protection civile
gali
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 N°7
fixant la composition d'un jury de certifications à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE) et à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU _ l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
VU le certificat de condition d'exercice n° 2023-028 du 3 mai 2023 autorisant le 16° bataillon de
chasseurs à pied (16° BPC) à mettre en œuvre les unités d'enseignement permettant d'assurer les
formations aux premiers secours ;
VU e certificat de condition d'exercice pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 du 18 août
2023 autorisant le rectorat de Nancy-Metz à mettre en œuvre les unités d'enseignement
permettant d'assurer les formations aux premiers secours ;
VU |le certificat de condition d'exercice n° 2024-003 du 9 février 2024 autorisant le 1% régiment
d'infanterie (1° RI) à mettre en œuvre les unités d'enseignement permettant d'assurer les
formations aux premiers secours ;
VU e certificat de condition d'exercice n° 2024-084 du 15 octobre 2024 autorisant le 3° régiment de
hussards (3¢ RH) à mettre en œuvre les unités d'enseignement permettant d'assurer les formations
aux premiers secours ;
VU l'autorisation d'enseignement du secourisme valant certificat de condition d'exercice n° 30151 du
27 mai 2024 déléguant la bonne exécution et le suivi des formations aux premiers secours au chef
de centre de sélection et de concours de la région de gendarmerie du Grand Est;
Considérant la nécessité de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant
préparé des formations de la filière pédagogique de sécurité civile au sein des organismes précités ;
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1°" : Un jury de certifications aux PAE FPSE et PAE FPSC est convoqué le jeudi 17 avril 2025, à 9h30,
dans les locaux de la préfecture de la Moselle, sis 9 place de la préfecture à Metz (Moselle).
Article 2: Conformément à l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
susvisé, la composition du jury est la suivante :
Président du jury :
— Lieutenant Kévin Tudico (SDIS 57);
Membres :
_ Aurore Pira (rectorat de Nancy-Metz) ;
« _ Sergent-chef Anthony Joas (3¢ RH) ;
e Vincent Thomas (16° BPC).
Article 3 :
Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 3 1 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

En
PREFET
Secrétariat général
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrondissement de Metz
ARRÊTÉ DCAT / BAT n° 2025 - 31
du 27 MARS 2025
portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
à la commune de Louvigny
pour le réaménagement des espaces publics de la commune - rue de Chégny
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU |e code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19
à R2334-35 relatifs à la dotation des territoires ruraux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU e procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2024 de la commission des élus fixant les catégories
d'opérations prioritaires pour 2025 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la demande de subvention du 29 novembre 2024 de la commune de Louvigny au titre de la
DETR, pour les travaux de réaménagement des espaces publics de la commune - rue de
Chégny, d'un montant de 80 000 euros au taux de 14,84 % sur un coût total de l'opération de
539 093 euros HT ;
l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 %
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
qu'une dérogation à l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général
et I'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas prévus par le décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
que cette dérogation aura pour effet de favoriser I'acces aux aides publiques, qu'elle est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte
pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Metz,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 1¢" :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRÊTE
Une subvention de 80 000 euros est attribuée au taux de 14,84% à la commune de Louvigny sur
une dépense subventionnable de 539 093 euros HT pour les travaux de réaménagement des
espaces publics de la commune - rue de Chégny. Ce montant sera minoré sur la base du taux de
concours fixé par le présent arrêté si le coût définitif des travaux s'avère inférieur à la dépense
subventionnable retenue. Aucune révision du montant de la subvention ne sera opérée en cas de
dépassement de la dépense subventionnable retenue.
La collectivité bénéficiaire s'engage à commencer l'exécution de l'opération dans un délai de six
mois à compter de la date du présent arrêté, éventuellement prorogé d'un an maximum sur
demande du bénéficiaire avant expiration du délai de six mois. Si aucun début d'exécution n'est
opéré dans ce délai, la subvention devient caduque (cf art. 11 du décret de 2018).
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation conforme au projet
au fur et à mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois excéder 80 % du
montant de la subvention avant le versement du solde final, il pourra être accordé une avance de
30%, le solde de la subvention sera versé sur présentation d'un certificat attestant de
l'achèvement de l'opération et ses conformités physiques, financières et d'affectation par rapport
au projet retenu.
Le bénéficiaire déclare sans délai au préfet ou au sous-préfet le commencement d'exécution de
I'opération ainsi que son achèvement. Il lui communique spontanément toute information en cas
de difficultés ou de retards d'exécution et toute pièce utile au suivi et aux contrôles administratif,
financier, comptable et technique du projet.
: Le bénéficiaire procède à la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie ou
au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site internet,
si celui-ci existe, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Il procède aussi à son affichage, de manière permanente pendant la
réalisation de l'opération, en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau
d'affichage ou d'une affiche.
L'ensemble des documents édités pour cette opération (panneaux de chantier, catalogues,
plaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de
l'État. Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, une plaque ou un panneau
permanent est apposé, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le
logotype ou l'emblème de la ou des personnes publiques ayant subventionné le projet à l'issue de
la réalisation.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional des finances publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,\ '
—0
Laurent Touvet

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité ;
F'ÎÏ:IÊ,Î.M Arrondissement de Metz
Secrétariat général
ARRÊTÉ DCAT / BAT n° 2025 - 32
du 27 MARS 2025
portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
à la commune de Luppy
pour les travaux de réfection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU |e code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19
à R2334-35 relatifs à la dotation des territoires ruraux ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2024 de la commission des élus fixant les catégories
d'opérations prioritaires pour 2025 ;
Considérant la demande de subvention du 31 octobre 2024 de la commune de Luppy au titre de la DETR,
pour les travaux de réfection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux, d'un montant
de 49 366,80 euros au taux de 20 % sur un coût total de I'opération de 246 834,17 euros HT ;
Considérant le cahier des charges de la DETR 2025 fixant les catégories d'opérations prioritaires validé en
commission des élus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la réfection de la
voirie en milieu rural à 40 000 euros;
Considérant que le montant des dépenses éligibles retenu pour le projet présenté par la commune de
Luppy s'élève à 228 769,17 euros et que le plafond de 40 000 euros entraîne un abaissement du
taux de subvention à 17,50 % ;
Considérant l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 %
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant qu'une dérogation à l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général
et l'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas prévus par le décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elle est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu''elle ne porte
pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Metz,
Article 1°" :
Article 2
Article 3
Article 4 :
Article 5
ARRÊTE
Une subvention de 40 000 euros est attribuée au taux de 17,50 % à la commune de Luppy sur une
dépense subventionnable de 228 769,17 euros HT pour les travaux de réfection partielle de la
route intercommunale Luppy-Beux. Ce montant sera minoré sur la base du taux de concours fixé
par le présent arrêté si le coût définitif des travaux s'avère inférieur à la dépense subventionnable
retenue. Aucune révision du montant de la subvention ne sera opérée en cas de dépassement de
la dépense subventionnable retenue.
: La collectivité bénéficiaire s'engage à commencer I'exécution de l'opération dans un délai de six
mois à compter de la date du présent arrêté, éventuellement prorogé d'un an maximum sur
demande du bénéficiaire avant expiration du délai de six mois. Si aucun début d'exécution n''est
opéré dans ce délai, la subvention devient caduque (cf art. 11 du décret de 2018).
: Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation conforme au projet
au fur et à mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois excéder 80 % du
montant de la subvention avant le versement du solde final, il pourra être accordé une avance de
30 %, le solde de la subvention sera versé sur présentation d'un certificat attestant de
l'achèvement de l'opération et ses conformités physiques, financières et d'affectation par rapport
au projet retenu.
Le bénéficiaire déclare sans délai au préfet ou au sous-préfet le commencement d'exécution de
I'opération ainsi que son achèvement. Il lui communique spontanément toute information en cas
de difficultés ou de retards d'exécution et toute pièce utile au suivi et aux contrôles administratif,
financier, comptable et technique du projet.
: Le bénéficiaire procède à la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie ou
au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site internet,
si celui-ci existe, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
l'opération subventionnée. Il procède aussi à son affichage, de manière permanente pendant la
réalisation de l'opération, en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau
d'affichage ou d'une affiche.
L'ensemble des documents édités pour cette opération (panneaux de chantier, catalogues,
plaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de
I'Etat. Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, une plaque ou un panneau
permanent est apposé, en Un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, ¢'il existe, le
logotype ou l'embième de la ou des personnes publiques ayant subventionné le projet à I'issue de
la réalisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional des finances publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété.
Laurent Touvet

En
PREFET
Sous-préfecture
de Sarrebourg Château-Salins
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 / 101
Du 2 7 MARS 2025
portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
à la commune de Chicourt
pour la réfection des chaussées
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19
à R2334-35 relatifs à la dotation des territoires ruraux;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU e décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2024 de la commission des élus fixant les catégories
d'opérations prioritaires pour 2025 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la demande de subvention du 28 novembre 2024 de la commune de Chicourt au titre de la
DETR, pour la réfection des chaussées, d'un montant de 45 104 euros au taux de 20 % sur un
coût total de I'opération de 225 521,15 euros HT ;
le cahier des charges de la DETR 2025 fixant les catégories d'opérations prioritaires validé en
commission des élus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la réfection de la
voirie en milieu rural à 40 000 euros ;
que le montant des dépenses éligibles retenu pour le projet présenté par la commune de
Chicourt s'élève à 225 521,15 euros et que le plafond de 40 000 euros entraîne un abaissement
du taux de subvention à 17,74 % ;
l'article R2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 %
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
qu'une dérogation à l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général
et I'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas prévus par le décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Sous-préfecture de Sarrebourg/Château-Salins 8 rue Robert Schuman 57400 SARREBOURG
www.moselle.gouv.fr

Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elle est
compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte
pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
Article 1¢
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
: Une subvention de 40 000 euros HT est attribuée au taux de 17,74 % à la commune de Chicourt
sur une dépense subventionnable de 225 521,15 euros HT pour la réfection des chaussées.
Ce montant sera minoré sur la base du taux de concours fixé par le présent arrêté si le coût
définitif des travaux s'avère inférieur à la dépense subventionnable retenue. Aucune révision du
montant de la subvention ne sera opérée en cas de dépassement de la dépense subventionnable
retenue.
La collectivité bénéficiaire s'engage à commencer l'exécution de l'opération dans un délai de deux
ans a compter de la date du présent arrété et à I'achever dans les quatre ans à compter de la
déclaration de début d'exécution sous peine, hormis le cas de circonstances ou de sujétions
exceptionnelles relevant de l'appréciation du représentant de l'État, d'annulation totale ou
partielle immédiate de la subvention et d'une liquidation anticipée entraînant le reversement de
toute somme indue, il en va de même si l'objet de la subvention ou son affectation sont modifiés
sans autorisation.
Le versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation conforme au projet au
fur et à mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois excéder 80 % du montant
de la subvention avant le versement du solde final, il pourra être accordé une avance de 30 %,
le solde de la subvention sera versé sur présentation d'un certificat attestant de l''achèvement
de l'opération et ses conformités physiques, financières et d'affectation par rapport au projet
retenu.
Le bénéficiaire déclare sans délai au préfet ou au sous-préfet le commencement d'exécution de
I'opération ainsi que son achèvement. Il lui communique spontanément toute information en cas
de difficultés ou de retards d'exécution et toute pièce utile au suivi et aux contrôles administratif,
financier, comptable et technique du projet.
Le bénéficiaire procède à la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie
ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site
internet, si celui-ci existe, dans un délai de quinze jours à compter du commencement
d'exécution de l'opération subventionnée. Il procède aussi à son affichage, de manière
permanente pendantla réalisation de I'opération, en un lieu aisément visible du public sous la
forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.
L'ensemble des documents édités pour cette opération (panneaux de chantier, catalogues,
plaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de
l'État. Pour toute opération dont le coût total est supérieur à 10000 €, une plaque ou un
panneau permanent est apposé, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le
logotype ou I'embléme de la ou des personnes publiques ayant subventionné le projet à I'issue
de la réalisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg — Château-Salins
et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
A
Laurent Touvet

Secrétariat généralPREFET irection dé -Direction départementale de l'emploi
Z'EÆLA MOSELLE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS 57 / N°2025- 7,9,
du 28|03 2025
portant modification de nominations au comité départemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DDETS n°2024-57, en date du 19 novembre 2024, du préfet de la Moselle, portant composition
du comité départemental pour l'emploi de la Moselle;
Vu la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Le comité départemental pour l'emploi est co-présidé par le préfet du département de la Moselle
et le président du conseil départemental de la Moselle, ou leur représentant.
Article2: Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
M. Mickaël Cabbeke, directeur académique des services de l'Éducation nationale,
Mme Clémentine Gauthier, représentant l'antenne de Metz du service pénitentiaire
d'insertion et de probation,
- Mme Lamia Himer, déléguée territoriale de l'agence régionale de santé

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
- Mme Stéphanie Kis, conseillère régionale, titulaire,
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
- Mme Brigitte Schneider, vice-présidente du conseil départemental , titulaire
- Mme Christelle Loria-Manck, conseillère départementale, titulaire
- M. Julien Freyburger, vice-président du conseil départemental, suppléant
- Mme Ginette Magras, vice-présidente du conseil départemental, suppléante.
c) sur proposition de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de la Moselle et de
l'association des maires ruraux de la Moselle :
M. François Grosdidier, président de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de
la Moselle, titulaire,
M. Jean-Marie Mizzon, président de l'association des maires ruraux de la Moselle, titulaire
3° surproposition des organisations syndicales et patronales :
Mme Mélanie Blandin, représentant la confédération française démocratique du travail,
titulaire,
M. Stéphane Simon, représentant la confédération française démocratique du travail
suppléant,
Mme Valérie Michelet, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens
titulaire,
M. Olivier Koppel, représentant la confédération française des travailleurs chrétiens,
suppléant
- Mme Maria Casoli, représentant de force ouvrière, titulaire,
- M. Alexandre Tott, représentant de force ouvrière, suppléant
- M. Michel Estevez, représentant de la confédération générale du travail
- M. Eric Brunelle, représentant de la confédération française de l'encadrement
confédération générale des cadres, titulaire
M. Daniel Trouillot représentant de la confédération française de l'encadrement
confédération générale des cadres, suppléant
- Mme Leslie Hellak, représentante de l'union des entreprises de Moselle
Mme Laurence Lemaire, représentante de la confédération des petites et moyennes
entreprises
- Mme Ophélie Santoro, représentante de |' union des entreprises de proximité
- _ Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire
- Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Un représentant de fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma
4° en qualité d'acteurs concourants aux politiques de l'emploi dans le département :
- M. Laurent Ponte, directeur de la caisse d'allocations familiales,
- M. Philippe Fischer, président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
- M. Fabrice Genter, président de la chambre de commerce et d'industrie,
- M. Xavier Lerond, président de la chambre d'agriculture,
M. Pierre Schaeffer, président de la fédération du bâtiment et des travaux publics,
M. Emilien Gangeni, président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment,
M. René Ciolek, président de la fédération des transports routiers et de voyageurs Moselle-

Meuse,
M. Christophe Thiriet, président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie,
Mme Vanessa Chamak, responsable territoriale Lorraine Nord pour l'union des industries
et métiers de la métallurgie,
M. Steve Jecko, directeur régional de l'association pour la formation professionnelle des
adultes Grand Est,
- Mme Leslie Hellak, animatrice du club départemental « les entreprises s'engagent »,
- M. Michel Gocel, directeur d'Est-accompagnement,
- M. Olivier Rigaud, directeur général pour I'accompagnement, le mieux-être et le logement
des isolés,
- Mme Valérie Bege, secrétaire générale d'IAE Grand Est,
- Mme Estelle Carchidi, présidente de l'union départementale des associations
intermédiaires de Moselle,
Mme Flore Desclèves, déléguée régionale Grand Est du réseau chantier école,
5° S'ajoutent à ces membres : :
- M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz,
- M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville,
- M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle,
- M. Wassim Kamel, sous-préfet de Sarreguemines,
- M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins,
- M. Fabrice Nourdin, directeur territorial Moselle de France Travail, titulaire,
- MmeJacqueline Schneider, présidente de la mission locale du pays messin, titulaire
- M. Jean-Marie Haas, président de la mission locale du bassin houiller, suppléant
Mme Patricia Salusti, présidente de pyramide Est, ou M. Benoit Aubert suppléant.
Article 3: Les membres du conseil départemental pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de I'arrété DDETS N°2024-57 du 19 novembre
2024 portant composition du comité départemental pour l'emploi de la Moselle
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, les sous-préfets de
Forbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Château-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville, ainsi
que le directeur départemental de France Travail et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz,le 2 81 03/ 2OZ S.
Pour le préfet,
le secrétaire gé
Richafd 9mith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

ä E.:E T Secrétariat général
Direction départementale de l'emploi du
DE LA MOSELLE travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE | N°2025-.2,3 _
cu 281032025
portant répartition des voix
au sein du comité départemental pour I'emploi (CDPE) de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/ L. 5219-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39,
VU l'arrêté DDETS 57/N° 2024-57 du 19 novembre 2024 portant composition du comité
départemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1¥: Les membres du comité départemental pour l'emploi de la Moselle ayant voix délibérative
sont les suivants :
1° le préfet et le président du conseil départemental, coprésidents, disposant chacun d'un
voix
2° les quatre représentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix
3° les quatre représentants du département, disposant d'un total de sept voix
4° le représentant du conseil régional Grand Est, disposant d'un total de trois voix
5° les deux représentants de la fédération des maires et des présidents d'EPCI de la
Moselle et de l'association des maires ruraux de la Moselle, disposant de chacun de deux
voix, soit un total de quatre voix
6° les onze représentants des organisations syndicales et patronales disposant de
quatorze voix réparties comme suit :
- un représentant de la confédération française démocratique du travail disposant
d'un total de deux voix
» un représentant de la confédération générale du travail disposant d'un total de
deux voix
Un représentant de force ouvrière disposant d'une voix
- Un représentant de la confédération française de l'encadrement - confédération

générale des cadres disposant d'une voix
» Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens disposant
d'une voix
» Un représentant du mouvement des entreprises de France disposant d'un total de
quatre voix
- un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises disposant
d'un total de deux voix
* Un représentant de l'union des entreprises de proximité disposant d'une voix.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 2 4[03{202 s"
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP830644266
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 31 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 31 mars 2025, par l'EI GOMBERT Kévin, Alain, Jean sise 3 rue Principale 57200 Bliesbruck.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI GOMBERT Kévin, Alain, Jean sise 3 rue Principale
57200 Bliesbruck, sous le n° SAP830644266.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP942520842
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 31 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 mars 2025, par l'EI KIFFER Sylvie sise 7B rue de Ham 57150 Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KIFFER Sylvie sise 7B rue de Ham 57150
Creutzwald, sous le n° SAP942520842.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
-
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
En
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025
Modifiant la décision d'attribution de marque n°06.16.110.001.1 du 11 janvier 2006
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ; '
Vu l'arrété du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est; '
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°06.16.110.001.1 du 11 janvier 2006 portant attribution de la marque
d'identification CB-57 à la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE, située 1, rue
Inoré Fabbri à ENNERY (57365), pour ses activités d'installation et de vérification
périodique de chronotachygraphes analogiques et d'installation et d'inspection
périodique de chronotachygraphes numériques en son atelier sis Z.I. Nord Hauconcourt à
MAIZIERES-LES-METZ (57282) ;
Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE, informant du déménagement à venir de son atelier de MAIZIERES-LES-METZ sur
le site de son siège social ;

Considérant que le déménagement de l'atelier situé Z.I. Nord Hauconcourt à MAIZIERES-
LES-METZ (57282) vers le site du siège social au 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY (57365) est
effectif à compter du 27 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est, -
DECIDE
Article 1°' :
La marque d'identification CB-57 est attribuée à la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE, dont le siège social est situé 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY (57365), pour ses
activités réglementées d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes
analogiques, et d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes
numériques en son atelier situé à la même adresse.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- Informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou de vol de
pince ou poinçon destiné à apposer sa marque, ou de tout équipement possédant la
marque d'identification (scellements par exemple)
- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3 :
En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque d'identification a été attribuée, et
quelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d''attribution d'une nouvelle marque, le
bénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale la totalité des pinces
et poinçons portant la marque attribuée par la présente décision, ou apporter la justification
de leur destruction.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement

des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la.
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Philippe GRANDJEAN


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L't'berte'
Egalité
Fraternité
Décision n°25.16.271.006.1 du 27 mars 2025
modifiant la décision d'agrément n°06.16.271.003.1 du 13 mars 2006
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ; '
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 1" octobre 1981 modifié relatif à l''homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de-signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025 attribuant la marque d'identification CB-57
à la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE située 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY
(57365) ;

Vu la décision n°06.16.271.003.1 du 13 mars 2006 prononçant agrément de la société
ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE pour effectuer les opérations d'installation et
de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques, dans son atelier situé Z.l.
Nord Hauconcourt à MAIZIERES-LES-METZ (57282) ;
Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE, informant du déménagement à venir de son atelier situé Z.I. Nord Hauconcourt
à MAIZIERES-LES-METZ (57282) sur le site de son siège social ;
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 25 mars 2025 par Messieurs Michael
ALBRECHT et François-Xavier LABBE, agents de la DREETS Grand Est ;
Considérant que le déménagement de l'atelier situé Z.!. Nord Hauconcourt à MAIZIERES-
LES-METZ (57282) vers le site du siège social au 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY (57365) est
effectif à compter du 27 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
La société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE dont le siège social est situé 1, rue
Inoré Fabbri à ENNERY (57365), est agréée pour effectuer dans son atelier situé à la même
adresse, les opérations d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes
analogiques.
Article 2 :
La présente décision est prononcée pour une durée de deux ans, à compter du 27 mars 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être suspendue ou retirée à tout
moment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la société
ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE à ses obligations réglementaires.
Article 3 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaître sur les plaquettes d'installation et de vérification
périodique est la marque CB-57 attribuée par la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025.
Article 4 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique

dans le méme délai de deux mois auprés du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de I'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux. '
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l''application « Télérecours
citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25.16.271.005.1 du 27 mars 2025
modifiant la décision d'agrément n°22.16.271.001.1 du 4 mars 2022
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025 attribuant la marque d'identification CB-57
à la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE située 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY
(57365) ;
Vu la décision n°22.16.271.001.1 du 4 mars 2022 prononçant agrément de la société
ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE pour effectuer les opérations d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques, dans son atelier situé Z.I.
Nord Hauconcourt à MAIZIERES-LES-METZ (57282);

Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE, informant du déménagement à venir de son atelier situé Z.I. Nord Hauconcourt
a MAIZIERES-LES-METZ (57282) sur le site de'son siège social ;
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 25 mars 2025 par Messieurs Michael
ALBRECHT et François-Xavier LABBE, agents de la DREETS Grand Est;
Considérant que le déménagement de l'atelier situé Z.l. Nord Hauconcourt à MAIZIERES-
LES-METZ (57282) vers le site du siège social au 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY (57365) est
effectif à compter du 27 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1° :
La société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE dont le siège social est situé 1, rue
Inoré Fabbri à ENNERY (57365), est agréée pour effectuer dans son atelier situé à la même
adresse, les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes
numériques.
La date d'échéance de l'agrément définie dans la décision n°22.16.271.001.1 du 4 mars 2022
reste inchangée, soit le 12 mars 2026.
Article 2 :
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de
dysfonctionnement grave ou de manquement de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE à ses obligations réglementaires.
Article 3 :
Le numéro abrégé du présent agrément destiné à identifier l'atelier de l'organisme dans les
cartes d'atelier est fixé en annexe.
Article 4 :
La marque d'identification que I'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque CB-57
attribuée par la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025.

Article 5 :
En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toute
modification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérations
agréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.
Article 6 :
Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société
ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE devra adresser sa demande de renouvellement
d'agrément à l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux.mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN


Annexe à la décision n°25.16.271.005.1 du 27 mars 2025
Liste des ateliers couverts par le présent agrément
et numéros abrégés correspondant
Numéro d'agrément
abrégé identifiant Nom Adresse Commentaires
l'atelier
061600201 ELECTRONIQUE POIDS 1,rue Inoré Fabbri Tous véhicules, sauf
LOURDS SERVICE
(EPLS)
57365 ENNERY transmission intégrale
permanente

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle